I- Avis du Conseil National de Comptabilité
Le CNC, étant le normalisateur comptable de la place
marocaine, à définit clairement, pour l'établissement des
comptes consolidés de toutes les entreprises marocaines, les
référentiels autorisés.
En effet, les deux choix que laisse le CNC à toutes les
sociétés pour établir des comptes consolidés sont
le référentiel marocain, ou les normes comptables internationales
IAS /IFRS.
Ce dispositif a été complété par
les apports du nouveau code de commerce (loi N° 15-95) ainsi que des lois
17-95 sur la SA et 5-96 sur les autres formes de sociétés. En
effets, toutes ces lois sont venues avec des prescriptions destinées
à offrir une meilleure transparence financière.
II- Note circulaire N° 06/05 du CDVM
(13 octobre 2005)
Il s'agit d'une note publiée par le Conseil
Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM marocain, relative
à la publication et à la diffusion d'informations
financières par les personnes morales faisant appel public à
l'épargne, dans un souci de maximisation de la transparence de la dite
information.
L'article 6 de la circulaire stipule que pour toute
personne morale, faisant appel public à l'épargne:
- Les états de synthèse consolidés
doivent être établis selon la législation en vigueur ou
selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
- Dans le cas où un émetteur souhaiterait un
passage progressif aux normes IAS/IFRS, les modalités de transition
doivent être préalablement approuvées par le CDVM. En ce
cas, la mise en oeuvre complète des normes IAS/IFRS doit être
effective au plus tard pour les comptes relatifs à l'exercice clos le 31
décembre 2007.
- Pour un émetteur étranger soumis à une
réglementation étrangère, les normes utilisées pour
la consolidation doivent être clairement explicitées et
comparées aux normes marocaines ou internationales. Le CDVM se
réserve la possibilité de demander à l'émetteur
d'apprécier l'impact des différences sur les
comptes. »
III- Le Maroc :
chantier pour l'adoption des normes IAS/IFRS
Il ne reste plus beaucoup de temps, aux acteurs financiers
marocains pour préparer et assurer un bon passage aux normes IFRS. En
effet, d'ici 2008 au plus tard, les entreprises doivent se plier à ces
normes inspirées des normes comptables américaines (US Gaap),
pour coller aux exigences internationales.
La base réglementaire comptable et les obligations
en matière de diffusion des informations financières,
citées dans les points précédents existent
déjà. Cependant, il faudra les compléter très
rapidement pour préparer les préalables de la mutation devenue
certaine, en l'occurrence la refonte du plan comptable, l'adoption d'une loi
sur la consolidation et l'harmonisation des textes juridiques et fiscaux. En
effet, ce qui parait comme un simple réglage des présentations
comptables est au fond un bouleversement de la logique même de la
confection des comptes des entreprises et les réglementations qui les
régissent. Il y'a donc nécessité immédiate d'une
prise de conscience collective à la fois du législateur, des
opérateurs économiques et des professionnels de la
comptabilité pour réussir cette transition.
Le dispositif s'impose pour réussir l'adhésion
à l'économie mondiale. Il est utile encore pour la transparence
et la comparabilité des activités économiques. Si depuis
le 1er janvier 2005, les entreprises cotées de l'Union européenne
établissent leurs comptes consolidés selon les normes IFRS, ceci
a sensiblement amélioré la lisibilité de leurs
états financiers tout en donnant encore une image fidèle de leurs
situations patrimoniales.
Les avis de certains experts de la place marocaine, peuvent
donner une idée sur la perception des IFRS par les
professionnels de la comptabilité marocaine :
(extraits du quotidien marocain l'économiste du 6 juin
2005)
« A la différence de la
comptabilité nationale, plutôt conçue à l'usage de
l'administration fiscale, ce référentiel commun IFRS est
destiné essentiellement aux investisseurs pour comparer plus facilement
les sociétés entre elles, ainsi qu'avec les entreprises
internationales qui appliquent les mêmes normes ».
Samir Agoumi, Associé gérant au cabinet
d'expertise Dar Al Khibra
« L'adoption de ces normes modifie la perception
de certaines entités économiques dans la mesure où leurs
résultats, leur endettement et leurs capitaux propres pourrait
connaître d'importantes variations »
Mohamed Hdid, 1er vice-président de l'Institut des
experts-comptables du Maroc
« L'étude élaborée par La
Banque Mondiale en 2002 souligne plusieurs dysfonctionnements de fond qui
appelle une réforme globale de la structure des
comptes ».
Abdelaziz Al Mechatt, Associé Gérant de
PriceWaterhouseCoopers Maroc
L'adoption des IFRS vient renforcer la transparence des
marchés financiers et permettra de contribuer fortement au
développement des activités d'appel à l'épargne
publique.
De ce fait, leur mise en oeuvre implique la refonte de toute la
disposition financière, comptable, juridique et fiscale de l'entreprise.
Il s'agit en fait d'une obligation de mise à niveau globale des
dispositifs en vigueur pour harmoniser les traitements comptables et fiscaux.
