L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

2.6. Structure du système fiscal congolais

Le système fiscal qui est l'ensemble des lois et règlements au moyen desquels un Etat établit l'existence et le montant des matières imposables pour pouvoir exiger les impôts auxquels sont assujettis les personnes habitant sur son territoire.^((*)1).

En d'autre termes, c'est un ensemble des règles qui régissent les impôts en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé.

Ceci n'est pas à confondre avec le régime fiscal qui est l'ensemble des règles légales et qui régissent tous les contribuables ou certaines catégories bien déterminées d'entre elles, voire certains produits et/ou services.^((*)2)

2.6.1. Système fiscal congolais

Au regard de tout ce qui précède, le système fiscal congolais n'applique que les impôts directs et indirects qui sont définis au point précédent.

Pour rendre claire l'analyse des effets de l'inflation sur différents impôts perçus par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.), un examen de chaque impôt sera nécessaire, c'est pourquoi les impôts directs et indirects ont été subdivisés en deux catégories, il s'agit :

- des droits spontanés ;

- des droits émis.

- Les droits spontanés : ils impliquent que la recherche de la matière imposable et le paiement de l'impôt soient simultanés.^((*)3)

Parmi ces droits nous pouvons citer

- les impôts sur les chiffres d'affaires

- les impôts professionnels sur les rémunérations

- Les droits émis : les impôts faisant parties de cette rubrique se caractérisent par le décalage entre les deux opérations qui sont :

- la constatation de la matière imposable et

- le paiement

2.6.2. Répartition des impôts directs et indirects en R.D.C.

Tableau n° 01 Répartition des impôts perçus par la D.G.I

Impôts directs		Impôts indirects
Droits émis	Droits spontanés	Droits spontanés
- impôt foncier - impôt sur le véhicule - impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures - impôt mobilier - impôt sur les revenus locatifs - impôt professionnel sur les bénéfices et profits	- impôt professionnel sur les rémunérations (I.P.R) - impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (I.E.R)	- impôt sur le chiffre d'affaires (I.C.A)

Source : constitué sur base des données du code des impôts mis à jour au

31/08/1989.

2.6.3. Caractéristique de l'impôt en République Démocratique du Congo

Les impôts en République Démocratique du Congo constituent une part importante des recettes de l'Etat. C'est pourquoi ils revêtent les caractéristiques ci-après :

- la territorialité de l'impôt ;

- le système déclaratif ;

- le système cédulaire ;

- l'opération d'assiette.

a. La territorialité de l'impôt

Le système fiscal congolais obéit au principe de territorialité, c'est-à-dire tous les revenus provenant des activités exercées en République Démocratique du Congo sont imposables, même si le bénéficiaire de ces revenus n'y a pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente. (Art 27 al 2 de l'ordonnance - loi n°69-009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour, en matière des impôts cédulaires sur les revenus).

b. Le système déclaratif

Le caractère déclaratif du système fiscal congolais consiste en une souscription préalable d'une déclaration à déposer dans le délai fixé par la loi aux services de l'administration des impôts.

c. Le système cédulaire

Une cédule est un module, une subdivision d'une même matière imposable en plusieurs catégories, sur chacune desquelles s'applique un impôt différent appelé cédulaire. Il est vrai que cette fiscalité cédulaire est souvent complétée, pour les revenus les plus élevés, par un impôt général sur le revenu.^((*)1)

d. L'opération d'assiette

L'assiette de l'impôt pose un problème du champs d'application de l'impôt et celui de la fixation des règles d'évaluation de celle-ci.

Déterminer l'assiette de l'impôt, c'est en fait déterminer la matière imposable et fixer les règles d'évaluation de celle-ci. La matière imposable est l'économie sur lequel l'impôt s'établit.^((*)2)

* ⁽¹⁾ DURUEL (F.), op.cit., p ; 28.

* ⁽²⁾ VAN LIERDE, notions de législation sociale, des finances publiques et droit fiscal, CRP, Kin, p. 71.

* ⁽³⁾ KOLA NGONZE, droit fiscal, 2^ème Licence, ISC 2004 - 2005.

* ⁽¹⁾ MABIALA UMBA D.K.B (L.), T.V.A,Cédularité et Réformes Fiscales dans les Etats d'Afrique Noire, édit. GRIGED - I.S.C., Kinshasa, 2003,p .21.

* ⁽²⁾ KOLA NGONZE, cours inédit des sciences des impôts et technique fiscale, ENF, Kin, 1996.