Article 38
RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite au présent
Protocole.
Article 39
DENONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à
l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par
notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception
par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra
être spécifiée dans ladite notification.
Article 40
TEXTES FAISANT FOI
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais,
arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi,
sera déposé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment
habilités, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal le vingt-neuf janvier deux mille
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