La divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet

PREMIERE PARTIE :

Le fondement juridique de la divulgation de l'origine

des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

au niveau du Droit international du brevet 

L'obligation juridique de divulgation de l'origine des RG et des ST devrait être instaurée au niveau du Droit du brevet, c'est pourquoi les négociations internationales étaient polarisées sur l'harmonisation de cette nouvelle obligation au niveau du Droit international du brevet quoique son fondement juridique se trouve en dehors des traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle et se rattache plutôt au Droit de la biodiversité qui a déjà intériorisé les exigences de la protection juridique de l'innovation biotechnologique^45(*) et celles des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques^46(*).

La divulgation de l'origine des RG et des ST constitue un mécanisme juridique d'articulation entre les DPI sur la matière vivante et les droits d'accès aux RG et de protection des ST. La conciliation entre les impératifs de la protection de l'innovation biotechnologique et des objectifs de politique générale tels que la protection de l'environnement, la conservation de la biodiversité pour l'intérêt de l'humanité nécessitent conformément au principe du partage juste et équitable des avantages issus de la biodiversité, outre cette articulation (chapitre 1), une harmonisation internationale de l'obligation juridique de divulgation de l'origine des RG et des ST au niveau des demandes de DPI notamment les brevets (chapitre II).

CHAPITRE I :

L'articulation entre les droits de propriété intellectuelle

et les droits d'accès aux RG et de protection des ST

L'émergence des droits d'accès aux RG et aux ST conformément aux régimes internationaux d'accès et de partage des avantages issus de la biodiversité et leur encadrement par des législations nationales a soulevé la problématique de l'effectivité^47(*) du cadre juridique national et international de l'accès aux RG et aux ST en corrélation avec le droit du brevet.

L'obligation de divulgation de l'origine des RG et des ST au niveau des demandes de brevet est considérée à cet effet comme une norme à ériger à l'échelle internationale afin d'assurer l'articulation entre les régimes juridiques de protection de l'innovation biotechnologique et ceux qui encadrent la protection des systèmes traditionnels de l'innovation.

L'objectif de cette articulation est la garantie d'une répartition des avantages au profit des dépositaires des ST (Section II) et ceux bénéficiant des droits d'accès aux RG (Section I).

Section I : Articulation entre les DPI et les droits d'accès aux RG

Les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes constituent la matière première pour les inventeurs dans le cadre de l'innovation biotechnologique, elles sont l'objet de droits d'accès encadrés par les cadres internationaux d'accès et de partage des avantages ou font l'objet de clauses contractuelles entre les fournisseurs et les utilisateurs des RG portant sur l'accès à ces ressources et le partage des avantages qui en découlent. La licéité de l'accès ne s'apprécie pas uniquement à travers le constat de la conformité à un cadre juridique d'accès mais par rapport à la portée des clauses contractuelles portant sur l'accès et à l'insertion des droits de la propriété intellectuelle sur les nouveaux produits issus des ressources génétiques dans le cadre des arrangements contractuels relatifs à l'accès et au partage des avantages. A cet effet, la divulgation de l'origine des RG dans les demandes de brevet atteste la licéité de l'accès et facilite en principe le partage des avantages.

L'articulation entre les droits de la propriété intellectuelle sur l'innovation biotechnologique et les droits d'accès aux RG signifie que la brevetabilité du matériel génétique modifié est soumise à l'obtention préalable d'un droit d'accès à un matériel génétique initial. De ce droit découle, à la charge du demandeur de l'accès, une obligation juridique de partage des avantages au profit du fournisseur du matériel génétique. Le partage des avantages est le corollaire du régime d'accès aux ressources génétiques : Il s'opère soit conformément à l'approche bilatérale de la CDB (§1), soit conformément au système multilatéral instauré par le TIRPGAA (§2).

* ⁴⁵ L'article 16 de la Convention sur la Diversité Biologique.

* ⁴⁶ Notamment à travers l'article 8j de la Convention sur la Diversité biologique.

* ⁴⁷ Certains auteurs soutiennent l'idée que « le droit de brevet pourrait être utilisé comme un moyen pour assurer l'effectivité de la convention sur la diversité biologique », voir à propos les réflexions de Morin (Jean Frédéric), « la divulgation de l'origine des ressources génétiques ; une contribution du droit du brevet au développement durable », adresse électronique: http ;//www.er.uqam.ca/nabel/ieum/pd/Morin_irugube_k5_pdf_p6.