Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

2 - La fabrication des produits valorisables

Il est question de la fabrication des produits durables de sorte qu'après leur première utilisation, ils puissent encore servir. Le produit doit être fabriqué de sorte que le déchet résultant de son utilisation soit valorisable lorsqu'il cesse d'être utilisé. Pour ce qui est de l'emballage, il doit être conçu et fabriqué de façon à permettre sa valorisation^14(*). C'est ainsi que la Directive du 20 décembre 1994 sur les emballages impose aux Etats membres de « définir des exigences essentielles concernant la composition et la nature réutilisable et valorisable des emballages »^15(*) afin de limiter les effets des déchets d'emballages sur l'environnement et de permettre ainsi l'optimisation de sa protection.

Afin de faciliter la reprise des déchets, ceux-ci doivent être fabriqués en vue de permettre la récupération d'énergie. Pour cela, ils doivent posséder « une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie » ; ce qui fait peser sur les fabricants une obligation de concevoir et de fabriquer les produits de manière à ce que son déchet soit valorisé. C'est ainsi que « les États membres (de l'Union Européenne) devraient encourager la conception et la production d'équipements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement et de leur valorisation et les facilitent, en particulier la réutilisation et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques, de leurs composants et matériaux »^16(*).

* ¹⁴ Décret 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à la protection de l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, art. 3-2 (J.O. du 25 juillet 1998).

* ¹⁵ Dir. n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; (J.O.C.E. n°L365, du 31 décembre 1994).

* ¹⁶ Dir. n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, considérant 14(J.O.E.U. du 13 février 2003) ;