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Analyse du nouveau code en République Démocratique du Congo

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par Don José MUANDA NKOLE WA YAHVE
Chaire UNESCO Université de Kinshasa - docteur et chercheur à  l'OHADA 2004
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
  

Disponible en mode multipage

0. INTRODUCTION.

0.1 PROBLEMATIQUE.

Avant son accession à l'indépendance nationale et à la souveraineté internationale, le bilan économique de la République Démocratique du Congo avait révélé des signes positifs. On pouvait dénombrer d'importants efforts pour attirer les investisseurs publiques ou privés ainsi que pour améliorer le niveau de vie et les conditions de la population.1(*)

Devenu indépendant, le Congo va basculer progressivement dans le désastre résultant d'une indépendance bâclée, de l'absence des cadres compétents et des gestionnaires et la situation s'est aggravée avec des rebellions, des sécessions, des conflits politiques ainsi que l'incohérence des politiques économiques. De là se sont ajoutées les perturbations politiques et les troubles sociaux qui ont accéléré le dé clin de la République Démocratique du Congo. Certes, depuis son accession à l'indépendance, notre pays a consenti des efforts pour attirer les investisseurs, leur octroyant des conditions dites avantageuses. C'est l'ensemble de ces conditions, de même que les droits et obligations des investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers qui forme ce qu'il convient d'appeler « Code des investissements »2(*). L'objectif recherché est d'établir un texte clair et précis ne donnant pas lieu à des difficultés d'interprétation et parvenant à concilier les objectifs des investisseurs et ceux des pays d'accueil.3(*)

L'investissement se révèle être le facteur par excellence de la croissance économique et du développement qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques. La croissance économique suppose elle-même des changements majeurs de structures et d'importantes modifications correspondantes dans les conditions institutionnelles et sociales du pays.4(*)

Ainsi, depuis 1969 les investissements dans notre pays sont régis par différents codes. Le tout premier code des investissements fut consacré par l'Ordonnace-Loi n°69/032 DU 26 juin 1969, ensuite par l'Ordonnance-Loi n°79/027 du 27 septembre 1979. Il eut en outre l'Ordonnance-Loi n°86/033 du 12 mars 1986. Enfin, le nouveau code des investissements qui fut consacré par la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements.5(*)

Eu égard toutes ces considérations, il nous semble impérieux de soulever les questions suivantes :

§ Quel est l'intérêt du nouveau Code des investissements par rapport aux textes précédents ?

§ Comment se présente l'esprit de ce code ? N'y a-t-il pas certaines zones d'ombre ?

§ Enfin, quel est l'impact du nouveau code sur les investissements en République Démocratique du Congo depuis sa promulgation jusqu'à nos jours ?

Telles sont les principales orientations de notre présent travail de fin d'études. Il s'agit donc de faire un essai d'analyse et de perspectives d'avenir sur le nouveau code des investissements promulgué le 21 février 2002.

0.2 HYPOTHESES DU TRAVAIL.

« Tout chercheur doit en effet pré- supposer au départ un point de vue, lequel constitue ce qu'on appelle le concept opérationnel ou hypothèse de travail »6(*). Et pour REZSOHAZY, « l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème en indiquant la nature de ce rapport ».7(*)

Pour ce qui est de notre objet d'étude, nous pouvons déjà retenir les hypothèses ci-après :

1° Après deux décennies d'existence du code des investissements, des lacunes importantes sont apparues dans son application. Ces lacunes sont au niveau aussi bien de son organisation que de sa philosophie. Le constat est qu'évoluant dans un contexte de régression économique et d'implantation accélérée, la performance du secteur privé a été de manière générale insuffisante et celle de l'industrie congolaise particulièrement médiocre. D'où il faut réviser ce code des investissements qui du reste est largement dépassé.8(*) La promulgation du nouveau code souple et transparent se justifie dans le but de créer un cadre légal attrayant qui assure un stock de confiance nécessaire à la sécurité des investissements.9(*)

2° Dans l'esprit et dans la lettre du nouveau code des investissements, outre les exonérations en matière d'impôt, la philosophie du nouveau code qui, généralement repose sur une politique incitative à l'investissement, concrétise également une politique orientative et sélective de ces investissements. L'esprit de ce code est non seulement incitatif et compétitif, mais aussi et surtout un code qui incite les investisseurs dans des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement. Nous pouvons également évoquer l'instauration d'un régime unique et d'un interlocuteur au lieu de 15, l'ANAPI qui est le guichet unique en matière des investissements e République Démocratique du Congo. L'actuel Code présente néanmoins quelques faiblesses de taille en ce sens qu'il écarte de son champ d'action le secteur bancaire et ne privilégie que des projets de création et demeure muet sur l'encadrement des entreprises existantes qui se trouvent en difficulté.10(*) Il y a également la persistance de certaines zones d'ombre telles que l'ambiguïté de certaines dispositions, un certain nombre de libéralisme exacerbé etc.

3° Depuis sa promulgation jusqu'à ce jour, avec l'instauration de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, les reformes structurelles et politiques macro- économiques mises en oeuvre par les autorités depuis 2001, ont permis l'amélioration de l'environnement économique. La réunification et la pacification du territoire national sont venues consolider les efforts du Gouvernement pour la relance de façon durable des activités économiques de la RDC. Un rapport établi par les Experts du Foreign Investment Advisory Service (FIAS) en août 2004 signale que grâce à l'activité de l'ANAPI, la RDC a réussi, en 2003, à attirer le cinquième du flux d'investissements directs étrangers en Afrique sub- saharienne.11(*)

0.3 DELIMITATION DU SUJET.

En effet, « toute démarche scientifique procède fatalement par un découpage de la réalité. Il n'est pas possible d'étudier, de parcourir tous les éléments influents jusqu'aux extrêmes limites de la terre et jusqu'au début des temps ».12(*) Un sujet bien délimité permet à l'auteur de mener sa recherche avec suffisamment d'efficacité et de lucidité.13(*)

0.3.1 Délimitation temporelle.

Sur le plan temporel, notre analyse couvre la période allant de l'an 2002 jusqu'à nos jours. Cette borne se justifie par le fait que l'an 2002 constitue l'année au cours de laquelle le nouveau code des investissements a été promulgué. De même, actuellement les efforts d'instauration d'un nouvel ordre politique et économique sont remarquables avec le processus de transition démocratique issu de l'accord global et inclusif car un bon climat et un environnement politique stable constituent des conditions favorables à l'investissement.

0.3.2 Délimitation spatiale.

Sur le plan spatial, notre étude porte sur la République démocratique du Congo et sur l'encadrement juridique des investissements dans notre pays qui offre de nombreux atouts pour les investisseurs tant nationaux qu'internationaux publics ou privés.

0.4 CHOIX ET INTERET DU SUJET.

Se choisir un sujet d'investigation scientifique passe pour un exercice malaisé surtout en sciences de la société. En effet, comme d'aucuns le savent, ces disciplines font face à une infinité des thèmes de recherches possibles aussi vastes que le champ même du comportement social.14(*) Ce choix peut provenir de l'intuition personnelle du chercheur, comme il peut être le résultat d'une influence directe ou indirecte subie par celui-ci. Et toute investigation part toujours d'une curiosité scientifique.15(*)

De ce qui précède, l'intérêt tant pratique que scientifique qui a motivé notre choix est le souci de comprendre la nécessité et l'importance du nouveau code des investissements, consacré et promulgué, le 21 février 2002( Loi n°004/2002). Compte tenu du bien fondé de l'investissement en tant que facteur par excellence de la croissance économique et du développement qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques, nous sommes, de ce fait, appelés à faire une analyse critique de ce nouveau code pour mieux éclairer l'opinion publique congolaise.

0.5 METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES.

0.5.1 Méthodes.

En sciences sociales, la définition de M. GRAWITZ figure parmi les plus couramment exploitée. Pour cet auteur, le concept de méthode renvoie à « un ensemble d'opérations intellectuelles par lequel une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie.16(*) En effet, selon le dictionnaire Robert Méthodique, la méthode désigne l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité dans les sciences.17(*)

En ce qui concerne notre objet d'étude, nous avions fait recours aux méthodes comparative et dialectique :

La méthode comparative nous permis d'établir une comparaison entre les différents codes des investissements que notre pays a connu avant la promulgation du nouveau code du 21 février 2002 pour mieux cerner la particularité et les innovations contenues dans ce code.

La méthode dialectique nous semble la plus complète et la mieux appropriée. Et d'après LOUBET DEL BAYLE J.L., la dialectique est « d'abord associée au concept de totalité en niant l'isolement entre ensembles et leurs parties et en soulignant que la réalité sociale est le fait de l'ensemble des interactions entre différents éléments ».18(*) Elle nous a donc permis de faire une lecture critique et contradictoire du nouveau code des investissements en vue de relever les avantages et les inconvénients qu'il comporte dans sa philosophie.

0.5.2 Techniques.

Par technique, nous entendons l'ensemble de procédés exploités par le chercheur dans la phase de collecte des données qui intéressent son étude. En bref, nous retiendrons avec GOOD J. W. que les techniques sont des « outils utilisés dans la collecte des informations (chiffrées ou non) qui devront plus tard être soumises à l'interprétation et à l'explication grâce aux méthodes »19(*) De ce qui précède, nous avions fait recours aux techniques documentaires dans la collecte des données nécessaires pour notre travail. Nous nous sommes donc largement servi des documents écrits (ouvrages, revues, articles, publications officielles...), l'Internet etc.

0.6 DIFFICULTES RENCONTREES.

Tout travail à caractère scientifique comporte toujours certaines difficultés rencontrées lors de son élaboration. En ce qui nous concerne, nous pouvons relever les difficultés suivantes :

Considérant la conjoncture actuelle que connaît notre pays, la RDC, nous étions sans doute confrontés à des difficultés d'ordres matériel et financier. Par conséquent, les moyens d'accès à certaines données dans des bibliothèques de la place étaient très limités.

Notre statut d'étudiante régulière ne nous a pas rendu la tâche facile car il nous a fallu faire preuve d'énormes sacrifices pour arriver à combiner au même moment les activités académiques telles que les cours, les examens, les travaux pratiques, les interrogations et le stage avec les contraintes d'élaboration d'un travail d'une grande envergure qu'est le travail de fin d'études. Il nous a fallu beaucoup de souplesse pour bien gérer le temps qui nous était imparti.

0.7 CANEVAS DU TRAVAIL.

Hormis l'introduction et la conclusion, le corps de notre travail est subdivisé en chapitres, en sections et sous-sections. Le travail comporte de ce fait trois grands chapitres :

1. Considérations générales sur les investissements,

2. Regard sur l'encadrement des investissements en République Démocratique du Congo ;

3. Analyse critique du nouveau code en République Démocratique du Congo.

Chapitre Premier : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES INVESTISSEMENTS.

Ce premier chapitre présente quelques notions théoriques et générales sur les investissements sans toutefois avoir la prétention d'épuiser toutes les notions relatives aux investissements, ce présent chapitre porte sur les notions d'investissements(Section1) et le concept du « Code des investissements »(Section2).

Section 1. NOTIONS D'INVESTISSEMENT.

§1. Définition du concept « Investissement ».

Au sens étymologique, le terme « investissement » a une double origine, l'une et l'autre anglo-saxonne.20(*) En effet, de par son origine latine, il vient du verbe latin « investir » qui signifie « entourer, encercler ». Dans ce sens, on peut parler d'investir une ville, investir sa confiance en quelqu'un ou de s'investir dans un travail donné. Quant à l'origine anglo-saxonne, il vient du verbe « to invest » qui signifie « employer des capitaux en vue d'accroître la production ou augmenter le rendement d'une entreprise ».

Dans le cadre de ce travail, l'investissement se rapporte à la signification de l'approche anglo-saxonne. Par ailleurs, au sens courant, le mot « investissement » désigne un achat qui se révélera utile à long terme. La langue courante associe la notion d'investissement à celle de biens coûteux (maison, automobile, oeuvre d'art) dont l'achat permet d'éviter d'autres dépenses (loyers, frais de transport) ou d'espérer une plus value. Ce mot investissement est entré dans le langage courant, et différents sens s'entremêlent : « investissez dans la laine » suggère une publicité, « investissez dans la pierre » propose les promoteurs.21(*) Au sens économique et financier, l'investissement est un flux, qui s'ajoute chaque année sous forme d'équipements neufs au capital productif. C'est toute transformation de l'épargne en capital productif.22(*) Pour Thomas SUAVET, l'investissement est une opération consistant pour un particulier, une entreprise ou un Etat à transformer des ressources financières en équipements.23(*) L'investissement a pris un sens élargi auprès des financiers, qui exprime assimilation chez les libéraux entre la forme matérielle du capital et la possession de l'argent. L'investissement, au sens financier, désigne l'acquisition de valeurs (le plus souvent mobilières) afin d'obtenir un revenu. Aussi, pour cerner la spécificité de l'investissement et pour en délimiter le champ propre, il faut le différencier d'activités voisines susceptibles de s'y combiner ou de se dérouler en parallèle.

§2. Rapport entre Investissement et certains autres concepts.

Il faudrait établir la disparité qu'il y a entre l'investissement et certains concepts. Car, on confond souvent l'investissement aux concepts tels que le placement, l'épargne, la rentabilité, l'anticipation.

2.1 L'investissement et le placement.

On confond souvent ces deux termes par contagion du mot anglais, « investissement » qui a deux sens évoqués au paragraphe précédent. En effet, en achetant des valeurs immobilières, un particulier place ses capitaux. Seul un industriel peut les investir car, un nouvel immeuble sera pour lui un investissement forcement productif. L'acquisition du même immeuble par un ménage sera qualifiée d'investissement improductif. Par conséquent, ce n'est pas la nature du bien acquis qui permet de distinguer l'investissement du placement, mais plutôt son rôle économique. Un agent économique constitue un placement lorsqu'il affecte son épargne à un prêt qui met celle-ci à la disposition d'un ou de plusieurs autres agents économiques. Le placement est généralement lié à la recherche d'un rendement financier et donne souvent un bien à une rémunération dont le taux d'intérêt est la forme courante. L'achat d'obligation, des rentes sur l'Etat sont des placements.24(*)

2.2 L'investissement et l'épargne.

L'enfant qui glisse une pièce dans sa tirelire (Petite vase ayant une fente en haut et qui sert à économiser des pièces de monnaie), l'entreprise qui conserve une part de ses bénéfices pour s'autofinancer, le ménage qui dépose une fraction de son revenu sur un livret de caisse d'épargne, les futures propriétaires qui ouvrent un plan d'épargne-logement, effectuant, chacun à sa façon, une opération d'épargne et l'investissement désigne la part de l'épargne consacré à l'achat de biens de productions et des biens immobiliers.

La situation des agents économiques à l'égard de l'épargne et de l'investissement peut se traduire par une capacité de financement ou un besoin de financement. Si l'épargne est très forte, d'après Keynes, la faible consommation qui en résulte entraînera la baisse de prix, et les entrepreneurs hésiteront à investir ce qui mènera à la récession et au chômage. C'est ainsi qu'il soutenait l'équilibre (Epargne-investissement) et d'après sa théorie dans un système en équilibre, I=S.25(*)

2.3 L'investissement et la rentabilité.

Est rentable, ce qui est capable de procurer « une rente ». Dans une entreprise donnée, on ne parlera de rentabilité que lorsque la somme des recettes qu'elle aura réalisée sera supérieure à la somme des dépenses de sa création et de son exploitation rationnelle.

En régime capitaliste, la rentabilité est étroitement liée à la notion de profit, le taux de rentabilité exprime le rapport entre la masse des bénéfices réalisés et le total des dépenses engagées. Le chef d'entreprise ne fera de nouveaux investissements que dans la mesure où le taux de rentabilité sera favorable c'est-à-dire que les bénéfices doivent augmenter dans la même proposition que les bénéfices doivent augmenter dans la même proportion que les capitaux investis. En régime socialiste, il faut noter que dans l'économie plus ou moins planifiée, s'élabore la notion de rentabilité sociale. Le nouveau facteur qui intervient est celui du progrès de l'ensemble de la collectivité. Par exemple, la recherche est un investissement rentable pour un Etat.26(*)

2.4 Investissement et Anticipations.

L'investissement est lié aux anticipations et non aux revenus réalisés. Il est donc fondamentalement une variable indépendante, contrairement à la consommation qui dépend des revenus passés et qui est par conséquent une variable dépendante.

Les anticipations sont des dispositions des agents économiques qui spéculent ou font l'arbitrage dans l'espoir de tirer profit d'une différence entre un prix certain et un prix futur incertain (Spéculation), ou entre deux incertains (Arbitrage). Les anticipations rentrent donc le cadre des « marchés à terme » que l'on définit comme une institution financière permettant à un opérateur d'acheter ou de vendre à un moment donné un contrat (du papier) représentant un lot des marchandises bien déterminées. La transaction sera dénouée par une opération inverse, l'opérateur encaissant ou réglant la différence de cours.

§3. Typologie des investissements.

Au terme de l'analyse économique de l'investissement et de ses effets sur la croissance, l'emploi et la rentabilité, nous pouvons distinguer les types d'investissements suivants :27(*)

Les investissements productifs.

Ce sont les investissements qui ont pour objet d'améliorer les outils de production (augmenter la production par homme/heure ou par franc investi (productivité) ou encore le volume global de production. C'est le cas de l'investissement de productivité qui est consacré à l'abaissement des coûts unitaires, élevant la production par homme/heure, par matière première utilisée, par franc investi, par unité énergétique dépensée ; investissement d'extension ou de modernisation (accroître la capacité de production ou la gamme de ses produits), investissement de création (apport en espèces ou en natures faits à une entreprise).

Les investissements administratifs civils.

