ANNEXE II
RAPPORT DU SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN
Projet de résolution Allemagne, Espagne,
États-Unis d'Amérique, Roumanie
et Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (S/2004/744)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1556 (2004) du
30 juillet 2004, la déclaration faite par son président le
25 mai 2004 (S/PRST/2004/18), sa résolution 1547 (2004) du
11 juin 2004 et sa résolution 1502 (2003) du 26 août
2003, et tenant compte du Plan d'action dont sont convenus le
Représentant spécial du Secrétaire général
pour le Soudan et le Gouvernement soudanais,
Accueillant avec satisfaction le rapport du
Secrétaire général en date du 30 août 2004
(S/2004/703) et les progrès accomplis en ce qui concerne l'acheminement
de l'aide humanitaire, se déclarant préoccupé de voir que
les paragraphes 59 à 67 dudit rapport indiquent que le Gouvernement
soudanais ne s'est pas acquitté pleinement des engagements qu'il avait
pris aux termes de la résolution 1556 (2004), prenant en
considération la nécessité de favoriser et faire
renaître la confiance de populations vulnérables et
d'améliorer radicalement le climat de sécurité dans le
Darfour, et se félicitant des recommandations contenues dans le rapport,
notamment s'agissant de l'utilité d'une présence sensiblement
accrue de la Mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du
Darfour,
Saluant le rôle de premier plan assumé
par l'Union africaine et sa volonté de remédier à la
situation dans le Darfour,
Prenant note avec satisfaction de la lettre
du 6 septembre 2004 adressée au Président du Conseil de
sécurité par le Président de l'Union africaine, Olusegun
Obasanjo, Président du Nigéria, dans laquelle notamment il lance
un appel à la communauté internationale pour qu'elle appuie la
prolongation de la mission de l'Union africaine au Darfour,
Réaffirmant son attachement à la
souveraineté, à l'unité, à
l'intégrité territoriale et à l'indépendance du
Soudan, conformément au Protocole de Machakos, en date du
20 juillet 2002, et aux accords ultérieurs qui en découlent,
comme en est convenu le Gouvernement soudanais,
Rappelant le Communiqué commun publié
le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, et saluant les
efforts faits par le mécanisme conjoint d'application et le
Représentant spécial du Secrétaire général
pour atteindre les buts énoncés dans le communiqué et
appliquer les dispositions de la résolution 1556 (2004),
Se félicitant que le Gouvernement soudanais
ait pris un certain nombre de mesures pour lever les obstacles d'ordre
administratif à l'acheminement des secours humanitaires, permettant
ainsi l'accès au Darfour à un plus grand nombre d'agents
d'organismes d'aide humanitaire ainsi qu'à des organisations non
gouvernementales internationales qui s'occupent des droits de l'homme, et
consciente que le Gouvernement soudanais a développé ses
liens de coopération avec les organismes d'aide humanitaire des Nations
Unies et les organisations associées à leur action;
Demandant instamment au Gouvernement
soudanais et aux groupes rebelles de faciliter les secours humanitaires en
accordant aux fournitures et aux travailleurs humanitaires un accès sans
entraves, y compris aux frontières tchadienne et libyenne du Soudan, par
voie terrestre et aérienne selon qu'il conviendra,
Constatant avec une vive
préoccupation le manque de progrès concernant la
sécurité et la protection des civils, le désarmement des
Janjaouites et des autres milices et la recherche et la traduction en justice
des chefs de milice qui ont commis des violations des droits de l'homme et du
droit international humanitaire dans le Darfour,
Rappelant qu'il incombe au premier chef au
Gouvernement soudanais de protéger sa population sur son territoire, de
respecter les droits de l'homme et de maintenir l'ordre public, et que toutes
les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire,
Soulignant que les groupes rebelles soudanais,
notamment le Mouvement pour la justice et l'égalité et
l'Armée/Mouvement de libération du Soudan doivent aussi prendre
toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit international
humanitaire et les instruments relatifs aux droits de l'homme,
Soulignant que le règlement final de la crise
du Darfour doit comporter le retour librement consenti et sans risque des
personnes déplacées et des réfugiés dans leurs
foyers d'origine, et prenant note à cet égard du
Mémorandum d'accord signé le 25 août 2004 entre le
Gouvernement soudanais et l'Organisation internationale pour les migrations
(OIM),
Se déclarant résolu à faire tout
ce qui est en son pouvoir pour soulager les souffrances de la population du
Darfour,
Affirmant que la situation au Soudan constitue une
menace à la paix et à la sécurité internationales
et à la stabilité de la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies,
1. Se déclare gravement
préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais ne s'est
pas pleinement acquitté des obligations qu'il a souscrites aux termes de
la résolution 1556 (2004) et du Communiqué commun du
3 juillet 2004 publié avec le Secrétaire
général en vue d'améliorer, comme l'escomptait le Conseil,
la sécurité de la population civile du Darfour face aux
déprédations persistantes, et déplore les récentes
violations du cessez-le-feu par toutes les parties, et notamment les assauts
héliportés du Gouvernement soudanais et les attaques de
Janjaouites contre les villages de Yassin, Hashaba et Gallab le
26 août 2004, signalés par la Commission du cessez-le-feu;
2. Approuve et appuie
l'intention de l'Union africaine de renforcer et d'élargir sa mission
d'observation dans la région soudanaise du Darfour et encourage la mise
en oeuvre d'un suivi dynamique;
3. Engage les États membres
à appuyer ces efforts de l'Union africaine, notamment en fournissant
tout l'équipement et les ressources logistiques, financières,
matérielles et autres qu'exige l'expansion rapide de la mission de
l'Union africaine et en appuyant les efforts de l'Union africaine visant une
