Dualité du marché du travail, état social et sécurité économique en Tunisie

1.2- Cadrage institutionnel du secteur informel en Tunisie

a. La législation du travail

Dans le cadre de la promotion de la politique d'emploi et d'encouragement de la petite entreprise et des petits projets d'investissement (auto-emploi), l'Etat tunisien a mis en place un dispositif qui peut être subdivisé globalement en trois composantes :

· L'extension du régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le secteur non agricole. Cette extension concerne entre autres tous les petits entrepreneurs, tous les travailleurs indépendants, les artisans et même les vendeurs ambulants.

· La promotion des activités d'apprentissage est organisée dans tous les secteurs de l'économie, industrie, commerce, artisanat et agriculture et il s'adresse aux jeunes âgés entre 14 et 18 ans qui ont quitté le système scolaire et possèdent au minimum le niveau de la 5e année de l'enseignement primaire. Des avantages sont accordés aux entreprises qui recrutent des apprentis allant des exonérations fiscales aux subventions tout en passant par une prise en charge de l'assurance contre les accidents.

· La mise en place du Fonds National de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) qui a pour mission la promotion les projets d'investissement dans le secteur productif de la petite entreprise. Sont éligibles, à l'aide du FONAPRAM, les projets nouveaux qui s'inscrivent dans la politique générale de promotion de l'emploi.

Au terme de cet examen global du cadre institutionnel nous pouvons affirmer, que toutes les conditions réglementaires étaient prévues pour :

- garantir une qualification minimale pour l'exercice d'une activité informelle et pour fixer les conditions d'exercice de l'activité ;

- assurer une protection sociale des travailleurs par une législation du travail qui fixe le SMIG, les conditions d'affiliation à la sécurité sociale et les conditions d'âge ;

- garantir à l'État les recettes fiscales tout en appliquant des taux avantageux au secteur informel ;

- fixer les conditions de financement et de crédit d'un secteur que l'État vise à promouvoir puisqu'il est créateur d'emplois.

Ainsi, il existe en Tunisie un cadre réglementaire qui vise l'assurance d'une bonne organisation et d'un bon encadrement du secteur informel. Mais dans la réalité, ces textes de lois sont-ils appliqués ?

En réalité, on observe un certain laxisme délibéré de la part des autorités quant à la non-application de certaines dispositions réglementaires. Ce laxisme est justifié par des considérations économiques et sociales telles que le souci de préserver des emplois, d'assurer la survie de certains petits métiers ou de dynamiser certaines régions défavorisées.

b. Tendances du travail informel en Tunisie

L'emploi informel est principalement occupé, d'une part, dans les branches d'activité employant une main d'oeuvre salariée nombreuse et peu protégée (bâtiment, textile-confection-cuir, transport) dont l'activité peut être de caractère saisonnier ou régulier, d'autre part, dans les branches d'activité employant une main d'oeuvre non salariée (services, dont réparation, et commerce de détail). L'observation des statistiques des tendances récentes (les deux dernières décennies) du secteur informel en Tunisie (Tableaux 1, 2 et 3) fait ressortir l'ampleur de l'emploi informel qui est relativement élevée et en augmentation entre les années 1980 et 1990. En effet, le taux d'emploi informel en Tunisie (actifs occupés non agricoles) avait passé de 36% au cours des années 1980 à 39% au cours des années 1990. Sa contribution au PIB national s'avère non négligeable du fait qu'elle s'élève à près du quart du PIB non agricole en 1997. En plus, ce secteur en Tunisie se caractérise par une forte productivité apparente^10(*) dans le secteur des services (80% en 1997) par rapport au secteur secondaire (20% en 1997), pourcentage qui dépasse de loin la moyenne de la productivité apparente de l'informel en Tunisie (54% en 1997).

L'amplitude du secteur informel dépend, entre autres, des tendances socio-démographiques, de la qualité du capital humain et de l'accumulation du capital physique, de la structure sectorielle (importance du secteur privé « labour intensive », degré de sous-traitance), des réglementations préexistantes et en cours (encouragement et promotion de l'activité productive) et des politiques élaborées (répartition des revenus, fiscalité, protection sociale).

Vue d'ensemble de certaines caractéristiques du secteur informel en Tunisie

Tableau 1 : Tendances de la population active, chômage et de l'emploi informel en Tunisie

T^x de croissance annuel		T^x de chômage national	T^x d'emploi informel (actifs occupés non agricoles)
PNB/tête 1980 - 1993	Pop. active 1980 - 1995	Années 1990	Années 1980	Années 1990
1.2%	2.8%	16.8%	36.0%	39.3%

Tableau 2 : Part du secteur informel dans le PIB (total et non agricole) en Tunisie (1997)

Emploi non agricole	PIB non agricole	Emploi total	PIB total
48.7%	22.9%	37.8%	20.3%

Tableau 3 : Productivité apparente du secteur informel : PIB non agricole informel / emploi informel en Tunisie (1997)

Secondaire (%dans l'informel)	Tertiaire (% dans l'informel)	Secteur informel (% du PIB non agricole)	Taux d'emploi informel	Productivité apparente de l'informel
20%	80%	22.9%	48.7%	54.4%

Source pour Tableaux 1, 2 et 3 : Charmes (2002)

c. Quelle est la relation entre les secteurs d'activité formels et informels ?

À l'instar de Adair et Hamed la théorie dualiste, inspirée du modèle de Lewis (1954), postule l'existence d'une séparation entre le secteur informel et le secteur formel qui se traduit par le maintient des disparités endogènes - de statut, de revenu et de financement - sur les trois marchés (du travail, des biens et du crédit).

Sur le marché de travail (champ de notre étude), la segmentation varie selon le statut des actifs considérés : salariés ou non salariés, employeurs ou indépendants à compte propre. Le salaire réel n'est pas nécessairement une variable discriminante : si les revenus des salariés du secteur informel urbain sont globalement plus faibles que ceux du secteur formel, cela concerne surtout les salariés non permanents. Si les externalités positives en termes de capital humain du secteur formel bénéficient encore peu au secteur informel, le niveau d'éducation des microentrepreneurs demeurant faible, la mobilité professionnelle se manifeste tant du formel vers l'informel que dans le sens inverse ; la mobilité est toutefois plus marquée pour les salariés qui passent du secteur formel vers le secteur informel et deviennent indépendant ou ceux qui sont pluriactifs.

L'extension de la conception dualiste du marché du travail a donné naissance à plusieurs formes dichotomiques allant de l'opposition traditionnelle rural/urbain à une opposition plus institutionnalisée privé / public en passant par la forme la plus «féconde» entre formel/informel qui se développe surtout dans le milieu urbain.

* ¹⁰ D'après Adair et Hamed, la productivité apparente du secteur informel est approximée par le ratio : part du secteur informel dans le PIB non agricole / taux d'emploi informel dans l'emploi non agricole.