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Procédures de recouvrement et gestion des créances en souffrance

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par Talato Safiatou KOANDA
Institut Supérieur d'Informatique et de Gestion, Ouagadougou - DUT Finances comptabilité 0000
Dans la categorie: Economie et Finance
  

Disponible en mode multipage

SOMMAIRE

DEDICACE .............................................................................................. II

REMERCIEMENTS .................................................................................. III

PREAMBULE ...........................................................................................V

LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS ................................................VII

INTRODUCTION GENERALE .................................................................... 1

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION ET STRUCTURE

ORGANISATIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DE LA

SO.B.C.A. ........................................................................................................................ 2

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA SO.B.C.A.............................................. 3

CHAPITRE 2 : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET

ADMINISTRATIVE DE LA SO.B.C.A. .......... ....................................................... 13

DEUXIEME PARTIE : PROCEDURES DE RECOUVREMENT

ET GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE .......................................... 25

INTRODUCTION PARTIELLE .................................................................... 26

CHAPITRE 1 : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ..................................... 39

CHAPITRE 2 : GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE........................ 46

CONCLUSION PARTIELLE ...................................................................... 48

TROISIEME PARTIE : REMARQUES ET SUGGESTIONS................................ 49

CONCLUSION GENERALE ...................................................................... 53

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................. 54

ANNEXES ............................................................................................. 55

TABLE DES MATIERES .......................................................................... 56

DEDICACE

Je dédie le présent rapport à :

§ mon père Sabné KOANDA et à ma mère Halizata NANA pour leurs bénédictions, conseils et sacrifices à mon endroit ;

§ mes grands-parents pour leurs bénédictions et leurs encouragements ;

§ mes frères jumeaux : Mahamat Mamadou Lamine et Ténaga Rokia Raïnatou KOANDA pour leurs encouragements.

OFFRE GRATUITE

REMERCIEMENTS

Ce rapport, fruit d'une recherche individuelle, n'est en vérité que le résultat d'une action collective. Aussi, nous adressons nos sincères remerciements :

§ à Monsieur Mamadi NAPON, Directeur Général de la Société Burkinabé de Crédit Automobile (SO.B.C.A.), qui a bien voulu participer à notre formation en nous acceptant dans sa société ;

§ aux différents chefs de service qui n'ont pas hésité à nous fournir toutes les informations utiles à la rédaction de cette oeuvre ;

§ au chef du Département Crédit et Engagements, Monsieur Tinga Charles SAWADOGO, notre maître de stage, qui malgré un calendrier chargé, a pu apporter des éléments nécessaires et indispensables à la réalisation de ce document ;

§ au chef du service recouvrement « Crédit Privé » et « Crédit Entreprise », Monsieur Barkatou TAMA, pour sa disponibilité, sa grande contribution et ses conseils ainsi qu'à tous les agents du Département Crédit et Engagements pour leurs apports à l'élaboration de ce compte rendu en particulier Madame Mariam KABORE ;

§ au contrôleur interne de la SO.B.C.A., Monsieur Amadou SANON, pour sa disponibilité, ses conseils, et son grand apport à la rédaction du présent document ainsi qu'à tous les agents du contrôle interne pour leurs contributions si considérables ;

§ à l'ensemble du personnel de la SO.B.C.A. auprès duquel nous avons passé un séjour agréable ;

§ au professeur Monsieur Hanton IVO, notre Directeur de stage, pour son apport considérable à l'élaboration de ce rapport.

Nous témoignons notre profonde gratitude :

§ au Directeur Général de l'ISIG, Monsieur Isidore G. KINI, pour ses multiples efforts en faveur des étudiants ;

§ à tout le corps professoral et administratif de l'ISIG pour leur dévouement à la formation des étudiants ;

§ à mes oncles et tantes pour leurs bénédictions et leurs encouragements ;

§ à mes parents et amis (es) qui m'ont encouragé et soutenu ;

§ enfin à l'endroit de tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont apporté leur pierre constructive à la réalisation de ce présent rapport.

PREAMBULE

L'Institut Supérieur d'Informatique et de Gestion (ISIG) est une grande école privée mixte d'enseignement supérieur. Créé en octobre 1992, il a été agréé par le Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique par arrêté n° 92-125 /MESSRS / MDCHEP du 21 octobre 1992. Il est situé au sud de la cité «1200 logements», à quelques mètres des éditions le PAYS. Cet établissement a pour objectifs, la formation des techniciens supérieurs, des ingénieurs, des cadres supérieurs en gestion ; la formation professionnelle continue et le perfectionnement des utilisateurs de l'outil informatique.

Depuis son ouverture en octobre 1992, l'ISIG a accueilli plus de cinq mille (5.000) étudiants. Ceux-ci ont porté leur regard sur cette école afin de disposer d'une formation solide et adéquate pour mieux s'intégrer dans le monde du travail, poursuivre sans difficulté d'autres études supérieures ou pratiquer la recherche.

L'institut forme en deux (02) ans des Techniciens Supérieurs en :

- Informatique de Gestion (IG) ;

- Electronique ;

- Finances Comptabilité (FC) ;

- Gestion Commerciale (GC) ;

- Secrétariat de Direction (SD).

L'établissement forme également des cadres supérieurs en Licence-Master-Doctorat encore appelée système LMD. Il prépare aussi des étudiants au DESS.

Il faut rappeler que la formation est assurée par un corps professoral constitué de professeurs permanents et de vacataires (maîtres de conférence, maîtres assistants, ingénieurs, experts comptables, magistrats, inspecteurs des impôts ayant au moins le DESS...).

Emmanuel KANT (1724-1804) disait dans une assertion : « La théorie sans la pratique est absurde, la pratique sans la théorie est aveugle ».

Nous avons suivi des cours théoriques. Pour concilier la théorie à la pratique, l'ISIG, dans le souci de donner une formation complète et de qualité à ses étudiants en fin de cycle leur demande d'effectuer un stage pratique de deux (02) mois minimum en entreprise.

A l'issu de ce stage, un rapport est rédigé, présenté et soutenu devant un jury en vue de l'obtention du Diplôme de Technicien Supérieur (DTS).

C'est dans ce cadre que nous avons effectué notre stage dans un établissement financier dénommé Société Burkinabé de Crédit Automobile (SO.B.C.A.) du 15 juillet au 15 septembre 2008. Pendant ce stage, nous avons confronté nos connaissances théoriques à la pratique afin de nous accoutumer à la vie professionnelle.

LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS

AU : Acte Uniforme

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

BF : Burkina Faso

CA : Conseil d'Administration

CACI : Comptoir Africain pour le Commerce et l'Industrie

CCP : Centre de Chèques Postaux

CFAO : Compagnie Française pour l'Afrique Occidentale

COGECI T-P : Compagnie Générale du Génie Civil et des Travaux Publics

DACA : Direction de l'Administration et de la Comptabilité des

Armées

DCF : Département Comptable et Financier

DESS : Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées

DIACFA : Diffusion Industrielle Automobile et Commerciale du Faso

DISTRIMEX : Société de Commerce de Distribution et d'Import-export

DTS : Diplôme de Technicien Supérieur

EJE : Editions Juridiques Européennes

ETS : Etablissement

F. CFA : Franc de la Communauté Financière Africaine

ISIG : Institut Supérieur d'Informatique et de Gestion

NB : Nota Béné

PM / MFC : Premier Ministère/Ministère des Finances et du Commerce

O.D : Opérations Diverses

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires

PCB : Plan Comptable Bancaire

PFC : Portefeuille Comptable

PFP : Portefeuille Physique

RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

RNI : Réel Normal d'Imposition

SAFCA : Société Africaine de Crédit Automobile

SBIF : Société Burkinabé d'Intermédiation Financière

SOFIGIB : Société Financière de Garantie Inter-bancaire

UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine

INTRODUCTION GENERALE

Le recouvrement est l'un des nerfs de toute entreprise de crédit. Ainsi, toute société, toute personne physique qui passe un contrat de vente ou de prestation de service qui ne lui sera pas payé immédiatement doit d'une part, s'assurer de la solvabilité du futur débiteur et d'autre part, rechercher des garanties afin de se prémunir des désagréments ultérieurs et éviter ainsi le non-recouvrement de ses créances. C'est ainsi que le thème « procédures de recouvrement et gestion des créances en souffrance » nous a inspiré lors de notre stage de huit (08) semaines à la Société Burkinabé de Crédit Automobile (SO.B.C.A.). Nous avons retenu ce thème parce que le bon fonctionnement de toute entreprise de crédit dépend de la qualité et de l'honnêteté de son personnel, mais surtout de l'efficacité des agents chargés du recouvrement. Notre travail s'articulera autour de trois (03) parties :

o la première partie sera consacrée à la présentation de la structure organisationnelle et administrative de la SO.B.C.A.

o la deuxième partie portera sur « les procédures de recouvrement et la gestion des créances en souffrance ».

o la troisième partie sera réservée aux remarques et aux suggestions que nous formulerons à l'endroit de la SO.B.C.A.

PREMIERE PARTIE :

PRESENTATION ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

ET ADMINISTRATIVE DE LA SO.B.C.A.

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA SO.B.C.A.

