Annexe 10 - Lettre de mission de conseil et
d'accompagnement à l'importation
LETTRE DE MISSION DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A
L'IMPORTATION
Nom du client
Nom du client
Adresse
Lettre de mission
A l'attention de
, (Monsieur/Cher Monsieur/Messieurs/Monsieur le
Président/etc.)
Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert
comptable pour vous conseiller et accompagner tout au long du
déroulement de vos opérations d'importation. Nous vous remercions
de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer
notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.
Cette lettre a notamment pour vocation de définir :
· L'objectif de la mission;
· Etendue de la mission et diligences à mettre en
oeuvre;
· Livrables et délais;
· Modalités pratiques de l'intervention;
· Obligations de l'expert comptable;
· Obligations de la société;
· La durée de la mission;
· Responsabilité de l'expert comptable;
· Confidentialité;
· Différends.
1- OBJECTIF DE LA MISSION
L'objectif de cette mission consiste à apporter notre
savoir faire pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du
déroulement de vos opérations d'importation dans le but de:
· gérer vos opportunités d'affaires;
· coordonner vos opérations et sécuriser vos
transactions; et
· gérer vos contraintes liées à
l'importation.
2- ETENDUE DE LA MISSION ET DILIGENCES A METTRE EN
OEUVRE
Les travaux incombant à l'expert comptable se
rattachent exclusivement aux opérations relatives aux fonctions
logistiques, comptables, fiscales, administratives et financières et
sont détaillés en annexe sur un tableau. Toute prestation
complémentaire devra faire l'objet d'une information préalable du
client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
La présente mission sera séquencée de la
façon suivante:
· Identification et formulation des risques et
problèmes liés à vos opérations d'importation ;
· recensement des outils et méthodes permettant
d'anéantir les risques et de répondre à vos
problèmes ;
· recueil des informations nécessaires au
déroulement de la mission (conduite des interviews clients, estimation
des moyens requis, ...) ;
· conception de solutions avec le client (problèmes
/ enjeux / pistes de solutions)
· formulation des recommandations (solutions, moyens
à associer, intérêts, limites, scénarios
alternatifs) ;
· présentation de synthèse des
recommandations concrètes.
3- LIVRABLES ET DELAIS
Notre mission sera scindée en cinq grandes phases:
· logistique de la marchandise;
· paiements des fournisseurs et financement de vos
opérations d'importation;
· organisation du service achats à
l'international;
· traitement comptable de toutes les transactions relatives
aux opérations d'importation;
· traitement fiscal de toutes les transactions relatives
aux opérations d'importation.
A la fin de chaque phase, nous vous assurerons un reporting
régulier sur l'avancée de la mission de conseil où nous
présenterons l'atteinte des objectifs en termes de
fonctionnalités des solutions implémentées.
A la fin de notre mission, nous vous formaliserons, dans un
document de synthèse, l'ensemble de nos propositions, l'ensemble des
actions entreprises et des évolutions apportées, et nous vous
présenterons l'ensemble des résultats.
4- MODALITES PRATIQUES DE L'INTERVENTION 4-1 Notre
équipe
L'équipe qui interviendra sera dirigée par ... (Nom
de l'associé en charge de la mission). Il sera principalement
assisté de ... (Nom - Titre).
Ou,
La composition de l'équipe intervenante se présente
comme suit :
Associé
Directeur de Mission
Chef de Mission
(Si nécessaire : leurs Curriculum Vitae sont
annexés à la présente lettre de mission) 4-2
Temps d'intervention et proposition d'honoraires
Nos honoraires, correspondant aux travaux de conseil et
d'accompagnement à l'importation définis ci-dessus sont
estimés en fonction du temps passé, du niveau de
responsabilité et de qualification professionnelle des différents
intervenants.
