la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

CHAPITRE 2

LE RAPPROCHEMENT DU REGLEMENT DU

CONTENTIEUX DE L'IMMATRICULATION DU JUSTICIABLE

L'objectif visé par le jurislateur ici est la facilitation du règlement du contentieux de l'immatriculation. Cette facilitation se caractérise par le rapprochement de la juridiction administrative des justiciables. En effet, sous l'empire du décret de 1976, les litiges fonciers^122(*) étaient résolus suivant une procédure impliquant successivement la commission consultative, le ministre des Domaines et des Affaires foncières^123(*) et le juge administratif^124(*). A cette époque, en cas de litige survenu avant ou au cours de la procédure d'immatriculation, la commission consultative siégeait et émettait un avis, lequel était transmis au ministre pour décision. Avec un tel aménagement des compétences, il se posait le problème de la lourdeur de la justice dans la mesure où une seule autorité devait traiter les dossiers de tout le pays.

Avec le décret de 2005, des efforts sont déployés pour faciliter considérablement la résolution du contentieux de l'immatriculation^125(*). A cet effet, des compétences intermédiaires entre la commission consultative et le ministre ont été définies. C'est ainsi que des autorités au niveau provincial ont bénéficié de compétences dans le cadre du règlement des litiges survenus aussi bien pendant la procédure d'immatriculation foncière (section 1), qu'après cette procédure (section 2).

SECTION 1 - LA PROVINCIALISATION DU REGLEMENT DES LITIGES SURVENUS PENDANT LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION

Dans le temps, les autorités compétentes pour le règlement des litiges survenus pendant la procédure d'immatriculation foncière étaient judiciaires. En effet, en 1932, les oppositions étaient réglées par le tribunal indigène, le tribunal de première instance ou la justice de la paix à compétence étendue dans le ressort duquel se trouvait le terrain^126(*). A la suite d'une série de réformes foncières^127(*), seules les juridictions administratives^128(*) sont devenues compétentes, dans l'ensemble, surtout depuis la réforme de 1974. C'est dans la même perspective que le décret du 16 décembre 2005 a reconnu des compétences à des autorités administratives au niveau provincial dans le règlement des litiges survenus au cours de la procédure d'immatriculation. Ces litiges sont l'opposition et la demande d'inscription des droits. Il convient d'identifier au préalable ces autorités tout en soulignant avec précision la mission assignée à chacune d'elles (§1). Cette proximité créée entre la juridiction administrative et les justiciables est cependant assez relative dans la mesure où il est possible de contester les décisions desdites autorités et de parvenir toujours à la saisine du ministre, à peu près comme c'était le cas dans l'ancienne procédure (§2).

* ¹²² Plus exactement les litiges fonciers survenus au cours de la procédure d'immatriculation.

* ¹²³ Avant le décret présidentiel n^o 2004/322 du 08 décembre 2004, il s'agissait du ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat (MINUH). Depuis lors, cette appellation a changé et on parle désormais de ministre des Domaines et des Affaires foncières (MINDAF).

* ¹²⁴ Articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 39, 40, 41 et 42 du décret n^o 76/165 du 27 avril 1976 ; MPESSA (A), « Le titre foncier devant le juge administratif camerounais », Juridis périodique n^o 59, septembre 2004.

* ¹²⁵ Ces litiges sont souvent très complexes et difficiles à gérer (voir le cas malien en lisant BERTRAND (M), « Compromis locaux et concurrence foncière dans deux villes du Mali », Politique africaine n^o 40, 1990, pp. 21-29).

* ¹²⁶ Article 6 du décret du 21 juillet 1932 organisant la constatation des droits fonciers des indigènes au Cameroun protégé sous mandat français.

* ¹²⁷ Voir la loi n^o 59/47 du 17 juin 1959 portant organisation domaniale et foncière et le décret-loi n^o 63/2 du 09 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun oriental.

* ¹²⁸ Sur l'évolution de la justice administrative au Cameroun, lire GOUDEM (J), L'organisation juridictionnelle du Cameroun, thèse de doctorat, Université de Yaoundé, 1985, pp. 32 et s. et 296 et s..