Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

PARTIE III : DEUX EXEMPLES DE REFUS OFFICIELS DE LA LIBERALISATION DE L'EDUCATION : LE CANADA ET LA BELGIQUE.

Lors du Forum de groupe de l'OCDE/E-U sur le commerce des services d'enseignement (TES)^87(*) qui s'est tenu les 23-24 mai 2002 à Washington^88(*), M.Baker^89(*) a déclaré que le commerce des services d'enseignement était au centre de la politique commerciale et la politique étrangère des Etats-Unis et que l'objectif de son pays était d' « établir une concurrence internationale dans les services d'enseignement avec un minimum d'intervention gouvernementale»^90(*).

La déclaration issue de ce Forum, appelait certains gouvernements qui ne s'opposent pas à la politique de libéralisation des services publics, à reconnaître que l'éducation est un produit et que les services d'enseignement de tous les niveaux peuvent faire l'objet de négociations de l'AGCS. Quand au Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de Belgique^91(*), il déclara très clairement que le gouvernement belge était opposé à l'inclusion des services d'enseignement et, en général, de tout autre service public, dans l'AGCS.

Toutefois, il est important de remarquer à cet égard que les membres de l'Union Européenne ne sont pas tous d'accord sur l'exclusion de l'enseignement du champ de l'AGCS. Si la Belgique y est fermement opposée, cette position n'est pas partagée par tous les autres pays membres de l'UE. La Norvège, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume Uni, par exemple, ont manifesté leur intérêt de poursuivre leurs engagements sur l'enseignement dans la perspective de l'AGCS. Le Ministère norvégien de l'Enseignement supérieur a même appelé à la création d'une coalition de nations pour soutenir le commerce des services d'enseignement durant les négociations de l'AGCS.

Quant à la position du Canada, il est intéressant de remarquer que le gouvernement canadien n'a pas envoyé au forum précité de représentants officiels de haut niveau, ce qui confirme de nouveau la position initiale du Canada qui consiste à préserver le droit à l'éducation et à ne pas rendre négociable les services publics vitaux tel que l'éducation. Il faut aussi remarquer que malgré le fait que le Canada appuie la libéralisation de plusieurs secteurs de services^92(*), il insiste toujours et à toutes les occasions sur la position selon laquelle l'enseignement public n'est pas négociable et par conséquent son offre initiale ne comprend aucun engagement pour les services d'éducation.

Dans cette partie du présent travail, nous allons tenter de présenter les positions du Canada et de la Belgique concernant l'application des règles de commerce sur les services éducatifs. Nous allons également décrire comment les deux pays conçoivent l'éducation ? Et quel est l'apport de la société civile canadienne et belge dans la préservation de l'éducation comme un service public et un droit humain fondamental ?

1- Le refus d'application des règles du commerce sur les services éducatifs

Malgré la tendance générale de la mondialisation qui consiste à limiter le pouvoir réglementaire de l'Etat et à libéraliser progressivement tous les services publics sur la base d'un régime fondé sur des politiques strictement commerciales, certains pays arrivent à résister et à mener des politiques économiques et sociales nationales qui défendent les intérêts nationaux pour ne pas mettre en question les droits acquis durant toutes les dernières décennies.

À cet égard, le Canada et la Belgique sont parmi les pays qui ont des politiques très claires. Les deux pays refusent complètement l'application des règles du commerce sur les services publics jugés nécessaires notamment l'éducation.

Malgré le fait que les deux pays soient membres de l'OMC et soient parmi les signataires de l'AGCS, l'originalité de la position du Canada et de la Belgique réside dans leur conception de l'éducation. En effet, les deux pays considèrent indispensablement l'éducation comme un droit fondamental et un service public qui doit être préservé et protégé contre les règles du marché et en dehors de la logique marchande de l'OMC.

Toutefois, il faut remarquer que malgré la ressemblance des positions des deux pays en ce qui concerne les services éducatifs, la politique commerciale du Canada et celle de la Belgique demeure différente. Si le Canada s'engage à ne pas libéraliser l'éducation et les services éducatifs, il accepte, par contre, de libéraliser certains autres services publics en fonction des intérêts économiques et commerciaux du pays. À titre d'exemple, le Canada a accepté d'ouvrir son marché pour certains secteurs comme les services commerciaux, les services de communication, les services de construction, les services de distribution et les services de transport^93(*). Quant à la Belgique, elle mène une politique très ferme et elle n'a présenté aucune offre pour l'intégralité de ses services publics y compris, bien évident, les services éducatifs. C'est pour cela que l'on a préféré analyser séparément la position de deux pays.

1.1-La position canadienne 

Tout d'abord, il faut remarquer que le Canada est un immense pays avec une population très faible^94(*). En tant que pays industrialisé important, la population canadienne ne représente pas un marché suffisant pour la production des biens et services canadiens. C'est pour cela que le Canada a besoin, d'après son gouvernement, de pénétrer les marchés des autres pays. Le commerce international a donc une place très importante dans l'économie canadienne. Le Canada s'appuie davantage sur les échanges commerciaux. En 2000, les exportations du Canada en biens et services ont atteint 45% du produit intérieur brut et le tiers des nouveaux emplois créés au Canada est directement relié aux exportations^95(*). C'est pour cela que le gouvernement canadien considère que la prospérité économique du Canada dépend très largement du commerce international. D'après le ministre canadien du commerce international, Pierre Petitigrew, les échanges internationaux permettent de « soutenir notre prospérité économique et produire les richesses qui nous permettront, en retour, d'offrir à la population canadienne les programmes sociaux, les services publics, la qualité exceptionnelle de notre système d'éducation publique» ^96(*).

