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La collaboration entre l'ONU et l'union africaine dans la résolution pacifique des conflits armés en Afrique: cas de la crise au Darfour( Télécharger le fichier original )par Philippe TUNAMSIFU SHIRAMBERE Université Libre des Pays des Grands Lacs "ULPGL" - Diplôme de licence 2005 |
B. Compétence consultativeLa Cour Internationale de Justice a, conformément à l'article 68 de son statut, eu naturellement tendance à transposer la procédure contentieuse en matière de procédure consultative. L'avis consultatif n'est pas un acte juridictionnel consultatif ni une décision qui a un caractère obligatoire, mais il représente l'expression de l'opinion de la Cour à partir des constatations de droit et de fait sur la requête en avis consultatif. Indépendamment de l'autorité et du prestige de la Cour, ces avis peuvent-ils se prévaloir d'un certificat de conformité juridique. En tout état de cause, il appartient aux institutions et aux organes internationaux qui les ont demandés d'entériner les avis ou de ne pas donner suite à ces avis par les moyens qui leur sont propres101(*). Somme toute, les mécanismes de règlement pacifique des différends nous paraissent efficaces en ce sens que les parties ont l'obligation de résoudre leurs conflits par des moyens pacifiques, elles ont également la liberté de choix en ce qui concerne le mode de leur règlement. Cependant, tenant compte de la nature « anarchique » (absence de pouvoir), le règlement pacifique ne peut être réalisé que par une procédure qui reste respectueuse de la liberté et de la souveraineté des Etats; dans la mesure où sa mise en oeuvre ne crée aucune obligation à la charge des parties antagonistes en ce qui concerne la suite aboutissante. Ce premier chapitre s'est borné à l'analyse des faits et des concepts. Trois sections ont constitué sa charpente : la définition des concepts clés, l'analyse de la crise au Darfour et les mécanismes pacifiques de règlement des conflits armés. Abordons à présent le deuxième chapitre consacré à l'action de l'Union Africaine en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies. * 101 RANJEVA R, et CADOUX,C., Op. Cit., p. 254 |
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