Section I : Historique

La Société Burkinabé de Crédit Automobile (SO.B.C.A.) est une société anonyme. Son siège social est situé à Ouagadougou (capitale politique et administrative du Burkina Faso) sur l'avenue de la Nation, porte n°706, province du Kadiogo. Créée le 26 octobre 1971 suivant acte sous seing privé sous le nom de Société Voltaïque de Crédit Automobile (SO.VO.C.A.), elle a été agréée par arrêté ministériel n°72/008/PM/MFC du 1er févier 1972. Enregistré sous le n°1, l'établissement a fonctionné jusqu'au 31 décembre 1995 avec ce numéro d'agrément. A cette date, celui-ci a été modifié par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du plan suite à la nouvelle reforme de la banque centrale. Le nouveau numéro d'agrément de la SO.B.C.A. est le C0021G suivant Bordereau n°281/1 Folio 108 case 272.

Suite au changement du nom du pays, Haute Volta en Burkina Faso, la Société Voltaïque de Crédit Automobile (SO.VO.C.A.) a été rebaptisée Société Burkinabé de Crédit Automobile en abrégé SO.B.C.A.

Au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (R.C.C.M.), la SO.B.C.A. est inscrite sous le n°BF OUA 2000B 1855 et est soumise au régime du Réel Normal d'Imposition (R.N.I.).

La SO.B.C.A. est née de l'initiative de la S.AF.C.A. à Abidjan, des concessionnaires (les importateurs de matériel automobile), pour promouvoir les ventes de matériels automobiles par le moyen d'un système de crédit adapté.

L'Etat burkinabé, saisi de cette bonne initiative, s'est montré disponible pour contribuer à la création de la SO.B.C.A. qui deviendra un instrument indispensable au développement de l'activité du transport routier au Burkina Faso.

En effet, durant les années 1971, le transport routier, tant national qu'international, était à ses débuts. L'Etat burkinabé a vu en la création de la SO.B.C.A., un moyen devant permettre aux opérateurs économiques de s'équiper en matériels de transport, afin de surmonter au mieux l'enclavement du pays qui est situé à environ mille (1.000) Km de la mer. Le développement du transport routier complètera le seul moyen de transport lourd qui est le chemin de fer, reliant le pays à la côte.

La création de la SO.B.C.A. a connu la participation de l'Etat burkinabé en tant qu'actionnaire. L'objectif principal de la prise de participation de l'Etat était le développement de l'activité du transport routier, malgré une infrastructure routière très précaire en 1971 (début du bitumage des importantes routes nationales).

Depuis son ouverture officielle en février 1972 jusqu'à nos jours, elle a été dirigée par trois (03) directeurs qui sont :

- M. Albert SOULANE de nationalité française de 1972 à 1978 ;

- M. Pascal SANON de nationalité burkinabé de 1979 à 1982 ;

- M. Mamadi NAPON également de nationalité burkinabé de 1983 à nos jours.

Section II : Personnalité juridique

La SO.B.C.A., connue comme une société anonyme, est placée sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Elle a été créée avec un capital social initial de trente millions (30.000.000) de francs CFA dans lequel l'Etat burkinabé détenait cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'actions.

Par augmentations successives, ce capital a atteint cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA en 1990 et est de nos jours à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. Il est composé de cent mille (100.000) actions de dix mille (10.000) francs CFA, reparti comme suit :

Répartition du capital sous forme de tableau

ACTIONNAIRES

NOMBRE

D'ACTIONS

PARTS DU CAPITAL EN FRANC CFA

POURCENTAGE (%) DU CAPITAL

Etat burkinabé et Démembrements

24.274

242.740.000

24,27

Privés burkinabé

72.843

728.430.000

73,08

Etrangers

2.883

28.830.000

2,65

TOTAUX

100.000

1.000.000.000

100,00

Source : Agenda SO.B.C.A 2008

Section III : Objectifs

La société a pour objet au Burkina Faso et dans tout autre pays :

les opérations d'escompte et de ducroire ;

toutes les opérations de financements et de crédits : crédit classique, crédit bail ou leasing, de nature à permettre ou faciliter le paiement à terme de tous les appareils, outillages, installations, matériels automobiles, aériens, ferroviaires, maritimes, commerciaux, agricoles, et généralement de tous les biens meubles ;

l'achat desdits matériels, objets et biens meubles, leur revente, soit au comptant, soit à terme, leur location ;

la création, l'achat, la vente, la location et l'exploitation, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, en qualité d'agents, représentants commissionnaires, concessionnaires ou autrement de tout immeuble, fonds de commerce, installation, magasin, garage et atelier de réparation, nécessaire ou utile aux opérations sociales ;

la participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, ou d'achat de titres ou encore de droits sociaux, de fusion, d'association ou de participation ;

et généralement, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

Section IV : Activités

A la date de son ouverture officielle en 1972, la SO.B.C.A. avait pour principale activité, la promotion des diverses marques de mobylettes et de véhicules représentées par les actionnaires concessionnaires, grâce à la vente à tempérament.

Avec la dévaluation du franc CFA en 1994, la SO.B.C.A. a réadapté son activité en introduisant le financement des véhicules d'occasion.

A cette même époque, le prêt « Equipements Scolaires » a été mis en place pour répondre favorablement à la demande croissante de la clientèle.

Par la suite, elle décida de créer un nouveau produit : le crédit « Réparation et Rénovation » afin de satisfaire aux besoins de la clientèle et faire face à la concurrence.

La SO.B.C.A. a pour mission de financer des biens d'équipements à usage professionnel et à usage personnel ou domestique ;

Ø pour ce qui est du financement des biens d'équipement à usage professionnel, il s'agit d'un type de financement qui s'adresse aux personnes physiques ou morales telles que les entrepreneurs, les commerçants, les professions libérales... Ces biens sont :

§ les équipements industriels ;

§ le matériel de travaux publics ;

§ les véhicules lourds ou légers ;

§ le matériel agricole ;

§ le matériel informatique ;

§ le matériel et mobilier de bureau.

Ø parlant du financement des biens d'équipement à usage domestique ou personnel, c'est un type de financement qui s'applique aux salariés des secteurs public et privé.

Ces biens sont :

§ les voitures particulières ;

§ les engins à deux (02) roues ;

§ les matériaux électroménagers ;

§ le prêt « Equipements Scolaires » ;

§ les matériaux de construction ;

§ le crédit « Réparation et Rénovation ».

NB : Tout bien faisant l'objet d'un financement peut être neuf ou d'occasion.

Section V : Création de quelques guichets de la SO.B.C.A. à

l'intérieur du Burkina Faso

De son ouverture en 1972 jusqu'en Août 2002, la SO.B.C.A. a fonctionné avec une seule agence principale (siège à Ouagadougou).

En août 2002, dans le souci de se rapprocher de sa clientèle de l'ouest, elle a ouvert une agence à Bobo Dioulasso (capitale économique du Burkina Faso).

A partir du 31 décembre 2004, la SO.B.C.A. inscrit dans ses perspectives de développement, l'ouverture de sept (07) guichets dans les chefs-lieux de régions ciblées pour se rapprocher davantage de sa clientèle.

De nos jours, quatre (04) guichets sont ouverts. Ce qui permet à la SO.B.C.A. d'être plus proche de sa clientèle, non seulement du point de vue de l'action commerciale, mais également du point de vue du recouvrement de ses créances. 

Tableau du réseau de la SO.B.C.A.

REGIONS

CHEFS-LIEUX

CODES DES AGENCES

Boucle du Mouhoun

Dédougou (bureau)

4

Centre

Ouaga (agence principale)

0 ; 1

Centre Est

Tenkodogo (bureau)

3

Hauts bassins

Bobo (agence)

2

Nord

Ouahigouya (bureau)

5

Sud Ouest

Gaoua (bureau)

6

Source : Plan de développement de la SO.B.C.A.

Section VI : Prise de participation au capital d'autres sociétés

La SO.B.C.A. dispose d'un portefeuille de prise de participation dans deux (02) sociétés financières de la place pour dix sept millions deux cent soixante quatorze mille (17.274.000) francs CFA. Ces actions sont reparties comme suit :

Tableau de répartition des actions de la SO.B.C.A. dans d'autres sociétés

SOCIETES

CAPITAL

PARTS DE LA SO.B.C.A.

Montants

pourcentages

SBIF

210.000.000

7.274.000

3,46%

SOFIGIB

450.000.000

10.000.000

2,22%

TOTAUX

660.000.000

17.274.000

2,62%

Source : Département Comptable et Financier.


Section VII : Principaux partenaires de la SO.B.C.A.

La SO.B.C.A. entretient des relations avec des partenaires financiers et des concessionnaires (confer tableaux ci-dessous).

Liste des partenaires financiers de la SO.B.C.A.

PARTENAIRES FINANCIERS

Banque Centrale

Banques primaires

Burkina Bail

Centre de Chèques Postaux

Trésor

Source : Département Comptable et Financier.

Liste des concessionnaires de la SO.B.C.A.

CONCESSIONNAIRES

BURKINA MOTO

CACI

CFAO BURKINA

DIACFA

DISTRIMEX

ETS ILBOUDO et frères

ETS SAWADOGO et frères

ETS TRAORE Diongolo

OMA SENISOT

Source : Département Comptable et Financier.

Section VIII : Clientèle de la SO.B.C.A.

Les activités de la SO.B.C.A. s'adressent à toute personne physique ou morale exerçant une activité licite au Burkina Faso et justifiant d'un revenu permettant de garantir le remboursement mensuel des échéances de son crédit. S'il s'agit du financement d'un matériel productif, le client doit être apte à gérer ledit matériel.