Aussi, le même ministre confirme-t-il en même temps et de nouveau la position du gouvernement fédéral du Canada qui refuse très clairement et pleinement de prendre des engagements en matière d'éducation et des autres services publics considérés comme non négociables. Il disait à cet égard que «  La position du Canada indique sans équivoque que nos services sociaux, d'éducation publique et de santé ne sont pas négociables. Pour le dire plus clairement encore, nous ne recevrons aucune proposition de négociation qui pourrait affaiblir nos régimes de services sociaux, d'éducation publique ou de santé »^97(*)

En réalité la position canadienne qui consiste à préserver l'éducation et la culture comme un bien public essentiel pour l'ensemble de la société s'inscrit dans le cadre d'une politique générale plus large d'acceptation et de défense de la diversité culturelle à l'échelle mondiale. D'une part, le Canada réaffirme à chaque fois sa position qui consiste à ne s'engager d'aucune façon qui pourrait limiter sa capacité d'atteindre ses objectifs de politique culturelle, et d'autre part, le pays s'engage à poursuivre tous les efforts en vue de protéger les droits de tous les pays à prendre les mesures qu'ils voudront pour préserver leur diversité culturelle, notamment par l'établissement de nouveaux instruments internationaux fiables qui puissent protéger le droit à la diversité culturelle. La politique canadienne est à notre avis une politique très cohérente qui vise à la fois à protéger son système éducatif et sa culture et à ne pas toucher au droit des autres pays de mener une politique semblable.

Il est intéressant de remarquer toutefois que ce pays tient très fermement à préserver son droit de dispenser les services d'éducation aux canadiens. Sa politique du commerce extérieur nous montre aussi que le pays est intéressé à exporter des services d'enseignement aux autres pays comme la Chine ou l'Inde, même si les responsables canadiens insistent sur le fait que leur politique commerciale ne vise à contraindre aucun pays du monde à ouvrir son système éducatif à la concurrence extérieure. La politique canadienne est une politique pragmatique qui essaye de combiner à la fois la nécessité d'assurer à sa population l'accès aux services éducatifs et de profiter des opportunités offertes par le marché mondial. D'après le gouvernement canadien, les négociations de l'AGCS représentent pour le Canada une occasion de diversifier ses relations commerciales notamment avec les économies émergentes comme la Chine, le Brésil et l'Inde. Ces nouveaux marchés dynamiques « représentent des perspectives prometteuses pour le savoir-faire canadien »^98(*).

Par ailleurs, la position initiale du pays en matière d'éducation est établie conjointement par les responsables fédéraux et provinciaux pour faire en sorte que l'éducation publique ne soit pas compromise par l'AGCS. Le gouvernement fédéral du Canada s'est engagé dans une série de consultations étroites avec les canadiens, y compris les organisations de la société civile, les entreprises canadiennes, les gouvernements provinciaux, les associations professionnelles et celles des étudiants et finalement avec les citoyens canadiens en général.

Dans tous les accords commerciaux internationaux qu'il a signé, le Canada essaie de conserver sa liberté et son autonomie pour élaborer ses propres politiques en ce qui concerne l'éducation publique. Le gouvernement réaffirme que tous les accords commerciaux traitant des services que le Canada a signés excluent de toute manière les services d'enseignement publics. Son ministère du développement économique et régional déclare de nouveau que l'éducation publique au Canada « n'est pas négociable et que le marché canadien demeurait fermé aux entreprises étrangères qui voudraient pénétrer les services d'éducation publique »^99(*). De plus, le responsable canadien réaffirme qu'aucun accord commercial international signé par le Canada ne force un pays à privatiser ou à libéraliser ses services d'éducation publique.

* ⁸⁷ (TES) : Trade in Education Services

* ⁸⁸ Le forum de groupe de l'OCDE à Washington avait attiré environ 250 délégués des gouvernementaux, du secteur privé et d'organisations à buts non lucratifs, www.ledevoir.com

* ⁸⁹ Douglas Baker, Secrétaire assistant au Ministère américain du Commerce.

* ⁹⁰ www.ledevoir.com

* ⁹¹ Françoise Dupuis, Ministre Belge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

* ⁹² Il convient de remarquer que le Canada a fait des offres concernant l'accès aux marchés pour des secteurs comme les services financiers, les services commerciaux, les services de construction, services d'aménagement et d'environnement, tourisme et autres. Ces offres ont été rendues publiques lors de l'offre initiale du Canada le 31 mars 2003, www.dfait-maeci.g.ca

* ⁹³ Voir l'offre conditionnelle initiale du Canada rendue publique le 31 mars 2003, www.dfait-maeci.gc.ca

* ⁹⁴ Superficie du Canada. 9 984 670 km2, (2^ème dans le monde), sa population 32 040 300, www.wikipedia.org

* ⁹⁵D'après le Ministre du commerce international du Canada, conférence de presse du 14 mars 2000, www.dfait-maeci.gc.ca

* ⁹⁶ Déclaration de M. Pierre Petitigrew, ministre du commerce international canadien, le 14 mars 2001 à Ottawa, www.dfait-maeci.gc.ca

* ⁹⁷ Ibid., p.1.

* ⁹⁸ Ibid., p. 2.

* ⁹⁹ Déclaration de Ministère du développement économique et régional, direction de la politique commerciale (octobre 2003), www.dfait-maeci.gc.ca