SÛRETÉS DE
PAIEMENT
Maintien du droit de propriété
Il est entendu entre les parties que tant et aussi longtemps que
le prix d'achat des Marchandises n'est pas acquitté par LE CLIENT, LE
VENDEUR conserve son droit de propriété sur toutes les
Marchandises nonobstant le fait qu'elles sont en la possession du CLIENT
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