La clientèle se distingue en deux (02) catégories :

· les artisans ;

· les agriculteurs ;

· les associations et groupements coopératifs.

VIII.1. La clientèle privée : « Crédit Privé »

Elle est composée :

· des salariés des secteurs public et privé.

VIII. 2. La clientèle commerciale : « Crédit Entreprise »

Elle est constituée par :

· les sociétés industrielles et commerciales ;

· les entrepreneurs ;

· les commerçants individuels ;

Chapitre II : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET

ADMINISTRATIVE DE LA SO.B.C.A.

Toute entreprise qui veut atteindre ses objectifs doit se doter d'une bonne organisation.

La SO.B.C.A. dispose de trois (03) niveaux de décision qui sont :

- l'Assemblée Générale (A.G.) ;

- le Conseil d'Administration (C.A.) ;

- la Direction Générale (D.G.).

En outre, elle dispose d'un organigramme (voir annexe n°1) composé:

- d'un Conseil d'Administration (C.A.) ;

- d'une Direction Générale (D.G.) ;

- de trois (03) départements ;

- de deux (02) postes.

Section I : Assemblée Générale (A.G.)

L'Assemblée Générale est le premier (1er) niveau de décision. Elle regroupe tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et qui sont inscrits sur les registres de la société cinq (05) jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elle (l'assemblée) est tenue dans la ville où se trouve le siège social ou bien dans toutes autres villes suivant la décision prise par l'auteur de sa convocation.

On distingue deux (02) types d'Assemblées Générales :

Ø les Assemblées Générales Extraordinaires (A.G.E.) qui décident ou autorisent les augmentations de capital et statuent sur toutes les modifications statutaires.

Ø les Assemblées Générales Ordinaires (A.G.O.) qui :

§ statuent sur les comptes de l'exercice sous réserve de prolongation du délai par décision de justice ;

§ entendent les rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, discutent, approuvent ou redressent les comptes de la société, décident de l'affectation du résultat, constituent la réserve légale ;

§ fixent les dividendes à repartir, nomment, remplacent, réélisent ou révoquent les administrateurs et les commissaires, ratifient ou rejètent les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration, fixent les indemnités de fonction des administrateurs et la rémunération des commissaires aux comptes ;

§ délibèrent et statuent également sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, notamment, conférer au Conseil d'Administration, les autorisations nécessaires pour tout acte n'impliquant pas la modification des statuts.

Section II : Conseil d'Administration (C.A.)

Il est le deuxième (2ème) niveau de décision. Composé de six (06) membres élus par l'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) pour un mandat de six (06) ans, il se réunit une fois par an au moins en séance ordinaire pour arrêter le compte de l'exercice écoulé et adopter le budget de celui à venir. Le Conseil d'Administration (C.A.) est l'instance exécutive de la société. Il répond de sa gestion devant l'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.). Il est dirigé par un Président du Conseil d'Administration (P.C.A.) qui est actuellement monsieur Damase A. MYAOUENUH de nationalité burkinabé.

Section III : Direction Générale (D.G.)

La Direction Générale, troisième (3ème) niveau de décision, est basée à Ouagadougou, dans le site du siège.

Le Directeur Général (D.G.), nommé par le Conseil d'Administration, anime la Direction Générale. Il est chargé de gérer au quotidien la société dans la mise en oeuvre de la politique générale définie par le Conseil d'Administration. A ce titre, il est investi, par le Conseil d'Administration, des pouvoirs les plus étendus, qu'il exerce dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs spécialement attribués aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.

Sous la responsabilité de la Direction Générale et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, le Directeur Général a subdélégué une partie de ses pouvoirs aux départements et postes de l'organigramme, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Le Directeur Général répond de sa gestion devant le Conseil d'Administration.

Section IV : Département Crédit et Engagements (D.C.E.)

Le responsable du département doit :

- veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale au département, en matière de crédit et des actions commerciales ;

- suggérer à la Direction Générale, toute opportunité visant à une meilleure sélection de la clientèle ;

- étudier techniquement les dossiers de « Crédit Privé » et de « Crédit Entreprise » dans la limite de ses pouvoirs et les introduire au niveau des comités de crédit ;

- participer aux différentes séances du comité de crédit ;

- assurer la gestion administrative du département ;

- élaborer les statistiques sur les demandes de crédit ;

- analyser périodiquement les situations des impayés ;

- recevoir personnellement les clients présentant une situation préoccupante ;

- décider en concertation avec les services de recouvrement du transfert de certains dossiers en pré-contentieux ou en contentieux, avec l'accord de la Direction Générale ;

- suivre avec le service juridique, l'évolution des dossiers pré-contentieux et contentieux ;

- proposer à la Direction Générale, des dispositions pratiques en vue de l'apurement des créances en souffrance par un règlement à l'amiable ou renégociation, la saisie et la vente aux enchères en conformité avec les procédures judiciaires ;

- évaluer et proposer en relation avec le responsable du Département Comptable et Financier, le niveau des provisions des créances douteuses ;

- tenir les statistiques de recouvrement : mensuel, trimestriel, semestriel et annuel.

IV.1. Le chef du service crédit

Il a pour responsabilité :

- d'encadrer les exploitants ;

- de recevoir la clientèle ;

- d'exploiter les informations des attachés commerciaux ;

- de suivre l'ouverture des dossiers de crédit avec les exploitants ;

- de s'assurer du bon montage des dossiers de crédit, suivant les dispositions contenues dans le manuel de procédures, et dans les instructions de la Direction Générale ;

- de vérifier et de signer les dossiers, les cessions volontaires de salaires, les contrats, les bons de livraison...avant visa du responsable du département.

IV.1.1. Les exploitants « Crédit Privé »

Leurs tâches se résument à :

- recevoir la clientèle ;

- réceptionner les demandes de « Crédit Privé » pour vérification et accord, avant l'ouverture des dossiers suivant les dispositions du manuel de procédures ;

- ouvrir, traiter les dossiers accordés aux salariés et les introduire auprès du chef de service crédit ;

- traiter les attestations de non- engagement.

IV.1.2. Les exploitants « Crédit Entreprise »

Ils sont chargés :

- de recevoir la « Clientèle Entreprise », sociétés, commerçants... ;

- de l'ouverture des dossiers de crédit;

- de donner des compléments d'informations éventuelles pour l'étude finale en relation avec le chef de service crédit, avant l'avis du responsable du département.

IV.1.3. Les agents de guichet

Ils ont pour missions de :

- réceptionner les demandes de « Crédit Privé » et de les transmettre à l'exploitant pour avis avant l'ouverture du dossier selon les dispositions du manuel de procédures (crédit classique) ;

- distribuer les attestations de non-engagement pour signature auprès des autres institutions ;

- donner les informations commerciales à la clientèle.

IV.2. Le chef du service juridique

Le chef du service juridique est le conseiller juridique du Directeur Général (D.G.) et de tous les départements et services.

Ses responsabilités sont les suivantes :

- la réception et le contrôle des garanties :

· nantissement

· hypothèque

· etc.

- l'enregistrement des actes ;

- la mise à jour des textes juridiques et fiscaux ;

- la réception des dossiers pré-contentieux et contentieux ;

- la mise en forme des procédures judiciaires de recouvrement des créances en liaison avec les avocats ;

- le suivi de l'évaluation des performances de chaque avocat ;

- la mise à jour des procédures de recouvrement ;

- l'élaboration mensuelle des statistiques de recouvrement sur les dossiers pré-contentieux et contentieux ;

- la rédaction des actes : conventions de crédit ...

IV.3. Le chef de service recouvrement « Crédit Privé» et « Crédit

Entreprise »

Il a pour tâches :

- la gestion et le recouvrement des « Crédits Privés » et « Entreprises » ;

- le suivi des remises d'effets en recouvrement et leur dénouement ;

- la gestion des incidents de paiement ;

- la préparation et la remise des levées de gage (voir annexe 2) et autres garanties ;

- la proposition des missions de recouvrement au responsable du département ;

- l'appréciation des demandes de report d'échéances avant la décision du responsable de département ou du Directeur Général ;

- l'élaboration mensuelle des statistiques de recouvrement sur les créances en souffrance, exception faite des pré-contentieux et contentieux.

IV.4. Les gestionnaires des zones de recouvrement

Leurs responsabilités sont :

- l'animation de sa zone de recouvrement ;

- la ventilation des cessions volontaires de salaires, des bordereaux de précomptes et leur suivi ;

- la gestion individuelle des contrats de crédit ;

- la relance, la réception et le suivi de la clientèle ;

- l'établissement des fiches d'intervention pour visa ;

- le suivi du classement des dossiers.

NB : D'autres tâches peuvent lui être confiées dans le cadre du département.

IV.5. L'agent de poursuite

Sans être limitatif, il a pour tâches :

- de transmettre le courrier aux clients et aux employeurs ;

- de poursuivre les clients ;

- d'être en relation avec les auxiliaires de justice.

Section V : Poste de Contrôle Interne (P.C.I.)

Les missions du contrôleur interne au sein de la SO.B.C.A. sont celles définies par la circulaire N°10-2000 / CB du 23 Juin 2000 (voir annexe 3). Le contrôleur interne veille à l'application des dispositions : textes OHADA, loi bancaire, règlements fiscaux et juridiques..., qui régissent la société et rend compte à ses organes de gestion.

Pour lui permettre de bien mener ses activités, il est mis à sa disposition deux

(02) agents de contrôle.

