Principe de l'opportunités des poursuites vecteur des abus en droit judiciaire congolais

B. Institution Du Ministère Public

Les membres du ministère public sont nommés par décret du président de la république sur proposition du garde des sceaux avec avis du conseil supérieur de la magistrature. Même s'ils dépendent du pouvoir exécutif (nomination, rémunération), ce sont des magistrats défenseurs de la société d'où leur recrutement nécessite le même concours professionnel que les juges^4(*).

Selon l'article 2 du code O.C.J sont magistrats debout : le procureur général de la république (P.G.R) ; les 1° avocats généraux de la république et les avocats généraux de la république ; les procureurs généraux et substituts du procureur général près les cours d'appel et près la cours de sûreté de l'Etat ; les procureurs de la république ; les 1° substituts et substituts du procureurs de la république près les tribunaux de grande instance.

· Le procureur général de la république dirige le parquet général de la république près la cour suprême de justice.

· Le procureur général dirige le parquet général près la cour d'appel.

· Le procureur de la république chapote le parquet près le tribunal de grande instance.

Le statut de magistrat est fixé par la loi.

C. Tableau

Structure de la magistrature debout

Tribunal parquet

Parquet général de la république

Cour suprême de justice

Ø Procureur général de la république

Ø Premiers avocats généraux de la

République

Ø Avocats généraux de la république

Parquet général près de la cour d'appel

Cour d'appel

Ø Procureur général près la C.A

Ø Avocats généraux près la C.A

Ø Substituts du procureur général

près la C.A

Tribunal de grande instance

Parquet près le tribunal de grande instance

Ø Procureur de la république

Ø Premiers substituts du procureur

de la république

Ø Substituts du procureur de la

Tripaix

république

^5(*)

D. Caractères Du Ministère Public

v Le caractère hiérarchisé : contrairement aux magistrat du siège le ministère public est hiérarchisé, il reçoit des injonctions de leur supérieur. Cette hiérarchisation entraîne d'importantes conséquences :

Ø 1° les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchique et sous l'autorité du garde des sceaux (ministre de la justice)^6(*), c'est à dire que cette autorité politique peut donner des injonctions à tous les magistrats du parquet, en utilisant le relais du parquet général.

Ø 2° l'obligation d'informer leur supérieur direct c'est autant dire que le procureur général près la cour d'appel doit tenir le ministre de la justice au courant des affaires importantes de son ressort afin de solliciter ses instructions. De même, le procureur de la république doit informer immédiatement le procureur général des affaires importantes ainsi de suite.

Ø 3° la subordination hiérarchique se matérialise par toute une gamme de sanction disciplinaire. Un refus d'obéir à l'ordre de son supérieur expose en effet le magistrat du parquet à un rappel à l'ordre, à un déplacement, à la rétrogradation ; voir à la révocation car les membres du ministère public sont amovibles et révocables à la différence des juges^7(*).

v Le caractère irrécusable : le ministère public est irrécusable parce qu'il est partie au procès et constitue même la partie principale et indispensable alors que les jurés et magistrats du siège peuvent être récusés^8(*).

v Le caractère irresponsable : le ministère public ou l'officier du ministère public (OMP) est irresponsable même s'il exerce l'action publique à défaut (tort), il ne peut jamais être condamné ni aux frais ni a des dommages intérêts^9(*).

v Le caractère indépendant : l'officier du ministère public est indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement et des juridictions d'instructions, mais également vis-à-vis de la partie lésée. aucun d'eux ne peut lui adresser des injonctions ni l'obliger à engager telle ou telle action^10(*).

v Le caractère indivisible : les membres des parquets d'une juridiction sont interchangeables, car l'acte accompli par l'un d'eux l'est au nom du parquet tout entier. Les magistrats du parquet peut donc se remplacer mutuellement tout au long d'une affaire ; l'un déclenchant les poursuites, un autre prenant la parole au debout de l'audience, un autre encore la prenant à la fin. Par contre au cours d'un jugement d'une affaire, un magistrat du siège ne saurait se faire remplacer par un autre, à peine de nullité de la procédure. Autre application de l'indivisibilité : un acte portant mention du procureur de la république peut fort bien avoir été signé par l'un des ses substituts^11(*).

* ⁴ CORRINE RENAULT BRANHINSKY, procédure pénale, 6°ed.gualino éditeur, momento LMD à jour des lois PERBEN II et SARKOZY p.57.

* ⁵ QUIRINI S.J. : comment fonctionne la justice en RDC ?ed.cepas, p.15

* ⁶ JEAN PRADEL : procedure pénale, ed.cujas,11°edition,2002-2003,p.99

* ⁷ JEAN PRADEL:op.cit,p.129

* ⁸ CORRINE RENAULT BRANHINSKY, procédure pénale, 6°ed.gualino éditeur, momento LMD à jour des lois PERBEN II et SARKOZY p.58.

* ⁹ CORRINE RENAULT BRANHINSKY :op.cit,p.58

* ¹⁰ JEAN PRADEL : procedure pénale, ed.cujas,11°edition,2002-2003,p131

* ¹¹ JEAN PRADEL:op.cit,p.131