Les importateurs tunisiens (personne physique ou personne
morale) sont assujettis au régime fiscal de droit commun.
L'expert comptable, jouissant d'une bonne formation
académique et professionnelle dans le domaine fiscal, veillera au
respect de la réglementation fiscale en vigueur.
2.2.1 L'impact fiscal de l'avance au titre des
importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt
sur les sociétés
Aux termes de l'article 51 ter (Ajouté Art.47 LF
95-109 du 25/12/95), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les
sociétés font l'objet d'une avance au titre des importations des
produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits,
majorée des impôts et droits exigibles. La liste des produits
soumis à cette avance est fixée par décret63.
L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
conformément aux dispositions des articles 51 et 54 du présent
code.
L'avance payée au cours d'une année
est déductible, dans les mêmes conditions que la retenue à
la source, des acomptes provisionnels dus au titre de l'année de son
paiement. En cas d'excédent non imputé sur le premier
acompte, il est reportable successivement sur les deuxième et
troisième acomptes et éventuellement sur l'impôt sur le
revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'année de son paiement.
62 Une distinction au niveau de la nomenclature
comptable entre les différences de change réalisées et
celles non encore réalisées est judicieuse pour des besoins
fiscaux. En fait les pertes de change (gains de change) non encore
réalisé(e)s ne sont pas déductibles (imposables)
63 La liste de ces produits est fixée à
l'annexe du décret n° 96-500 du 25 mars 1996
Lorsque l'impôt annuel n'est pas suffisant pour que
l'imputation puisse être intégralement opérée, le
reliquat non imputé peut, au choix de l'entreprise, soit continuer
à s'imputer sur les acomptes provisionnels dus ultérieurement et
éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les
sociétés, ou bien faire l'objet d'une restitution sur demande.
En conséquence, pour les produits périssables
dont la date de l'acquittement de l'avance peut être différente de
la date de dédouanement de la marchandise, l'imputation de la dite
avance sur l'IS ou l'IRPP ou les acomptes provisionnels doit, à notre
avis, se faire au cours de l'exercice de son paiement et non au cours de
l'exercice de dédouanement.
2.2.2 Le régime fiscal des importations en
matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
1.2.2.1 Champ d'application de la TVA au titre des
importations
Sont soumises à la TVA, toutes les importations quels
que soient le produit, la qualité de l'importateur (industriel,
prestataire, commerçant, particulier, etc...) ou la destination du
produit (revente après transformation ou en l'état, consommation
personnelle, etc...).
La TVA est due à l'importation même lorsqu'elle
ne s'applique pas aux produits similaires locaux tels les produits agricoles
qui sont hors champ d'application de la TVA en régime intérieur
et l'imposition à l'importation s'applique indifféremment aux
biens neufs ou d'occasion, avec ou sans payement et même s'il n'y a pas
transfert de propriété (ventes en consignation).
La TVA s'applique aussi à l'importation pour certains
produits exonérés en marché intérieur lorsque la
disposition instituant l'exonération ne vise que la production et/ou la
vente du produit, telle l'exonération instituée par le point 32
du tableau A qui se limite à «la fabrication et la vente des
produits de l'orfèvrerie et de la bijouterie locale soumise au droit de
garantie».
Seuls sont, par conséquent, exonérés
à l'importation, les produits exonérés par la loi
soit
de façon absolue et générale soit, ce qui
constitue le cas le plus fréquent, par une
disposition spécifiant expressément
l'exonération à l'importation lorsque l'exonération de la
TVA est définie par opération et non par produit64.
2.2.2.2 Les règles d'assiette de la
TVA
2.2.2.2.1 Fait générateur de la TVA au
titre des importations
En vertu de l'article 5 du code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, le fait générateur de la taxe sur la valeur
ajoutée est constitué pour les importations, par le
dédouanement de la marchandise.
2.2.2.2.2 Détermination de la base
imposable
En vertu de l'article 6.II du code de la TVA, lorsqu'il s'agit
d'importation, la valeur imposable est constituée :
· s'il s'agit d'une importation réalisée
par un assujetti ou par l'Etat, les collectivités publiques locales et
les établissements publics à caractère administratif, par
la valeur en douane, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la
taxe sur la valeur ajoutée ;
· s'il s'agit d'une importation réalisée
par un non assujetti ou par les forfaitaires visés au paragraphe IV de
l'article 44du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l'impôt sur les sociétés par la valeur
déterminée au paragraphe " 1 " ci-dessus majorée de 25%
;
· la valeur visée au paragraphe " 1 " ci-dessus
majorée de 25 % au titre d'une liste de produits. La liste des produits
concernés par les dispositions du présent paragraphe est
fixée par décret65.
Cas des produits soumis à la
majoration66
La mesure concerne les produits importés repris par la
liste annexée au décret n°2003- 477 du 3 mars 2003. Cette
liste est reprise en annexe à la présente note.
Etant signalé à ce niveau que sont soumis
à la majoration de l'assiette de la TVA à
l'importation, les
produits repris par la liste susvisée importés par toutes
personnes
64
www.profiscal.com
65 Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003,
fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette
de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
66 Bulletin officiel des douanes et des
impôts - Texte n° DGI 2003/31 - Note commune n°22/2003 :
Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n°2002- 101 du 17
décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relative
à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation au
titre d'une liste de produits
physiques ou morales y compris les assujettis à la TVA
au titre de l'ensemble de leur activité ainsi que par l'Etat, les
collectivités locales et les établissements publics à
caractère administratif.
Dans ce cadre, il convient de préciser que la TVA
perçue à l'importation sur la base d'une assiette majorée
de 25% ouvre droit à déduction au niveau des assujettis audit
impôt selon les conditions prévues par l'article 9 du code de la
TVA.
2.2.3 L'impact fiscal des différences de change
lors de la détermination du résultat fiscal
Sur le plan fiscal, seules les différences de change
entre le cours de la date d'acquisition et le cours effectif de paiement
peuvent être prises en compte.
Ainsi, toute différence de change (perte ou gain)
comptabilisée n'est pas fiscalisée tant qu'il n'y a pas
encaissement ou paiement de la créance ou de la dette.
En conséquence, la perte virtuelle n'est pas
déductible et le gain virtuel n'est pas imposable.
2.2.4 Le régime fiscal des importations en
matière de droit de timbre
L'article 71 de la loi de finances pour l'année 2000 a
exonéré du droit de timbre les documents
dématérialisés constituant la liasse unique à
l'importation et à l'exportation.
L'exonération prévue ne concerne que les documents
dématérialisés par conséquent les documents
matériels demeurent soumis aux droits de timbre exigibles selon leur
nature.
Le document dématérialisé est le
document électronique. L'article 453 bis du code des obligations et des
contrats tel que modifié et complété par la loi
n°2000-57 du 13 juin 2000 définit le document électronique
comme étant "l'écrit composé d'un ensemble de lettres et
chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est
échangé par les moyens de communication à condition qu'il
soit d'un contenu intelligible, et archivé sur un support
électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de
besoins
Les documents dématérialisés
concernés par l'exonération sont finalement, les
documents
électroniques pouvant être transmis et échangés par
le système intégré de
traitement automatisé des
formalités de commerce extérieur prévu par l'article 4
du
décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 et
reliant l'ensemble des intervenants à la liasse unique67.
