L'appréciation des risques et spécificités liées à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

4.3 L'évaluation et le paiement de la dette douanière

Les produits importés sont passibles de divers doits et taxes. Toutefois, une légère distinction entre la naissance de la dette douanière et son exigibilité doit être identifiée afin de déterminer le montant des droits et taxes que le redevable est tenu de verser à la douane.

Généralement, la dette naît:

· du fait de la mise à la consommation de la marchandise ;

· du fait du placement de la marchandise sous un régime suspensif ;

· du fait d'une introduction irrégulière sur le territoire Tunisien ;

· du fait de l'introduction de marchandises prohibées ou faisant l'objet de restrictions.

Cette dette devient exigible dés l'enregistrement de la déclaration en détail. C'est cette date qui sera retenue pour la détermination des taux applicables.

4.3.1 L'évaluation de la dette douanière

La dette douanière constitue dans la plupart des cas la casse tête de tout importateur. Une connaissance parfaite des composantes de cette dette ainsi que de sa détermination est fortement recommandée avant même de commencer l'opération d'importation.

4.3.1.1 La détermination de la dette douanière.

Les produits importés sont assujettis à divers droits et taxes, leur détermination dépend d'un trio essentiel à savoir: l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur en douane.

Ces trois paramètres permettent d'appliquer la réglementation douanière en vigueur et à déterminer les composantes de la dette douanière.

4.3.1.2 Les composantes de la dette douanière

Les principales composantes de la dette douanières sont:

· les droits de douane: ils dépendent largement de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane. Ils sont calculés "ad valorem" dans la majorité des cas.

· la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA): elle est due sur les produits importés en Tunisie. L'assiette de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA.

· le droit de consommation: il est exigible sur certains produits importés en Tunisie. Il est assis, liquidé et perçu comme en matière de droit de douane, c'est-à- dire sur la valeur déclarée en douane hors droit de douane, droit de consommation et TVA. Il peut être liquidé en fonction du volume ou du poids du produit.

· l'avance au titre des produits de consommation importés: elle est due au titre des produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits majorée des impôts et droits exigibles.

· le droit compensateur: c'est le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits subventionnés¹⁹.

· le droit antidumping:c'est le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits ayant subi des pratiques de dumping²⁰.

· la redevance de prestation douanière: elle est due à l'occasion de toute déclaration en douane. Son taux est de 3% du montant des droits et taxes exigibles en douane.

4.3.2 Le paiement de la dette douanière

L'exigibilité de la dette douanière commence à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Trois possibilités sont offertes à l'importateur pour le paiement de sa dette.

4.3.2.1 Le paiement au comptant

L'article 98 du code des douanes a précisé que les droits et taxes liquidés sont payables au comptant. Le redevable reçoit en contre partie une quittance.

¹⁹Article 2 de la loi n°99-09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à

l'importation.

²⁰ Article 2 de la loi n°99-09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.

4.3.2.2 Le crédit de droits et taxes

Ce crédit permet au redevable de différer le paiement des droits et taxes moyennant la présentation des obligations cautionnées.

Ce sont des écrits par lesquels les redevables s'engagent, avec une caution, à payer au receveur des douanes, à une échéance de 90 jours, une somme d'argent représentant la dette douanière. Elles donnent lieu au paiement d'un intérêt fixé au taux de 9,5% l'an et d'une remise spéciale au taux de un tiers de dinar pour cent²¹.

Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme de la dette douanière est inférieure à 500 dinars²².

4.3.3.3 Le crédit d'enlèvement

Ce type de crédit permet au redevable de retirer sa marchandise au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant soumission dûment cautionnée valable pendant une année et sous l'obligation pour les redevables, de payer dans le délai imparti (15 jours) en sus du principal, une remise de quatre pour mille du montant des droits et taxes liquidés.²³

Les cautions établies en faveur de l'administration des douanes seront détaillées dans le deuxième chapitre de cette partie intitulé " Paiement des fournisseurs et financement de l'opération".