Investissements qui améliorent l'équipement collectif : infrastructures telles que l'équipement scolaire et les infrastructures routières (qui favorisent les échanges). C'est le cas de l'investissement de remplacement.

Les investissements en logement.

Il s'agit des investissements achetés par les particuliers, loués par des sociétés immobilières, propriétés d'entreprises les destinant au logement de leurs salariés, ils constituent une part essentielle de l'épargne investie par les ménages.

Investissements incorporels.

Investissement immatériel consacré à l'achat de brevets et de licences à la recherche, à la formation mais aussi certaines dépenses de marketing ou de publicité. C'est le cas de l'investissement en capital humain, qui est une de sa forme et qui désigne l'ensemble des dépenses consacrées à l'amélioration des connaissances et de la formation des hommes qui accroissent la productivité. Dans tous les cas, il s'agit de dépenses devant avoir un effet positif durable sur la production et qui exigent la constitution d'un capital et de la volonté de produire. Si la constitution du capital est le point de départ de l'investissement, il est normal que nous puissions déterminé son origine. Ainsi selon l'origine du capital, nous distinguons les investissements suivants :28(*)

a) Investissement public.

Investissement réalisé par des capitaux provenant de l'Etat ainsi que d'autres collectivités publiques en vertu du pouvoir de commandement.

b) Investissement privé.

Investissement réalisé avec des capitaux provenant des particuliers, personnes morales ou physiques privées.

c) Investissement mixte.

Investissement dont les apports financiers proviennent à la fois de l'Etat (pouvoir public) et des particuliers (pouvoir privé). Aux termes des codes des investissements de 1986 et de 2002, nous avons les types d'investissements suivants :29(*)

a. Investissement de création.

Les apports en espèces ou en nature faits à une entreprise devant exercer ou exerçant son activité en République Démocratique du Congo en vue de constituer une capacité de production nouvelle de biens ou de services.

b. Investissement d'extension ou de modernisation.

Par Investissement d'extension ou de modernisation, on entend tout investissement ayant pour objet soit d'accroître la capacité de production installée d'une entreprise existante, de rationaliser les méthodes de sa production ou d'en améliorer la qualité, soit d'étendre la gamme de ses produits ou services.

c. Investissement étranger.

Investissement effectué, au moyen des capitaux venant de l'étranger, par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou par toute personne morale dont le capital est détenu à concurrence de 51% au moins par des étrangers, personnes physiques ou morales.

d. Investissement direct.

Tout investissement envisagé par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité nouvelle ou à accroître la capacité de production des biens ou de prestation des services, à élargir la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l'entreprise ou à améliorer la qualité des biens ou des services.

e. Investissement étranger direct.

Tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d'une entreprise dans laquelle l'investissement réalisé est au moins égale à 10% ou tout investissement réalisé par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise et résidant à l'étranger et toute personne morale publique ou privée ayant son siége social en dehors du territoire congolais.30(*) L'investissement étranger direct qui constitue l'objet de notre analyse, n'est pas à confondre avec l'entreprise multinationale qui n'est pas une seule et même chose selon Bernard BONIN. Pour lui, l'entreprise multilatérale constitue plutôt une sous-catégorie de l'investissement étranger direct. Il écrit : « c'est d'ailleurs l'augmentation rapide de l'investissement direct à travers l'histoire du 20ème siècle qui entraîne un intérêt grandissant pour l'analyse de l'analyse de l'entreprise multinationale. L'investissement direct implique le contrôle d'une affaire dans un pays par une entreprise qui est localisée dans un autre pays.31(*)

Ces affaires, qui se trouvent dans deux pays différents sont liées par une relation de propriété. Si l'on définit l'entreprise multinationale comme étant celle qui a des investissements productifs dans au moins deux pays, l'entreprise multinationale et l'investissement direct ont tendance à se confondre. Mais si l'on adopte toute autre définition de l'entreprise multinationale, l'investissement étranger direct devient un concept qui englobe plus que la seule entreprise multinationale. Mais in convient de bien saisir le sens que l'on donne à l'investissement direct. Le statistique sont alors basées sur une combinaison des notions de propriétés et de contrôle. La propriété est définie comme étant le pourcentage des actions délibérantes des non-résidents et le contrôle, le pourcentage de la propriété nécessaire pour qu'une entreprise soit considérée comme étant contrôlée à l'étranger.

Section 2. CODE DES INVESTISSEMENTS.

Dans cette section, nous allons d'abord essayer de définir le concept « Code des investissements » (§1), ensuite nous dégagerons les principales raisons qui sont à la base de son élaboration (§2).

§1. Définition du Code des investissements.

Le code des investissements est défini, au Congo, comme étant un recueil des droits et des obligations institués par la loi en vue d'imposer un type de comportement aux agents économiques en fonction des objectifs socio+économiques de l'Etat. Au sens du code des investissements de 1969, le code est défini comme étant des droits et obligations en vue de favoriser les investissements en faveur du développement.

De tout ce qui précède, nous retenons, en ce qui concerne, la définition du code des investissements comme étant un ensemble des lois instituées par le législateur en vue d'imposer aux opérateurs économiques ou aux investisseurs potentiels un mode de comportement dans l'accomplissement des objectifs économiques pouvant aboutir au développement du pays, tout en leur procurant certaines avantages fiscaux et douaniers.

§2. Les raisons d'élaboration des codes des investissements.

Les raisons qui ont présidé à l'élaboration des codes des investissements sont des de deux catégories : celles évoquées par les pays en voie de développement dans l'intérêt de leurs développement économique et social, et celles avancées par les investisseurs et qui concernent la levée de l'incertitude qui plane sur les capitaux investis ou à investir. Les codes des investissements des pays africains en générale et de la R.D.C en particulier reflètent cette double volonté d'assurer le développement et de garantir les investissements. Mais ces deux batteries d'objectifs sont à beaucoup d'égards contradictoires et, de ce fait, difficilement conciliables.

Du point de vue politique, pour les Africains en général et les congolais en particulier les codes des investissements apparaissent comme une nécessite d'abord politique, comme moyen de conjurer les risques de domination politique ou de domination économique. Et pour que les risques politiques soient conjurés, il faut que les capitaux privés qui s'investiront (en Afrique) change de mentalité économique. Il faut qu'à l'économie d'exploitation pour le profit immédiat et pour l'immédiat transfert de profit soit substituée une économie coopération et de collaboration profitable aux Européens et aux Africain en général et au congolais en particulier. Pour cela, deux reformes importantes sont nécessaires :32(*)

1° Les Etats africains garantiront le libre transfert des capitaux et des bénéfices, mais une partie de ces bénéfices doit être réinvestie dans les Etats africains, pour amorcer leur autofinancement ;

2° Il faut que les entreprises privées en Afrique africanisent leurs cadres dans les meilleurs délais. Si présentement cette africanisation a été intégralement organisée dans le secteur administratif, elle n'est pas amorcée dans le secteur privé ; d'où un déséquilibre social et un malaise politique dont les signes avant-coureurs sont déjà décelables dans notre opinion politique. 

Les codes des investissements apparaissent donc du point de vue africain comme une nécessité d'abord politique, comme moyen de conjurer les risques de domination politique ou d'exploitation économique. Si la souveraineté politique n'est pas une fin en soi, mais un moyen puissant pour la poursuite et l'obtention des objectifs économiques et sociaux de croissance et développement, les motivations qui président à la réglementation du statut des investissements sont et doivent rester fondamentalement économique.

Cela étant, dans les lignes qui suivent nous tenterons de donner une vue générale des investissements en République Démocratique du Congo.

Chapitre deuxième : REGARD SUR L'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN RDC.

Section1. PRESENTATION DE LA R.D.C.

§1 Cadre géographique.

La République Démocratique du Congo est situé au coeur de l'Afrique ou elle s'impose avec une superficie de 2345000 km2 qui lui confère pratiquement la taille d'un continent. L'un des géants du continent, elle partage 9165km de frontière avec neuf pays voisins, à savoir :

· A l'Ouest : l'enclave de Cabinda (770 km2) et la République du Congo (342.000 km 2),

· A l'Est : Ouganda (241.040 km2), le Burundi (27.834 km2), le Rwanda (26.340 km2), et la Tanzanie (942.799 km2) ;

· Au Nord : la République centrafricaine (622.890 km2) ;

· Au Sud : la Zambie (752.614 km2) et l'Angola (1.246.700l km2).

La République Démocratique du Congo occupe ainsi une position stratégique qui fait d'elle, avec ses 60 millions d'habitants (et donc de consommateurs) ; le plus grand marché en Afrique Centrale, où peuvent se déployer à grande échelle les activités de production des biens et services, qui n'auront aucune difficulté à être écoulés localement ou distribués, pour le surplus, dans les contrées voisines. Bien plus, la RDC fait partie de plusieurs zones économiques sous-régionales, telles que la SADC , la COMESA et la CEAC, ce qui lui confère le rôle de plaque tournante dans la circulation des biens produits dans ces pays. Elle se retrouve parmi les pays membres du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD).

1.1 Relief et végétation.

La République Démocratique du Congo comporte quatre régions économiques :

Une plaine côtière à l'Ouest,

Une cuvette centrale faite de plaines et de plateaux étagés. Sa végétation est caractérisée par une forêt dense (foret équatoriale) ;

Les plateaux au Nord, au Nord-Est et au Sud, où la végétation est constituée des savanes arborées et entrecoupées de galeries forestières (la végétation y est essentiellement tropicale) ;

Les massifs montagneux à l'Est, au Sud-Est et à l'Ouest.

1.2 Climat.

La République Démocratique du Congo est à cheval sur l'équateur. Aussi se caractérise-t-elle par une diversité climatique particulière, doublée d'un réseau hydrographique très dense et d'une pluviométrie à 100 mm/an. Le pays connaît en effet quatre types de climats globalement répartis comme suit :

Le climat équatorial (Province Orientale, Equateur et les parties Nord du Manièma, du Bandundu et les deux Kasaï,

Le climat tropical humide (dans les parties Nord de la Province orientale, de l'Equateur, du Bas-Congo et les parties centrales du Bandundu, les deux Kasaï et du Nord Katanga) ;

Le climat tropical, à savoir sèche prolongée (dans les parties Sud du Bandundu, des deux Kasaï et du Katanga) ;

Le climat littoral (à l'Ouest du Bas-Congo).

§2. Cadre politique.

Alors qu'à son accession à l'indépendance en 1960, la République Démocratique du Congo avait expérimenté le multipartisme, elle a été entraînée depuis 1974 dans une gestion patrimoniale qui, en détruisant les infrastructures économiques et sociales, a renforcé le sous-développement. Le 17 mai 1997, le Régime MOBUTU a été renversé par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (A.F.D.L) dirigée par Laurent-Désiré KABILA. C'est seulement à l'avènement de Joseph KABILA à la magistrature suprême, en 2001, qu'une ère nouvelle a été inauguré tant sur le plan politique, économique que social, relançant ainsi l'élan de la construction nationale.

En effet, après avoir fini l'objectif primordial de son action, à savoir le retour de la paix et la réunification du territoire national, le Président KABILA a choisi de privilégier les voies diplomatiques pour sortir le pays de la profonde crise dans laquelle il était plongé. Le Dialogue Inter-congolais qui a rassemblé toutes les forces belligérantes ainsi que les forces vives de la société, a débouché sur un Accord Global et Inclusif, et une Constitution de Transition qui traduit ainsi l'expression de la volonté commune d'oeuvrer pour le développement du pays. Le couronnement de ce processus de paix est l'installation effective de nouvelles institutions dont les animateurs sont issus de toutes les composantes et Entités ayant pris part à ce forum.

Actuellement, les institutions de la République sont :

1) Le Président de la République,

2) Le Gouvernement (Quatre vice-présidents, 36 Ministres et 25 vice-ministres) ;

3) L'Assemblée nationale (500 députés) ;

4) Le Sénat (120 sénateurs) ;

5) Les Cours et Tribunaux.

La formule 1 + 4 c'est-à-dire un président de la République et quatre Vice-présidents qui fait de la RDC un véritable cas d'école tient merveilleusement le coup dans un contexte sans précédent. Pour consolider la marche vers un Etat de droit, cinq institutions d'appui à la démocratie ont été créées, à savoir :

1) La Commission Electorale Indépendante,

2) L'Observation nationale des droits de l'homme ;

3) La Commission Vérité et Réconciliation ;

4) La Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.

5) La Commission de l'Ethique et de la lutte contre la corruption).

Avec l'appui de la communauté internationale, le pays est résolument engagé dans le processus électoral afin de mettre fin à la transition. Le coup d'envoi décisif en est donné par le déploiement sur toute l'étendue du territoire national des opérations d'identification et d'enrôlement des électeurs. Nous pouvons également signaler la tenue du référendum constitutionnel, des élections législatives nationales et l'élection présidentielle du 30 juillet 2006 (au premier tour). Les élections législatives provinciales et présidentielles du second tour sont attendues certainement.

§3. Les potentialités de la République Démocratique du Congo.

En raison des richesses naturelles d'une abondance et d'une variété inouïe dont elle est dotée, la République Démocratique du Congo est qualifiée de « Scandale géologique ». Le pays offre en effet de nombreux atouts aux investisseurs, et-ce dans tous les secteurs d'activités économiques :

La RDC constitue l'un des plus grands marchés d'Afrique avec 60 millions de consommateurs,

Son territoire est immense et propice à de grandes exploitations agricoles et minières ;

Son secteur minier offre une gamme extrêmement variée de minerais autant que d'énormes possibilités d'exploitation. On peut, en effet, exploiter notamment les produits suivants en République Démocratique du Congo :

§ Bauxite : Bas-Congo,

§ Charbon : Katanga et Bandundu ;

§ Colombo tantalite (Coltan) : Nord-Kivu, Sud-Kivu, Manièma, Katanga.

§ Cuivre, Cobalt : Katanga ;

§ Diamant : Kasaï oriental, Kasaï occidental, Bandundu, Equateur et Province orientale ;

§ Etain : Katanga, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema ;

§ Fer : les deux Kasaï, Province orientale, Katanga ;

§ Gaz méthane : Lac Kivu ;

§ Manganèse : Katanga, Bas-Congo ;

§ Or : Province orientale, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Katanga et Bas-Congo ;

§ Pétrole : Bassin côtier de Moanda, la cuvette centrale, Ituri et Lac Tanganyika ;

§ Schistes bitumeux : Bas-Congo ;

§ Niobium : Nord-Kivu ;

§ Nickel-Chrome : Kasaï occidental ;

§ Phosphates : Bas-Congo ;

§ Ciment : Kasaï oriental, Province oriental, Equateur.

Sa faune et sa flore se présentent ou se développent d'un tourisme de masse. Le Congo recèle en effet plusieurs parcs et réserves naturelles dont les principaux sont :

§ Parc de Virunga (éléphants, hippopotames, buffles, lions, léopards, guépard),

§ Upemba (Zèbres, oiseaux, aquatiques) ;

§ Maïko (paons congolais, okapis, gorilles de montagnes) ;

§ Kahuzi-Biega (gorilles de montagnes) ;

§ Salonga (Bonobos).

N.B. Il faudra aussi mentionner le jardin botanique de Kisantu.

La RDC est un pays à vocation agricole. Elle dispose, en effet d'un sol arable très riche qui s'étend sur plus de 100.000 d'hectares, dont 1% seulement est jusques-là exploité.

La forêt congolaise représente plus de 45% de l'ensemble de la forêt africaine, avec une possibilité d'exploitation de 6 millions de m3 de bois en grumes et de transformation locale de bois avant l'exportation. Ses essences sont très recherchées (afromosia, ébène, wenge, iroko, sapelli, sipo, tiana, tola, kambala, lifaki...)

Son fleuve possède de débit le plus régulier et le plus puissant au monde (40.000 m3 par seconde) après l'Amazone. Les potentialités énergétiques de toute la RDC sont estimées à environ 100.000 Mw. Près de 44% de ces ressources sont concentrées au barrage d'Inga, ce qui montre que l'on peut bien y ériger une zone franche. Sa capacité productive est telle qu'il pourrait alimenter tout le continent. Par ailleurs, le fleuve Congo offre d'énormes possibilités de navigation intérieure et constitue une réserve poissonneuse extrêmement riche. Les cotes atlantiques, le fleuve Congo ainsi que les lacs frontaliers présentent un potentiel halieutique estimé à 700.000 tonnes de poissons par an.

3.1 Les opportunités d'investissements.

La RDC est un pays aux multiples opportunités d'investissement. Toutes ses potentialités offrent d'extraordinaires opportunités d'investissement dans tous les secteurs d'activités économiques. On peut en épingler celle-ci, à titre purement indicatif.

3.1.1 Secteur minier.

§ Réhabilitation des Mines de Cuivre, de Cobalt (Katanga), de Cassitérite (Kivu) et Or (Province orientale),

§ Exploitation des Mines de Cuivre et de Cobalt (Katanga), de diamant (Kasaï oriental, Kasaï occidental, Bandundu, Province orientale, Equateur), et d'Or (Kilo-Moto dans la Province orientale) ;

§ Développement du projet d'exploitation de la Mine de Tenke Fungurume ;

§ Recherche géologique et minière sur toute l'étendue du territoire nationale.

3.1.2 Secteur des hydrocarbures.

§ Réhabilitation des la Raffinerie de Moanda (Bassin côtier du Bas-Congo),

§ Production de bitume routier (Bas-Congo et Province orientale) ;

§ Recherche géologique dans le bassin côtier (Bas-Congo) ;

§ Prospection dans la cuvette centrale ;

§ Exploitation des gisements dans l'Ituri (Province orientale) ;

§ Aménagement des infrastructures de transport et de distributions des produits pétroliers dans les centres urbains.

