Analyse critique de la loi électorale du 09 mars 2006,Congo : conditions d'éligibilités et modes de scrutin

SECTION 3 : LE SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS.

La règle de la majorité veut que le candidat qui obtient le plus des voix soit déclaré élu. En apparence simple, elle est susceptible de plusieurs interprétations. Doit-on considérer comme élu celui qui a obtenu le plus grand nombre des suffrages, même s'il a pas recueilli la majorité absolue de vote soit la moitié plus 1 voix ? Il sera alors élu à la majorité relative. Faut-il au contraire renouveler la consultation jusqu'à ce qu'un candidat ait obtenu cette majorité (^29(*)).

Les tenants de scrutin majoritaire à 2 tours soutiennent que l'autorité de l'élu à la majorité relative souffrira parce qu'il tient son mandat d'une minorité. Donc il est nécessaire d'organiser un 2^nd tour dit de nettoyage. C'est justement en voulant améliorer et modifier le vieux mode de scrutin anglais (scrutin majoritaire à 1 tour) que les Français ont inventé le scrutin majoritaire à 2 tours, cela pour corriger l'un des maux les plus vifs : l'absence de la majorité absolue.

Le scrutin majoritaire à 2 tours ne permet d'élire directement un candidat que si celui-ci obtient la majorité absolue c'est-à-dire la moitié plus une voix ; voire une majorité qualifiée plus importante à quoi on ajoute souvent un pourcentage minimum d'électeurs inscrits afin d'assurer aux élus une représentativité satisfaisante (^30(*)). A défaut est organisé un second tour dit scrutin de ballottage où s'opposent les deux seuls candidats les mieux placés, c'est-à-dire ceux qui sont arrivés à la première et deuxième positions lors du premier tour. A l'issu de ce second tour, sera proclamé élu le candidat qui aura recueilli le plus des voix, c'est-à-dire même la majorité relative suffit au second tour pour qu'un candidat soit élu.

Pendant longtemps, le scrutin majoritaire à 2 tours a été présenté, d'ailleurs à juste titre comme associé au multipartisme et même relativement favorable aux partis de faible importance lorsqu'ils bénéficient d'une bonne implantation locale. Il est en effet moins brutal, des alliances en vue de second tour permettent le plus souvent de freiner et d'amortir le mouvement d'opinion (^31(*)). De ce fait, le scrutin majoritaire uninominal à 2 tours tend à la formation des partis multiples et dépendants. Les partis sont multiples parce que l'existence du 2^nd tour permet à chacun de tenter sa chance au 1^er tour sans que l'émiettement de tendance voisine provoque leur défaite car le regroupement s'effectue au second tour par le jeu de désistement.

Les partis sont dépendants les uns des autres parce que la technique même du second tour les pousse à s'allier pour faire face à l'adversaire.

En effet, le 2^nd tour est essentiellement le scrutin des alliances électorales qui ne débouchent pas toujours sur une coalition gouvernementale.

En RDC, le scrutin majoritaire à 2 tours a été retenu par la constitution du 18 février 2006 à son article 71 qui dispose que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai de 15 jours à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour les 2 candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au 1^er tour. En cas de décès, d'empêchement ou de désistement de l'un ou l'autre de ces deux candidats, le suivant se présente dans l'ordre de leur classement à l'issue du 1^er tour. Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

En application de la constitution, l'article 101 de la loi électorale du 09 mars 2006 dispose que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à 2 tours pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ».

Rappelons en passant les dispositions de l'article 100 selon lesquelles le territoire national est la circonscription électorale pour l'élection du Président de la République.

Au 1^er tour de l'élection présidentielle en RDC, 28 partis et regroupements politiques avaient présenté chacun un candidat à la présidence et 5 candidats s'étaient présentés en indépendants.

Nombre d'enrôlés : 25 420 199

Nombre de votants : 17931235

Bulletins blancs : 122946

Suffrages valablement exprimés : 16 397534

Taux de participation : 70,54%.