Ils s'élèveront à DT (hors taxes et
débours) et se détaillent comme suit :
Nature des travaux Nombre d'heures Budget en
DT
Logistique de la marchandise
Paiements des fournisseurs et financement de vos
opérations d'importation
Organisation du service achats à
l'international a
Traitement comptable de toutes les
transactions relatives aux opérations
d'importation
Traitement fiscal de toutes les transactions relatives aux
opérations d'importation
Les travaux éventuels non prévus effectués
en accord avec vous, mais entrant néanmoins dans le champ de la mission,
donneront lieu à une facturation séparée.
Ce budget repose sur des conditions de déroulement
normal de nos travaux et sur une coopération active de vos services. La
découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce
jour et nécessitant des travaux supplémentaires pourrait nous
conduire à réviser cette estimation. Si le cas se
présentait, nous vous en avertirions immédiatement afin d'en
examiner les conséquences sur nos honoraires.
Toute contestation d'une facture devra être faite
dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra
justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y
compris celles incluses dans la même facture.
En cas de non paiement des honoraires aux
échéances prévues, l'expert comptable
bénéficie du droit de rétention dans les conditions de
droit commun. Les prestations prévues pourront être suspendues
après dépassement de 30 jours de l'échéance
prévue et après information du client par tout moyen
écrit.
En cas de changement de modalités de facturation,
information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties,
une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l'entreprise
ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à
la demande du client et sur la base d'un devis préalablement
accepté.
4-3 Calendrier de facturation
Selon la pratique habituelle, des demandes d'acompte sur
honoraires vous seront envoyées au fur et à mesure de la
réalisation de la mission. Nous vous en demanderons le règlement
comptant. Le calendrier de facturation retenu est le suivant :
Description du calendrier de
facturation
5- OBLIGATIONS DE L'EXPERT COMPTABLE
L'expert comptable doit s'abstenir, même s'il est
invité, de se substituer au chef d'entreprise auquel incombe seul la
prise de décision.
L'expert comptable membre de l'Ordre effectue la mission qui
lui est confiée conformément aux dispositions du Code de
déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Il contracte,
en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L'expert comptable peut se faire assister par les collaborateurs
et/ou des sous traitants de son choix.
L'engagement du cabinet se concrétise par la fourniture
des meilleures informations, documents et données ci-dessus
définis.
A l'achèvement de sa mission, l'expert comptable restitue
les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la
mission.
6- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à
l'indépendance du cabinet ou de ses collaborateurs.
Ceci s'applique particulièrement aux offres faites
à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre
compte ou de devenir salarié du client.
Le client s'engage :
· à mettre à la disposition du cabinet,
dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations
nécessaires à l'exécution de la mission ;
· à réaliser les travaux lui incombant
conformément aux dispositions prévues dans la présente
lettre de mission (c'est bien lui qui gère) ;
· à respecter les procédures mises en place
pour la réalisation de la mission ;
· à porter à la connaissance du cabinet les
faits nouveaux ou exceptionnels ;
· à confirmer par écrit, si l'expert
comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications
fournis sont complets ;
· à vérifier que les états et
documents produits par l'expert comptable sont conformes aux demandes
exprimées et informations fournies par lui-même et d'informer sans
retard l'expert comptable de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la
législation et des règlements en vigueur et notamment celles
relatives au commerce extérieur. En effet; l'expert comptable ne peut
être considéré comme se substituant aux obligations de
l'employeur du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le
client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les
pièces justificatives et, d'une façon générale,
l'ensemble des documents produits par l'expert comptable pendant les
délais de conservation requis.
7- DUREE DE LA MISSION
La mission précédemment définie est
conclue pour une durée d'une année correspondant à
l'année civile. Pour la première année, la durée de
la mission couvre la période comprise entre la date d'effet de la
convention et le 31 décembre de la même année, date
d'échéance du contrat.
La mission est renouvelable chaque année par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec
accusé de réception un mois avant la date de clôture de
l'année civile.
En cas de résiliation en cours d'année civile,
et sauf faute grave imputable au cabinet, le client devra verser au cabinet les
honoraires dus pour le travail déjà effectué,
majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 30%
des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la
dernière année d'honoraires en cas de montant incertain.
Cette indemnité est destinée à compenser les
travaux mis en oeuvre par le cabinet dans
le cadre de sa mission annuelle.