3.1.3 Secteur de l'Agriculture et de la Forêt.

§ Reprise de l'exploitation des palmiers à huile (Bandundu, Equateur),

§ Production et transport des grumes (Equateur, Province orientale, Kasaï occidental, Bandundu et Mayumbe dans le Bas-Congo) ;

§ Transformation industrielle du bois (Kinshasa, Kisangani, Katanga) ;

§ Exploitation de l'Hévéa 5equateur, Bandundu, Bas-Congo) ;

§ Fabrication des médicaments (Quinquina au Kivu) ;

§ Production de la pâte à papier (Kinshasa).

3.1.4 Secteur de l'élevage et Pêche.

§ Elevage des bovins (Katanga, Kivu, Province orientale, Bas-Congo). La capacité est de 30 millions de têtes de gros bétails, mais ce secteur n'a jamais dépassé 1,5 millions,

§ Elevage de porcins et avicole autour des grands centres urbains ;

§ Production de lait (Katanga, Kivu, Province orientale, Bas-Congo) ;

§ Réhabilitation du domaine Agro-industriel présidentiel de N'sele ;

§ Activités de pêche fluvial, maritime et lacustres.

3.1.5 Secteur de l'industrie.

Les industries de toutes sortes peuvent être installées en RDC, qui en éprouve un énorme besoin dans toutes les filières :

§ Industries Manufacturières (fabrication des produits alimentaires, industrie du tabac, industrie du textile et du cuir, industrie du bois et du papier, industrie chimique et de fabrication des produits chimiques (des dérivés du pétrole et de charbon, d'ouvrage en caoutchouc et matières plastiques, fabrication des matériaux de constructions, cimenterie etc.),

§ Industries Métallurgiques de base (sidérurgie, production et première transformation des métaux non ferreux, fabrication d'ouvrages à métaux, fabrication d'appareils et fournitures électriques, constructions des véhicules automobiles...)

3.1.6 Secteur de l'Electricité.

§ Réhabilitation du barrage hydroélectrique d'Inga,

§ Extension du site d'Inga (Inga II et Inga III) ;

§ Construction de la centrale de Tshiala (Mbuji-Mayi) ;

§ Réhabilitation et construction des lignes électriques à haute tension ;

§ Réhabilitation du barrage de la Tshopo à Kisangani.

3.1.7 Secteur de l'eau.

§ Amélioration des réseaux de distributions d'eau potable à travers le pays,

§ Fourniture des intrants ;

§ Construction des pipe-lines (projet Congo-Zones désertiques africaines).

3.1.8 Secteur bancaire.

§ Installation d'institutions bancaires dans tous les centres urbains,

§ Installation des institutions de microfinances.

3.1.9 Secteur des infrastructures.

§ Construction et/ou réfection des principaux axes routiers nationaux,

§ Interconnexion routière du Nord (Ituri) avec le Sud de la RDC (Kalemie) ;

§ Entretient des routes de desserte agricole ;

§ Construction des routes pour l'interconnexion des sous-régions de l'Afrique centrale, de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe ;

§ Réhabilitation des lacs fluviaux (Kindu, Kisangani, Ubundu) ;

§ Réhabilitation des réseaux ferroviaires existants (Ubundu-Kisangani, Kinshasa-Sakania-Ilebo, Kamina-Kalemie, Chemin de fer de l'Uélé ;

§ Construction du tronçon de chemin de fer Ilebo-Kinshasa ;

§ Travaux de drainage dans le lit du fleuve Congo (Matadi-Océan Atlantique) ;

§ Construction d'un chemin de fer entre Mweneditu et Mbuji-Mayi ;

§ Balisage des biefs navigables (Kinshasa-Kisangani).

3.1.10 Secteur de transport.

§ Réhabilitation de l'Aéroport international de N'djili et des Aéroports de Lubumbashi et de Kisangani,

§ Création des entreprises de transports aériens, fluviaux, routiers et urbains ;

§ Equipement et modernisation des ports (Matadi, Kinshasa, Ilebo, Mbandaka, Kisangani) ;

§ Construction d'une ligne de chemin de fer Matadi-Banana ;

§ Amélioration de la navigation des principaux cours par leur dragage et balisage.

3.1.11 Secteur des bâtiments, Travaux publics et Habitat.

§ Construction, réhabilitation et équipement des infrastructures de base (hôpitaux, immeubles d'habitation, des bâtiments administratifs, et des immeubles commerciaux) ;

§ Réhabilitation du centre de commerce international du Congo (CCIC) ;

§ Construction des maisons à loyer réduit dans différents centres urbains (Kinshasa-Matadi, Bandundu).

La libéralisation des marchés miniers et pétroliers, l'adoption du système de taux flottant de change, la promulgation de nouveaux textes des lois dont l'esprit est de promouvoir les initiatives privées, notamment en leur assurant la sécurité et les facilitations dont ils ont besoin (Code des investissements, Code minier, Code forestier, Code de travail), la réduction des taux de la fiscalité intérieure et la reprise de la coopération avec les institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI). Les dispositions économiques ainsi mises en place ont eu comme conséquences la stabilité des paramètres macro-économiques et la maîtrise de l'inflation. Un regain de la productivité nationale est observé depuis lors, à la faveur de l'installation de nouvelles unités de production et/ou du redimensionnement des entreprises existantes. Le pays a enregistré un taux de croissance de 3,5% en 2002, 5,6% en 2003 et 6,8% en 2004. Cette tendance croissante va sans nul doute se maintenir au cours des années à venir.

Tableau n°1 : Indications macro-économiques (de 1999 à 2004).

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Taux de croissance du PIB

-6,9

-6,9

-2,1

3,5

5,6

6,8

Taux de croissance du PIB /hab.

-7,5

-10,0

-14,2

0,7

2,8

3,9

Population (en millions d'habitants)

50,4

52,1

53,5

55,0

56,4

58,0

Taux de la croissance de la population

3,4

3,4

2,7

2,7

2,6

2,8

Taux d'inflation

 

511%

135%

15 ,8%

4,4%

2 ,2%

Source : Banque Centrale du Congo, condensé d'information statistique, n°13/2005.

3.1.12 Secteur des Télécommunications.

§ Réhabilitation du réseau câblé OCPT,

§ Déploiement des réseaux câblés de téléphonie fixe et mobile sur l'ensemble du territoire national ;

§ Installation d'une émetteur-récepteur onde courte couvrant l'ensemble du pays.

3.1.13 Secteur du Tourisme.

§ Gestion des sites touristiques,

§ Aménagement de nouveaux sites ;

§ Développement de l'hôtellerie dans plusieurs centres urbains (Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji-Mayi, Tshikapa, Lac Munkamba ? Kisangani, Bukavu, Mbandaka ;

§ Modernisation des parcs nationaux.

§4. Cadre économique.

Depuis 2001, l'économie congolaise s'est engagée sur le sentier de la croissance, après avoir enregistré beaucoup de contre-performances durant la décennie allant de 1990 à 2000. En effet, d'importantes mesures en matière économique ont été arrêtées par le Gouvernement dès l'aube du nouveau régime en 2001, au nombre desquelles l'on peut citer l'option du libéralisme de l'économie nationale. De 1999 à 2000, la contribution de différentes branches de production du PIB s'est présentée de la manière suivante :

Tableau n°2 : Contribution de différentes branches de production au PIB (en %).

Agriculture

1999

2000

2001

2002

52,4

55

58,9

57,9

Industrie

18,7

11

18

19,3

Services

28,9

34

24

22,8

Source : Agence d'Aide à la Coopération Technique et au Développement.

4.1 Activités de production.

4.1.1 Production agricole d'exportation.

La production dans le secteur de l'agriculture d'exportation a connu le recul important durant la décennie 1990. Une nette amélioration a cependant été observée depuis 2001.

Tableau n° : Production agricole d'exportation.

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Café

24,480

16.880

7.983

8.785

5.945

6.778

Cacao (f)

2,375

2.827

2.397

2.617

1.264

1.152

Bois placages (m3)

40.133

16.476

14.437

16.854

60.296

92.829

Bois sciés (m3)

20.263

8.215

18.004

28.010

27.620

34.615

Caoutchouc (t)

1.022

233

-

-7

1.477

5.005

Huile de palme (t)

6.102

4.490

4.472

4.663

5.827

11.823

Huile palmiste

 

159

719

313

72

122

Source : Banque centrale du Congo, condensé d'informations statistiques, n° 13/2005

4.1.2 Production minière et métallurgique.

La production minière de la République Démocratique du Congo qui, à un moment donné, était l'une des plus fortes au monde pour certains produits (Cuivre, Cobalt, Diamant), a sensiblement baissé à partir de 1990 pour diverses raisons, notamment :

- l'effondrement de la mine de Kamoto en 1990 qui a réduit sensiblement la production de la Gécamines,

- la situation de guerre dans la partie orientale de la République.

Tableau n°4 : Production minière et métallurgique de 1999 à 2004.

 

Unités

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Cobalt

Tonne

32.195

30.821

37.845

27.359

16.359

19.797

Zinc

Tonne

2.308

3.738

11.637

11.637

7.341

8.851

Diamant

Tonne

-

214

1.014

829

4.886

5.067

Or brut

1000 carats

20.116

16.006

18.198

22.501

26.981

30.246

Pétrole brut

Kilos

829

1451

15.12

2.154

819

675

 

1000 barils

8.650.429

8.459.032

9.389.819

8.425.213

9.246.363

10.095.134

Source : Banque Centrale du Congo, Condensé d'informations statistiques, n°13/2005.

4.1.3 Production énergétique.

La production de l'électricité s'est légèrement améliorée après 1999 à cause de l'accroissement de la demande exprimée par les entreprises et les ménages. Par contre celle de l'eau a stagné.

Tableau n°5 : Production énergétique.

Année

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Eau potable 1000 m3

203.297

187.803

214.635

206.447

212.460

188.450

Electricité

1000 Mwh

5.099.713

5.813.190

5.797.615

5.937

5.980

6.286

Source : Banque Centrale du Congo, Condensé d'informations statistiques, n°53/2004.

4.1.4 Maîtrise de l'inflation.

De 1990 à 2000, le taux d'inflation moyen était plus de 800% à cause du financement monétaire exagéré des déficits publics. Grâce au programme de stabilisation économique engagé depuis 2001, le Gouvernement est arrivé à maîtriser l'hyper-inflation. Le taux d'inflation est en effet passé de 135% 2001 à 15,8% en 2002, 4,4% en 2003 et 2,2% en 2004. Cette tendance baissière est observée au cours du premier semestre 2005, et le gouvernement est déterminé à réduire le taux d'inflation à des plus faibles proportions.

Tableau n°7 : Taux moyens mensuels d'inflation.

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

0,4

0,3

0,5

0,6

0,5

0,4

0,5

0,5

0,7

0,8

0,7

0,7

Source : Banque Centrale du Congo, Condensé d'informations statistiques, n°13 /2005

4.1.5 Relations économiques avec l'étranger.

La coopération avec les institutions financières internationales, interrompue ou 1993, a été reprise après l'exécution de programme de stabilisation de 2001. Cette situation a conduit à l'admission de la RDC à l'initiative PPTE avec un effacement de 90% de sa dette extérieure estimée à 14 milliards de dollars américains.

Tableau n°6 : Balance commerciale de la RDC de 1999 à 2004 (en milliards des USD)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

A.

Exportation

808,7

823,5

900,7

1.131,7

1.374,7

1.849,9

 

- Or

- Diamant

- Produit GCM

- Pétrole

- Café

- autres

0,1

521,0

59,7

115,9

91,2

20,8

-

436,8

139,5

205,9

7,6

33,7

20,8

472,7

84,0

201,2

20,3

101,7

18,2

653,3

57,8

204,6

14,2

183,6

-

956,6

42,3

250,9

12,4

111,9

-

824,0

134,3

372,6

16,7

502,3

B.

Importation

568,2

697,1

806,8

1.080,9

1.594,3

1.986,4

- Biens de consommations

- Matières premières

- Biens d'équipement

- Energie

- Autres.

 

188,6

94,9

79,6

89,2

15,9

152,4

76,8

64,3

71,9

331,7

193,8

54,6

66,1

84,1

408,2

176,4

65,1

88,6

168,5

582,3

220,3

71,8

76,6

182,2

1042,4

370,3

124,1

135,3

250,9

1.105,8

 

C.

Solde

+240,5

+126,4

+93,9

+50,8

-220,2

-136,5

Source : Banque Centrale du Congo, Condensé d'informations statistiques, n°13 /2005.

De 1990 à 2001, le volume des exportations et des importations des biens et services avait sensiblement baissé, tandis que le solde de la balance commerciale était demeuré positif avec la reprise de l'activité en 2002, le solde de la balance commerciale s'est nettement amélioré, passant de 93,9 millions de dollars à 50,8 millions de 2001 à 2002. Il a encore connu une régression en 2002 et en 2001.

Section 2. PRESENTATION DES CODES DES INVESTISSEMENTS ANTERIEURS (DE 1965 A 1986).

§1. Bref aperçu historique.

Le bilan économique de la RDC avant son accession à la souveraineté internationale avait révélé des signes positifs. On pouvait dénombrer d'importants efforts pour attirer les investisseurs publics ou privés ainsi que pour améliorer le niveau de vie et les conditions de la population. Devenu indépendant, le Congo va basculer progressivement dans le désastre résultant d'une indépendance bâclée, de l'absence des cadres compétents et des gestionnaires et la situation s'est aggravée avec des rebellions, des sécessions, des conflits politiques ainsi que l'incohérence des politiques économiques. De là se sont ajoutées les perturbations politiques et les troubles sociaux qui ont accéléré le dé clin de la République Démocratique du Congo.

Certes, depuis son accession à l'indépendance, notre pays a consenti des efforts pour attirer les investisseurs, leur octroyant des conditions dites avantageuses. C'est l'ensemble de ces conditions, de même que les droits et obligations des investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers qui forme ce qu'il convient d'appeler « Code des investissements »33(*). Ainsi, depuis 1969 les investissements dans notre pays sont régis par différents codes. Le tout premier code des investissements fut consacré par l'Ordonnace-Loi n°69/032 DU 26 juin 1969, ensuite par l'Ordonnance-Loi n°79/027 du 27 septembre 1979. Il eut en outre l'Ordonnance-Loi n°86/033 du 12 mars 1986. Enfin, le nouveau code des investissements qui fut consacré par la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements.34(*)

2.1.1 Le Code des Investissements de 196535(*).

En principe les premières tentatives mises à jour d'un code des investissements en RDC (Zaïre à l'époque) remonte à 1962. Le Ministre du Plan, de la Coordination et du Développement Communautaire de l'époque, avait publié un document intitulé : « Une politique d'investissement ». En 1963, tenant compte des exigences politiques et économiques de l'époque, il rédige en collaboration avec la chambre de commerce « Léopold ville », la fédération des entreprises du Congo et les syndicats, un document de base intitulé : « Avant-projet de code des investissements ». Ce document connaîtra plusieurs amendements. Deux ans plus tard (1965), ce texte modifié devint, par voie de Décret-loi, le premier Code congolais (zaïrois à l'époque) des Investissements36(*).

Ce code a institué deux régions distinctes : d'une part, le régime de droit commun et, d'autre part, les régimes particuliers ou préférentiels. Mais, tous ces deux régimes avaient comme but spécifique la promotion des investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.

a) Régime de droit commun ou régime général.

Le régime de droit commun a été conçu de manière à protéger et à encourager les investissements tant nationaux qu'étrangers. Les garanties suivantes sont accordées :

§ La protection judiciaire et légale,

§ La stabilité par la liberté et la libre circulation des personnes sur toute l'étendue du territoire national et la non discrimination ;

§ La promotion ;

§ Le paiement d'une identité équitable en cas d'expropriation légale pour cause d'utilité publique ;

§ La franchise des droits d'entrée, la protection douanière et la liberté de transfert des capitaux.

b) Les régimes particuliers.

Les raisons qui ont milité en faveur de la création de ces régimes sont résumées dans l'exposé des motifs de Décret-loi du 30 août 1965, et dans les articles 14 et 17 du Code des investissements.

Sont admises à ces régimes, les entreprises qui présentent un programme d'investissement et de création d'emploi constituant une contribution substantielle au développement économique du pays. Cette contribution était appréciée à trois niveaux notamment celui :

§ De l'incidence de l'investissement sur la balance de paiement,

§ De l'utilité économique ou social de la production ou de service ;

§ Du programme de formation professionnel et d'africanisation progressive.

Le Code avait prévu à ce sujet trois avantages économiques :

1. Le concours des institutions publiques de financement,

2. des priorités pour l'octroi des devises en vue de permettre l'achat des biens d'équipement et des matières premières ;

3. les facilités complémentaires en matière de transport.

En ce qui concerne les avantages fiscaux, il convient de signaler : l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle apparente aux revenues réalisés au Congo et cela pour une période de 5 ans. BONGOY MPEKESA souligne que ce code était un code de protection et de promotion des investissements, un code libéral mais important37(*). L'avantage essentiel a été que le Code a constitué, en soi, une garantie juridique38(*).

2.1.2 Le Code des investissements de 196939(*)

Beaucoup d'évènements importants qui se sont déroulés en juin 1969, ont poussé l'Etat à abandonner le code de 1965. Il s'agit, entre autres, de :

la reforme monétaire du 24 juin 1967,

rébellions et autres troubles sanglants à l'Est du pays ;

L'inégalité des degrés de développement économique sur l'étendue du territoire national ;

Manque des capitaux investissables ;

La fin des rébellions et du retour à la stabilité politique.

Trois objectifs majeurs étaient visés par ce code, à savoir :

1. Favoriser les investissements tendant soit à la création d'entreprise nouvelles, soit à l'extension et à la modernisation d'entreprises existantes, de nature à contribuer au développement économique du pays,

2. structurer la mobilisation des ressources financières nationales afin de les orienter vers les investissements productifs ;

3. favoriser l'investissement des capitaux étrangers en République Démocratique du Congo.