Et si M. HDID pense que l'adoption de ces normes modifie la
perception de certaines entités, c'est qu'elles apportent plusieurs
dispositifs notamment la «juste valeur» dans l'évaluation de
nombreux actifs et passifs des entreprises et la prééminence de
la réalité économique sur l'apparence juridique dans tout
ce qui est des contrats de location financement. Dans ce sens, les postes du
bilan doivent être réévalués de façon
continue à leur valeur du marché, et pour certains postes,
réalisables sue une durée supérieure à
l'année, il faudra répondre à la question du taux
d'actualisation pour réaliser une évaluation à la
«juste valeur».
De ce fait, la gestion financière de l'entreprise
marocaine va subir une grande modification avec la prise en compte de ces
éléments précités, dans le bilan ou le compte
d'exploitation et d'autres éléments comme les stock-options qui
viendront se rajouter au résultat, les actifs en leasing qui
apparaîtront à l'actif et l'équivalent en dettes au passif,
ou encore les engagements futurs de l'entreprise, comme les retraites à
servir aux salariés, qui vont être fréquemment
actualisées à leur valeur actuelle. Le bilan reflètera
ainsi davantage la véritable valeur de l'entreprise marocaine pour une
meilleure appréciation de sa situation financière et ses
potentialités de développement.
Quand à l'étude de la Banque mondiale,
citée par M. AL Mechatt, sur les pratiques comptables au Maroc.,
l'analyse recommande une mise à niveau des dispositifs en vigueur pour
les adapter à la réalité économique des
sociétés. Parmi les principales critiques faites à la
comptabilité marocaine, c'est qu'elle ne reflète nullement une
image fidèle de l'entreprise. Aussi, le dispositif tel qu'il est mis en
pratique n'est-il pas adapté à la consolidation et ne
prévoit aucune obligation pour la présentation des états
financiers sur les entités ad hoc. Et enfin, la comptabilité
locale ne vise pas en définitive l'investisseur, car elle consacre le
principe de la prudence dans la confection des comptes.
Plusieurs projets ont été définis en
droite ligne avec les recommandations de la Banque mondiale visant la refonte
de la structure du plan comptable pour l'amélioration de la
présentation des états financiers des entreprises.
Dans un contexte d'ouverture économique, l'adoption des
normes IFRS apparaît comme un accélérateur
d'intégration à l'économie mondiale. En effet, les
échanges commerciaux se font de plus en plus selon la réputation
et la situation financière des entreprises. Plus il y a d'informations
fiables et comparables sur une entreprise, plus il lui est facile
d'accéder aux marchés étrangers. Diffuser des états
qui reprennent une image fidèle du patrimoine et des
potentialités de développement est un facteur de
compétitivité de premier ordre sur les marchés
étrangers.
Il est aussi judicieux de mettre en évidence les
impacts conjugués et simultanés des IFRS et des accords de BALE
II. Ces accords visant à améliorer les mesures
prudentielles des banques au niveau international ainsi que local (via les
banques centrales) ne restent pas sans incidence sur les autres entreprises
autres que les banques.
En effet, ces accords, prolongement direct du fameux ratio
Cooke et du Bâle I, vise l'activité des banques et concerne donc
la relation des banques avec leurs clients. Ces derniers sont ainsi autant
concernés que leurs bailleurs de fonds. C'est le piler 1 (1 chapitre
parmi 3) du texte de l'accord Bâle II, intitulé Exigence de fonds
propres qui concerne très directement les entreprises non bancaires.
Contrairement à l'ancienne conception du risque chez les banques,
mesurée bien évidemment par le ratio Cooke, et qui traitait les
crédits accordés de façon uniforme, sans tenir compte de
la qualité du débiteur, l'accord de Bâle II innove
puisqu'il prévoit que pour chaque débiteur, doit être
attribuée une « note » ou un «
rating » qui sera inclut dans son risque de crédit. Un
coefficient de pondération sera appliqué à chaque rating,
et sera intégré dans le calcul par la banque de son encours
pondéré.
Un bon Rating permet d'appliquer un coefficient de
pondération faible et à la banque pourrait donc octroyer plus de
crédit et d'être plus rentables. Le terme utilisé dans ce
contexte est «économiser les capitaux propres» qui veut dire
préserver le
développement des octrois de financements par les
banques. Pour ce faire, et surtout si elles comptent abandonner le rating
externe, pour leurs propres ratings, elles devront collecter d'innombrables
données sur l'Entreprise, son secteur, sa direction et de les traiter
d'une manière très développée.
Pour affiner le rating de leurs clients, les banques devront
« tous savoir » sur leurs clients. Dès lors, un
monde de transparence va s'imposer aux entreprises intéressées
par l'accès au financement. Cette transparence concerne à la fois
les comptes annuels et rapports de gestion, ainsi que les comptes
prévisionnels supposés être sincères.
Elle concerne aussi l'équipe dirigeante, la
compréhension par l'entreprise de son environnement et de son
évolution.
D'autres partenaires seront aussi intéressés par
cette transparence notamment les clients des entreprises, leurs fournisseurs et
leurs concurrents.
Parmi les exigences attendues, l'application des normes IFRS
qui apportera systématiquement une réponse à une grande
partie de ces besoins en information, et le point suivant traitant des
changements organisationnels qu'impliquerait l'application des IFRS montrera
à quel point les entreprises communiquant leurs informations
financière selon le référentiel IFRS pourront facilement
bénéficier d'un bon rating suite à la qualité
importante que présentent leurs états de synthèses. Ces
sociétés constituent un Bon Risque pour les banques.
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