Section VI : Poste d'Assistante de Direction et d'Administration (P.A.D.A.)

En collaboration avec les responsables des départements, ses attributions sont les suivantes :

- l'exécution des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement ;

- la gestion du patrimoine mobilier et immobilier ;

- la gestion des dossiers du personnel ;

- la gestion de la structure du capital de la société ;

- l'organisation matérielle des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées des Actionnaires ;

Il faut noter que dans sa mission, l'assistante de direction et d'administration se fait aider par le secrétariat de direction.

Section VII : Département Comptable et Financier (D.C.F.)

Le responsable de département  est plus particulièrement chargé :

- d'assurer la gestion financière de la société et des transports de fonds en toute sécurité ;

- de contrôler quotidiennement la situation de trésorerie et prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour résoudre les difficultés de trésorerie avec le concours du Directeur Général ;

- de produire périodiquement les documents comptables et financiers ainsi que les déclarations de la société ;

- de veiller à l'établissement des états de rapprochement bancaire ;

- de veiller à l'analyse des comptes ;

- de gérer la paie, les avances et acomptes du personnel ;

- de préparer le budget annuel et autres documents prévisionnels : bilan et comptes de résultats ;

- de s'assurer de la bonne tenue des comptes ;

- de superviser les tâches réalisées par le chef comptable et celui du service financier. Par ailleurs, il réaffecte les tâches à l'intérieur du département, réoriente les travaux en cas d'insuffisance constatée ;

- de participer à la formation des cadres et employés de son département en animant des cours, séminaires sur la comptabilité, les procédures, les nouvelles activités...

- de s'assurer de la gestion administrative du département.

Il est avec le contrôleur interne, l'interlocuteur des contrôleurs externes de la SO.B.C.A. : commissaires aux comptes, inspecteurs de la commission bancaire, contrôleurs des impôts...

Il a sous sa direction, le chef comptable et le chef du service financier.

VII.1. Le chef comptable

- Il doit s'assurer que les documents comptables obligatoires : le bilan, le compte de résultat, les diverses déclarations à la BECEAO et aux divers organismes (impôts, sécurité sociale...) sont émis dans les délais requis et sont fiables aux dates d'arrêtées conformément aux dispositions prescrites par le P.C.B. et toutes autres dispositions légales ;

- Il supervise les travaux des différentes sections ;

- Il exécute les mises à jour du plan de comptes internes ;

- Il procède au contrôle des écritures comptables : imputations ;

- Il procède à l'analyse des comptes ;

- Il veille à la préparation des journées et leur saisie ;

- Il élabore les états de rapprochement bancaire ;

- Il tient le tableau de bord des employeurs et organise le dépouillement des règlements de la clientèle ;

- Il tient le Portefeuille Comptable (P.F.C.) ;

- Il est en relation directe avec :

· le service d'exploitation du Département Informatique, Méthodes et Développement (D.I.M.D.), pour les problèmes liés aux diverses régularisations des saisies et aux traitements des données relevant de sa compétence ;

· les services de recouvrement pour les vérifications et les recherches en vue des remboursements ou des corrections éventuelles ;

· les autres services techniques pour des corrections de données.

- Il s'assure que les archives sont soigneusement rangées et que tous les documents justificatifs y sont effectivement centralisés.

- Il procède à l'expression des besoins comptables auprès des autres services ;

- Il doit participer à la formation des agents en animant des cours et séminaires en collaboration avec le responsable du Département Comptable et Financier ;

- Il s'assure que les inventaires sont effectués ;

- Il effectue les détails de solde des comptes de patrimoine ;

- Il rapproche le Portefeuille Comptable (P.F.C.) au portefeuille physique (P.F.P.) des effets.

Pour lui permettre de bien mener ses activités, les travaux ont été subdivisés entre trois (03) sections qui sont:

Ø la section « comptabilité générale »

Ø la section « gestion clientèle »

Ø la section « caisse »

VII. 2. Le chef du service financier

- Il procède quotidiennement à l'établissement de l'état de la trésorerie ;

- Il tient le portefeuille physique (P.F.P.) des effets ;

- Il procède à la remise des effets et des chèques à l'encaissement ;

- Il assure la tenue des brouillards de banques ;

- Il prépare et soumet à la signature les différents règlements aux tiers ;

- Il procède à l'établissement des détails extra comptables des différents comptes d'emprunts, effets à payer, avances interbancaires et toutes autres opérations financières nécessitant un suivi périodique ;

- Il affecte les travaux à réaliser à ses collaborateurs ;

- Il élabore les documents relatifs à la mobilisation de la BCEAO.

En ce qui concerne l'organisation pratique des travaux, ils sont subdivisés entre deux sections qui sont :

Ø une section « trésorerie »

Ø une section « portefeuille »

NB : Les chefs de section sont tenus d'exécuter et de faire exécuter par les

agents, les travaux comptables et financiers qui leur sont confiés.

Section VIII : Département Informatique, Méthodes et Développement (D.I.M.D.)

Le responsable du département est chargé :

- d'animer et de coordonner les activités des services relevant de son département ;

- de veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Direction Générale à son département en matière de besoins d'informations de gestion ;

- d'assurer la gestion administrative du personnel de son département ;

- d'assurer la formation des utilisateurs à l'usage des différents logiciels ;

- d'assurer la mise en oeuvre des applications spécifiques des nouveaux produits.

Pour lui permettre de bien accomplir ses missions, les travaux ont été repartis entre deux (02) sections. Ce sont :

Ø une section « études et réalisations » ;

Ø une section « exploitation ».

DEUXIEME PARTIE :

PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE

INTRODUCTION PARTIELLE

En application de l'adage selon lequel « mieux vaut prévenir que guérir », la SO.B.C.A. recherche tout d'abord les divers moyens qui peuvent lui permettre d'éviter, dans une certaine mesure, de se heurter à un non paiement et par voie de conséquence à l'insolvabilité d'un débiteur. A cet effet, elle dispose d'un Département Crédit et Engagements comprenant, un service de recouvrement «Crédit Privé», un service de recouvrement «Crédit Entreprise», un service du pré contentieux et enfin un service du contentieux.

Ses moyens préventifs sont de deux ordres : Les renseignements et la recherche de garanties.

· Les renseignements

Il est constitué un fichier sur chaque client (personne déjà en rapport avec l'entreprise) permettant à la société de retrouver rapidement les renseignements antérieurs le concernant portant sur le volume des affaires traitées à la SO.B.C.A., la propriété d'un fonds de commerce ou d'immeuble, les incidents survenus lors du règlement d'affaires antérieures, etc.

· La recherche de garanties

Les garanties figurent en bonne place dans l'étude des dossiers de financement. L'exigence de la prise de garanties est une recommandation d'ordre prudentiel. Elles constituent une soupape de sécurité pour tout établissement de crédit et un moyen de dissuasion à l'encontre des clients. Elles sont les suivantes :

o le cautionnement

C'est l'acte par lequel une personne s'engage vis-à-vis de la société à lui payer la dette du débiteur si celui-ci ne s'exécute pas à l'échéance.

La caution qui a payé est subrogée dans les droits et actions du créancier et dispose donc d'un recours contre le débiteur principal pour se faire rembourser.

o le nantissement

Il s'agit en réalité d'un contrat de gage, sans dépossession du propriétaire de l'objet gagé qui continue de se servir du bien.

Lorsque la SO.B.C.A. bénéficie d'un nantissement, elle possède un droit de suite (possibilité de saisir et de vendre le bien) et un droit de préférence. Elle peut dans les huit (08) jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, demander au tribunal de commerce d'ordonner la vente aux enchères publiques.

o l'hypothèque

C'est une sûreté réelle sans dépossession du débiteur, consentie sur un immeuble affecté à l'exécution d'une obligation, dont l'effet est de conférer à la SO.B.C.A., qui a procédé à l'inscription hypothécaire, un droit de suite qui lui permet de saisir l'immeuble en quelles que mains qu'il se trouve et de le faire vendre.

En outre, la SO.B.C.A. en tant que créancière hypothécaire, bénéficie du droit de préférence qui lui permet de se payer sur le prix de l'immeuble avant tout autre créancier de son client.

o l'assurance vie

C'est une police d'assurance-vie que le bénéficiaire du crédit délègue en faveur de la SO.B.C.A. Cette délégation permet à la compagnie d'assurance, en cas de survenance du sinistre, de lui (la SO.B.C.A.) payer directement le montant restant dû (échéances non échues au décès du client).

o l'aval

C'est l'engagement pris par une personne de payer à la SO.B.C.A. le montant d'un effet de commerce à l'échéance si le débiteur ne s'en acquitte pas.

De manière synthétique, nous pouvons considérer que la palette des garanties de la SO.B.C.A. peut se présenter ainsi qu'il suit :

Ø sûretés personnelles :

- le cautionnement ;

- l'aval.

Ø sûretés mobilières :

- le nantissement ;

- l'assurance-vie.

Ø sûretés immobilières :

- l'hypothèque conventionnelle ;

- l'hypothèque judiciaire.

Cependant, nous ne pouvons pas évoquer les procédures de recouvrement et la gestion des créances en souffrance sans parler au préalable :

§ des principaux crédits ;

§ des procédures d'ouverture des dossiers de crédit ;

§ de la constatation des incidents de paiement ;

§ de la comptabilisation des créances.

