L'"arbitralisation" de la cour internationale de justice: une étude critique

ANNEXES

ANNEXE 1

Affaires soumises à la cour par requête unilatérale

ANNEXE 2

Votes des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice

ANNEXE 3

Résolution 41/31, AG, 41^ème session, 53^e séance plénière, 3 novembre 1986.

ANNEXE 1

AFFAIRES SOUMISES À LA COUR PAR REQUÊTE UNILATÉRALE

Les dates portées ici représentent l'année d'introduction de l'affaire.

2009, Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) ; 2008, Immunités juridictionnelles de l' État (Allemagne c. Italie) ,Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie), Différend maritime (Pérou c. Chili) ; 2006, Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse) ; 2005, Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), 2004, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) ; 2003, Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) ; 2002, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) ; 2001, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) , Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne), Demande en révision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine) ; 2000, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) ; 1999, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda), Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi), Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni), Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada), Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) ; 1998, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun), Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) ;1995, Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) ; 1994, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée Équatoriale (intervenant)) ; 1993, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) ; 1992, Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) ; 1991, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark), Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal), Timor oriental (Portugal c. Australie) ;1989, Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal), Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) ; 1988, Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) ; 1987, Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) ; 1986, Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica) ; 1984, Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) ; 1979 , Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) ; 1976, Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) ; 1973, Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde), Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), Essais nucléaires (Australie c. France) ; 1972, Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande), Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande) ; 1971, Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) ; 1962, Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962) ; 1961, Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni) ;1960, Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud), Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) ; 1959, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques), Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France c. Liban) ; 1958, Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques), Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua) ; 1957, Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie), Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie), Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie), Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique), Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) ; 1955, Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde), Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques), Antarctique (Royaume-Uni c. Chili), Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine), Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d'Amérique c. Tchécoslovaquie) ; 1954, Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques), Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie) ; 1953, Société Electricité de Beyrouth (France c. Liban), Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique) ;1951, Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran), Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) ; 1950, Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) ; 1949, Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte), Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) ; 1947, Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie). Source site Internet de la cour :

http://www.icj-cij.org consulté le 03 juin 2009.