Les fonctions du domaine public communal

2- en cas d'offres d'enchères insuffisantes

3- ventes à des administrations (l'aliénation de gré à gré doit être autorisée par le premier ministre après visa du ministère des finances).

4- ventes à des oeuvres d'utilité publique, ou même à des particuliers riverains

5- lorsque le mode d'aliénation par entente directe présente un intérêt particulier pour la commune (art 8 du dahir du 31 Décembre 1921, et art 6 du décret de1959)47(*).

§2 : La participation dans l'économie mixte :

Le recours aux sociétés d'économie mixte est prévu par l'article 36 de la charte communale,

Cette technique vise à intégrer le secteur privé dans le cadre d'un partenariat avec la collectivité locale afin d'investir dans plusieurs domaines économique, social touristique, ou urbanistique comme les gares routières, la société de développement touristique, hôtel Mamounia, société SOTMRA^48(*), etc. Cela dans le souci de réaliser l'intérêt général.

En l'espèce, les communes procèdent souvent à conclure des partenariats publics-privés, d'une part, lorsqu'elles sont incapables d'exploiter leurs biens immobiliers de manière souple et bénéfique. D'autre part, elles en recourent pour profiter de l'expérience des grands promoteurs en ce domaine^49(*).

Dans le cadre des SEM, la commune participe en tant qu'actionnaire, elle transfert à cet égard la propriété de son bien privé immobilier au profit de la société partenaire contre un nombre d'actions égal à la valeur du bien cédé. Cela lui permet en conséquence, d'être représentée au sein du conseil administratif et de l'assemblée générale, à défaut, lui permettrait d'être co-fondateur de la dite société.

Il faut rappeler que la participation des communes aux sociétés d'économie mixte constitue un moyen efficace permettant aux acteurs locaux de rentabiliser leur domaine dans des conditions optimales ; bien sur, cela est accompagné d'un contrôle apriori et à posteriori de l'autorité de tutelle.

Sous-section 2 : le problème de l'exploitation du domaine privé communal

Il peut paraître étrange que l'on est négligé le patrimoine immobilier et foncier des communes jusqu'à une date récente, puisque les pouvoirs publics se sont attelés depuis 1977, à organiser des rencontres et des colloques donnant l'occasion aux responsables locaux d'évoquer et de débattre de tous les problèmes et préoccupations touchant de prés ou de loin aux affaires locales, alors une matière aussi capitale que le patrimoine communal était mis en veilleuse. Une telle lacune peut sembler n'être que la prépondérance accordée naturellement à d'autres secteurs tels que les finances locales, ou les moyens humains, mais aussi le reflet de multiples difficultés inhérentes aux règles qui régissent le patrimoine communal particulièrement le patrimoine privé dans la mesure où il constitue un élément générateur des ressources importantes^50(*), à la complexité de sa gestion, et aux difficultés que posent sa rationalisation.

§1 : Les contraintes juridiques :

Il est bien entendu que les textes législatifs régissant le patrimoine communal se caractérisent par leur anachronique et ne s'accommodent pas avec l'esprit de la refonte fondamentale contenu dans la nouvelle charte communale et des exigences des mutations récentes de la décentralisation. Cet anachronisme n'apparait pas uniquement au niveau de l'emploi d'une terminologie aujourd'hui désuète, tel les termes du « grand vizir » ou « commission municipale », mais aussi au niveau de l'existence d'une double législation, l'une consacrée au domaine municipal et l'autre propre au domaine rural. Ce qui va à l'encontre de l'orientation de la charte communale qui veut unifier la réglementation des communes urbaines et rurales.

Il est donc aujourd'hui inconcevable, à un moment où le processus de la décentralisation engagé depuis plusieurs années a atteint le stade de maturité, qu'une matière aussi vitale que le patrimoine des collectivités locales demeure régi par une réglementation ancienne et complexe.

Sans doute, les textes qui régissent les biens des collectivités locales engendrent des procédures qui ne sont sûrement pas destinées à faire échec aux initiatives des administrations locales ; on sait, en effet, que derrière ces formalités se cache la volonté du législateur de protéger les biens de la collectivité par un maximum de garanties en vue d'en assurer la meilleure destination du bien.

