2°. Différend politique
Les différends politiques étant non
justiciables, les Etats préfèrent les soumettre à des
modes diplomatiques ou politiques de règlement. Il en est ainsi du
différend politique constaté par les tensions qui perdurent entre
les gouvernements de la République Démocratique du Congo et du
Rwanda sur la question des interahamwe et les anciennes Forces
Armées Rwandaises (FAR) réfugiées en RDC depuis plus d'une
décennie.
Ranjeva et Cadoux qualifient de différends politiques,
les litiges qui mettent en cause des intérêts considérables
de première importance pour les Etats membres de la
société internationale2. De sa part, le lexique des
termes juridiques soutient que les différends politiques sont ceux dans
lesquels une des parties demande une modification du droit
positif3.
En définitive, poursuivent ces auteurs, un
différend politique serait celui dont les contestations portent sur la
reconnaissance de la norme à appliquer, alors que le différend
juridique porterait non pas sur la reconnaissance de la norme mais sur les
divergences de l'interprétation qu'il y a lieu de donner à une
norme préalablement acceptée par les deux parties. En d'autres
termes, le différend politique viserait davantage à obtenir une
révision de la règle de droit et le juge serait alors
amené à exercer une fonction législative s'il était
appelé à trancher un différend politique4.
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