Ce code avait institué également deux régimes :

a) Le régime Général.

Ce régime était réservé de façon sélective, à des entreprises existantes et futures à même de contribuer au développement économique et social du pays. Les avantages accordés dans le cadre de ce régime étaient :

1. l'exonération du droit professionnel,

2. l'exonération des bénéfices ;

3. l'exonération des dividendes distribués ;

4. l'exonération des taxes foncières ;

5. l'exonération des droits d'entrée et de la taxe générale sur les chiffres d'affaires.

b) Le régime conventionnel.

Bénéficiaient de ce régime, les investissements qui sont d'un intérêt majeur pour le développement du pays, de part leur dimension et leur rentabilité à long terme.

Tous ces aménagements ont encouragé de nombreux investisseur. Toutefois, deux constatations s'imposent. La première porte sur l'étude statistique des décisions d'agrément et confirme que ce sont surtout les entreprises existantes qui ont les plus profité des dispositions du code. La seconde porte sur les investissements nouveaux qui tendent à rechercher l'axe Bas-Congo-Kinshasa-Katanga. C'est essentiellement pour corriger cette situation et pour préciser certaines dispositions du code que le Ministre de l'économie nationale avait suggéré un autre code des investissements plus souples.

2.1.3 Le Code des investissements de 197940(*).

Le code des investissements du 28 juin 1969 fut modifié à son tour et complété par la loi de 02 janvier 1974, puis remplacé par la n°79/027 du 28 septembre 1979. A noter cependant que toutes les modifications intervenues depuis 1969 n'ont pas beaucoup changé les avantages fiscaux mais plutôt les conditions de leur obtention. Les raisons qui ont milité en faveur de la reforme de 1969 sont restées toujours d'actualité en 1979, de sorte que l'exposé des motifs de l'Ordonnance-Loi de 1969 était également reste le même pour celle de 1979 qui Prévoyait 3 régimes :

1. Le régime général,

2. Le régime conventionnel ;

3. Le régime d'exonération partielle.

L'objectif poursuivi est resté le même c'est-à-dire d'inciter les capitaux tant nationaux qu'étrangers à s'investir dans les activités qui sont de nature à contribuer au développement économique et social du pays. Les deux premiers régimes s'appliquaient aussi bien à des entreprises naturelles qu'à celle déjà existantes. Le troisième régime s'appliquait exclusivement aux investissements réalisés à l'aide de l'autofinancement.

2.1.4 Le code des investissements de 198641(*).

L'application de différents codes antérieurs avait suscité certains problèmes d'ordre fiscal avec comme conséquence que les entreprises se sont vues soit soumises à des dispositions de droit commun, soit confrontées à de nombreuses difficultés qui ne leur permettaient pas de profiter pleinement des avantages consentis par l'Etat.

En 1986, la RDC réunissait l'essentiel des conditions souhaitées par ces entreprises pour pouvoir investir sans connaître trop de problèmes. Les objectifs définis par la politique économique de notre pays, des impératifs de la vie économique nationale et une version des mesures prévues dans le code de 1979 s'avéraient nécessaires. If fallait donc les adapter à l'évolution de la situation du pays essentiellement à l'option en libéralisme économique. La révision du code se situait dans les perspectives des objectifs retenus dans le plan quinquennal de 1986-1990 et faisait partie d'une série des mesures de reforme institutionnelle destinée d'une part à soutenir l'investissement privé dans les secteurs prioritaires parallèlement et en compléments publics dans les secteurs des infrastructures et d'autre part, à orienter grâce à un cadre incitatif adéquat, les investisseurs en fonction des objectifs de nouvelle politique économique. L'objectif principal était la relance de la production ou de l'économie nationale. Cette révision comprenait en particulier  la modification des mesures fiscales de droit commun d'incitation à l'investissement, notamment du régime des importations par la nationalisation et la simplification de la structure de droit de douane.

En effet, l'on peut noter que le code de 1986 se caractérisait par rapport à l'ancien par d'importantes innovations suivantes :

a) La simplification de procédure et l'uniformisation des régimes et ce par l'intégration des régimes d'agréments des PME et de la ZOFI, de façon à améliorer l'efficacité et la coordination dans le domaine des investissements privés. Le code supprime le régime d'exonération partielle.

b) La régionalisation, par une fiscalité préférentielle mais sélection suivant la région d'implantation et le secteur d'activité. Cet élément se justifie par le souci d'encourager et de canaliser les investissements vers les régions et secteurs d'activités actuellement délaissés. Il prévoit la création de deux zones économiques regroupant des régions suivant leur niveau de développement et répartie en niveau élevé, moyen et faible. Les entreprises qui investissaient dans les secteurs provisoires tels que : l'agriculture, transport, énergie, mines et industries médicales et pharmaceutiques, bénéficiaient des avantages similaires à ceux qui ont accordé aux entreprises désireuses de s'installer dans les zones les moins développées.

c) L'introduction des critères de création d'emploi et de sa valorisation plus ou moins intense des ressources naturelles locales parmi d'autres critères généraux de rentabilité économique. Selon ce critère, les avantages concernant notamment l'exonération versée aux travailleurs relevant de la classification générale des emplois. Ces avantages sont modulés en fonction de nombre d'emploi, créer par l'entreprise, et de la promotion de la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaire prévu.

d) Concernant principalement les entreprises existantes qui bénéficient d'un crédit d'impôt dont le montant, vient des déductions de la contribution professionnelle sur les bénéfices dues pendant des exercices fiscaux suivant la date de l'arrêté d'agrément ou de la convention.

e) Elle est très importante, elle est relative à l'exonération de certains impôts et taxes des Administrations centrales et des entités décentralisées.

f) La limitation de la durée des avantages de régime conventionnel qui ne peut excéder 10 ans ; la suppression de l'octroi automatique de la stabilité du régime fiscal en vigueur au moment de l'établissement de la convention.

Le code de 1986 instituera ainsi trois régimes privilégiés :

1. Le régime conventionnel,

2. Le régime général et ;

3. Le régime de la zone franche à vocation industrielle (ZOFI). Ce troisième régime concerne essentiellement les industries lourdes des nationaux et expatriés installés uniquement autour du barrage et à Kinshasa pour extraire et transformer les matières sur place en RDC et les exporter.

Outre ses caractéristiques sues évoquées ainsi que les trois régimes privilégiés, le code de 1986 a développé quelques définitions :

1. Investissement de création : c'est-à-dire les apports en espèces ou en nature faits à une entreprise devant exercer ou exerçant son activité en RDC en vue de constituer une capacité de production nouvelle des biens ou de services.

2. Investissement d'extension ou de modernisation : c'est-à-dire tout investissement ayant objet, soit d'accroître la capacité de production ou d'en améliorer la quantité, soit d'étendre la gamme de ses produits ou services.

3. Investissement étrangers : C'est-à-dire les investissements effectués, au moyen des capitaux venant de l'étranger par toute personne publique n'ayant pas la nationalité congolaise ou par toute personne morale dont le capital est détenu à concurrence de 51% au moins par étrangers, personnes physiques ou morales.

§2. Appréciations.

La contribution de l'investissement au développement économique et social du pays est appréciée en fonction des critères de rentabilité économique et financiers et notamment des composantes ci-après :

a. Importance du montant de l'investissement,

b. Incidence sur les prix ;

c. Incidence sur la balance des paiements ;

d. Nombre d'emplois crées ;

e. Transfert de technologie : programme de formation du personnel national aux fonctions spécialisées et de cadre ;

f. Localisation ;

g. Incidence de l'investissement sur l'environnement social.

En effet, il est impérieux de noter que l'ensemble des programmes et projets publics pendant le quinquennal avait atteint un faible niveau de réalisation physique due notamment aux contraintes suivantes :

- Insuffisance ou absence des études de faisabilité,

- Dépendance très forte des financements extérieurs ;

- Faible capacité de mobilisation des ressources financières internes ;

- Capacité quasi inexistante de remboursement des dettes contractées ;

- Dépréciation continuelle de la monnaie et détérioration de terme de l'échange ;

- Mauvaise gestion des projets ;

- Inefficacité de justice (impunités).

Ainsi, parmi les griefs portés à l'encontre de l'ancien code, il faut noter le manque de transparence, de simplicité, de prévisibilité et la présence des complexités qui handicapaient ainsi la bonne gouvernance. A cela vient s'ajouter façon brève le fait que ce code :

Ne spécifiait pas, par exemple, les avantages du régime conventionnel qui était réservé aux entreprises dont les projets d'investissement étaient jugés en raison de leurs dimensions exceptionnelles, d'une importance capitale pour le développement économique et social du pays,

Accordait, pour une période de 10 ans des avantages tels que les aménagements de la fiscalité directe et indirecte aux entreprises évoquées au point précédent ;

Concédait un nombre trop élevé d'avantages (67) créant ainsi une confusion et une complexité dans leur application ;

Fixait l'investissement étranger direct à une participation de 80% au capital de l'entreprise lorsque les investisseurs étaient tous des étrangers ;

N'avait pas fixé un délai maximum de traitement des dossiers déposés à la commission des investissements ;

Enonçant une liste positive des secteurs jugés prioritaires or, ce qui apparaît moins important aujourd'hui peut le devenir demain en fonction des opportunités qu'offrira l'avenir.

De ce qui précède, nous allons dans le chapitre qui suit faire une analyse critique du nouveau code des investissements du 21 février 2002.

Chapitre Troisième : ANALYSE CRITIQUE DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS.

Section 1. PRESENTATION SOMMAIRE DU NOUVEAU CODE.

L'investissement se révèle être le facteur par excellence de la croissance économique et du développement qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques. La croissance économique suppose elle-même des changements majeurs de structures et d'importantes modifications correspondantes dans les conditions institutionnelles et sociales du pays. Après presque deux décennies d'existence du code des investissements, des lacunes importantes sont apparues dans son application. Compte tenu des modifications légales et réglementaires significatives intervenues depuis sa promulgation depuis 1986. Ces lacunes sont au niveau aussi bien de son organisation que de sa philosophie.

Le constat est qu'évoluant dans un contexte de régression économique et d'implantation accélérée, la performance du secteur privé a été de manière générale insuffisante et celle de l'industrie congolaise particulièrement médiocre. L'industrie congolaise reste dans son ensemble coûteuse, peu compétitive, sous capitalisée et soumise à un processus à long terme de désinvestissement. D'où il faut réviser ce code des investissements qui du reste est largement dépassé.42(*) La promulgation du nouveau code souple et transparent se justifie dans le but de créer un cadre légal attrayant qui assure un stock de confiance nécessaire à la sécurité des investissements.43(*) Quels seront alors la nouvelle philosophie et l'esprit du nouveau code des investissements ?

La République Démocratique du Congo ayant opté pour une économie libérale tempérée du type « Economie sociale du marché », la croissance économique et le développement reposent sur les trois points suivants :

· L'Etat fournit le cadre et l'environnement incitatif ;

· Le secteur privé créé les richesses nationales et l'emplois ;

· La société civile, elle, se charge de promouvoir l'homme dans toute sa dimension.

Au vu de tout ce qui précède, l'esprit de ce code sera non seulement un code incitatif et compétitif, mais aussi et surtout un code qui incite les investisseurs dans des objectifs de son programme de développement. A cet effet, une attention particulière sera accordée à certains secteurs jugés prioritaires et déterminants pour la reconstruction, la relance et la stabilisation de la croissance de l'économie congolaise. Des avantages spécifiques ainsi offerts, trouvent justification à travers cette préoccupation du gouvernement.

§1. Objectifs.

Le nouveau code des investissements poursuivra donc les objectifs suivants :

a) Favoriser l'implantation des entreprises de génie civile chargée de construction et entretien de routes et autoroutes ainsi que celles de transport en commun des personnes et des marchandises, qu'il s'agisse du transport terrestre, fluvial ou aérien ;

b) Favoriser les investissements qui développent l'agriculture et l'agro-industrie par la mécanisation en vue d'assurer l'autosuffisance alimentaire afin de réduire les importations des produits de base et permettre à la fois l'accroissement des revenus dans les communes rurales, l'amélioration de l'approvisionnement des industries agro-alimentaires en matières premières et enfin, l'élargissement du marché intérieur des biens de consommation courante ;

c) Favoriser les investissements lourds pour asseoir une base industrielle solide sur laquelle reposera une croissance économique durable ;

d) Favoriser les investissements de valorisation des ressources naturelles nationales sur place afin d'en accroître la valeur ajoutée et le volume exportable.

§2. Régime.

Les investissements sont admissibles au Régime Général du présent code des investissements aux conditions ci-après :

Ø Etre une entité économique de droit congolais ;

Ø Porter sur un montant minimum équivalent à 200.000 dollars américains ;

Ø S'engager à former le personnel national aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;

Ø S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature ;

Ø Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieure à 35%.

§3. Des avantages accordés.

Les investissements agréés au code bénéficieront des avantages y afférents pour une durée de :

Ø Trois (3) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique A ;

Ø Quatre (4) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique B ;

Ø Cinq (5) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique C.

3.1 Des avantages douaniers.

A l'exclusion de la redevance administrative, les investissements d'utilité publique bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage et les matériels neufs, les pièces de recharge de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, après présentation de leurs demandes approuvées par l'ANAPI.

A l'exclusion de la redevance administrative due aux services de la douane fixée à 5% de la valeur CIF des équipements importés, les entreprises agrées bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines, l'outillage et les matériels neufs, les pièces de recharge de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, nécessaires à l'équipement d'une entreprise nouvelle ou d'une entreprise existante. Les engins lourds, les navires, et les aéronefs de seconde main sont acceptés en exonération totale. La liste des biens à exonérer est annexée à l'arrêté interministériel d'agrément.

L'exonération des droits et taxes à l'importation ne pourra être accordée que si l'une des conditions suivantes est remplie :

Ø Le bien concerné ne peut être fabriqué en République Démocratique du Congo ;

Ø Le prix hors taxes rendu entreprise du produit national est supérieur de plus de 10% par rapport au prix du produit identique importé.

Les investissements agréés qui prévoient l'exportation de tout ou partie de leurs produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans les conditions favorables pour la balance des paiements bénéficient de l'exonération des droits et taxes à l'exportation. Cette exonération court à partir de la première exportation, les documents douaniers faisant foi.

3.2 Des avantages fiscaux et parafiscaux.

Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés sont totalement exonérés de la contribution professionnelle sur les revenus prévue au titre IV de l'Ordonnance-Loi n°69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée à ce jour. Les investissements en infrastructures socio-économiques, telles qu'écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes, réalisés en sus des projets agréés sont amortissables selon les règles d'amortissement dégressif.

Lors de leur constitution ou de l'augmentation de leur capital social, les sociétés par actions à responsabilité limitée agréés sont exonérées du droit proportionnel prévu à l'article 13 du décret du 27 février 1987 sur les sociétés commerciales, tel que modifié à ce jour.

Les sociétés agréées, autres que celles mentionnées ci-dessus, sont exonérées du droit fixe prévu à l'article 13 du décret précité lors de leur constitution. Les entreprises agréées sont exonérées de la contribution sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâties prévue au titre II de l'Ordonnance-Loi n°69-006 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, pour les superficies liées uniquement au projet d'investissement agréé.

Les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo ou sollicitent les prestations des services sur les travaux immobiliers sont exonérées de la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur ces produits et services. Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus dans ce présent code ne sont accordés qu'une seule fois.

3.3 Des dispositions particulières aux PME et PMI.

Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime Général de la présente loi. A l'exclusion de la redevance administrative, les PME et PMI qui réalisent un programme d'investissement dans les conditions visées à l'article 2, alinéa h, bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines et matériels ; l'outillage même de seconde dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, les entrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé.

Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisés d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du Chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif. Les PME et PMI bénéficient également de l'exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de Commerce.

3.4 Des garanties et de la sécurité de l'investisseur.

Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, sous réserve de l'application du même principe d'égalité de traitement par l'Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante. Les personnes physiques ou morales reçoivent toutes le même traitement, sous réserve des dispositions des traités et accords conclus par la République Démocratique du Congo avec d'autres Etats. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges que la République Démocratique du Congo accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vente de sa participation de sa participation ou de son association à une autre forme d'organisation économique régionale.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales. La République Démocratique du Congo s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investisseurs et aux investissements effectués sur son territoire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. Les droits de propriétés individuelle ou collective acquis par un investisseurs sont garanties par la constitution de la République Démocratique du Congo. Un investissement ne peut pas être, directement ou indirectement, dans sa totalité ou en partie, nationalisé ou exproprié par une nouvelle loi, et /ou d'une décision d'une autorité locale ayant le même effet, excepté pour des motifs d'utilité publique et moyennant le payement d'une juste et équitable indemnité compensatoire.

La liberté des transferts à l'étranger liés aux opérations d'investissements est garantie par l'Etat, conformément à la réglementation de change. Cependant, dans le cas où des restrictions s'avéraient nécessaires, les investisseurs étrangers admis au bénéfice du présent code bénéficieront, pour les opérations définies aux articles 28 à 30 ci-dessus, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui des opérations commerciales courantes devises. L'Etat garantit aux investisseurs étrangers le transfert de leurs dividendes ainsi que des revenus générés par les dividendes réinvestir dans l'entreprise (article 28 du Code des investissements).

L'Etat garantit le transfert des royalties, du principal, des intérêts et des changes connexes à payer par une entreprise congolaise admise au Régime prévu par la présente loi, au titre de service de la dette contractée à l'étranger pour le financement de l'investissement (article 29 du nouveau code des investissements). Sans préjudice des dispositions de la réglementation de change, est également transférable toute indemnité due à un étranger telle que prévue à l'article 29 ci-dessus.