Toutefois, si ce formalisme et nécessaire, il n'est pas totalement indispensable. C'est pourquoi il est parfaitement admis, dans l'état actuel des choses, de faire l'économie du moins en partie, des procédures qui entravent l'action des administrations décentralisées afin de répondre aux exigences de la gestion moderne qui suppose l'efficacité et la promptitude dans la prise de décision.

C'est dire que le profit à tirer de l'allégement de ce fardeau procédurier se fera vite sentir, surtout, s'il est corroboré par une révision de la législation en vigueur, dans le sens de la simplification et du renforcement du pouvoir des autorités décentralisées conformément à l'esprit de la reforme fondamentale de la charte communale de 2002. De plus, le transfert aux collectivités locales de nouveaux secteurs aussi sensibles que l'enseignement et la santé rend encore plus urgente une action dans cette direction.

Il s'agit en fait de libérer les collectivités locales de lourdes contraintes qui pourraient paralyser leurs initiatives à un moment où les pouvoirs publics comptent sur leurs capacités pour remédier aux lacunes et aux défaillances des anciennes méthodes de gestion.

§ 2: Les contraintes extra juridiques:

La sous-exploitation des biens immobiliers des communes et le produit d'un ensemble de facteurs au chapitre desquels figurent principalement la méconnaissance des biens communaux ou de leur valeur, les difficultés quant à leur gestion ainsi que leur insuffisante exploitation économique.

En effet, l'absence d'un recensement précis et exhaustif des biens immobiliers au niveau de chaque collectivité et l'imparfaite tenue des sommiers de consistances constitue les principales carences qui font obstacle à la mise en valeur de ce patrimoine. L'on constate que les administrations locales ne disposent dans les meilleurs des cas, que de données assez partielles, peu fiables, et imprécises, de leurs biens immobiliers et que, lorsqu'elles existent, ces données sont souvent floues. En outre, une grande partie des communes n'accordent pas toujours d'importance à leur rigueur devant caractériser la tenue et la mise à jour de leur sommier de consistance, bien qu'il s'agisse d'une condition pour l'identification et le recensement du patrimoine communal et d'une mesure indispensable pour garantir la protection de ces biens.

La faiblesse ou l'insuffisance des crédits affectés à l'entretien et à la sauvegarde des biens immobiliers font que leur rendement est dérisoire. Certes, les dépenses d'entretien sont considérées par la loi comme dépenses obligatoires pour les collectivités locales, cependant, les crédits suffisants ne sont pas toujours inscrits à leur budget de fonctionnement

C'est pourquoi les opérations d'entretien et de protection des biens immobiliers sont le plus souvent négligées. Les moyens financiers des communes en dépit de leur considérable évolution des dernières années, sont orientés vers le financement de projets liés aux infrastructures de base et aux équipements sociaux que les contraintes et la réalité locale imposent en urgence et en première priorité, au détriment du développement du patrimoine immobilier et foncier notamment. Par ailleurs, faute d'une connaissance complète des mécanismes de fonctionnement des comptes spéciaux, les collectivités locales ont très peu usé de cette formule comptable pour réaliser des opérations intégrées de mise en valeur économique de leurs biens, et de constitution de réserves foncières importantes.

La mise en valeur du patrimoine des communes et depuis ces dernières années, au premier plan Des préoccupations des élus locaux et des administrations centrales concernées. Le développement futur des collectivités locales et leurs capacités à dynamiser les activités économiques, sociales et culturelles dépondront principalement de l'importance de leur capital foncier^51(*).

* ⁴⁷ Mohammed Boujida , op, cit. Pages 66

-Mohammed Boujida : l'exploitation rationnelle du patrimoine des collectivités locales. REMALD. N°4/5, page 83

* ⁴⁸ Tahar Farhane : le rôle des collectivités territoriales dans le développement économique au niveau local. Thèse de doctorat en droit 2001/2002. Page 59(en arabe).

* ⁴⁹ Abderrahmane El Jowhari : Les techniques de gestion du domaine privé communal. Mémoire de l'obtention du diplôme supérieur en gestion administrative en 2003. Page 129(en arabe).

* ⁵⁰ Tarik Zair, op, cit. Page 327

* ⁵¹ Driss Basri : La décentralisation au Maroc de la commune à la région. Edition Nathan 1994. Page 127

- El-Ghali Abdelaziz : mémoire pour l'obtention du diplôme d'études supérieures en sciences économiques en 1999/2000. Page 97