Problématique de la Sécurité et de la santé au travail

Paragraphe2: le rôle de l'Etat et des différents partenaires sociaux

A- Les rôles et obligations de l'Etat

L'Etat doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur toute l'étendue du territoire, dans tous les secteurs d'activités ou branches d'activités. C'est une obligation qui pèse sur l'Etat qui doit en consultation avec les représentations syndicales des travailleurs et les organisations syndicales des employeurs mettre en place des systèmes nationaux de sécurité et de santé au travail. C'est dire que le rôle fondamental que joue l'Etat dans la sécurité et la santé des travailleurs est purement législatif. En effet, il ne peut y avoir un système national sans un cadre juridique adéquat couvrant tous les travailleurs. La législation définit les systèmes de sécurité et de santé, donne les orientations et détermine les obligations respectives des employeurs et des travailleurs de même que les responsabilités des concepteurs, fabricants, importateurs et fournisseurs de produits et de substance. L'Etat doit faire en sorte que les liens de collaboration nécessaires existent entre les travailleurs et les employeurs en ce qui concernent la sécurité et la santé.

Outre cette fonction législative, l'Etat doit mettre en place des systèmes d'inspection. En effet, pour faire respecter la législation, l'Etat doit disposer de structures de contrôle. Les structures de contrôle appelées encore systèmes d'inspection ont pour fonction selon la convention n°81 le contrôle permanent des dispositions légales dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs. Les autorités gouvernementales chargées de la sécurité et de la santé doivent être désignées et connues du public. Il s'agit habituellement des administrations du travail tel le cas au Bénin de la Direction Générale du Travail (DGT) qui s'occupe d'instituer des services d'inspections qui ont pour tâche essentielle de faire respecter la législation en matière de sécurité et de santé au travail.

B- Les rôles des différents partenaires sociaux

On entend par partenaires sociaux les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives et le patronat. Les partenaires sociaux jouent un rôle primordial en matière de sécurité et de santé des travailleurs dans la mesure où ils sont les acteurs directs du monde du travail. Ils doivent dans leurs préoccupations respectives faire de la sécurité et de la santé au travail une vraie priorité. Ils sont donc tenus à un lien de collaboration permanente. Ils ont des obligations et des droits respectifs.

- Le rôle de l'employeur :

Une obligation générale de sécurité pèse sur l'employeur avions- nous dit. Les différentes conventions en la matière ne traitent pas de façon spécifique des obligations de l'employeur. Selon ces conventions il revient à chaque Etat membre ayant ratifié lesdites conventions de définir les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Cependant, ces conventions disposent que les employeurs sont tenus à la sécurité des lieux de travail, des machines, des équipements et procédés de travail, des substances et des agents chimiques, physiques, et biologiques^18(*). Dans la mesure où cela est réalisable et praticable l'employeur est tenu d'assurer le contrôle, l'évaluation et l'inspection périodique du milieu du travail, des équipements du travail etc. Il est également tenu à la surveillance médicale des travailleurs. A cet effet, il doit créer des services de santé aux travailleurs qu'il emploie.

Au Bénin ce sont les articles 182, 183,185, 187 et 194 de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant code de travail en République du Bénin qui fixent les obligations des employeurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

L'article 182 en son alinéa 2 dispose que « l'employeur doit aménager les installations et régler la marche du travail de manière à prémunir le mieux que possible les salariés contre les accidents et maladies pour un bien-être physique, mental et social » ; l'alinéa3 du même article insiste sur l'état de propreté permanente des locaux, des engins mécaniques ou manuels, les machines ou autres appareils de transmission.

L'art 183 insiste sur une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de postes de travail ou de technique et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée de plus de six mois. Les art 185 et 187 font obligation respectivement à l'employeur de contrôler de manière permanente le respect des règles de sécurité et de santé et de créer des comités de sécurité et de santé au travail pour tout établissement occupant au moins trente salariés tandis que l'art 194 fait obligation au chef d'entreprise d'organiser un service de santé au travail au profit des travailleurs.

- Le rôle des travailleurs :

Les conventions et recommandations en matière de sécurité et de santé au travail imposent aux travailleurs l'obligation de prendre des mesures pour éliminer ou réduire le risque sur la base de leur formation et de leur expérience, l'obligation de se conformer aux pratiques et procédures relatives à la prévention des accidents majeurs, l'obligation de prendre soin de leur propre sécurité ainsi que celle des autres travailleurs et enfin l'obligation de coopérer avec l'employeur^19(*).

Au Bénin, la seule obligation qui leur incombe est celle mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 185 qui dispose « ...les travailleurs doivent utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité et s'abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation préalable de l'employeur ». La loi reconnaît aux travailleurs un droit d'alerte et un droit de retrait lorsqu'ils sont face à un danger grave et imminent. Le danger grave et imminent est un danger susceptible de produire dans un délai rapproché un accident de travail ou une maladie professionnelle entraînant une incapacité de travail. Le droit d'alerte est le droit conféré au travailleur de signaler la présence d'un danger grave et imminent pour sa santé.

Le droit de retrait est selon les termes de l'art L. 231-8 du code français et de l'art 185 al 3 du code béninois de travail, le droit reconnu à tout salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave pour sa santé. La loi prévoit qu'aucune sanction, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre du travailleur ayant exercé ces droits.

* ¹⁸OIT. Les normes internationales du travail. Op. Cit. p. 444, 445

* ¹⁹ OIT.Les normes internationales du travail. Page 456