§4. Quelques définitions des concepts employés dans le nouveau code des investissements.

Au sens du nouveau code des investissements, on entend par :

a) Régime Général : ensemble des dispositions légales contenues dans la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements.

b) Investissement direct : tout investissement relevant du champ d'application de la présente loi envisagée par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité de production de bien ou de prestation de services, à travers la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l'entreprise ou à améliorer la qualité des biens ou des services.

c) Investissement Etranger Direct : tout investissement dont la participation étrangère dans laquelle l'investissement réalisé est au moins égal à 10%.

d) Investisseur Etranger direct : toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou ayant la nationalité congolaise et résidant à l'étranger et toute personne morale publique ou privée ayant son siège social en dehors du territoire congolais, et effectuant un investissement direct en République Démocratique du Congo.

e) Investisseur direct : toute personne physique ou morale, publique ou privée effectuant un investissement direct en République Démocratique du Congo.

f) Régions économiques : les provinces et certaines villes classées en fonction de leur degré de développement économique et divers sinistres subis sont réparties en trois régions économiques suivantes : Région A 5Ville de Kinshasa), Région B (Bas-Congo, Lubumbashi, Likasi et Kolwezi) ; Région C (le reste de la RDC).

g) ANAPI : organisme qui constitue le guichet unique en matière des investissements public et privés en RDC dont la compétence, la mission, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par Décret du Président de la République.

h) PME ET PMI : les entités économiques constituées soit sous forme d'entreprise individuelle ou soit sous forme sociétaire.

i) Droits et taxes à l'importation : l'ensemble des mesures prévues à l'article 10, 11 et 20 de la présente loi.

j) Droits et taxes à l'exportation : l'ensemble des mesures prévues à l'article 12 de la présente loi.

Section 2. LES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISEMENTS.

La fin de la guerre froide a été porteuse de nouvelles réalités directives de la marche actuelle des relations internationales ; la victoire de la démocratie libérale sur le communisme a conduit aux déplacements des antagonismes sur le terrain économique ; l'ouverture et la compétitivité sont consacrées comme principes de coopération économique entre les Etats. Cette compétition liée à l'économie mondiale engage tous les Etats dans une voie dictée par le commerce international et aucun Etat ne peut plus s'isoler.

La RDC n'étant pas compétitive sur le plan international, elle s'est appuyée sur l'apport extérieur qui se justifiait par son utilisation comme paravent du monde occidental dans sa lutte contre le communisme. Aussi sa non compétitivité s'expliquait par ses structures économiques qui ne s'intègrent pas au commerce international. La RDC ne fait pas partie de l'OADA (Organisation Africaine de Droit des Affaires) par exemple. Tout cela a révélé l'inadaptation et l'insuffisance de l'ancien code qui s'est avéré dépassé par les évènements précités. Il faut ajouter que jusqu'en 1990, la garantie sécuritaire des investissements en RDC était assurée par la présence des nombreuses coopérations. C'est dans ce sens que la caisse de stabilité française constituait une garantie pour les investissements étrangers. Quant à la Belgique, elle prêtait forte auprès des instances financières lorsqu'il s'agissait de traiter le dossier le dossier congolais44(*).

Pendant la guerre froide, notre pays était considéré comme un élément incontournable de la confrontation Est-Ouest. A ce titre, il avait droit au soutient tant politique que financier des occidentaux. Malheureusement la fin de la guerre froide et les deux pillages généralisés ont précipité l'abandon de la RDC, le plaçant parmi les pays « à haut risque pour les investissements». Et pourtant l'investissement constitue un facteur déterminant pour la croissance économique. Pour faire face à cette réalité, la RDC a procédé à des profondes réformes afin d'assurer la sécurité juridique et physique des investisseurs. Elle a aussi été amenée à établir des restructurations afin d'inviter et d'attirer les investisseurs tant nationaux qu'étrangers. C'est dans ce cadre que le nouveau code des investissements se présente comme une des réponses à la situation ci-haut décriée.

§1. L'instauration d'un régime unique.

Le code de 1986 à son article 2 prévoyait 3 régimes :

1. Le régime général,

2. le régime conventionnel ;

3. le régime de la zone franche à vocation industrielle.

A l'opposé, le code de 2002 ne retient qu'un régime unique appelé « Régime général » mais avec des dispositions particulières pour les investissements d'utilité publique et pour les PME et PMI. Par régime général, il faut entendre les conditions d'admissions applicables aux investissements d'origine nationale ou étrangère. Toutefois, le législateur a voulu marquer une nette différence en accordant une attention particulière aux investissements d'utilité publique ainsi qu'aux PME et PMI (article 19).45(*)

Cette prise en compte est relative à leur rôle social. Les investissements d'utilité publique pour ne citer que ceux-là ont pour finalité la satisfaction des besoins d'intérêt général. S'agissant des PME et PMI, elles constituent le gage de l'effort local, notamment que l'Etat a l'obligation d'encourager étant donné que notre pays n'est pas complètement industrialisé. Il faut donc encourager les petites unités de production, les petites entreprises de production, les petites entreprises qui essayent d'investir.

§2. L'affirmation du principe de l'égalité.

En présentant au public le nouveau code des investissements, le Ministre du plan avait souligné ce qui suit : « L'établissement de ce nouveau code est une réponse aux griefs portés à l'encontre de l'ancien code qui manquait de simplicité, de précision, de souplesse et de transparence mais qui renfermait aussi des complexités qui handicapaient la bonne gouvernance ». D'après le Ministre du Plan, l'instauration d'un régime unique vise à mettre tous les investisseurs sur le même pied d'égalité. Ce qui n'était pas le cas avec l'ancien code.

Ainsi, le nouveau code attend éviter les discriminations révélées dans l'ancien code. A la différence de ce dernier qui avait concédé jusqu'à 67 avantages qui sont accordés non pas en tenant compte du niveau des investissements mais plutôt de la région économique. A ce propos, le nouveau code distingue 3 régions économiques :

1. Région A : La ville de Kinshasa, les avantages sont accordés pour une période de 3 ans,

2. Région B : Le Bas-Congo, Lubumbashi, Likasi et Luozi ; les avantages sont accordés pour une durée de 4 ans ;

3. Région C : Le reste du pays, les avantages sont accordés pour durée de 5 ans.

Un autre élément qui manifeste cette égalité entre investisseurs est la fixation d'un seuil unique d'investissement. Dans l'ancien code, ce seuil est fixé à 80% au capital de l'entreprise pour les investisseurs étrangers. Dans ce nouveau code, le seuil est ramené à 10% pour tous les investisseurs. Quant aux PME et PMI, le seuil de participation a été fixé à 10.000 $ au minimum, et 100.000 $ au maximum.

Enfin, le nouveau code des investissements fait aussi preuve d'équité dans le chois des investisseurs. En effet, le concept «  secteur prioritaire » a été abandonné, laissant la liberté aux investisseurs de déterminer le secteur qui leur paraît fondamentalement important. L'abandon du secteur prioritaire se justifie par le fait que ce qui est prioritaire aujourd'hui peut ou ne pas l'être demain.

De surcroît, le secteur prioritaire constitue un frein à l'apport extérieur surtout dans nos pays en ploie à une instabilisation chronique et/ou les risques sont énormes. Le législateur congolais a donc voulu répondre à la logique commerciale qui est dictée par la recherche du profit.

§3. La volonté d'une certaine transparence.

Les anciens codes des investissements n'avaient pas précisé l'octroi des avantages afférents aux différents régimes. Ce qui avait ouvert la porte à des considérations subjectives donnant lieu à la conclusion des contrats léoniens (à part de Léon) au désavantage de l'Etat.

A la place des critères précis, il était plutôt prévu des clauses dites à négocier, à marchander. Ici, chacun des investisseurs était appelé à discuter l'application de la loi. Ce qui constituait naturellement une grande faiblesse pour le monde. Outre l'instauration d'un régime unique, le nouveau code des investissements a institué un interlocuteur au lieu de 15, l'ANAPI qui est le guichet unique en matière des investissements en République Démocratique du Congo.46(*)

Pour couper court à tout marchandage, le législateur congolais a fixé à 30 jours le délai sur la prise de décision relative à la demande d'agrément à dater du jour du dépôt de celle-ci auprès de l'ANAPI (art.6 du code des investissements). Passé ce délai, l'autorité administrative est contrainte d'accorder la demande d'agrément dans les 7 jours francs à partir de récepissé du dépôt de la demande.

§4. Une Certaine juridicité.

Il faut rappeler que notre pays a souffert des perturbations aussi bien politiques, économiques que sociales. A l'incurie d'un régime vieux de 30 ans s'est ajouté la paupérisation d'un peuple incapable de subvenir à ses besoins élémentaires. Ce qui a justifié d'une certaine façon le déclenchement des pillages qui ont mis à jour l'économie et détruit son tissu économique.

Par ailleurs, l'isolement diplomatique de l'ex-Zaïre et le sombrement d'un régime finissant n'ont pas permis le retour des investisseurs. Malheureusement l'avènement du 17 mai n'a pas permis de sortir le Congo de la situation chaotique dans laquelle il était plongé. Il est donc permis de souligner l'amorce du processus de transition et les signaux positifs qui sont tenus du côté des autorités congolaises. Le Congo deviendra un interlocuteur des institutions financières internationales. Mais cette garantie s'articule autour de deux axes : la respectabilité internationale et la reforme du système judiciaire.

4.1 La respectabilité internationale.

Elle se justifie sur base de deux exigences. A savoir : une diplomatie agissante et l'instauration de la bonne gouvernance.

S'agissant de la diplomatie, il convient de relever que depuis près d'une décennie, notre pays avait été mis en quarantaine, boudé par les chancelleries étrangères. Ce qui avait conduit à la rupture de la coopération structurelle. Or l'apport de la coopération est un élément décisionnel qui suscite et encourage les investissements étrangers. Aujourd'hui, le Congo a renoué avec les grandes institutions financières qui sont encouragées bien entendue par les différents pays donateurs. C'est dans ce contexte qu'il faut situer la signature de nombreux contrats et programmes. A titre illustratif, nous pouvons citer le DSRP (Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté), le PAR (Programme d'Appui au Réseau Routier), PMURR (Programme Multisectoriel d'Urgence, de Réhabilitation et de la Reconstruction).

Outre la reprise avec les institutions financières internationales, le Congo s'est engagé dans la mise en place de grands espaces économiques. L'élaboration du nouveau code des investissements est largement tributaire du concours du FIAS (Organisme de conseil pour les investissements étrangers) géré par les sociétés financières internationales et la Banque Mondiale.

S'agissant de la bonne gouvernance, condition sine qua non d'incitation de tout investissement, elle s'installe à petit pas à travers des reformes et des restructurations de l'Etat. Cette volonté s'applique aussi et surtout dans le nouveau code des investissements. A ce sujet, il y a lieu de relever la transparence dans le traitement des dossiers, la simplicité de la procédure et la lisibilité des avantages qui se matérialisent à travers les modèles suivants :

- L'instauration d'un régime unique,

- L'exonération totale des droits et taxes à l'importation, à l'exclusion des redevances estimées à 5% de valeurs CIF des équipements et matériels faisant partie de l'investissement.

4.2 L'organisation du système judiciaire.

La garantie de tout système d'organisation est assuré par l'appareil judiciaire, or pendant longtemps notre pays a été décrié à cause de l'imperfectionnement de son système judiciaire c'est-à-dire de son système de protection. Par conséquent, les investisseurs étaient plutôt appelés à recourir à la protection diplomatique. Nul n'ignore que pendant près d'une décennie l'activité diplomatique dans notre pays avait connu une baisse considérable. Pour remédier à cette situation, les autorités congolaises ont procédé à une profonde restructuration du système judiciaire qui s'est matérialisé à travers les éléments suivants :

1. La constitution qui proclame, en son article 36, que « l'Etat encourage et veille à la sécurité des investissements nationaux et étrangers ».

2. Le code des investissements qui :

- proclame l'égal traitement entre tous les investisseurs, nationaux et étrangers. Il n'y a donc pas de discrimination en cette matière,

- garantie aux investisseurs le plein exercice du droit de propriété de tous autres droits leur reconnus ;

- prévoit la liberté des transferts à l'étranger des dividendes et des revenus générés des royalties, du principal des intérêts et des changes connexes ;

- exclue la possibilité de retenir par une disposition postérieure des garanties et avantages accordés (application du principe des droits acquis) ;

- prévoit qu'en cas de litige au sujet d'un investissement, le différend sera réglé à l'amiable ou par arbitrage selon la procédure du code de procédure civile ou suivant la convention CIRDI ( Centre International pour le Règlement des différends en matière d'investissements).

3. Les Tribunaux de Commerce créés aux termes de la loi n°002/2001 du 31 juillet 2001. Bien qu'ils ne soient pas encore opérationnels. Ces tribunaux présentent un certain nombre d'avantages indéniables pour les investisseurs. A titre illustratif, les juges ne sont pas uniquement les magistrats de carrière mais il y a aussi des prud'hommes représentants des investisseurs, des commerçants). En outre, le système de preuve est libéral à l'opposé de ce qui se fait dans les tribunaux de droit commun. Autrement dit, on accepte n'importe quelle preuve. D'autre part, la procédure utilisée est plus souple et donc moins lourde que celle des tribunaux de droit commun. Enfin, ils sont caractérisés par une certaine célérité dans le traitement des dossiers.

4. La faculté donnée la faculté donnée à l'investisseur de recourir à l'arbitrage des tribunaux internationaux auprès desquels la RDC a conclu des accords à l'instar de la CIRDI.

5. Les tribunaux du travail créés aux termes de loi n°016/2002 du 16 octobre 2002.

Depuis la mise en oeuvre de nouveaux textes de lois, aucune mesure portant atteinte à la propriété privée ou aux avantages régulièrement accordés aux investisseurs n'a été enregistrée, ce qui prouve à suffisance l'attitude et la détermination du gouvernement à respecter ses engagements, notamment vis-à-vis des investisseurs. L'adhésion de la RDC à la MIGA, une Agence de la Banque Mondiale qui assure les risques politiques et autres risques non commerciaux de même que la ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) constituent une garantie considérable de réussite des investissements réalisés sur le sol congolais. Il en est de même de son admission aux programmes « AGA » des Etats-Unis d'Amérique (les investisseurs établis en RDC pourraient introduire aux Etats-Unis d'Amérique, en exonération des droits d'entrée, les biens fabriquées localement) et « tous sauf les armes » de l'Union Européenne (introduction, en exonération des droits d'entrée, dans les pays de L'Union Européenne, des produits fabriqués en RDC.

L'adhésion de la RDC à l'OADA, dont le processus est suffisamment avancé renforcera le développement et la garantie des investissements réalisés au pays. Il faut également mentionner que la RDC est signataire de plusieurs conventions bilatérales de protection réciproque des investisseurs.

§5. Efforts d'assainissement du climat d'investissement.

L'accroissement des investissements passe par l'assainissement du climat des affaires qui est facteur fondamental d'attrait des investissements dans un pays. La RDC présente encore un environnement des affaires émaillé de quelques écueils, dont des réglementations inappropriés, souvent sources de tracasseries administratives. C'est pour cette raison que l'ANAPI qui a reçu mission entre autre, d'oeuvrer pour l'élimination des barrières aux opérations de création, d'extension et de modernisation des entreprises. Parmi lesquelles quelques législations obsolètes et gênantes ainsi que les tracasseries administratives qui parfois en découlent.

Dans cette optique, on peut épingler les actions suivantes :

L'installation au sein de l'ANAPI, interface par excellence entre le pouvoir public et le milieu d'affaires, d'un guichet unique regroupant les divers services intervenant dans le processus de création ou de démarrage des entreprises et disposant l'investisseur d'une langue, fastidieuse et coûteuse procédure pour l'effectivité de son projet,

L'information par l'Administration douanière des procédures de dédouanement des marchandises par l'implantation des guichets uniques de perception des droits et taxes aux principales portes d'entrées. Les sites de Kin-Aéroport et du port de Matadi sont déjà opérationnels. Ainsi, la procédure de dédouanement qui auparavant prenait plusieurs jours peut désormais se dérouler en moins de 8 heures.

La révision à la baisse de la structure du tarif douanier qui ne comprend plus que trois taux : 5%, 10% et 20%, selon les produits ;

L'amélioration de la lisibilité du système fiscal à travers notamment la limitation au strict minimum des missions de contrôle fiscal à travers notamment la simplification et l'allègement des procédures fiscales ;

La suppression des tracasseries administratives à travers notamment la limitation au strict minimum des missions de contrôle fiscal sur place et leur encadrement par des commissions ;

La révision par la DGRAD de la nomenclature des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

La promulgation du nouveau code forestier, qui protège l'environnement forestier en même temps qu'il favorise l'autopromotion en milieu rural ;

L'organisation, du 09 au 11 octobre 2003, d'un important séminaire-atelier sur « l'assainissement du climat d'investissement en RDC », avec pour résultat la formulation de plusieurs recommandations importantes et la constitution d'un comité de suivi, composé de différents services concernés par la mise en oeuvre des dites recommandations ;

Plusieurs rencontres organisées par l'ANAPI avec les services oeuvrant dans les postes frontaliers sur l'amélioration des conditions d'accueil des investisseurs (notamment l'action dénommée « ANAPI dans la rue ».

§6. Un code incitatif.

