Les fonctions du domaine public communal

Section2 : l'exploitation du domaine privé communal

La gestion des biens privés des communes est guidée normalement par un souci de rentabilité, les communes peuvent recourir à des procédés divers pour les administrer et les exploiter.

Le produit des ressources provenant du domaine privé doit contribuer de façon nette à l'amélioration des recettes propres de ces entités décentralisées en raison du volume important des biens privés possédés notamment par les grandes municipalités^44(*). Or, dans la plupart des cas, les actions entreprises par les communes quant à la gestion de son patrimoine privé souffrent d'une défaillance sur le plan juridique et extra juridique.

Sous-section (1) : les techniques de l'exploitation du domaine communal

Les communes disposent de plusieurs techniques lui permettant d'exploiter les biens de son domaine privé ; elles peuvent à cet égard, les louer, les échanger ou encore les vendre si jamais le bien ne reconnait aucune utilité pour les besoins publics. Ainsi, la charte communale confère aux communes de participer aux sociétés d'économie mixte pour mieux investir ses biens notamment immobiliers, en vue de réaliser leur plein développement économique et social.

§ 1 : les cessions des biens privés de la commune :

Les cessions des biens privés de la commune peuvent s'effectuer par les baux et locations, les échanges, et enfin par les ventes, rappelons que ces actes sont soumis au contrôle de légalité et d'opportunité qui incombe au ministère de l'intérieur.

1- les locations :

Les baux et locations des biens du domaine privé constituent l'opération la plus courante puisqu'elle contribue à réaliser des ressources financières stables et perpétuelles aux communes^45(*). C'est le président du conseil communal qui décide les baux et locations des biens privés, il décide également s'ils sont passés par adjudication publique, ou à l'amiable (de gré à gré).

Bien que n'étant pas obligatoire, la procédure de l'adjudication de baux doit demeurer la règle générale. Elle encourage les collectivités locales à conférer à leur domaine privé une valeur économique réelle et à en tirer un juste revenu. Lorsque l'assemblée locale décide de louer un bien immobilier, elle doit préciser sa durée, imposer le principe d'adjudication publique, et décider le cas échéant du cahier des charges à respecter en vue de restreindre la compétence de l'exécutif en ce domaine qui dans la plupart des cas, se substitue à l'assemblée locales pour décider des modes de location du bien et consent des baux de langue durée (parfois des baux emphytéotiques).

En attendant la refonte des textes en vigueur, il serait souhaitable d'imposer par un texte législatif la règle de l'adjudication publique aussi pour les passations des différents baux. L'approbation des baux doit être confiée aux gouverneurs, et certains types de locations doivent obéir à des règles spéciales Ce sont en particulier des baux à usage d'habitation (fonctionnaires logés, les baux commerciaux et baux emphytéotiques).

Il est utile à signaler que les locations peuvent être regardées comme un moyen très efficace permettant à la commune de se soustraire à la tutelle administrative en matière de bail et de location, notamment pour les baux dont la durée ne dépasse pas dix ans^46(*).

2- les échanges :

Toujours dans le cadre de l'exploitation de son domaine privé, la commune peut procéder à l'échange d'un bien immobilier avec une autre personne de droit public ou de droit privé après étude technique des commissions communales.

D'ailleurs, l'échange s'analyse en une double opération d'acquisition et d'aliénation avec compensation des prix ; il doit faire l'objet d'une approbation du premier ministre pour les biens d'une valeur supérieure à 15 000DH, pour les biens d'une valeur inferieure; ils sont approuvés directement par le ministre de l'intérieur lorsqu'ils sont effectués sans soulte ou s'ils donnent lieu au paiement d'une soulte par la collectivité (l'article 8 du décret du 31decembre1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal).

L'allègement de la procédure d'échange s'avère recommandée permettant aux élus de gérer les biens dans des conditions faciles ; il serait donc souhaitable d'attribuer l'approbation d'échange des biens au gouverneur pour les opérations dont la somme n'excède pas 2,5 millions de DH après visa du receveur des finances et maintenir l'approbation au niveau central si le mentant dépasse cette valeur.

* ⁴⁴Mohammed Boujida : le domaine privé des collectivités locales et de leurs groupements. REMALD. Numéro 14-15, pages 59.

* ⁴⁵ Mhmmed Ouhmad : les biens des collectivités locales. Actes des séminaires organisés au titre de l'année 2005 Page40(en arabe)

* ⁴⁶ Nabil Zahra, op, cit. Page 126