ANNEXES
ANNEXE I PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR
LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES RELATIF A LA CONVENTION SUR LA
DIVERSITE BIOLOGIQUE
ANNEXE II LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES OGM DEVIENDRA
TRES PROCHAINEMENT UNE LOI
ANNEXE III REGIONAL DISTRIBUTION OF
RATIFICATIONS
ANNEXE I
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES RELATIF A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
Les Parties au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention sur la
diversité biologique, ci-après dénommée "la
Convention",
Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19,
l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,
Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre
1995 de la Conférence des Parties à la Convention demandant
l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements
transfrontières d'organismes vivants modifiés résultant de
la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et qui
envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d'accord
préalable en connaissance de cause,
Réaffirmant l'approche de précaution
consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement,
Conscientes que la biotechnologie moderne se
développe rapidement et que le grand public est de plus en plus
préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait
avoir sur la diversité biologique, y compris les risques qu'elle
pourrait comporter pour la santé humaine,
Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un
potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain
pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des
conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la
santé humaine,
Conscientes également de l'importance cruciale que
revêtent pour l'humanité les centres d'origine et les centres de
diversité génétique,
Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les
pays en développement, disposent de moyens limités pour faire
face à la nature et à l'importance des risques, connus et
potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
Estimant que les accords sur le commerce et
l'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l'avènement
d'un développement durable,
Soulignant que le présent Protocole ne sera pas
interprété comme impliquant une modification des droits et
obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en
vigueur,
Considérant qu'il est entendu que le
présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole
à d'autres accords internationaux,
Sont convenues de ce qui suit :
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