I. PRINCIPAUX CREDITS ET PROCEDURES D'OUVERTURE

DES DOSSIERS

I.1. Les principaux crédits

La SO.B.C.A. dispose pour ses clients de deux (02) types de crédit :

- le « Crédit Privé »;

- le « Crédit Entreprise ».

Ces crédits octroyés par la société à ses clients ont une durée allant de trois (03) à quarante deux (42) mois au plus.

Les crédits de durée inférieure ou égale à vingt quatre (24) mois sont des crédits à court terme. Ceux dont la durée est supérieure à vingt quatre (24) mois sont à moyen terme.

I. 2. Les procédures d'ouverture des dossiers

I.2.1. Le «Crédit Privé» 2R-EM-AUTO 

Il est destiné aux travailleurs des secteurs public et privé et porte sur les biens à usage personnel ou domestique :

· les engins à deux Roues (2R) ;

· les électroménagers (EM) ;

· les voitures particulières (AUTO).

Sauf dérogation de la Direction Générale, ce crédit bénéficie de la retenue à la source. Pour cela, la SO.B.C.A. travaille avec des employeurs agréés qui acceptent les précomptes sur les salaires des clients et leurs reversements à la SO.B.C.A.

q Réception des dossiers

Les salariés demandeurs de crédit doivent fournir :

· les originaux des deux (02) derniers bulletins de salaire ;

· une attestation de service (voir annexe 4) et de non-engagement (voir annexe 5) ;

· une photocopie légalisée de la pièce d'identité ;

· une attestation de lieu de travail (voir annexe 6) ;

· une fiche de renseignements (voir annexe 7) légalisée ;

· une facture proforma d'un concessionnaire.

q Acceptation du dossier

L'acceptation du dossier est fonction de l'accord de la SO.B.C.A. pour les conditions de crédit souhaitées par le client, ou le cas échéant, l'accord du client pour les conditions proposées par la SO.B.C.A. Pour cela, une étude est faite et est basée sur :

v le montant du crédit demandé par le client ;

v la durée de crédit sollicitée par le client ;

v le calcul de la quotité cessible du client ;

v le calcul de la traite mensuelle du client ;

v la date de départ à la retraite du client ;

v les antécédents du client (cas échéant).

S'il y a acceptation, les dossiers sont ouverts et signés et les clients sont invités à fournir comme garanties :

v une assurance vie (avec les conditions de crédit)

v un aval (pour les clients non-fonctionnaires et les nouveaux instituteurs).

q Création du dossier

Après la constitution des garanties demandées (aval, assurance vie), les dossiers sont créés. La création consiste à donner un numéro au client qui demeure son champ d'identification et à lui attribuer un numéro de dossier.

Les documents suivants sont édités après la création et soumis à la signature obligatoire du client.

Il s'agit :

· d'un billet à ordre (voir annexe 8) ;

· d'une cession volontaire de salaire (voir annexe 9) pour les fonctionnaires ou d'un mandat de prélèvement irrévocable sur salaire (voir annexe 10) pour les non fonctionnaires ;

· une convention de prêt « Crédit Privé » (voir annexe 11) ;

· un bon de livraison.

A la réception de tous ces documents dûment signés, le bon de livraison est remis au client pour l'enlèvement du matériel chez le concessionnaire.

q Réalisation du dossier

Après la remise du bon de livraison, le service crédit procède à la réalisation du dossier qui consiste à la saisie des différentes informations et données de celui-ci et à son introduction dans le portefeuille comptable.

I.2.2 Le « Crédit Entreprise »

Le « Crédit Entreprise » est destiné aux commerçants, entrepreneurs, associations et sociétés de commerce pour l'acquisition de biens ou d'équipements à usage commercial ou productif.

q Réception du dossier

Pour la constitution d'un dossier de «Crédit Entreprise», les documents à fournir sont les suivants :

- une demande de crédit ;

- un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (R.C.C.M.) ;

- les trois (03) derniers états financiers ;

- un compte d'exploitation prévisionnelle sur trois (03) ans ;

- les relevés des comptes bancaires de six (06) à douze (12)

mois ;

- une attestation fiscale en cours de validité ;

- la facture proforma du matériel ;

- une fiche de présentation du dirigeant.

S'il s'agit d'un matériel roulant, le client ajoute :

- le certificat d'expertise du véhicule ;

- la visite technique du véhicule ;

- la copie de la carte grise du véhicule.

N.B. : la SO.B.C.A. ne finance que des véhicules dédouanés.

q Acceptation du dossier

D'un certain montant, les dossiers « Crédit Entreprise » sont soumis à une étude. Jusqu'à un « total engagements nets » du client de soixante dix millions (70.000.000) de francs CFA, le dossier est étudié par le comité interne de crédit, présidé par le Directeur Général (D.G.). Au-delà de ce montant, le dossier est adressé au comité externe de crédit, dont les membres sont des administrateurs, et est présidé par le P.C.A. ou son représentant.

C'est le Département Crédit et Engagements qui prépare et présente les dossiers lors de la tenue des comités de crédit.

L'acceptation du dossier est subordonnée à l'accord des parties (SO.B.C.A.- client) sur des conditions fixées.

Après acceptation, le client est invité à constituer les garanties exigées par le comité de crédit :

· assurance vie ;

· nantissement du matériel ;

· hypothèque immobilière ;

· cautionnement.

q Création du dossier

Après l'accord du dossier par le comité et la constitution des garanties, il (le dossier) est créé de la même manière que le dossier de « Crédit Privé ». Il reçoit un numéro client et un numéro de dossier.

q Réalisation du dossier

Le dossier est réalisé c'est-à-dire saisi et introduit en portefeuille comptable après sa création.

II. CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT.

La SO.B.C.A. a deux (02) modes de recouvrement :

Ø la retenue à la source pour le « Crédit Privé » ;

Ø la domiciliation bancaire pour le « Crédit Entreprise ».

II.1. Les retenues à la source « Crédit Privé »

Les employeurs agréés reçoivent mensuellement un bordereau de prélèvement qui les informe sur les retenues à opérer sur le salaire de leurs agents pour le compte de la SO.B.C.A. Le bordereau de prélèvement est identique à la tombée (échéances échues) du mois détenu par la comptabilité.

Ces deux (02) documents identiques présentent :

o le nom et le (s) prénom (s) du client ;

o le numéro de dossier du client ;

o le montant de la traite mensuelle du client.

NB : Si l'employeur édite un bordereau de règlement particulier, il doit comporter au moins ces informations.

A la réception des règlements des employeurs, la comptabilité procède à une opération de dépouillement qui permet, grâce à un pointage, d'identifier ceux qui ont payé leur traite et ceux qui n'ont pas payé. Ces derniers sont tombés en impayé par une Opération Diverse (O.D.).

Chaque employeur a un code et un compte de recouvrement. Mensuellement, ce compte enregistre à son débit les tombées. Les règlements sont imputés au crédit du compte. Les comptes employeurs non soldés par les règlements, le sont, avant l'arrêté comptable, par la constatation des incidents de paiement au débit du compte 291.

Exemples :

EMPLOYEURS

CODES

COMPTES

SO.B.C.A.

265

372265

SONABEL

295

372295

TRESOR

(fonctionnaires)

300

372300

NB : le dépouillement des gros employeurs se fait automatiquement.

Exemple : TRESOR.

II.2. La domiciliation bancaire

La domiciliation bancaire concerne le « Crédit Entreprise » en général (client non salarié) et, strictement sur dérogation de la Direction Générale, pour quelques salariés qui ne relèvent pas d'un employeur agréé.

Pour les dossiers sur domiciliation bancaire, les clients signent des effets (voir annexe 12) dont le nombre correspond à la durée du crédit.

Exemple : Vingt quatre (24) effets pour un dossier de vingt quatre (24) mois de durée.

Il y a deux (02) échéances mensuelles pour les effets : les effets au 05 du mois et les effets au 20 du mois.

Grâce à un état de remise, les effets au 05 du mois sont déposés dans les banques concernées le 30 du mois m - 1 et les effets au 20 du mois sont déposés le 15 du mois m.

Pour les effets payés, les banques adressent des avis de crédit à la SO.B.C.A. et envoient les effets réglés aux clients.

Pour les effets non payés, les banques les retournent à la SO.B.C.A. avec le motif du rejet et débitent son compte des frais de rejet. Ces frais seront par la suite récupérés sur le client objet de l'incident de paiement par la SO.B.C.A.

A la réception des effets retournés impayés, la comptabilité « tombe » les clients concernés en impayé par O.D. par le débit du compte 291 : créances impayées ou immobilisées. Elle crédite le compte 3720 : effets en recouvrement qui avait été débité aux dates des échéances des effets remis aux banques (au 05 du mois et au 20 du mois).

Après l'arrêté comptable mensuel, une balance clientèle est éditée pour le service recouvrement par zone. Elle classe les créances en souffrance en :

q impayées ou immobilisées ;

q douteuses ou litigieuses.

III. COMPTABILISATION DES CREANCES

La SO.B.C.A. est un établissement financier de l'UMOA.

A ce titre, elle est soumise au respect strict des dispositions et des principes généraux contenus dans le Plan Comptable Bancaire (P.C.B.). Ce plan a été élaboré par la BCEAO et est applicable à tous les établissements de crédit de l'Union.

Aussi, la SO.B.C.A. gère ses créances en souffrance selon l'instruction numéro 94-05 (voir annexe 13) relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance.

