Les fonctions du domaine public communal

Section I : les utilisations du domaine public communal

L'idée directrice qui gouverne le régime de l'utilisation du domaine public, et que celui-ci doit être conforme ou au moins compatible à son affectation. Circuler à pied le long d'un trottoir constitue un usage conforme de cette dépendance dont c'est la fonction, il s'agit là d'un usage normal^11(*).

Cependant, la commune peut utiliser privativement ce domaine par voie d'occupation temporaire de manière à procurer des revenus, cela constitue en effet, un usage exceptionnel pouvant porter atteinte à certaines libertés.

Sous-section 1 : l'utilisation normale du domaine public

L'utilisation normale du domaine public communal comme celui de l'Etat se manifeste par son affectation à l'usage du public ou au service public. Cet acte réglementaire fixe la destination particulière du domaine public se réalise suivant une procédure de classement établie par l'autorité centrale conformément à l'article 8 du dahir de 1921 relatifs au domaine municipal. Il s'agit là d'une manifestation de la volonté par laquelle l'autorité compétente décide que le bien en question soit affecté à tel usage public.

1- l'affectation au public :

L'usage des biens affectés au public nous met en présence des utilisations réalisées directement par les usagers du domaine public. C'est à-dire l'ensemble des activités, sans titre juridique particulier et dans l'anonymat, auxquelles donne lieu l'emploi de ces biens, conformément à leur affectation par le public considéré collectivement^12(*). Ce type d'usage obéit en principe, à trois règles qui sont : la liberté, la gratuité, et l'égalité de l'utilisation. Or, ces principes qui sont actuellement respectés pourraient subir des atteintes si la croissance du nombre des activités qui ont pour siège, le domaine public, devait compromettre son utilisation^13(*).

1-1 la liberté de l'utilisation :

Les utilisations collectives ou communes correspondent dans de nombreux cas à des libertés publiques, la circulation des individus sur la voie publique communale est une expression de la liberté générale d'aller et venir qui est un principe constitutionnel^14(*). La circulation des marchandises sur la même voie se rattache à la liberté de commerce et d'industrie^15(*). Toutefois, cette liberté peut être réglementée par la mise en oeuvre de police de conservation, qui veille sur le bon usage et le maintien de l'ordre public. Il y`a lieu de noter, que les mesures prises par la police de conservation constituent des actes administratifs pouvant faire des fois l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge de légalité ; ce dernier doit concilier entre les nécessités de l'intérêt général, et les libertés fondamentales.

* ¹¹ Christian Lavialle : Droit administratif des biens. Presse universitaire de France, édition 1996. Page 124

* ¹² Maria Houem . Op, cit.Page199

* ¹³ Michel Rousset : Droit administratif marocain. Edition La porte 2002. Page 557

* ¹⁴ L'art 9 du dahir du 7 octobre 1996 portant promulgation du texte de la constitution revisée. BO n°4420 bis du 10 octobre 1996. Page 643.

* ¹⁵ Jean Marie Auby, op, cit. Page 110