conclusion pacifique de la crise et la protection du bien-être de la
population du Darfour, note avec satisfaction que le Gouvernement soudanais,
dans la lettre qu'il a adressée au Conseil de sécurité le
9 septembre 2004, a demandé à l'Union africaine
d'accroître sa présence au Darfour aux fins d'observation, et lui
demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour
respecter cet engagement et coopérer pleinement avec l'Union africaine
pour garantir un environnement sûr et stable;
4. Demande au Gouvernement
soudanais et aux groupes rebelles, notamment le Mouvement pour la justice et
l'égalité et l'Armée/Mouvement de libération du
Soudan de coopérer sous les auspices de l'Union africaine pour parvenir
à une solution politique dans le cadre des négociations qui ont
lieu actuellement à Abuja, sous la direction du Président
Obasanjo, note les progrès accomplis à ce jour, prie
instamment les parties aux négociations de signer et de mettre en
oeuvre immédiatement l'accord relatif aux questions humanitaires et de
conclure dès que possible un protocole sur les questions de
sécurité, et souligne et appuie le rôle
de l'Union africaine dans le suivi de la mise en oeuvre de tous accords conclus
en la matière;
5. Demande instamment au
Gouvernement soudanais et au Mouvement de libération du peuple soudanais
de conclure promptement un accord de paix global dont dépendra
l'avènement d'un Soudan pacifique et prospère;
6. Affirme que les personnes
déplacées, les réfugiés et autres groupes de
population vulnérables doivent être autorisées à
rentrer chez elles de leur plein gré, dans la sécurité et
la dignité, et seulement lorsque les arrangements voulus en
matière d'assistance et de sécurité sont en place;
7. Réitère son appel
au Gouvernement soudanais pour qu'il mette fin au climat d'impunité au
Darfour en identifiant et en déférant à la justice tous
les responsables des multiples atteintes aux droits de l'homme et des
violations du droit humanitaire international, y compris les membres des forces
de défense populaires et des milices janjaouites, et insiste pour que le
Gouvernement soudanais prenne toutes mesures nécessaires pour faire
cesser toutes les violences et atrocités;
8. Demande à toutes les
parties soudanaises de prendre les mesures nécessaires pour que les
violations signalées par la Commission de cessez-le-feu fassent l'objet
d'une attention immédiate et pour que les responsables aient à
répondre de leurs actes;
9. Exige que le Gouvernement
soudanais donne à la mission de l'Union africaine, pour
vérification, des preuves - notamment les noms des miliciens
janjaouites désarmés et de ceux qui ont été
arrêtés pour atteinte aux droits de l'homme et violation du droit
international humanitaire - montrant qu'il se conforme aux exigences de la
résolution 1556 (2004) ainsi qu'aux engagements pris dans l'Accord de
cessez-le-feu conclu le 8 avril 2004 à N'Djamena;
10. Exige que tous les groupes
armés, y compris les forces rebelles, cessent toutes violences,
coopèrent aux efforts internationaux de secours humanitaires et de
contrôle et fassent en sorte que leurs membres respectent le droit
international humanitaire, et facilitent la sécurité et la
sûreté du personnel humanitaire;
11. Réaffirme qu'il appuie
pleinement l'Accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004, et
à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de
s'abstenir d'effectuer des vols et survols militaires dans la région du
Darfour, conformément aux engagements qu'il a pris;
12. Prie le Secrétaire
général de créer rapidement une commission internationale
d'enquête pour enquêter immédiatement sur les informations
faisant état de violations du droit international humanitaire et des
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme commises par toutes
les parties au Darfour, pour déterminer également si des actes de
génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations
afin de s'assurer que les responsables aient à répondre de leurs
actes, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec
cette commission, et prie en outre le Secrétaire général,
de concert avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, de prendre des
mesures appropriées pour augmenter le nombre des observateurs des droits
de l'homme déployés au Darfour;
13. Demande aux États Membres de
fournir d'urgence des contributions généreuses et continues aux
efforts humanitaires actuellement déployés dans le Darfour et au
Tchad, la réponse aux appels lancés à plusieurs reprises
par l'Organisation n'ayant pas été à la hauteur des
besoins, souligne que les États Membres doivent immédiatement
respecter les engagements qu'ils ont pris et se félicite des importantes
contributions versées à ce jour;
14. Déclare qu'il envisagera de
prendre d'autres mesures, telles que celles prévues à
l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, à l'encontre notamment
du secteur pétrolier, du Gouvernement soudanais ou de certains de ses
membres, au cas où le Gouvernement soudanais n'appliquerait pas
pleinement les dispositions de la résolution 1556 (2004) ou de la
présente résolution, notamment au cas où le Conseil
déterminerait, après avoir consulté l'Union africaine, que
le Gouvernement soudanais ne coopère pas pleinement avec la mission de
l'Union africaine sur le renforcement et la prorogation de son opération
d'observation dans le Darfour, ce afin de prendre des mesures efficaces pour
l'amener à respecter pleinement ses engagements et à
coopérer pleinement;
15. Prie le Secrétaire
général, dans les rapports mensuels qu'il présente en
application de la résolution 1556 (2004), de rendre compte au Conseil
des progrès ou de l'absence de progrès accomplis par le
Gouvernement soudanais pour se conformer aux exigences formulées par le
Conseil dans la présente résolution et des efforts faits par le
Gouvernements soudanais et le Mouvement de libération du peuple
soudanais pour conclure d'urgence un accord de paix global;
16. Décide de rester saisi de la
question.
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