Selon cette instruction de la BCEAO, les créances en souffrance sont définies comme suit :

Ø les créances impayées : Ce sont des créances qui représentent les échéances impayées depuis six (06) mois au plus et n'ayant pas fait l'objet de prorogation de terme ou de renouvellement ;

Ø les créances immobilisées : Elles représentent les échéances impayées depuis six (06) mois au plus et dont le remboursement, sans être compromis, ne peut être effectué par le débiteur en raison d'obstacles indépendants de sa volonté ;

Les créances ayant fait l'objet d'un concordat, amiable ou non,

dont les termes de règlement sont respectés, figurent également

parmi les créances immobilisées ;

Ø Les créances douteuses ou litigieuses : Ce sont des créances échues ou non, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement partiel ou total. Elles sont notamment constituées par :

· les crédits comportant au moins une échéance impayée datant de plus de six (06) mois, que cette échéance ait été préalablement classée ou non en créance impayée ou immobilisée ;

· les créances ayant un caractère contentieux (recouvrement confié au service contentieux, procédure judiciaire ou arbitrale engagée, faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire) ;

· les créances ayant fait l'objet d'un concordat, amiable ou non, dont les termes de règlement ne sont pas respectés.

Tandis que le provisionnement des créances impayées ou immobilisées est facultatif, celui des créances douteuses ou litigieuses est obligatoire et très bien réglementé. Les intérêts échus, par exemple, sont provisionnés à 100% ainsi que le capital des dossiers n'ayant aucune sûreté réelle.

Pour la comptabilisation des créances et des provisions, la SO.B.C.A. utilise :

q Deux (02) comptes de portefeuille (pour les créances saines) ;

- 20221 : Crédit à court terme (capital) ;

- 2031 : Crédit à moyen terme (capital).

q Trois (03) comptes pour les créances en souffrance ;

- 291 : Créances impayées ou immobilisées ;

- 292 : Créances douteuses ou litigieuses (capital) ;

- 293 : Intérêts sur les créances douteuses ou litigieuses.

q Quatre (04) comptes pour les provisions constituées ;

- 2992 : Provisions des créances douteuses ou litigieuses (capital) ;

- 2993 : Provisions des intérêts des créances douteuses ou litigieuses ;

- 6642 : Dotation aux provisions des créances douteuses ou litigieuses ;

- 6643 : Dotation aux provisions des intérêts des créances douteuses ou litigieuses.

NB : Les comptes 293 et 2993 ont toujours des soldes contraires de

montants identiques (293 : Débiteur et 2993 : Créditeur).

A la réalisation des dossiers de crédit, selon les termes, les comptes 20221 et 2031 sont débités. Lors des remises des échéances à terme, ils sont crédités.

Au quotidien, les créances en souffrance sont enregistrées au compte 291 (débit pour la constatation des incidents de paiement ; crédit pour les divers règlements).

A l'arrêté comptable (mensuel - trimestriel - semestriel - annuel), une transaction intitulée « Régularisations » procède aux corrections nécessaires et utiles pour le strict respect de l'instruction 94-05.

CHAPITRE I : PROCEDURES DE RECOUVREMENT

Section I : Généralités

I.1. La définition

Le recouvrement est l'action qui consiste à percevoir une somme d'argent due par un débiteur.

I.2. Les services de recouvrement et leurs types de relance

On distingue deux (02) services de recouvrement au niveau de la SO.B.C.A. qui sont :

v le service de recouvrement « Crédit Privé» 2R/EM-AUTO ;

v le service de recouvrement « Crédit Entreprise ».

Ces services disposent de trois (03) types de relance leur permettant de rentrer en relation en cas d'impayé (s) avec :

Ø le trésor s'il s'agit des travailleurs de la fonction publique ;

Ø les employeurs du secteur privé pour leurs agents clients à la SO.B.C.A.

Ø les commerçants ayant contracté un prêt à la SO.B.C.A.

Ces relances sont les suivantes : La relance par appel téléphonique, la relance par visite et la relance par correspondance.

o La relance par appel téléphonique

Elle permet aux agents de recouvrement de rentrer en relation avec l'employeur et/ou le client en cas d'impayé sans effectuer un déplacement physique. Le coup de fil a pour but d'amener l'employeur ou le client concerné à régler son impayé dans un court délai.

o La relance par visite

Les agents de recouvrement se déplacent chez l'employeur ou chez le client en cas d'impayé pour une prise de contact physique et recueillir les raisons des incidents de paiement. Cette relance permet alors aux agents de discuter face à face avec l'intéressé, de lui retracer les conséquences d'un impayé afin de l'amener à régler la somme due dans un bref délai.

o La relance par correspondance

Ce type de relance est généralement utilisé si l'employeur et/ou le client qui a un impayé ne résident pas à Ouagadougou ou en cas de mise en demeure.

Section II : Recouvrement du « Crédit Privé» 2R/EM-AUTO 

Ce service est chargé de recouvrer les créances des salariés de la fonction publique, du personnel des forces armées nationales et des travailleurs du secteur privé.

II.1. Les salariés de la fonction publique

Le service crédit transmet les cessions volontaires de salaires des clients au responsable de la zone du «Crédit Privé». Celui-ci dresse à son tour, une liste comprenant toutes les informations sur les clients (le nom, le prénom, le numéro matricule, le montant de la traite mensuelle...). Cette liste est envoyée au trésor avec les pièces jointes pour la prise en charge au plus tard le quinze (15) du mois.

II.1.1. Le suivi des retenues

Après réception de ces retenues, le Département Comptable et financier (D.C.F.) doit faire un rapprochement entre celles-ci et les tombées (échéances

échues et exigibles par mois) à l'aide d'un pointage pour voir si les précomptes ont été effectivement opérés sur tous les clients.

II.1.2. Les créances impayées

En cas de règlement en moins, le D.C.F. fait ressortir les clients qui ont un impayé par Opérations Diverses. Le service de recouvrement tentera donc de localiser le client et rentrera en contact avec le trésor en vue d'adresser une relance.

En cas de prise en charge tardive de la cession volontaire de salaire, le service de recouvrement s'assure de la date effective de la première (1ère) retenue avant de faire un report des échéances incriminées.

II.2. Les salariés du secteur prive et le personnel des forces armées

Un état des affaires est publié par le service informatique, méthodes et développement dont un exemplaire est transmis au service de recouvrement après chaque réalisation des dossiers. Ce dernier reçoit également les mandats de prélèvement irrévocables sur salaire du service commercial.

Après cette réception, il vérifie la conformité entre ces deux (02) éléments et procède à l'envoi des mandats de prélèvement aux employeurs avec un cahier de transmission.

II.2.1. La ventilation des bordereaux de prélèvement

Les bordereaux de prélèvement sont édités au plus tard le dixième (10ème) jour de chaque mois par le Département Informatique, Méthodes et Développement.

A la réception des bordereaux, le service de recouvrement procède à leur ventilation après vérification :

- pour les salariés du secteur privé débiteurs au niveau de l'entreprise, l'agent de recouvrement passe dans les services où travaillent ces personnes pour déposer les bordereaux de prélèvement auprès du secrétariat pour le service comptable ;

- pour le personnel des forces armées débiteurs au niveau de la société, l'agent de recouvrement remet le bordereau de prélèvement auprès de la Direction de l'Administration et de la Comptabilité des Armées (DACA).

II.2.2. Le suivi des bordereaux de prélèvement

A chaque échéance, l'employeur est tenu de faire parvenir à la SO.B.C.A., le montant total des retenues qu'il a effectué sur son personnel débiteur suivi d'une liste récapitulative comportant les noms, les prénoms des clients, les numéros de dossier et les traites retenues de toutes les personnes sur lesquelles le prélèvement a effectivement eu lieu. Ce montant peut être reversé à l'entreprise soit en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

A la réception des règlements employeurs, le Département Comptable et Financier (D.C.F.) procède à un rapprochement entre les tombées (somme échue et exigible par mois) et les prélèvements à travers un pointage. En cas de règlement en moins, le D.C.F. fait ressortir par opérations diverses, les clients impayés. Le service de recouvrement prend alors attache avec l'employeur (par un appel téléphonique, par une visite ou par un écrit) pour connaître les raisons des impayés.

v Des exemples de cas rencontrés

Il arrive quelques fois que l'employeur :

Ø oublie d'opérer la/les retenue (s) sur le/les salaire (s) d'un ou de plusieurs agents de son personnel débiteur au niveau de la SO.B.C.A. ;

Ø accuse un retard de reversement de la/des retenue (s) opérée (s) sur son/ses agent (s) débiteur (s) au niveau de la société.

Dans ces deux situations, l'employeur est responsable de l'impayé et reste redevable à l'entreprise. Le service de recouvrement prendra alors attache avec lui pour la régularisation de l'incident de paiement.

En général, il fait la promesse de prendre toutes les dispositions pour régler le montant dû dans les délais convenus entre lui et l'agent de recouvrement.

Si l'impayé ou les impayés persiste (ent), le/les client (s) concerné (s) risque (ent) de passer de client (s) impayé (s) à client (s) « douteux ou litigieux ». La Direction Générale de la SO.B.C.A., au regard des raisons des incidents de paiement, peut faire des propositions de règlement pour éviter que le client ne devienne « douteux ou litigieux ».

v Un exemple de proposition :

Un client qui a contracté une créance d'un montant de deux millions (2.000.000) de francs CFA remboursable en vingt quatre (24) mois peut accuser involontairement un retard de trois (03) mois qui occasionne trois (03) échéances impayées. Le service de recouvrement peut décider dans ce cas de proroger les trois (03) échéances suivantes, c'est-à-dire les ramener en bout de chaîne. Cela permet au client de régulariser sa situation. Cette opération augmente la durée de recouvrement du prêt qui passe alors de vingt quatre (24) à vingt sept (27) mois.

