§4. Une Certaine juridicité.
Il faut rappeler que notre pays a souffert des perturbations
aussi bien politiques, économiques que sociales. A l'incurie d'un
régime vieux de 30 ans s'est ajouté la paupérisation d'un
peuple incapable de subvenir à ses besoins élémentaires.
Ce qui a justifié d'une certaine façon le déclenchement
des pillages qui ont mis à jour l'économie et détruit son
tissu économique.
Par ailleurs, l'isolement diplomatique de l'ex-Zaïre et
le sombrement d'un régime finissant n'ont pas permis le retour des
investisseurs. Malheureusement l'avènement du 17 mai n'a pas permis de
sortir le Congo de la situation chaotique dans laquelle il était
plongé. Il est donc permis de souligner l'amorce du processus de
transition et les signaux positifs qui sont tenus du côté des
autorités congolaises. Le Congo deviendra un interlocuteur des
institutions financières internationales. Mais cette garantie s'articule
autour de deux axes : la respectabilité internationale et la
reforme du système judiciaire.
4.1 La respectabilité
internationale.
Elle se justifie sur base de deux exigences. A savoir :
une diplomatie agissante et l'instauration de la bonne gouvernance.
S'agissant de la diplomatie, il convient de relever que depuis
près d'une décennie, notre pays avait été mis en
quarantaine, boudé par les chancelleries étrangères. Ce
qui avait conduit à la rupture de la coopération structurelle. Or
l'apport de la coopération est un élément
décisionnel qui suscite et encourage les investissements
étrangers. Aujourd'hui, le Congo a renoué avec les grandes
institutions financières qui sont encouragées bien entendue par
les différents pays donateurs. C'est dans ce contexte qu'il faut situer
la signature de nombreux contrats et programmes. A titre illustratif, nous
pouvons citer le DSRP (Document Stratégique pour la Réduction de
la Pauvreté), le PAR (Programme d'Appui au Réseau Routier), PMURR
(Programme Multisectoriel d'Urgence, de Réhabilitation et de la
Reconstruction).
Outre la reprise avec les institutions financières
internationales, le Congo s'est engagé dans la mise en place de grands
espaces économiques. L'élaboration du nouveau code des
investissements est largement tributaire du concours du FIAS (Organisme de
conseil pour les investissements étrangers) géré par les
sociétés financières internationales et la Banque
Mondiale.
S'agissant de la bonne gouvernance, condition sine qua non
d'incitation de tout investissement, elle s'installe à petit pas
à travers des reformes et des restructurations de l'Etat. Cette
volonté s'applique aussi et surtout dans le nouveau code des
investissements. A ce sujet, il y a lieu de relever la transparence dans le
traitement des dossiers, la simplicité de la procédure et la
lisibilité des avantages qui se matérialisent à travers
les modèles suivants :
- L'instauration d'un régime unique,
- L'exonération totale des droits et taxes à
l'importation, à l'exclusion des redevances estimées à 5%
de valeurs CIF des équipements et matériels faisant partie de
l'investissement.
4.2 L'organisation du système
judiciaire.
La garantie de tout système d'organisation est
assuré par l'appareil judiciaire, or pendant longtemps notre pays a
été décrié à cause de l'imperfectionnement
de son système judiciaire c'est-à-dire de son système de
protection. Par conséquent, les investisseurs étaient
plutôt appelés à recourir à la protection
diplomatique. Nul n'ignore que pendant près d'une décennie
l'activité diplomatique dans notre pays avait connu une baisse
considérable. Pour remédier à cette situation, les
autorités congolaises ont procédé à une profonde
restructuration du système judiciaire qui s'est
matérialisé à travers les éléments
suivants :
1. La constitution qui proclame, en son article 36, que
« l'Etat encourage et veille à la sécurité des
investissements nationaux et étrangers ».
2. Le code des investissements qui :
- proclame l'égal traitement entre tous les
investisseurs, nationaux et étrangers. Il n'y a donc pas de
discrimination en cette matière,
- garantie aux investisseurs le plein exercice du droit de
propriété de tous autres droits leur reconnus ;
- prévoit la liberté des transferts à
l'étranger des dividendes et des revenus générés
des royalties, du principal des intérêts et des changes
connexes ;
- exclue la possibilité de retenir par une disposition
postérieure des garanties et avantages accordés (application du
principe des droits acquis) ;
- prévoit qu'en cas de litige au sujet d'un
investissement, le différend sera réglé à l'amiable
ou par arbitrage selon la procédure du code de procédure civile
ou suivant la convention CIRDI ( Centre International pour le Règlement
des différends en matière d'investissements).
3. Les Tribunaux de Commerce créés aux termes de
la loi n°002/2001 du 31 juillet 2001. Bien qu'ils ne soient pas encore
opérationnels. Ces tribunaux présentent un certain nombre
d'avantages indéniables pour les investisseurs. A titre illustratif, les
juges ne sont pas uniquement les magistrats de carrière mais il y a
aussi des prud'hommes représentants des investisseurs, des
commerçants). En outre, le système de preuve est libéral
à l'opposé de ce qui se fait dans les tribunaux de droit commun.
Autrement dit, on accepte n'importe quelle preuve. D'autre part, la
procédure utilisée est plus souple et donc moins lourde que celle
des tribunaux de droit commun. Enfin, ils sont caractérisés par
une certaine célérité dans le traitement des dossiers.
4. La faculté donnée la faculté
donnée à l'investisseur de recourir à l'arbitrage des
tribunaux internationaux auprès desquels la RDC a conclu des accords
à l'instar de la CIRDI.
5. Les tribunaux du travail créés aux termes de
loi n°016/2002 du 16 octobre 2002.
Depuis la mise en oeuvre de nouveaux textes de lois, aucune
mesure portant atteinte à la propriété privée ou
aux avantages régulièrement accordés aux investisseurs n'a
été enregistrée, ce qui prouve à suffisance
l'attitude et la détermination du gouvernement à respecter ses
engagements, notamment vis-à-vis des investisseurs. L'adhésion de
la RDC à la MIGA, une Agence de la Banque Mondiale qui assure les
risques politiques et autres risques non commerciaux de même que la
ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence pour
l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) constituent une garantie
considérable de réussite des investissements
réalisés sur le sol congolais. Il en est de même de son
admission aux programmes « AGA » des Etats-Unis
d'Amérique (les investisseurs établis en RDC pourraient
introduire aux Etats-Unis d'Amérique, en exonération des droits
d'entrée, les biens fabriquées localement) et « tous
sauf les armes » de l'Union Européenne (introduction, en
exonération des droits d'entrée, dans les pays de L'Union
Européenne, des produits fabriqués en RDC.
L'adhésion de la RDC à l'OADA, dont le processus
est suffisamment avancé renforcera le développement et la
garantie des investissements réalisés au pays. Il faut
également mentionner que la RDC est signataire de plusieurs conventions
bilatérales de protection réciproque des investisseurs.
| 
