La normalisation comptable Tunisienne face à l'enjeu de l'harmonisation

1.2) Divergences au niveau de la présentation et au niveau du périmètre des états financiers consolidés

Nous allons commencer par traiter les divergences au niveau de la présentation des états financiers pour savoir qui prépare les états financiers consolidés, pour passer par la suite à l'étude des divergences au niveau du périmètre des états financiers.

1.2.1) Au niveau de la présentation

Le principe est qu'une société mère^32(*)a l'obligation de présenter des états financiers consolidés. L'exception est fortement conditionnée par l'IAS 27 qui présente les conditions suivantes (§10) : Une société mère qui est à la tête d'un sous groupe, c'est-à-dire qu'elle est une filiale détenue totalement ou quasi totalement, n'est pas tenue de publier des états financiers consolidés si les conditions suivantes sont réunies : la première condition consiste en fait soit qu'elle est une filiale détenue totalement (100% par une mère), soit qu'elle est détenue quasi totalement et aucun des détenteurs des intérêts minoritaires ne s'oppose au fait que leur entité ne prépare pas des états financiers consolidés . La deuxième condition c'est que les titres de cette société ne sont pas cotés en bourse et ne sont pas en voies de l'être. La troisième condition c'est que la société n'a ni de capitaux propres ni de dettes qui sont négociés sur un marché public national ou étranger, local ou régional. c'est à dire qu'elle n'est pas en train de déposer ses états financiers auprès d'une commission de valeurs mobilières ou d'un autre régulateur avec l'objectif d'émettre une quelconque catégorie d'instrument financiers sur un marché public. Enfin, la troisième condition c'est que la société mère ultime ou toute société mère intermédiaire de cette filiale prépare des états financiers consolidés conformément aux IAS/IFRS et les publie.

Toutefois, l'exception prévue par la NCT 35 dans son §6 est telle que :

Il n'est pas nécessaire pour une entreprise mère qui est une filiale d'une autre entreprise mère d'établir des états financiers consolidés sous certaines conditions : la première c'est que la société mère, ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés, doit être établit en Tunisie. La deuxième condition, c'est qu'aucun des détenteurs des intérêts minoritaires représentant 5% du capital ne s'oppose au fait que l'entreprise n'établit pas des états financiers consolidés. C'est-à-dire il suffit qu'un seul actionnaire parmi les minoritaires veuille que l'entreprise établisse des états financiers consolidés qu'elle sera tenue de le faire. Cette exception est motivée par le §8 de la NCT par deux raisons : la première c'est le fait que les états financiers consolidés ne sont pas nécessairement imposés par les actionnaires conformément au § 6 de la NCT 35. Et que les besoins des autres utilisateurs peuvent être mieux satisfait par les états financiers consolidés de sa mère.

1.3) Au niveau du périmètre

Le § 9 des deux normes IAS 27 et NCT 35 disposent que la société mère, autre que celle prévue respectivement au §10 et au § 11 de ces deux normes, doit présenter des états financiers consolidés dans les quels elle consolide toutes les filiales étrangères et nationales. Quand consolider une filiale, lorsque le contrôle existe et quand ce contrôle existe-t-il ?

Le contrôle, tels que déterminé par les deux normes, existe : Lorsque la mère détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire des filiales plus de la moitié des droits de votes d'une entité. Lorsque la mère détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de votes d'une entité et elle dispose en plus : soit du pouvoir sur plus de la moitié des droits de votes en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs. Soit du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entité en vertu des statuts ou d'un contrat. Soit du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent. Soit aussi du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent.

La NCT 35 ajoute toutefois, que le contrôle est présumé exister dés lors : Qu'une entreprise détient directement ou indirectement 40% au moins des droits de vote dans une autre entreprise. Ou qu'aucun autre associé ne détient dans cette dernière une fraction supérieure.

Maintenant, voyons quand le contrôle n'existe pas ?

En fait, Les deux normes sont similaires en ce qui concerne la présente disposition :

Lorsque la mère détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de votes mais l'existence de circonstances exceptionnelles permettent de démontrer que cette détention ne permet pas le contrôle.

Concernant les filiales qui sont exclus du périmètre de consolidation, le §16 de l'IAS 27 disposent que la filiale doit être exclus de la consolidation lorsque : le contrôle est destiné à être temporaire et pour démontrer ce fait, deux choses doivent être démontré que la filiale est acquise et détenue dans l'unique perspective de sa cession ultérieure dans un délai de 12 mois. Et que la direction recherche activement un acquéreur. Ce type de filiale est comptabilisé comme actif détenu à des fins de transactions conformément à l'IAS 39. Par contre, si la cession n'a pas lieu dans les 12 mois, la filiale doit être, sauf des circonstances particulières, consolidée rétroactivement à compter de sa date d'acquisition et par conséquence, les états financiers des périodes ultérieures doivent être retraités. Il y a lieu ici de mentionner que la NCT 35 parle uniquement d'avenir proche sans fixer un délai, en plus, elle ne prévoit pas le fait que la direction est en train de rechercher activement un acquéreur.

La NCT 35 prévoit une autre alternative, que l'IAS 27 ne prévoit pas, selon la quelle une filiale peut être exclue du périmètre de consolidation lorsque : la filiale est soumise à des restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à la mère. Mr Yaich considère que cette condition n'est pas suffisante, il faut en plus que la filiale ne soit plus contrôlée (RCF 64).

Les deux normes prévoient qu'une filiale n'est pas exclue de la consolidation lorsque ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe, l'IAS 27 en donne des exemples §19: un organisme de capital à risque, un fonds commun, une forme de trust ou une autre entité similaire. L'information sera plus pertinente en la consolidant et en fournissant par la même des informations supplémentaires dans les états financiers consolidés sur les différents activités des filiales. Par exemple les informations à fournir conformément aux règles régissant l'information sectorielle.

L'IAS 27 apporte d'autres précisions à travers son § 14-15 que la NCT ne prévoient pas ; en effet, l'existence et l'effet des droits de votes potentiels exerçables ou convertibles détenus par une entité (A), y compris les droits de votes potentiels détenus par une autre entité (B), sont pris en considération quand une entité apprécie si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une autre entité.

La notion de droits de vote potentiels peut être cerné en donnant d'abord des exemples : les bons de souscriptions d'actions, les options d'achat d'actions, les instruments d'emprunts ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires et les autres instruments analogues. Ces instruments s'ils sont exercés ou convertis ont la faculté de donner à une entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d'une autre entité. Ces instruments peuvent ne pas être exerçable ou convertibles qu'a une date donnée ou lors de la réalisation d'un évènement donné.

Comme ils ont un effet sur le contrôle ces droits de votes potentiels doivent être apprécié. Comment ?

L'entité doit examiner tous les faits et circonstances (entre autre les conditions d'exercices et tous les autres accords contractuels) susceptible d'affecter les droits de votes potentiels à l'exception : des intentions de la direction et de la capacité financière d'exercice ou de conversion.

* ³² Sauf l'exception prévue par le § 6 de la NCT et le § 10 de l'IAS 27