De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

C. Sortes de contrat de louage d'ouvrage

Par ailleurs le contrat de louage comprend trois espèces. L'article 427 du décret loi du 30 Juillet 1988 dispose qu'il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage d'industrie à savoir :

1. le louage des gens de travail qui s'engage au service de quelqu'un ;

2. le louage de celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3. celui des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis ou de marchés^25(*).

* ²⁵ Art. 427 du décret du 30 juillet précité.