Ne disposant pas suffisamment des capitaux, la RDC est obligée de les rechercher sur le marché extérieur pour la relance de son économie par l'investissement. En effet, en vue d'assurer son développement, la RDC est en compétition permanente en matière d'attraction des investissements afin d'attirer le plus d'investisseurs possible. C'est dans cet esprit qu'un nouveau code des investissements a été promulgué.47(*)

6.1 Innovations introduites dans le nouveau code des investissements.

Le nouveau code des investissements apporte les innovations fondamentales suivantes :

L'instauration d'un Régime Unique d'agrément pour tous les investissements,

La création de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI en sigle) ;

La simplification et l'accélération de la procédure d'agrément ;

L'égalité de traitement entre tous les investisseurs, nationaux et étrangers ;

L'introduction de la notion d'investissement direct étranger pour prise de participation au capital de l'entreprise d'u moins 10% par étranger ;

Le respect de la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la nature ;

La formation du personnel national aux fonctions techniques et spécialisées, d'encadrement et de responsabilité.

6.2 Conditions d'agrément.

Pour être admis au Régime général unique du Code des investissements, il faut :

Etre (ou créer) une entreprise de droit congolais,

Déposer un dossier de demande d'agrément en un exemplaire auprès de l'ANAPI ;

S'acquitter des frais de dépôts des dossiers ;

Porter sur un montant minimum équivalent à 200.000 $ pour les sociétés et 10.000 $ pour les PME et les PMI ;

S'engager à respecter la réglementation sur la protection de l'environnement et à former le personnel national aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;

Garantir un taux de valeur ajouté égal ou supérieur à 30%.

6.3 Avantages conférés par l'agrément.

1) Avantages douaniers.

Les investissements sont exonérés de :

Droits et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage et le matériel neuf, les pièces de rechange de premières dotations ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, à l'exclusion de la redevance administrative due aux services de la douane fixée à 5% de la valeur CIF des équipements ;

Droits et taxes à l'exportation de tout en partie des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance des paiements.

2) Avantages fiscaux et parafiscaux.

Exonération totale de la contribution professionnelle sur les revenus réalisés par les investissements agréés,

Exonération du droit fixe pour les sociétés agrées, autres que les SARL ;

Exonération de l'impôt sur la superficie des concessions foncières bâties et non bâties liées au projet agréé ;

Exonération du droit proportionnel à l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital social des SARL ou du droit fixe pour les autres types des sociétés ;

Exonération de l' impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les produits locaux ou sur les prestations des services portant sur les travaux immobiliers sollicités par les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement s et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo.

c. Dispositions particulières aux PME et PMI.

Exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les matériels et équipements même de seconde main à l'exclusion de la redevance administrative ;

Déduction de leur bénéfice imposable les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature ;

Possibilité de calculer leurs amortissements selon un mode dégressif ;

Exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au nouveau registre de commerce.

§7. ANAPI.

7.1 Cadre juridique.

L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, est instituée par l'article 4 de la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements. Ses statuts, son fonctionnement et son organisation sont fixés par le décret présidentiel n° 065/2001 du 5 juin 2002.

Malgré son institution par la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements et du décret présidentiel n° 065/2001 du 5 juin 2002 portant statut, organisation et fonctionnement de la l'ANAPI. Elle n'a commencé à exercer ses activités qu'en date du 10 décembre 2002 avec l'installation de ses animateurs. Ainsi l'ANAPI est devenue réellement opérationnelle en janvier 2003. L'ANAPI est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et est placée sous l'autorité des Ministres ayant le plan et le portefeuille dans leurs attributions. Ces derniers ont chacun des compétences bien déterminées.

7.2 Objectifs.

L'ANAPI a pour objectif d'assurer la promotion des investissements en développant les activités tendant à :

- L'amélioration des politiques publiques et du climat d'investissement,

- La construction de l'image de marque de la RDC ;

- La génération des investissements ;

- Service aux investisseurs.

7.3 Missions.

L'ANAPI remplie deux grandes missions, à savoir :

- Celle de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de leur agrément,

- Celle d'assurer la promotion des investissements tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur.

Outre ces deux grandes missions, l'ANAPI a pour missions :

- Assurer le guichet unique au profit des investissements pour l'obtention de licences et autres autorisations administratives en vue d'entreprendre des activités industrielles et de transformation en République Démocratique du Congo dans les meilleurs délais (plus ou moins 10 jours) ;

- Eliminer les barrières ou les tracasseries administratives aux opérations de création, d'extension et de modernisation des entreprises ;

- Vulgariser les textes législatives et réglementaires accordant des incitations fiscales et parafiscales en matière d'investissement ;

- Accompagner les investisseurs dans la réalisation de leurs projets ;

- Constituer une banque de données sur les potentialités et les opportunités d'investissements en République Démocratique du Congo.

7.4 Secteurs concernés par l'ANAPI.

S'agissant de l'agrément, les secteurs suivants sont concernés par l'ANAPI :

Ø Agriculture et Agro-industrie,

Ø Elevage et Pêche ;

Ø Industries manufacturières ;

Ø Hôtelleries et restauration ;

Ø Bâtiments sociaux ;

Ø Bois et foresterie ;

Ø Transports aériens, routiers, maritimes et fluviaux ;

Ø Télécommunication ;

Ø Technologie de l'information ;

Ø Energie ;

Ø Textile ;

Ø Services divers ;

Ø Mines, banques et assurances.

L'ANAPI effectue ses activités sur l'ensemble du territoire national congolais et les pays étrangers. Il peut être établi des représentations ou antennes en tout autres lieux de la République Démocratique du Congo ou à l'étranger sur autorisation du Ministère ayant le plan dans ses attributions.

7.5 Guichet Unique.

Le Guichet Unique constitue une sous direction dans la direction de promotion. L'installation du Guichet Unique au sein de l'ANAPI s'inscrit dans le cadre de l'une des missions conférées à celle-ci, à savoir rendre divers services aux investisseurs en vue de favoriser leur implantation en République Démocratique du Congo. Le Guichet Unique répond ainsi au souci de faciliter au mieux la réalisation des investissements au pays, à travers les multiples services qu'il est appelé à offrir aux investisseurs. En cela, il contribue, dans une large mesure, à l'amélioration du climat d'investissement en se chargeant de satisfaire aux besoins exprimés par les investisseurs. Le Guichet unique est un espace appelé à évoluer au sein de l'ANAPI et regroupant en son sein les différents services étatiques qui interviennent dans le processus de création des sociétés et de réalisation des investissements.

Au Guichet unique, nous retrouvons les services ci-après :

- Greffe du commerce TGI/Gombe,

- Ministère de l'économie,

- La DGRAD ;

- La DGI ;

- La Conservation des titres immobiliers ;

- Le Ministère des PTT ;

- La DGM ;

- Le Ministère du Commerce Extérieur ;

- L'OFIDA ;

- Le Ministère des transports ;

- Le Ministère du travail ;

- L'Office National et ;

- L'ANAPI elle-même.

Grâce à ce Guichet Unique, l'investisseur peut accomplir, en un seul et même lieu, toutes les formalités légales et administratives requises pour la création de son entreprise.

§8. DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.48(*)

L'une des missions essentielles de l'ANAPI est celle de faire la promotion des investissements en République Démocratiques du Congo. C'est dans ce cadre que l'ANAPI tente à développer en son sein, les différentes stratégies pour attirer un flux important d'investissement en RDC afin que celle-ci soit comptée en ordre utile parmi les pays attracteurs d'investissements en Afrique. Ces différentes stratégies reposent essentiellement sur quatre axes fondamentaux :

- Premier axe.

Le premier axe constitue le volet amélioration du climat d'investissement en RDC, dans le cadre duquel, il est prévu différentes actions tendant à l'amélioration du climat des affaires au pays. Force est de reconnaître qu'il y a encore par-ci par-là des règlementations multiples, et surtout des pratiques tracassières qui gênent la réalisation à grande échelle des investissements au pays et qui font que celui-ci ne soit pas encore considéré comme lieu idéal de localisation des investissements.

D'où l'importance de l'étude FIAS sur l'élimination des barrières administratives à l'investissement à la réalisation de laquelle l'ANAPI a participé. Celle-ci envisage de travailler dans ce contexte pour faire appliquer les recommandations de ladite étude en ce qui concerne particulièrement la suppression des réglementations inappropriées et superflues. C'est dans cette optique que l'ANAPI sera membre du comité du pilotage chargé de veiller à l'application concrète des mesures de reforme envisagées en la matière. Au-delà de la suppression des règlementations inappropriées, l'ANAPI entend multiplier et intensifier des contacts avec les services de l'Etat concerné par la question des tracasseries administratives.

- Deuxième axe.

L'amélioration de l'image de la RDC constitue le deuxième axe stratégique des activités de l'ANAPI. L'image de la RDC étant tenue notamment par les mesures inadéquates de nationalisation, de zaïrianisation jadis appliquées, les tracasseries administratives, la situation des guerres, etc., l'ANAPI entend contribuer à la construction d'une nouvelle image du pays. A cet effet, elle va diriger ses actions en direction des autorités gouvernementales d'une part et des tribunaux de commerce non encore opérationnels à ce jour.

Elle insistera sur la nécessité pour les pouvoirs publics de respecter les engagements pris à l'égard des opérateurs privés par exemple en ne remettant pas la cause lesdits engagements ou les droits déjà octroyés sur base desquels investissements ont fondé leur décision d'investir. Les actions en direction des investissements consisteront à fournir à ces derniers des informations utiles sur le cadre juridique actuel des affaires (code des investissements, code minier, code forestier, etc.) et sur mélanismes de garantir et de protection des investissements (exclusivement de la nationalisation, liberté des transferts des revenus à l'étranger, règlement des différent selon la procédure de la convention CIRDI appartenance de la RDC à la MIGA.

Bref, l'ANAPI s'emploiera à porter à la connaissance des investisseurs des informations se rapportant notamment aux critères d'appréciation du climat d'investissement en RDC.

- Troisième axe.

La troisième stratégie appliquée porte sur la génération des investissements. En effet, en même temps que l'ANAPI va travailler sur les deux axes précédents, elle va déployer des actions tendant directement à la génération des investissements, aussi bien localement qu'à l'étranger. Il s'agira de faire une promotion proactive et ciblée, à travers divers séminaires, conférences, contacts directs, mailing, supports promotionnels et le site web.

Seront aussi ciblés, les pays qui ont entretenu ou entretiennent des rapports suivis avec la RDC et dont les ressortissants sont intéressés d'investir en RDC. Les statistiques des agréments réalisés au cours de deux dernières années seront mises à profit à cet effet, car elles fournissent des indications sur le pays à cibler en direction desquels il faudra diriger des actions de promotions des investissements. Il s'agit entre autre de :

Pour l'Europe : la Belgique, la France, l'Italie qui sont des pays francophones ayant des relations économiques suivies avec la RDC, auxquels il faut ajouter également la Grande-Bretagne, la plus grande puissance économique européenne du moment.

Pour l'Amérique : les Etats-Unis d'Amérique et le Canada, à raison respectivement du partenariat privilégié avec la RDC qui a prévalu vers les années 1960-1980 et de l'expérience éprouvée en matière de foresterie pour le Canada.

Pour l'Asie : Chine, Corée et Japon, à raison de leur expérience agricole, industrielle et en matière de technologie de pointe et de l'intérêt manifesté pour les investissements en RDC.

Pour l'Afrique : Afrique du Sud, compte tenu du nombre important des délégations d'investisseurs de ce pays qui ont effectué et ne cessent d'effectuer des visites de prospection en RDC, dont certaines ont débouché sur la décision d'investir. Les secteurs ciblés sont essentiellement ceux dans lesquels la RDC présente d'intéressantes opportunités d'investissement et en sus un besoin énorme en matière d'attraction d'investissement. C'est notamment :

- l'agriculture et l'élevage : la RDC est dotée de vastes étendues de terres arables (80 millions d'hectares), propices à l'agriculture et détient une grande réserve d'eau douce. La promotion de ce secteur a pour objectif de ramener la RDC dans le rang des plus grands producteurs et exportateurs des produits agricoles et de casser ainsi l'importation à grande échelle desdits produits.

- Les mines : le sous-sol congolais regorge une variété inouï de minerais, offrant ainsi d'importantes opportunités d'investissement en la matière. L'ANAPI envisage de faire une promotion tous azimuts du secteur minier, en collaboration cependant avec le cadastre minier.

- Les industries de transformation : la promotion du secteur des industries de transformation est une grande nécessité étant donné que celle-ci jouent un rôle très important dans la lutte contre la pauvreté. L'ANAPI entend par là arriver à la relance notamment la sidérurgie et le traitement sur place des minerais pour leur conférer une grande valeur avant leur exportation, les industries textiles, les industries du bois, etc.

- Le transport : la RDC est un vaste pays aux dimensions continentales, dont les ressources sont disséminées un peu partout à l'intérieur. Ainsi la question de transport est-elle une grande nécessité pour assurer la circulation facile et aisée des personnes et des biens.

- Les services : les statistiques des agréments accordés au cours des deux premières années de fonctionnement de l'ANAPI (2003 et 2004) révèlent une nette prépondérante des investissements dans le secteur des services, ce qui traduit manifestement une préférence des investisseurs dans ce secteur.

- Quatrième axe.

Le dernier axe de la stratégie promotionnelle consiste à offrir divers services aux investisseurs. C'est dans ce cadre que l'ANAPI a lancé au cours de l'année 2004 son Guichet Unique. Celui-ci devra prendre, au cours de cette année, une grande ampleur quand à sa visibilité et à son efficacité. C'est ainsi qu'il est prévu une formation du responsable du Guichet du Madagascar, qui a une expérience éprouvée en ce domaine.

Section3. BILAN SUR LES INVESTISSEMENTS AGREES PAR L'ANAPI

(DE 2003 A 2005).

Les reformes structurelles, politiques et macro-économiques mises en oeuvre par les autorités depuis 2001, ont permis l'amélioration de l'environnement économique. La réunification et la pacification du territoire national sont venues consolider les efforts du Gouvernement pour la relance de façon durable des activités économiques.

L'ANAPI est dotée du Guichet Unique, qui est un espace regroupant les différents services étatiques qui interviennent dans le processus de création des sociétés et de réalisation des investissements. Grâce à ce Guichet Unique, l'investisseur peut accomplir, en un seul et même lieu, toutes les formalités légales et administratives requises pour la création de son entreprise.

Depuis son fonctionnement en 2003, l'ANAPI a agréé au régime unique du Code des Investissements 270 projets d'investissement représentant un volume global de 4.959.602.248 USD, devant générer 40.485 emplois.49(*)

La répartition sectorielle de ces projets se présente comme suit :

Tableau N°

Section 4. APPRECIATIONS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS.

Toutes les mesures prises dans le cadre du nouveau code des investissements ont constitué et constituent encore des stimulants à l'afflux des capitaux en République Démocratique du Congo.

L'actuel Code des investissements présente néanmoins quelques faiblesses de taille en ce qui ce sens qu'il écarte de son champ d'action le secteur bancaire et ne privilégie que des projets de création et demeure muet sur l'encadrement des entreprises existantes qui se trouvent en difficultés.50(*) De ce fait, dans ce point nous relèverons quelques griefs qui sont lisibles dans l'esprit et la lettre du nouveau code des investissements du 21 février 2002.

§1. Généralité du Code.

Tout investisseur national ou étranger a le droit d'exiger de la part de l'Etat des garanties palpables lui permettant d'amortir sa participation à l'effort du redressement économique d'un pays. En infectant de l'argent, l'investisseur qui participe à la logique commerciale attend naturellement d'en tirer des profits considérables.

L'équation est simple :

L'Etat fournit le cadre et l'environnement incitatif : c'est l'Etat qui détermine les conditions d'implantation sur son territoire. C'est aussi à l'Etat qu'il revient de préciser l'arsenal de mesures incitatives (exonération, baisse d'impôts, réduction des taxes).

Le secteur privé crée l'emploi et les richesses : la présence des investisseurs, étrangers ou nationaux constitue une source d'embauche et permet de contribuer à la production nationale.

La société civile oeuvre pour la promotion de tout homme : en principe, il revient à la société civile qui est par essence neutre et apolitique d'éduquer les citoyens en les aidant à acquérir des mentalités positives. Il convient de ne pas perdre de vue que l'investissement n'a pas qu'un effet rémunérateur (économique). Il doit aussi satisfaire les attentes sociales de la population et contribuer, se faisant, en leur bien-être. Mais la lecture du nouveau code des investissements suscite en nous certaines inquiétudes.

§2. Insuffisance des mesures incitatives.

Généralement, en ce qui concerne l'incitation à l'investissement, les mesures incitatives consistent soit en un allégement des conditions d'implantation, soit dans les exemptions fiscales, soit dans les subventions et assistance financière, et soit par des privilèges offerts exclusivement à l'investissement selon son secteur.

Ce pendant, les privilèges ou mesures préférentielles sont exclus dans le nouveau code, les subventions et assistance financière n'existent pas, la fiscalité et parafiscalité sont très fortes ; donc la RDC n'est pas un paradis fiscal et les tracasseries administratives persistent.

De plus, pour la durée des avantages fiscaux douaniers et particuliers aux PME et FMI, les investissements lourds adoptent un horizon de temps plus long et planifient souvent leurs activités sur une période de quinze à vingt ans, alors que ce code des investissements leur réserve sans distinction une période de frais à cinq ans.

§3. La crainte d'un libéralisme exacerbé.

En se référant à l'article 3 du nouveau code des investissements, on constate que l'Etat ne sera plus opérateur économique sauf dans certains secteurs d'exclusivité en l'occurrence des Mines, hydrocarbures, banques et Assurances.

A la lecture de cette disposition, il appert que la pratique de l'Etat de commerçant qui avait autorisé le souverain territorial de ses missions principales (sécurités des personnes et de leurs biens) est aujourd'hui révolue. Par conséquent, dans le nouveau code l'Etat se réserve exclusivement les secteurs dits de souveraineté. L'analyse approfondie nous révèle que nous sommes en face d'une situation du libéralisme prônant le laisser-faire ainsi que l'appropriation du droit à la propriété et les moyens.