· Le client licencié de son lieu de travail

Si le dossier du client licencié n'est pas soldé avant la date de son licenciement, il est reversé à la société, une part légale de l'indemnité de licenciement, s'il y a lieu. Pour le solde du dossier c'est son aval (voir acte d'aval en annexe 14) s'il en a qui sera contacté pour le règlement de la créance.

· Le client décédé

Si le client décède, le service de recouvrement fait recours à la compagnie d'assurance pour les échéances non échues à la date du décès.

La SO.B.C.A. devra présenter l'acte de décès et le certificat de genre de mort (voir annexe 15) du client à la maison d'assurance concernée pour recouvrer sa créance due (échéances non échues).

Pour le paiement des échéances échues et impayées le service de recouvrement contactera l'aval ou les ayants droit.

Section III : Recouvrement du «Crédit Entreprise »

Ce service a pour objectif, de recouvrer les créances des gros clients c'est à dire les grands commerçants.

III. 1. Le suivi individuel des clients

Le service informatique fait paraître un état des dossiers mis en place et fait parvenir un exemplaire au service de recouvrement et au Département Comptable et Financier (D.C.F.).

Le service crédit fait transmettre également à son tour, les avis de domiciliation bancaire à ce département. Ce dernier vérifie la conformité entre les deux (02) éléments et procède à l'envoi des avis de prélèvement aux banques au plus tard le quinze (15) ou le trente (30) du mois selon l'échéance des effets.

III. 2. Les créances impayées

Dès le premier incident, le service de recouvrement est tenu de rechercher les causes de celui-ci.

Lorsque l'impayé est confirmé, il devra inviter le client à régulariser sa situation en lui adressant une relance.

Si le client s'exécute ou s'il répond en faisant des propositions de règlement, ces propositions doivent être examinées et retenues si elles permettent de résoudre le problème.

Au cas où le client ne régulariserait pas sa situation et même qu'elle continue dans le mauvais chemin, il devra être averti par une deuxième (2ème) relance.

Après cette deuxième (2ème) relance, si rien n'est fait, le client reçoit une troisième relance. S'il ne se manifeste toujours pas, et si le service de recouvrement se rend compte qu'il est de mauvaise foi, son dossier sera transmis au niveau du service pré-contentieux.

v Quelques cas d'impayés

Ø le client peut avoir oublié la date d'échéance de sa traite et dès la première relance il règle la somme due ;

Ø le client peut avoir la capacité de régler à l'échéance le montant de sa traite mais révèle une mauvaise volonté de le faire. Dans ce cas, le service juridique, après des tentatives de règlement restées vaines, transmet le dossier à un avocat qui se chargera de poursuivre le client jusqu'au paiement de la créance ;

Ø le client peut être en manque de trésorerie parce qu'il n'a pas encore été payé par ses créanciers, ce qui fait qu'il ne dispose pas du montant de sa traite pour régler.

Dans cette situation, le service de recouvrement peut décider de lui accorder un délai afin qu'il encaisse son argent pour ensuite faire face à sa traite.

Ø le client a perdu la vie : dans cette situation, le service de recouvrement devra fournir un acte de décès et un certificat de genre de mort du client à la compagnie d'assurance pour le règlement des échéances non échues du client décédé. Pour les échéances échues au moment de son décès, le service de recouvrement devra prendre attache avec les ayants droit du regretté pour le paiement de la créance.

CHAPITRE II. GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE

La gestion des créances en souffrance doit se faire en tenant compte des dispositions réglementaires : textes OHADA, loi bancaire et dispositions internes.

Section I : Dossier en pré contentieux 

Les contrats pré contentieux sont ceux qui n'ont reçu aucun mouvement créditeur sur une période de trois (03) mois (il s'agit d'une disposition interne de gestion) ; ils sont toujours suivis en impayés/immobilisés.

En ce qui concerne les créances douteuses ou litigieuses, elles sont définies à l'article 5 de l'instruction 94-05 du Recueil des instructions relatives à la comptabilisation et à l'évaluation des opérations bancaires. Elles sont également gérées par le service pré contentieux en relation avec le chef de département.

Le client est invité suite à une relance, à prendre attache avec ce service pré contentieux.

S'il réagit et qu'une solution réglant l'incident est trouvé, la procédure s'arrête ; dans le cas contraire, le dossier pourrait être remis au service du contentieux selon l'appréciation du responsable du département. Le client sera informé à travers une autre relance.

Section II : Dossier en contentieux

Pourquoi la SO.B.C.A. a jugé bon de créer un service du contentieux en son sein ?

La SO.B.C.A. est un établissement financier. A ce titre, son activité principale consiste à financer les besoins d'équipement des ménages et des opérateurs économiques.

Faire du crédit comporte des risques ; alors que pour mener ses activités, la SO.B.C.A. lève des ressources auprès de la banque centrale et aussi auprès des banques primaires (banques commerciales).

Il est donc très vital pour elle de mettre en place un service du contentieux bien élaboré pour prendre en charge le recouvrement des créances.

En effet, si le recouvrement n'est pas bien suivi pour minimiser les « déchets », la conséquence directe est la dégradation du portefeuille de la SO.B.C.A. ; à terme, cette situation peut compromettre la pérennité de la société.

Le service du contentieux et du recouvrement élabore une méthode d'intervention lorsqu'il est averti de l'existence d'un impayé basée sur les renseignements recueillis et sur la solvabilité du client en retard (cela nous rappelle l'importance de la tenue d'un dossier par client).

Il cherchera à connaître non seulement l'actif réalisable du débiteur, mais encore le coût des diverses procédures susceptibles d'être diligentées.

En effet, ce service commencera toujours par s'efforcer d'obtenir un règlement à l'amiable à travers des appels téléphoniques, en envoyant des lettres de rappel puis des lettres recommandées de mise en demeure (voir annexe 16).

En cas d'échec de cette tentative de se faire rembourser et en tenant compte de la solvabilité du client, il se chargera de recourir à la procédure judiciaire pour le contraindre à s'exécuter.

II.1. La transmission du dossier chez l'avocat

Le service du contentieux fait généralement recours à l'avocat lorsqu'il n'a pas pu récupérer la créance de l'entreprise auprès du client après de vaines tentatives de recouvrement.

Le dossier dudit client est alors transmis à l'avocat avec toutes les pièces justificatives du crédit contracté, du montant restant dû ainsi que des garanties attachées au dossier.

L'avocat se chargera avec les preuves concrètes reçues de défendre les intérêts de la SO.B.C.A. devant un juge afin d'obtenir la condamnation du client à payer son crédit. Si le juge donne sa décision en faveur de l'avocat, celui ci va demander l'apposition de la formule exécutoire.

Lorsque cette formule est accordée, l'avocat fera appel à un huissier qui se chargera d'exécuter la décision du juge. Celui-ci procède donc à la saisie et à la vente aux enchères du matériel gagé ou nantis dans le but de rembourser la créance restante du client à la société.

Au cas où le prix de vente serait inférieur à la dette du client, l'avocat engage une procédure de saisie immobilière si le dossier a une garantie immobilière appelée hypothèque dans le but de solder le crédit. Dans le cas contraire, l'huissier saisira d'autres biens du débiteur et les vendra aux enchères pour solder son dossier. Si le prix de vente est supérieur à la dette du client, le surplus lui est reversé.

II. 2. Le suivi du dossier transmis à l'avocat

Le service du contentieux est celui qui est chargé de suivre le dossier transmis à l'avocat. Il se charge de s'assurer qu'il (le dossier) a été bien reçu par l'avocat en exigeant de la part de ce dernier, un accusé de réception. Il répond aussi à toutes les convocations de la justice en cas de nécessité.

Il reçoit les pièces justificatives des règlements effectués auprès des avocats pour les informations à prendre en compte dans les imputations comptables et suit le règlement de leurs honoraires.

CONCLUSION PARTIELLE

Le portefeuille de la SO.B.C.A. s'est beaucoup dégradé ces derniers temps vue le nombre important de clients en situation d'impayé. La plupart de ces clients sont ceux ayant contracté des « Crédits Entreprises ». Les salariés des secteurs public et privé sont de bons payeurs.

TROISIEME PARTIE :

REMARQUES ET SUGGESTIONS

Section I : Remarques

Remarque 1 : La plupart des dossiers de « Crédit Entreprise » présentent des impayés et souvent dès les premières traites. Ce qui pose un problème d'appréciation de la surface financière du client lors de l'étude des dossiers. Des insuffisances d'informations sur la moralité du client et sur la maîtrise réelle de son activité subsistent dès le départ.

Remarque 2 : Certains clients se portent avals sans connaître le sens de ce mot. D'autres font semblant d'ignorer sa signification quand la SO.B.C.A. ou le juge se retourne contre eux pour réclamer le paiement des clients qu'ils ont avalisés.

Remarque 3 : Un manque de performance se fait sentir au niveau du service du contentieux.

Remarque 4 : Certains clients arrivent à falsifier les reçus de paiement.

Remarque 5 : Il y a une négligence du service marketing.

