L'"arbitralisation" de la cour internationale de justice: une étude critique

PARAGRAPHE 2

L'exécution des décisions de la Cour.

Á l'heure actuelle la Cour a rendu plusieurs arrêts et le bilan - sur le point de l'exécution - est tout à fait positif. Le juge Guillaume ancien Président de la Cour, est mieux placé pour nous en parler :

« Celui de la Cour internationale de Justice [le bilan] est comparable [à celui positif de la CPJI] et des décisions comme celles rendues dans l'affaire des Pêcheries opposant le Royaume Uni et la Norvège, celle des Minquiers et Ecréhous ou celle du Plateau continental de la mer du Nord, ont été exécutées sans difficulté particulière. Il en a été de même des nombreux arrêts rendus en matière de délimitation maritime. Certains arrêts ont certes été exécutés de mauvais gré^463(*), avec lenteur^464(*) ou difficulté^465(*). D'autres n'ont pu l'être qu'au prix d'un accord plus vaste réglant des questions supplémentaires qui divisaient les Etats en cause^466(*). Mais en définitive, dans toutes ces hypothèses les parties se sont conformées au jugement rendu. Cette exécution a parfois été facilitée par l'action de tiers.^467(*) [...] seuls trois arrêts de la Cour ont rencontré de réelles difficultés d'exécution^468(*). Cette analyse mène à une conclusion sans ambiguïté. Dans la plupart des cas, les Parties se conforment aux décisions de la Cour. »^469(*)

L'exécution spontanée de ces arrêts de la Cour traduit parfaitement le caractère obligatoire dont nous parlions, autrement les États se passeraient bien de les appliquer systématiquement. Il faudrait cependant relever que le caractère obligatoire des décisions de la Cour n'est pas forcément lié à leur application immédiate. En effet, même lorsque ces décisions sont appliquées d'une manière lente ou même forcée, elles n'en demeurent pas moins obligatoires. Ce respect des arrêts de la Cour peut également se noter pour les avis consultatifs - bien que facultatifs qui n'en sont pas moins «obligatoires»^470(*) - et des ordonnances. Celles-ci peuvent concerner les mesures conservatoires, mais également le management de l'instance par la Cour, notamment les ordonnances fixant les délais pour le dépôt des mémoires, ordonnance de radiation du rôle etc.

En clair le caractère obligatoire des décisions de la Cour est bien établi et les États considèrent bien ces décisions comme tel.

* ⁴⁶³ Affaire du Temple de Préah Vihéar, arrêt du 26 mai 1961, C.I.J. Rec. 1961, p.17.

* ⁴⁶⁴ Affaire relative à la Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/ Pays-Bas), arrêt du 20 juin 1959, C.I.J. Recueil 1959, p.209.

* ⁴⁶⁵ Affaire de la Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie/Pérou), C.I.J. Recueil 1950, p.395 ; affaire Haya de la Torre (Colombie/Pérou), arrêt du 13 juin 1951, C.I.J. Recueil 1951, p.71.

* ⁴⁶⁶ Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, arrêt du 24 mai 1980, C.I.J. Rec. 1980, p. 3.

* ⁴⁶⁷ C'est ainsi qu'à la suite de la décision réglant le différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali, la démarcation de la frontière put être opérée par une commission de trois experts désignée par la Cour grâce à l'assistance financière de la Confédération suisse.

* ⁴⁶⁸ Affaires Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie), Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique).

* ⁴⁶⁹ G. GUILLAUME « l'exécution des décisions de la C.I.J. » op . cit. note 53, à la p.177.

* ⁴⁷⁰ Voir sur ce point Guillaume BACOT «réflexions sur les clauses qui rendent obligatoires les avis consultatifs de la CPJI et de la CIJ», (1980)84 R.G.D.I.P.