Certes, l'économie congolaise a beaucoup souffert et souffre encore aujourd'hui de mauvaises options prises dans le passé. Malheureusement, le nouveau code qui fait la part belle à l'économie de marché n'a pas songé à lui joindre des mesures d'accompagnement. On croit alors en lieu et place de l'incitation à l'investissement que le législateur congolais n'ait ouvert la porte aux effets pervers. Il aurait ainsi construit des autoroutes sans air de détresse, sans garde fou. Ainsi dans sa volonté d'attirer à tout prix de nouveaux investisseurs en ouvrant grandement la porte à une concurrence déloyale, le nouveau code ne risque-t-il pas de sacrifier ceux qui sont déjà installés ? Outre le cas des anciens investisseurs, le nouveau code semble aussi méconnaître l'importance de l'investissement national. Aucune disposition ne lui est réservé et pourtant si l'investissement étranger est une condition sine qua non du développement économique, il n'en est pas moins temporaire et susceptible de rapatriement de la plus-value.

§4. L'ambiguïté de certaines dispositions.

En présentant au public l'exposé des motifs du nouveau code d'investissement, le Ministre du Plan avait stigmatisé l'ancien code qui manquait de précision, de clarté et était couvert d'ambiguïté. Malheureusement à la lecture du nouveau code des investissements, il se dégage un certain nombre d'insuffisances qui font que le nouveau code n'atteint pas les objectifs primordiaux qui lui avaient été assignés.

Les principales insuffisances du nouveau code sont manifestées à travers l'analyse critique des articles suivants :

L'article 4 place l'ANAPI sous la double tutelle des ministères du Plan et du Portefeuille sans préciser l'étendue des compétences dévolues à chacun. Ici, se dessine déjà l'éternel conflit se compétence entre le Plan et le Portefeuille. De plus, cette situation est susceptible de renforcer la lourdeur administrative que le nouveau code était censé combattre,

L'article 6 du nouveau code des investissements dispose que la demande soumise à l'ANAPI sera transmise au Ministère du Plan et au Ministère des Finances qui sont chargés d'approuver les demandes d'agrément. Une fois de plus, cette disposition énerve le principe de simplicité ;

Il faut déplorer la présence de simples clauses de style à l'instar de celles qui font référence à la garantie constitutionnelle du droit à la propriété privée.

En effet, le code avait été promulgué au moment où le pays n'avait pas de constitution au sens juridique du terme. Par ailleurs, le droit à la propriété privée, bien que reconnu dans les textes légaux n'est pas reconnu effectivement à l'ensemble des citoyens. Toutefois, le Décret-loi n°065 portant organisation et fonctionnement de l'ANAPI a tenté de continuer certaines préoccupations qui avaient un goût d'inachevé dans le code des investissements. C'est ainsi que l'article 28 du décret sous examen procède à la répartition des compétences entre le Plan et le Portefeuille.

Dans le même esprit, l'article 27 détermine les modalités d'exercice de la tutelle. Celle-ci peut recourir à l'autorisation, à l'approbation et à l'opposition. L'autorisation s'obtient a priori tandis que l'approbation est réacquise a posteriori. Quant à l'opposition, elle concerne le veto que la tutelle peut émettre sur les décisions prises par l'ANAPI.

Malgré cet effort, le décret reste muet quant aux compétences respectives du Ministère du Plan et des Finances. Enfin, l'article 30 du décret précité confère le progrès que le nouveau code des investissements était censé apporter qui n'apparaît pas clairement à la première lecture.

Section 5. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D'AVENIR SUR L'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN R.D.C.

§1. Vue générale des investissements en RDC.

Dans l'ensemble, les effets des investissements sur la croissance et le développement dans les économies des pays récepteurs sont généralement analysés en terme d'apport à la croissance économique et d'amélioration des conditions de vie de la population de ces pays.

D'après J.-J. BEHRMAN51(*), les investissements étrangers surtout remplissent plusieurs fonctions importantes pour la croissance et le développement des économies sous développées :

Fonction technique et d'entreprise : elle se traduit par une accumulation des stocks de connaissances techniques et par le réinvestissement des projets sur place,

Concerne la croissance de la production intérieure brute (PIB) non pas seulement en quantité mais aussi en qualité ;

Elle est relative aux prix des facteurs (facteur travail surtout) nécessaires à la production industrielle locale. L'investissement permet de maîtriser le facteur travail à moindre frais, ce qui a vu l'impact favorable sur les structures industrielles locales ;

Fonction de demande, stimulée et entretenue par les revenus distribués par les entreprises (étrangères en général) aux travailleurs autochtones. Cela entraîne une extension du marché et la création en aval et en amont d'industries nouvelles, sans compter l'accroissement consécutif de la demande des biens intermédiaires ;

Concerne les gains relatifs retirés du commerce extérieur et la modification à long terme, dans un sens favorable au pays importateur des capitaux, de la structure même du commerce.

Dans la pratique, force est de constater que tous ces efforts précités ont des limites et sont quasi inexistants dans les économies des pays récepteurs. Pas de situation régulière vis-à-vis des conventions signées dans le cadre des investissements entre deux parties, les engagements pris sur le volume des investissements à réaliser souvent, sur le personnel local à recruter ou à former... ne sont pas dans l'ensemble des cas honorés. Ainsi en analysant la mondialisation sous l'angle économique qui est l'ensemble des exigences liées aux nouvelles lois du commerce international. Ces nouvelles lois sont relatives à l'ouverture, à la suppression des barrières internes et à la compétitivité internationale.

Le nouveau Code des investissements prépare la RDC par l'ouverture au monde extérieur et à la compétitivité internationale. Ce là doit se faire à deux niveaux : à travers une législation souple c'est-à -dire celle qui fait fi de la lourdeur administrative ou celle qui combat la lourdeur administrative. Ici, le nouveau code des investissements à poser les bases d'une législation promotrice des investissements étrangers. Malheureusement le code des investissements n'est pas allé trop loin car bien qu'ayant envisagé l'allégement de certaines procédures administratives, il ne s'est pas intéressé à l'aspect fiscal. C'est cet état des choses qui donne de notre pays l'image d'un Etat financièrement lourd quant à l'amorce du processus des investissements.

Le législateur congolais a aussi mis en place une structure de vulgarisation et des promotions des investissements. Quoi que créée, l'ANAPI reste confrontée à certaines difficultés tant structurelles que matérielles qui ne lui permettent de remplir à bon escient la mission qui lui a été assigné. L'ANAPI donne alors la triste impression de figurer les organismes publics qui sont considérés comme des canards boiteux c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas attendre leurs objectifs faute des moyens.

En ce qui concerne les droit des douanes ou des avantages douaniers accordés dans le cadre du nouveau code des investissements nous pouvons dire qu'en principe, les droits de douanes sont dus du simple fait de l'importation ou de l'exportation. Le franchissement de la frontières par une marchandise quelconque constitue donc le fait générateur des débitions des droits et taxes. Ce pendant, du fait de l'existence du code, ce principe de droit commun ne pourra, hélas, s'applique d'une manière absolu. Les marchandises étant dans ce cadre exonérées des droits des droits et taxes.

Les exonérations douanières sont des franchises spéciales prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux, par des conventions particulières, aussi par réglementation deux codes des investissements, etc. Le code des investissements constitue alors un stimulant pour les nouveaux investissements de par les avantages qui sont accordés aux bénéficiaires, les quels avantages se traduisent par une série d'exonération d'impôt s , de droits et taxes fiscaux qui permettent aux opérateurs , mieux aux investisseurs,de réaliser les profits à un coût réduit et tirer éventuellement bénéfice de leurs investissements le plus rapidement possible. Mais, il n'en demeure pas moins que de par ces exonérations accordées dans le cadre du code sur les biens importés.

Dans les lignes qui suivent, nous essaierons de donner les incidences des exonérations exorbitantes concédées aux opérateurs dans le cadre du code des investissements. Ces incidences sont de 3 sortes, ceux aux plans économiques et financiers, ceux au plan budgétaire (fiscal) et d'autres au plan social.

1) Sur le plan économico-financier.

Mal définie et non ou mal contrôlées à posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique, c'est _dire que les objectifs que l'Etat s'était fixés lors de l'agrément ne oseront jamais atteint. Les recettes de l'Etat en seront néfastes et à travers elles, celles, réalisées par la douane. Les exonérations qui entraînent la suppression des barrières douaniers ne font que consolider le définit budgétaire que traverse notre pays.

Ainsi, les droits de douane sont de plus en plus minorés pour des raisons éccomiques.ors la quasi-totalité des entreprises de l'Etat soit en cessation d'activités. L'Etat a besoin, donc de ressources financières, mais ceci devient de plus en plus complexe et difficile pour lui.

2) Sur le plan budgétaire (fiscal).

Rappelons à ce niveau que le rôle essentiel de la douane congolaise est de percevoir pour le compte du trésor public l'impôt sur les marchandises qui traversent les frontières nationales. Mais les `exonérations concédées dans le cadre du code des investissements sont vu comme son sacrifice énorme que s'impose l'Etat congolais et constituent des manques à gagner chroniques. Or, les recettes douanières constituent en aval des ressources financières non négligeables pour l'Etat.

Ainsi la douane congolais tire de 60% dans ses recettes d'importation et d'exportation des marchandises concernant ainsi de risque à court terme et couvant des effets néfastes non seulement à l'économie nationale tout entière mais aussi à son développement. Nous rejoignons ici l'idée avancée par SCAILTEUR lorsqu'il parle du laxisme fiscal52(*). On assiste alors à une extrême propension aux concessions fiscales systématiques. Il y a donc là une contradiction entre « la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat « et « l'exonération fiscale généralisée par le code des investissements ». Ces exonérations étant si exorbitante s qu'elles concernent presque tous les secteurs de la vie. Ce taxisme fiscal semble donc mettre en cause les avantages escomptés des investissements pour le financement de la politique budgétaire de l'Etat congolais. Les pertes directes et les manques à gagner résultant de ce système fiscal viennent d'ailleurs renforcer notre scepticisme sur les avantages réellement retirés pour les Etats africains en général et l'Etat congolais en particulier, de leur croissance végétale. Ce qui aurait pour conséquence de contraindre l'Etat congolais à contracter des emprunts surtout à l'extérieur du pays (à l'étranger). C'est le cas de nombreuses dettes non remboursées que notre pays connaît et qui le font figure parmi les P.P.T.E.

3) Sur le plan social.

Les exonérations douanières auraient l'effet d'entraînement sur la vie sociale, c'est-à-dire que tout le monde serait tenté à être exonéré par tous les moyens honnêtes ou malhonnêtes. Le code actuel accorde des exonérations totales des droits de douane, c'est-à-dire que la marchandise ou l'équipement importé est exonéré intégralement. Donc, il n'y aura rien à payer au trésor. Qui dit exonération sous entend élimination ou suppression des barrière aux frontières nationales.Comme conséquence, nous assistons à la perte de la sécurité alimentaire ; on fait entrer n'importe quoi et n'importe comment dans le territoire national, le vol intensifié, la prostitution (juvénile sur tout).

Toute fois, il est évident que si les investissements sont intelligemment et réellement exploités, ils peuvent jouer certaines facteurs importantes et lui procurer certains bénefices.Malheureusement cette politique de développe ment exprimée à travers le code des investissements présente une série des facteurs négatifs allant des exonérations, exorbitants à la fraude fiscale généralisée avec tout ce que cela comporte de marque à gagner et de perte pour le trésor public.

Cela étant , pour que le code actuel joue le rôle qu'est le sien, dans un contexte caractériser par la globalisation , Il a besoin d'être encadré et surtout d'être accompagné par les efforts du pouvoir public. Cet encadrement peut se faire de plusieurs façons.Il peut résulter par exemple de la mise en place d'une loi-cadre c'est- dire celle qui détermine les objectifs et les moyens alloués aux entreprises et aux investisseurs ; à la restauration de l'autorité de l'Etat ; à mettre sur pied un appareil judiciaire indépendant et efficace ; de mettre en place des constitutions démocratiques issues des élections ; de faire de la bonne gouvernance un cheval de bataille ; en fin de faire de la sécurité des personnes et des biens la priorité de priorités . Bref, il faut promouvoir un cadre juridique propice au développement des affaires et aux investissements.

§2. Quelques propositions sur l'avenir des investissements en R D.C.

Au regard de tout ce que nous avions évoqué tout le long de notre analyse, il est de plus en plus clair que l'actuel code des investissements, consacré par la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements ; présente néanmoins quelques faiblesses de taille. Ainsi dans le souci d'amélioration et de rendre le code des investissements congolais plus souple et adapté aux réalités de l'ère ; nous mettons à l'attention du législateur congolais les propositions suivantes :

Le législateur congolais doit rendre le code des investissements plus souple, clair et précis au lieu de présenter quelques dispositions générales dans sa philosophie,

L'Etat doit être l'opérateur économique dans tous les secteurs et non seulement dans certains secteurs d'exclusivité en l'occurrence des mines, des hydrocarbures, Banques et Assurances. Pour éviter une situation de libéralisme prônant le laisser-faire ainsi que l'appropriation du droit à la propriété et les moyens, le législateur congolais doit dans une perspective d'avenir restaurer et insister sur l'autorité de l'Etat dans l'esprit et la philosophie du code des investissements ;

Le nouveau code des investissements qui fait la part belle à l'économie de marché, doit intégrer des mesures d'accompagnement. Ainsi, il faut qu'il ait des mesures de protection des anciens investissements et une réglementation de la concurrence pou éviter une situation de concurrence sauvage ;

Le législateur congolais doit mettre en place certaines dispositions légales pour l'encadrement des entreprises existantes qui se trouvent en difficulté au lieu de les méconnaître et les sacrifier au profit de nouveaux investissements ;

Il faut valoriser et reconnaître l'importance et le rôle des investissements nationaux. Aucune disposition ne leur est réservée et pourtant l'investissement national peut entraîner l'accumulation de l'épargne et de revenu national étant donné que le pays se caractérise par l'insuffisance de l'épargne susceptible de couvrir ses besoins d'investissement. Il faut de ce fait et par conséquent encourager la production nationale pour la localisation de la plus-value ;

Le législateur congolais doit éviter une certaine ambiguïté dans certaines dispositions. Il faut éviter une situation de double tutelle (L'article 4 du nouveau code des investissements) qui peut entraîner un conflit de compétence lequel peut par conséquent entraîner une lourdeur administrative. Le code des investissements doit paraître bien clair dès sa première lecture ;

Le nouveau code des investissements doit s'intéresser à l'aspect fiscal pour ne pas donner à la République Démocratique du Congo l'image d'un Etat financièrement lourd quant à l'amorce du processus des investissements ;

Le législateur congolais qui a institué l'ANAPI, une structure de vulgarisation et des promotions des investissements ; doit également la doter des moyens matériels, techniques et structurels adéquats lui permettant de remplir à bon escient la mission qui lui a été assignée ;

Il faudra également combattre les risques d'aggravation d'une certaine dépendance vis-à-vis de l'extérieur. En lisant le code des investissements, on s'aperçoit que dans sa lettre comme dans son esprit, il est tourné vers l'extérieur. Cela se justifie par l'accompagnement des institutions financières internationales qui ont permis l'élaboration de ce code. La situation de la dépendance ne favorise pas l'essor de l'économie nationale. Il faudra donc pour remédier à cette situation encourager l'économie nationale par la production et l'épargne.

Pour toutes ces raisons, l'élaboration rapide d'un code de déontologie économique en matière d'investissements étrangers ou nationaux apparaît à la République Démocratique du Congo comme une nécessité et une urgence. Le législateur congolais doit mettre sur pied un code des investissements dont le but serait d'établir entre les Etats et les entreprises privées, par voies des réglementaires et contractuelles, un climat de confiance et d'association qui soit profitable aux légitimes intérêts des investissements et à l'intérêt supérieur de l'Etat Congolais. Le code des investissements doit apparaître comme le meilleur facteur destiné à concilier les investissements nationaux ou étrangers et le plan congolais de développement.

CONCLUSION.

En guise de conclusion, dans ce travail intitulé : « Le nouveau code des investissements en République Démocratique du Congo. Essai d'analyse et perspectives d'avenir », notre objectif était d'apprécier le code des investissements du 21 février 2002.

Cela étant, nous avions subdivisé notre travail en trois grandes parties :

- Considérations générales sur les investissements,

- Regards sur l'encadrement des investissements en RDC et ;

- Analyse critique du nouveau Code des Investissements.

De ce qui précède, nous avions déduit qu'un bon climat d'investissement repose sur un ensemble d'éléments qui favorisent l'afflux de capitaux dans un environnement donné. Parmi, ces éléments figurent un cadre macro-économique favorable caractérisé par une stabilité monétaire rendant lisible l'avenir des affaires et les prévisions économiques. A celui-ci s'ajoute un cadre légal attrayant, un environnement politique favorable qui assure la sécurité des personnes et des biens et un respect pour la propriété privée.

A ces éléments s'ajoutent les avantages de la liberté des flux internationaux des capitaux qui permettent d'obtenir les meilleurs taux de rendement et réduit ainsi les risques pour ces détenteurs en leur facilitant de diversifier leurs prêts d'investissements. Pour le cas de la République Démocratique du Congo, il fallait d'abord stabilisé l'environnement macro-économique et politique pour espérer remettre l'économie sur les rails de la croissance durable et créer un stock de confiance nécessaire à la sécurité de l'investissement. Cette sécurité englobe plusieurs aspects dont la sécurité juridique et judiciaire qui se trouvent garanties dans la Constitution congolaise à son article 36 et stipule : « l'Etat encourage et veille sur la sécurité des investissements nationaux et étrangers ».