Remarque6 : On observe un manque de pression des agents de recouvrement face aux clients qui ont des impayés.

Remarque 7 : La SO.B.C.A. ne dispose pas de la situation du client en temps réel.

Remarque 8 : On observe un manque de performance des ressources humaines.

Remarque 9 : Un manque de personnel se fait sentir.

Section II : Suggestions

Suggestion 1 : Les garanties exigées par la SO.B.C.A. doivent pouvoir persuader le client à payer. Elles doivent également être facilement réalisables et cessibles pour le règlement des créances. L'entreprise doit chercher par tous les moyens, à connaître la moralité du client ainsi que la maîtrise réelle de son activité dès le départ.

Suggestion 2 : Il est important de donner des explications claires aux avals dès le départ sur leur rôle en cas de défaillance du débiteur principal devant un témoin.

Suggestion 3 : Le service du contentieux doit veiller aux bons suivis des dossiers déjà remis à l'avocat afin d'obtenir une bonne performance du recouvrement.

Suggestion 4 : La SO.B.C.A. doit prendre des dispositions pour automatiser sa caisse afin d'éviter les falsifications de reçus par certains clients indélicats.

Suggestion 5 : Nous suggérons que l'accent soit mis sur le marketing pour l'attrait de la bonne clientèle.

Suggestion 6 : Les agents de recouvrement doivent développer une courtoisie agressive pour faire pression au maximum sur le client afin d'obtenir de meilleurs résultats.

Suggestion 7 : Bien qu'informatisée, la SO.B.C.A. doit automatiser davantage ses opérations pour disposer d'une situation du client en temps réel.

Suggestion 8 : La SO.B.C.A. gagnerait en mettant un accent particulier sur la formation continue de ses agents pour une bonne performance des ressources humaines.

Suggestion 9 : Certains services connaissent des déficits en personnel qui méritent d'être complétés. En outre, le personnel étant vieillissant, une politique de recrutement s'avère nécessaire pour son rajeunissement et une plus grande performance.

CONCLUSION GENERALE

Le but de notre stage de deux (02) mois à la SO.B.C.A. était de concilier nos connaissances théoriques à la pratique. En effet, nous pouvons dire à l'issue de ce stage, que cet objectif a été atteint parce que nous avons appris à travailler en temps réel ; nous avons pu constater personnellement les réalités de la vie professionnelle.

Le stage nous a permis, sur le plan professionnel, d'approfondir nos connaissances dans un certain nombre de domaines tels que les procédures d'ouverture des dossiers de « Crédit Privé » et de « Crédit Entreprise », la constatation des incidents de paiement, la comptabilisation des créances, les procédures de recouvrement et la gestion des créances en souffrance.

Nous pouvons dire que sur le plan social, un bon climat règne au sein de la SO.B.C.A. ; l'esprit de fraternité y est. Ce qui représente un atout majeur pour le développement de la société.

Pour terminer, nous dirons que ce stage nous a permis de connaître les obligations futures qui nous attendent dans le monde du travail.

Aussi, nous espérons que l'entreprise prendra en compte nos remarques et suggestions pour mieux recouvrer et gérer ses impayés afin d'améliorer la qualité de son portefeuille clientèle.

BIBLIOGRAPHIE

Auteurs

Titres

Editions

LIVRES :

André ERSA

La justice

Précis de comptabilité SYSCOA

Tome 1

Le droit de A à Z

Imprimerie Saint-Paul

Dakar 2002

EJE 1997

AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS

SO.B.C.A.

MICROLAND

TRALASSI Knowledge

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

RAPPORT :

SANON Emma

Manuel de procédures générales. Volume 1

Formation sur les techniques de recouvrement

Recouvrement des créances: prévention et contentieux

Recueil des instructions relatives à la comptabilisation et à l'évaluation des opérations bancaires

La politique du crédit et du recouvrement des créances

mai 2001

Séminaire du 07 au 10 juillet 2003 (support andragogique)

Séminaire de formation du 20 au 22 février 2006

Dakar Août 1994

Année académique 2004-2005

ANNEXES

Annexe 1

Organigramme de la SO.B.C.A.

Annexe 2

Levée de gage

Annexe 3

Circulaire N°10-2000/CB du 23 Juin 2000

Annexe 4

Attestation de service

Annexe 5

Attestation de non engagement

Annexe 6

Attestation de lieu de travail

Annexe 7

Fiche de renseignements client

Annexe 8

Billet à ordre

Annexe 9

Cession volontaire de soldes, salaires ou traitement

Annexe 10

Mandat de prélèvement irrévocable sur salaire

Annexe 11

Convention de prêt «Crédit Privé»

Annexe 12

Lettre de change à l'ordre de la SO.B.C.A.

Annexe 13

Instruction N° 94-05 relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance

Annexe 14

Acte d'aval «Crédit Privé»

Annexe 15

Certificat de genre de mort

Annexe 16

Lettre de mise en demeure

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE.............................................................................................I

DEDICACE ....................................................................................................II

REMERCIEMENTS ......................................................................................III

PREAMBULE ...............................................................................................V

LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS ..................................................VII

INTRODUCTION GENERALE ..........................................................................1

PREMIERE PARTIE ..............................................................................................2

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA SO.B.C.A......................................................3

Section I : Historique...................................................................................................... ..... 3

Section II : Personnalité juridique........................................................................................ 4

Section III : Objectifs............................................................................................................ 6

Section IV : Activités............................................................................................................. 7

Section V : Création de quelques guichets de la SO.B.C.A.

à l'intérieur du Burkina Faso............................................................................ 8

Section VI : Prise de participation au capital d'autres sociétés........................................... 9

Section VII : Principaux partenaires de la SO.B.C.A..........................................................10

Section VIII: Clientèle de la SO.B.C.A................................................................................11

VIII.1. La clientèle privée « Crédit Privé »..........................................................................11

VIII.2. La clientèle commerciale: « Crédit Entreprise » ...........................................12

CHAPITRE II : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET

ADMINISTRATIVE DE LA SO.B.C.A...............................................13

Section I :Assemblée Générale.............................................................................................13

Section II : Conseil d'Administration...................................................................................14

Section III : Direction Générale......................................................................................... 15

Section IV : Département Crédit et Engagements.............................................................. 15

IV.1. Le chef du service crédit ............................................................................................16

IV.1.1. Les exploitants «Crédit Privé»............................................................................................ 17

IV.1.2. Les exploitants «Crédit Entreprise».................................................................................... 17

IV.1.3. Les agents de guichet........................................................................................................... 17

IV.2. Le chef du service Juridique.....................................................................................18

IV.3. Le chef du service recouvrement «Crédit Privé» .

et «Crédit Entreprise» ..................................................................................................18

IV.4. Les gestionnaires des zones de recouvrement............................................................19

IV.5. L'agent de poursuite....................................................................................................19

Section v : Poste de Contrôle Interne..................................................................................19

Section IV : Poste d'Assistante de Direction et d'Administration........................................20

Section VII : Département Comptable et Financier........................................................... 20

VII.1. Le chef comptable.....................................................................................................21

VII.2. Le chef du service financier......................................................................................23

Section VIII : Département Informatique, Méthodes et Développement.............................23

DEUXIEME PARTIE : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET

GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE..................................................25

INTRODUCTION PARTIELLE......................................................................................26

I. PRINCIPAUX CREDIT ET PROCEDURES D'OUVERTURE

DES DOSSIERS..............................................................................................................29

I.1. Les Principaux crédits...................................................................................................29

I.2. Les procédures d'ouverture des dossiers........................................................................29

I.2.1. Le « Crédit privé » 2R/EM - AUTO..........................................................................29

I.2.2. Le « Crédit Entreprise»...............................................................................................31

II. CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT...........................................33

II.1. Les retenues à la source «Crédit Privé».......................................................................33

II.2. La domiciliation bancaire............................................................................................35

CHAPITRE I : PROCEDURES DE RECOUVREMENT............................................38

Section I : Généralités........................................................................................................ 38

I.1. La définition..................................................................................................................38

I.2. Les services de recouvrement et leurs types de relance................................................38

Section II : Recouvrement du "Crédit Privé" 2R/EM - AUTO .......................................... 39

II.1. Les salariés de la fonction publique............................................................................39

II.1.1. Le suivi des retenues................................................................................................39

II.1.2. Les créances impayées.............................................................................................40

II.2. Les salariés du secteur privé et le personnel des forces armées...................................40

II.2.1. La ventilation des bordereaux de prélèvement..........................................................40

II.2.2. Le suivi des bordereaux de prélèvement...................................................................41

Section III : Recouvrement du «Crédit Entreprise»............................................................ 43

III.1. Le suivi individuel des clients.....................................................................................43

III.2. Les créances impayées................................................................................................43

CHAPITRE II : GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE............................45

Section I : Dossier en pré contentieux ............................................................................... 45

Section II : Dossier en contentieux..................................................................................... 46

II.1.La transmission du dossier chez l'avocat.......................................................................47

II.2. Le suivi du dossier transmis à l'avocat.........................................................................47

CONCLUSION PARTIELLE...........................................................................................8

TROISIEME PARTIE : REMARQUES ET SUGGESTIONS...........................49

Section 1 : Remarques........................................................................................................ 50

Section 2 : Suggestions........................................................................................................ 51

CONCLUSION GENERALE...........................................................................................53

BIBLIOGRAPHIE............................................................................................................54

ANNEXES..........................................................................................................................55