FIN
DU CONTRAT
Résolution
Le Contrat peut prendre fin par le biais d'une déclaration
de résolution qui est autorisée seulement pour les cas de
contravention essentielle du Contrat par l'autre partie contractante.
Résiliation
Accord
Le Contrat peut être résilié par accord
amiable intervenu entre LE VENDEUR et LE CLIENT. Chacune des deux parties peut
mettre fin au Contrat par ............................ (lettre
recommandée, ou autres modalités) moyennant en
préavis de ................... ( ....... ) mois.
Plein droit
Le Contrat est résilié de plein droit, sans avis ni
mise en demeure, advenant l'un ou l'autre des événements
suivants:
- si LE CLIENT ou LE VENDEUR devient insolvable, fait une cession
de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une
liquidation de ses biens;
- si LE CLIENT ou LE VENDEUR produit une requête en
faillite volontaire, ou si une requête en faillite est prise contre lui
et qu'un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
- si LE CLIENT ou LE VENDEUR vend, cède, transporte ou
assigne ses droits ou une partie de ses droits dans le Contrat sans obtenir au
préalable la permission écrite de l'autre partie;
- si LE CLIENT ou LE VENDEUR contrevient à ou ne respecte
pas l'un ou l'autre des termes, clauses, conditions et stipulations du Contrat
lorsqu'un avis de défaut lui a été transmis et que tel
défaut n'a pas été rectifié dans les
............................ ( ....... ) jours de la réception
de l'avis;
- si LE CLIENT n'a pas fait tout ce qui était en son
pouvoir pour se munir de la licence d'importation, prévue à la
clause 6.05 du Contrat;
- si LE VENDEUR n'a pas fait tout ce qui était en son
pouvoir pour se munir de la licence d'exportation, prévue à la
clause 6.02 du Contrat;
si LE VENDEUR n'a pas remis les documents mentionnés
à la clause 7.04 du Contrat.
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