La divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet

§2- La dimension internationale de la protection juridique des ST :

L'harmonisation internationale des cadres juridiques nationaux de protection des STARG pose particulièrement problème mais s'impose eu égard la nécessité de la reconnaissance des droits des titulaires étrangers (B) et se justifie par l'interaction entre la dimension nationale et internationale de cette protection (A).

A- l'interaction entre la dimension nationale et internationale :

L'interaction de la dimension internationale et nationale a été également mis en exergue dans le cadre des travaux du comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore^82(*), un projet de dispositions relatifs à le protection des ST a été même proposé dans le cadre de ces travaux^83(*).

Ces dispositions sont des propositions de normes formulées et appliquées au niveau international mais qui seraient mises en oeuvre par le biais des législations nationales. L'harmonisation internationale est un enjeu primordial en matière de protection des ST qui faciliterait sous l'angle de la divulgation de l'origine des ST dans les demandes de brevets l'intégration de ces savoirs dans l'état de la technique pour le besoin de l'examen des demandes de brevets pour lesquelles, il a eu un accès international aux ST pertinents.

Dans les travaux de l'OMPI, l'interaction entre la dimension nationale et internationale se justifie par la cohérence avec d'autres éléments de droit international tels que la protection de l'environnement, les droits de l'homme, l'accès aux ressources génétiques et la préservation du patrimoine culturel. Elle s'inscrit dans le cadre de la fonction de l'harmonisation du Droit International de la propriété intellectuelle; Ainsi les normes internationales déterminent en partie de quelle manière les législations nationales protégent la propriété intellectuelle et tiennent compte d'autres intérêts de politique générale, encadrent les politiques au niveau international et assurent un consensus à l'échelle de l'action concernant la propriété intellectuelle relative au ST.

En outre, la dimension internationale comprend sur le plan purement technique l'établissement de mécanismes internationaux destinés à mettre en oeuvre ou à faciliter la notification ou l'enregistrement aux fins de la reconnaissance des DPI octroyés en vertu de la législation nationale ce qui est de nature à renforcer la coopération technique et administrative au niveau international (normes de classement et de documentation), également pour l'administration et la gestion collective des DPI.

Par ailleurs, il découle de cette interaction la nécessité de concevoir des mécanismes internationaux permettant aux nationaux d'un pays de jouir de droits de propriété intellectuelle dans un ressort étranger : Il s'agit de la reconnaissance des droits des titulaires étrangers.

B- la reconnaissance des droits des titulaires étrangers :

On peut rappeler tout d'abord que la nécessité d'uniformiser la reconnaissance des droits des titulaires étrangers dans les différents ressorts juridiques à été à l'origine de la conclusion des traités multilatéraux portant sur la propriété intellectuelle.

Cette reconnaissance a pour fondement le principe du traitement national (ou le droit d'assimilation) qui signifie qu'un titulaire de droits étrangers remplissant les conditions requises doit jouir des mêmes droits que les nationaux et le principe de la nation la plus favorisé reconnu par l'ADPIC qui prévoit qu' en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un membre de l'OMC aux ressortissants de tout autre pays, seront, immédiatement et sans conditions étendus aux ressortissants de tous les autres membres »^84(*).

Par ailleurs, et en vertu du principe de réciprocité, un pays octroie la protection aux ressortissants d'un pays étranger si ce pays protège les droits de ses propres ressortissants^85(*).

Sur la base de ces différents principes, les moyens de reconnaître les droits des titulaires étrangers ont été examinés par le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux RG, au ST et au folklore dans le cadre des réflexions en cours sur l'harmonisation internationale de la protection juridique des ST, ils constituent un préalable à la revendication par les pays du tiers monde de l'harmonisation de l'obligation de divulgation d'origine des RG et des ST dans les demandes de brevet au niveau du Droit international du brevet.

* ⁸² Voir notamment le Document : La protection des savoirs traditionnels : Objectifs et principes réservés, document établi par le secrétariat pour les travaux du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, travaux de la 8^ème session, Genève 6-10 Juin 2005. WIPO/GRTFF/IC/8/5 du 8 Avril 2005.

* ⁸³ Voir à ce propos l'annexe I du Document de l'OMPI: Projet d'objectifs de politique générale et principes fondamentaux concernant la protection des savoirs traditionnels document établi par le secrétariat pour les travaux du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, travaux de la 8^ème session, Genève 6-10 Juin 2005. WIPO/GRTFF/SC/7/5 annexé à ce mémoire.

* ⁸⁴ L'article 4 de l'accord ADPIC prévoit le principe du traitement de la nation la plus favorisée: "En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres membres...."

* ⁸⁵ L'article 3 de l'accord ADPIC prévoit le principe du traitement national: "Chaque membre accordera aux ressortissants des autres membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle....."