L'autre aspect a consisté à la promulgation de plusieurs codes qui proclament l'égal traitement entre tous les investisseurs nationaux et étrangers, garantit le plein exercice du droit de propriété, prévoit la liberté de transfert du dividende et de revenus générés, exclut la possibilité de lutte de nationalisation et expropriation des investissements réalisés sauf pour motif de d'utilité publique et moyennant paiement effectif d'un juste et équitable indemnité compensatoire et afin, prévoit un règlement de différends à l'amiable ou par arbitrage selon la procédure civile ou encore suivant la convention de CIRDI. Toutes les mesures prises dans le cadre du nouveau code des investissements ont constitué et constituent encore des stimulants à l'afflux des capitaux en République Démocratique du Congo.

L'actuel Code des investissements présente néanmoins quelques faiblesses de taille en ce qui ce sens qu'il écarte de son champ d'action le secteur bancaire et ne privilégie que des projets de création et demeure muet sur l'encadrement des entreprises existantes qui se trouvent en difficultés. De ce fait, dans ce point nous relèverons quelques griefs qui sont lisibles dans l'esprit et la lettre du nouveau code des investissements du 21 février 2002.

L'élaboration rapide d'un code de déontologie économique en matière d'investissements étrangers ou nationaux apparaît à la République Démocratique du Congo comme une nécessité et une urgence. Le législateur congolais doit mettre sur pied un code des investissements dont le but serait d'établir entre les Etats et les entreprises privées, par voies des réglementaires et contractuelles, un climat de confiance et d'association qui soit profitable aux légitimes intérêts des investissements et à l'intérêt supérieur de l'Etat Congolais. Le code des investissements doit apparaître comme le meilleur facteur destiné à concilier les investissements nationaux ou étrangers et le plan congolais de développement.

De tout ce qui précède, nous affirmons en dernier lieu que l'instauration d'un Etat de droit en République Démocratique du Congo pourrait soutenir davantage le monde des affaires et des investissements. Et de même, la RDC demeure naturellement un pays aux multiples atouts d'investissement qui offrent d'extraordinaires opportunités d'investissement dans tous les secteurs d'activités économiques. Notre objectif dans ce travail était celui de présenter le nouveau code des investissements suivant une analyse critique et contradictoire afin de relever quelques pistes de solution en matière des investissements en République Démocratique du Congo pour une meilleure perspective d'avenir.

Toute oeuvre humaine étant perfectible, nous laissons grandement la porte ouverte à toute critique et suggestions qui dans le souci d'enrichir ce présent travail seront les bienvenues.

BIBLIOGRAPHIE.

I. DOCUMENTS OFFICIELS.

1) Décret-loi du 30 août 1965 portant Codes des Investissements,

2) Journal officiel, Numéro 6 du 15 mars 2002 ;

3) Ordonnance-Loi n°69/032 du 26 juin 1969 portant code des investissements ;

4) Ordonnace-Loi n°79/027 du 28 septembre 1979 ;

5) Ordonnance-Loi N°86-028 du 5 avril 1986, portant révision de l'Ordonnance-Loi N°79-027 du 28 sept 1979 portant code des investissements et la loi N° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements ;

6) Ordonnance-Loi, n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements.

II. OUVRAGES.

1) BONIN, B., L'entreprise multinationale et l'Etat, Tendances actuelles, éd. Etudes vivantes, Montréal (Canada), 1984

2) BREMOND, J. et GELEDAN, A., Dictionnaire économique et social, 4ème édition augmentée Hatier, Paris, Juin 1990

3) GOOD, J.W., Methods in social research, MC GRAW-Hill Book Company, New York, 1952

4) GRAWITZ, M., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1970

5) LOUBET DEL BAYLE, J. L., Introduction aux méthodes des sciences sociales, Primat, Toulouse, 1989

6) NGANGO, G., Les investissements d'origine extérieur en Afrique noire francophone : statut et incidence sur le développement, Editions Présence Africaine, Paris, 1973

7) PINTO, R., et GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, Tome 1, Dalloz, Paris, 1964

8) REZSOHAZY, R., Théories et critiques des faits sociaux, La Renaissance du livre, Bruxelles, 1971

9) SELLITZ, C., et alii, Les méthodes de recherche en Sciences Sociales, éd. HRW, Montréal, 1997

III. ARTICLES, REVUES ET AUTRES DOCUMENTS.

1) ANAPI : Programme d'activités de l'ANAPI pour l'exercice 2005

2) ANAPI : Investir en R.D. Congo

3) BOURCIER DE CARBON, L., « La garantie des investissements étrangers, son importance et ses problèmes, dans les perspectives d'une coopération eurafricaine », in Bulletin mensuel de la B.C.E.A.E.- Cameroun, n°4, janvier 1960

4) MALINGUMU SYOSYO, C., « Les investissements se tournent vers la RDC », In Journal Le Potentiel, n°3437, mardi 31 mai 2005

5) YAKEMTCHOUK R., « L'aide économique étrangère au Congo », in CADICEC, n°33

6) Rapport sur le programme d'activités de l'ANAPI pour l'exercice 2005.

IV. NOTES DE COURS.

1. BUABUA WA KAYEMBE, M., Droit Congolais des Investissements, Notes de cours, 1ère Licence RI, SSAP/ UNIKIN, 1999-2000, Inédit.

2. LIKOKU B., Droit Congolais des Investissements, Notes de Cours, 1ère Licence RI, SSAP/ UNIKIN, 2004-2005, Inédit.

TABLE DES MATIERES.

EPIGRAPHIE......................................................................................I

DEDICACE........................................................................................II

IN MEMORIUM..................................................................................III

AVANT-PROPOS..............................................................................IV

SIGLES ET ABREVIATIONS................................................................V

0. INTRODUCTION....................................................................................1

0.1PROBLEMATIQUE..................................................................................1

0.2 HYPOTHESES DU TRAVAIL.....................................................................2

0.3 DELIMITATION DU SUJET......................................................................3

0.3.1 Délimitation temporelle........................................................................3

0.3.2 Délimitation spatiale............................................................................4

0.4 CHOIX ET INTERET DU SUJET.................................................................4

0.5 METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES..................................................4

0.5.1 Méthodes.........................................................................................4

0.5.2 Techniques.......................................................................................5

0.6 DIFFICULTES RENCONTREES..................................................................5

0.7 CANEVAS DU TRAVAIL..........................................................................6

Chapitre Premier : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES INVESTISSEMENTS................................................7

Section 1. NOTIONS D'INVESTISSEMENT......................................................7

§1. Définition du concept « Investissement »......................................................7

§2. Rapport entre Investissement et certains autres concepts.................................8

2.1 L'investissement et le placement..............................................................8

2.2 L'investissement et l'épargne..................................................................8

2.3 L'investissement et la rentabilité.............................................................9

2.5 Investissement et Anticipations..............................................................9

§3. Typologie des investissements...................................................................9

1. Les investissements productifs...............................................................10

2. Les investissements administratifs civils...................................................10

3. Les investissements en logement.............................................................10

4. Investissements incorporels..................................................................10

a) Investissement public......................................................................10

b) Investissement privé.......................................................................11

c) Investissement mixte.......................................................................11

1. Investissement de création...................................................................11

2. Investissement d'extension ou de modernisation..........................................11

3. Investissement étranger......................................................................11

4. Investissement direct.........................................................................11

5. Investissement étranger direct...............................................................12

Section 2. CODE DES INVESTISSEMENTS.....................................................12

§1. Définition du Code des investissements.....................................................12

§2. Les raisons d'élaboration des codes des investissements................................13

Chapitre deuxième : REGARD SUR L'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN RDC........................................................................15

Section1. PRESENTATION DE LA R.D.C.......................................................15

§1 Cadre géographique...............................................................................15

1.3 Relief et végétation...................................................................................15

1.4 Climat..................................................................................................16

§2. Cadre politique.....................................................................................16

§3. Les potentialités de la République Démocratique du Congo...........................17

3.1 Les opportunités d'investissements.........................................................19

3.1.1 Secteur minier...............................................................................19

3.1.2 Secteur des hydrocarbures.................................................................19

3.1.3 Secteur de l'Agriculture et de la Forêt....................................................19

3.1.4 Secteur de l'élevage et Pêche...............................................................19

3.1.5 Secteur de l'industrie.......................................................................20

3.1.6 Secteur de l'Electricité.....................................................................20

3.1.7 Secteur de l'eau..............................................................................21

3.1.8 Secteur bancaire.............................................................................21

3.1.9 Secteur des infrastructures................................................................21

3.1.10 Secteur de transport.......................................................................21

3.1.11 Secteur des bâtiments, Travaux publics et Habitat...................................22

3.1.12 Secteur des Télécommunications........................................................23

3.1.13 Secteur du Tourisme......................................................................23

§4. Cadre économique.................................................................................23

4.1 Activités de production.......................................................................23

4.1.1 Production agricole d'exportation.........................................................23

4.1.2 Production minière et métallurgique.....................................................24

4.1.3 Production énergétique.....................................................................25

4.1.4 Maîtrise de l'inflation......................................................................25

4.1.5 Relations économiques avec l'étranger...................................................25

Section 2. PRESENTATION DES CODES DES INVESTISSEMENTS ANTERIEURS (DE 1965 A 1986)........................................................................26

§1. Bref aperçu historique............................................................................26

2.1.1 Le Code des Investissements de 1965.....................................................27

a) Régime de droit commun ou régime général........................................27

b) Les régimes particuliers................................................................28

2.1.2 Le Code des investissements de 1969.....................................................29

a) Le régime Général.......................................................................29

b) Le régime conventionnel...............................................................29

2.1.3 Le Code des investissements de 1979.....................................................30

2.1.4 Le code des investissements de 1986......................................................30

§2. Appréciations..........................................................................................33

Chapitre Troisième : ANALYSE CRITIQUE DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS.................................................35

Section 1. PRESENTATION SOMMAIRE DU NOUVEAU CODE.........................35

§1. Objectifs..............................................................................................36

§2. Régime................................................................................................36

§3. Des avantages accordés..........................................................................37

3.1 Des avantages douaniers.....................................................................37

3.2 Des avantages fiscaux et parafiscaux.......................................................38

3.3 Des dispositions particulières aux PME et PMI..........................................38

3.5 Des garanties et de la sécurité de l'investisseur...........................................39

§4. Quelques définitions des concepts employés dans le nouveau code des investissements...................................................................................40

Section 2. LES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISEMENTS...41

§1. L'instauration d'un régime unique............................................................41

§2. L'affirmation du principe de l'égalité.........................................................42

§3. La volonté d'une certaine transparence.......................................................43

§4. Une Certaine juridicité...........................................................................43

4.1 La respectabilité internationale..............................................................44

4.2 L'organisation du système judiciaire.......................................................45

§5. Efforts d'assainissement du climat d'investissement.....................................46

§6. Un code incitatif....................................................................................48

6.1 Innovations introduites dans le nouveau code des investissements....................48

6.2 Conditions d'agrément........................................................................48

6.3 Avantages conférés par l'agrément..........................................................49

1. Avantages douaniers.....................................................................49

2. Avantages fiscaux et parafiscaux.......................................................49

3. Dispositions particulières aux PME et PMI...........................................50

§7. ANAPI................................................................................................50

7.1 Cadre juridique................................................................................50

7.2 Objectifs........................................................................................50

7.3 Missions........................................................................................51

7.4 Secteurs concernés par l'ANAPI............................................................51

7.5 Guichet Unique................................................................................52

§8. De la promotion des investissements.........................................................53

- Premier axe........................................................................................53

- Deuxième axe.....................................................................................53

- Troisième axe.....................................................................................54

- Quatrième axe.....................................................................................55

Section3. BILAN SUR LES INVESTISSEMENTS AGREES PAR L'ANAPI..............56

Section 4. APPRECIATIONS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS......58

§1. Généralité du Code................................................................................58

§2. Insuffisance des mesures incitatives..........................................................59

§3. La crainte d'un libéralisme exacerbé..........................................................59

§4. L'ambiguïté de certaines dispositions........................................................60

Section 5. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D'AVENIR SUR L'ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS EN R.D.C........................................61

§1. Vue générale des investissements en RDC..................................................61

1) Sur le plan économico-financier..............................................................63

2) Sur le plan budgétaire (fiscal).................................................................63

7) Sur le plan social.................................................................................64

§2. Quelques propositions sur l'avenir des investissements en R D.C....................65

CONCLUSION.................................................................................67

BIBLIOGRAPHIE..............................................................................69

TABLE DES MATIERES....................................................................71

* 1 LIKOKU B., Droit Congolais des investissements, Notes de Cours, 1ère licence RI, 2004-2005, Inédit.

* 2 Idem.

* 3 NGANGO, G., Les investissements d'origine extérieur en Afrique noire francophone : statut et incidence sur le développement, Editions Présence Africaine, Paris, 1973, p.13

* 4 Journal Officiel, N°6 du 15 mars 2002, p.3

* 5 Idem.

* 6 PINTO, R., et GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, Tome 1, Dalloz, Paris, 1964, pp.338-339

* 7 REZSOHAZY, R., Théories et critiques des faits sociaux, La Renaissance du livre, Bruxelles, 1971, p.72

* 8 Journal Officiel, Op. Cit.

* 9 MALINGUMU SYOSYO, C., « Les investissements se tournent vers la RDC », In Journal Le Potentiel, n°3437, mardi 31 mai 2005, p.12

* 10 MALINGUMU SYOSYO, C., Op. Cit., p.12

* 11 Rapport sur le programme d'activités de l'ANAPI pour l'exercice 2005, p.1

* 12 REZSOHAZY, R., Op. Cit., p.68

* 13 MANN, H.P., cité par SHOMBA KINYAMBA, S., Op. Cit., p.38

* 14 SELLITZ, C., et alii, Les méthodes de recherche en Sciences Sociales, éd. HRW, Montréal, 1997, p.51

* 15 SHOMBA KINYAMBA, S., Op. Cit., p.36

* 16 GRAWITZ, M., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1970, p.20

* 17 SHOMBA KINYAMBA, S., Op. Cit., p.32

* 18 LOUBET DEL BAYLE, J. L., Introduction aux méthodes des sciences sociales, Primat, Toulouse, 1989, p.124

* 19 GOOD, J.W., Methods in social research, MC GRAW-Hill Book Company, New York, 1952, p.5

* 20 BUABUA WA KAAYEMBE, M., Droit Congolais des investissements, Notes de cours, Première Licence RI, SSAP, UNIKIN, 1999-2000(Inédit)

* 21 BREMOND, J. et GELEDAN, A., Dictionnaire économique et social, 4ème édition augmentée Hatier, Paris, Juin 1990, p.218

* 22 Idem.

* 23 SUAVET, T., Cité par BUABUA WA KAYEMBE, M., Op. Cit., p.3

* 24 BREMOND, J. et GELEDAN, A., Op. Cit., p.222

* 25 KEYNES, cité par BUABUA WA KAYEMBE, Op. Cit., p.4

* 26 BUABUA WA KAYEMBE, M., Op. Cit., p.5

* 27 BREMOND J. et GELEDAN A., Op. Cit., p.221

* 28 LIKOKU B., Op. Cit., Inédit.

* 29 Ordonnance-Loi N°86-028 du 5 avril 1986, portant révision de l'Ordonnance-Loi N°79-027 du 28 sept 1979 portant code des investissements et la loi N° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements.

* 30 Journal officiel, Numéro 6 du 15 mars 2002, p.5

* 31 BONIN, B., L'entreprise multinationale et l'Etat, Tendances actuelles, éd. Etudes vivantes, Montréal (Canada), 1984, pp.9-10

* 32 BOURCIER DE CARBON, L., « La garantie des investissements étrangers, son importance et ses problèmes, dans les perspectives d'une coopération eurafricaine », in Bulletin mensuel de la B.C.E.A.E.- Cameroun, n°4, janvier 1960, p.22.

* 33 LIKOKU B., Op. Cit.

* 34 Idem.

* 35 Voir le Décret-loi du 30 août 1965.

* 36 BONGOY MPEKESA, Investissements mixtes au Zaïre (joint venture pour la période de transition)....

* 37 BONGOY MPEKESA, Op. Cit., p.159

* 38 YAKEMTCHOUK R., « L'aide économique étrangère au Congo », in CADICEC, n°33, p.105

* 39 Voir Ordonnance-Loi n°69/032 du 26 juin 1969 portant code des investissements.

* 40 Voir l'Ordonnace-Loi n°79/027 du 28 septembre 1979.

* 41 Voir l'Ordonnance-Loi n°86/028 du 05 avril 1986 portant code des investissements.

* 42 Journal Officiel, Op. Cit.

* 43 MALINGUMU SYOSYO, C., « Les investissements se tournent vers la RDC », In Journal Le Potentiel, n°3437, mardi 31 mai 2005, p.12

* 44 LIKOKU BEKODJ'AOLUWA, Op. Cit.,

* 45 Voir Exposé des motifs du nouveau code des investissements du 21 février 2002.

* 46 Journal Officiel, n°6 du 15 mars 2002, article 2.

* 47 L'Ordonnance-Loi, n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements.

* 48 ANAPI : Programme d'activités de l'ANAPI pour l'exercice 2005.

* 49 ANAPI : Investir en R.D. Congo, p.23

* 50 MALINGUNGU SYOSYO, C., « Les investissements vers la République Démocratique du Congo », in Supplément au Potentiel, Mardi 31 mai 2006, n°3437, P.12

* 51 BEHRMAN, J.-J., cité par NGANGO, G., Op. Cit., pp.279-280

* 52 SCAILTEUR, c, « Le laxisme fiscal »in Reflet et perspectives de la vie économique, t, v, n°3 mai 1966, pp.191-197.