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1^er tour, il a été procédé au second tour le 29 octobre 2006

Voici par ailleurs la répartition des voix au second tour :

Nombre d'enrôlés : 25 420 199

Nombre de votants : 16 615 479

Bulletins nuls : 28 63 69

Bulletins blancs : 72509

Suffrages valablement exprimés : 16 256 601

Taux de participation : 65,36%

Comme le dispose l'article 71 de la constitution, seuls les candidats Joseph KABILA KABANGE indépendant et Jean Pierre BEMBA GOMBO du MLC ayant recueilli le plus de voix au 1^er tour se sont présentés au 2^nd tour. A l'issue de vote, chacun a obtenu :

· Jean-Pierre BEMBA GOMBO : 6 819 822 soit 41,95%

· Joseph KABILA KABANGE : 9 436 779  soit 58, 05%

Conformément aux articles 71 al. 4 de la constitution et 114 al. 4 de la loi N°06/006 du 09 mars 2006 c'est donc le candidat Joseph KABILA qui a été proclamé élu car ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour.

AVANTAGES DE CE MODE

· Le premier avantage de ce mode du scrutin tient au fait que les dirigeants bénéficient d'une majorité absolue ; leur légitimité est alors plus forte. Ainsi, la majorité absolue corrige plusieurs défauts car l'élu ne représente plus une minorité. Le second tour ayant entraîné le consensus oblige l'électeur à choisir les 2 partis en lice au 2^nd tour.

Ainsi, le Président KABILA KABANGE Joseph élu au second tour avec 58,05% de voix bénéficie d'une forte légitimité populaire car ayant été élu à la majorité absolue.

· Le 2^e avantage provient quant a lui du fait que le vote au second tour est un vote plus éclairé. L'électorat s'étant déjà prononcé au 1^er tour, les électeurs ayant déjà pondéré leur opinion et ne dépendent plus de seuls sondages et rumeurs.

Cet avantage s'est particulièrement manifesté en RDC lors de dernières élections présidentielles. La multiplicité des candidats, 33 au total, n'a pas facilité à certains congolais, les vieillards et les non instruits surtout à opérer leur choix.

Cette catégorie des citoyens avait du mal non seulement à lire le nom de leurs candidats mais aussi et surtout à repérer même leurs photos et logos à cause de la petitesse de leur dimension. En revanche, la présence de deux candidats au second tour leur a facilité la tâche car bien que, ne pouvant pas (ne sachant pas) lire les noms des candidats, ils pouvaient quand même les repérer grâce à leurs photos qui avaient été agrandies au 2^nd tour.

INCONVENIENTS

· Le 2^ème tour entraîne des frais additionnels. il faut doubler les dépenses électorales tant sur le plan de l'Etat que sur celui des candidats. l'organisation du 2^ème tour n'a pas été sans conséquences sur le budget prévu pour les élections. En effet la CEI avait dû recourir à la communauté internationale, à l'Union Européenne et aux pays dits amis de la RDC pour le financement de l'organisation du 2^ème tour et même de tout le processus électoral.

· Le 2^ème tour occasionne le marchandage, la compromission, le désistement et le retrait des partis et des candidats. Ce qui ouvre la porte aux ententes secrètes, à des coalitions ou à des contrats plus ou moins transparents dans lesquels l'électorat n'est pas toujours partie prenante. C'est ce à quoi on a assisté lors du second tour de l'élection présidentielle en République Démocratique du Congo avec les alliances qui ont été nouées entre l'Alliance de la Majorité Présidentielle et le Parti Lumumbiste Unifié d'une part et entre l'Alliance de la Majorité Présidentielle et l'Union des Démocrates Mobutistes d'autre part, lesquelles alliances ont permis au candidat Joseph KABILA de gagner les élections au second tour.

* ²⁹ ARDANT P. Institutions politiques et Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2004, P.165

* ³⁰ TURPIN D.Op cit , P.248

* ³¹ BIBOMBE B, Op.cit , P.64