De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

D. Inobservation des règlements ou des servitudes

Avant de commencer les travaux, l'entrepreneur doit s'assurer que les règlements administratifs et les servitudes légales ou conventionnelles ont été respectés. Mais, en principe s'il s'agit des travaux soumis à une réglementation administrative spéciale, comme acquisition d'un permit de construire, il incombe au maître de l'ouvrage, en absence de l'architecte, de bien connaître les prescriptions administratives et à préciser à son entrepreneur avant le commencement des travaux^134(*).

De cela, l'entrepreneur peut même refuser ou a toutefois le devoir de refuser l'exécution d'un travail manifestement contraire aux règlements. Ainsi, l'entrepreneur sera responsable, avec l'architecte, lorsque la construction est exécutée sans permis de construire ou en contravention avec le permis de bâtir^135(*).

* ¹³⁴ Ph. FLAMME et M.A. FLAMME, op. cit., p. 41.

* ¹³⁵ Ph. LE TOURNEAU et L. CADIET, op. cit., p. 591.