(nb. Cette clause est facultative et le pourcentage librement
fixé par le cabinet)
En cas de manquement important de l'entreprise à ses
obligations, le cabinet aura la faculté de suspendre sa mission en
informant l'entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa
mission après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans
effet.
Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise
des travaux seront prolongés pour une durée égale à
celle de la suspension pour autant que le cabinet dispose de toutes les
informations nécessaires à l'exécution des travaux
à réaliser. Pendant la période de suspension, les
obligations de l'entreprise demeurent applicables.
8- SECRET PROFESSIONNEL
Nous vous confirmons que les intervenants qui participeront
à cette mission sont tenus au respect des règles relatives au
secret professionnel, conformément à la déontologie de
notre profession.
Les documents établis par l'expert comptable sont
adressés au client. Tout envoi direct à un tiers ne pourra
être fait qu'avec l'accord du client.
9- RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE
L'expert comptable assume dans tous les cas la responsabilité
de ses travaux.
La responsabilité de l'expert comptable ne peut en aucun
cas être engagée dans l'hypothèse où le
préjudice subi par le client est une conséquence :
· d'une information erronée ou d'une faute ou
négligence commise par le client ou ses salariés,
· du retard ou de la carence du client à fournir une
information nécessaire à l'expert comptable,
· des mauvaises estimations des données
prévisionnelles;
· des fautes commises par des tiers intervenant chez le
client.
10- DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir
entre le cabinet et son client pourront être portés, avant toute
action judiciaire, devant le Président de l'Ordre des Experts Comptables
de Tunisie ou son représentant aux fins de conciliation.
11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et
accepté les présentes conditions générales
d'intervention.
Veuillez signer et retourner l'exemplaire ci-joint de cette
lettre pour marquer votre accord sur les termes et conditions de notre mission
de conseil et d'accompagnement à l'importation.
L'expert Comptable XYZ
Acceptée pour le compte de la
Société ABC, par :
(signature)
Annexe à la présente lettre de mission:
Les travaux incombant à l'expert comptable
Logistique de la marchandise
Sélection de fournisseurs
Choix du mode de transport
Choix du contrat d'assurance
Fixation des critères de sélection de l'Incoterm
Choix de l'Incoterm
Calcul du prix de revient du produit à importer
Négociation du contrat commercial
La gestion douanière
Recherche de fournisseurs
Paiement des fournisseurs et financement de
l'opération
Choix des instruments de paiement
Choix des techniques de paiement
Choix des crédits de financement
Détermination des causes de dégradation de la
trésorerie La mise en place des techniques de gestion de
trésorerie Le suivi des fluctuations des devises
Choix de la politique de couverture du risque de change Choix des
techniques de couverture de change
Mise en place d'une organisation du service import
La constitution d'une équipe d'achats dans un cadre
international Choix des auxiliaires de l'importation (transitaire, assureur,
établissement financier, transporteur)
Organisation du service import
Comptabilisation des opérations
d'importation
Respect des obligations légales relatives aux
opérations d'importation quant à la tenue de
comptabilité
Organisation comptable des opérations d'importation
Comptabilisation des achats à l'étranger selon l'Incoterm conclu
avec le fournisseur
Comptabilisation des contrats de couverture de change
Evaluation des éléments monétaires à
la clôture de l'exercice Comptabilisation de l'impôt
différé à la clôture de l'exercice dû aux
différences de change
Comptabilisation des crédits de financement de
l'importation
Comptabilisation des techniques de paiement
Présentation des engagements hors bilan aux titres des
avals bancaires relatifs à l'opération d'importation dans les
notes aux états financiers
Comptabilisation des obligations
cautionnées
Comptabilisation des règlements fournisseurs
Traitement de l'impact fiscal de l'avance au titre des
importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt
sur les sociétés Traitement des spécificités
fiscales des importations en matière de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA)
Traitement fiscal des différences de change lors de la
détermination du résultat fiscal
Traitement fiscal des opérations
d'importation
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