Problématique de la Sécurité et de la santé au travail

et de santé au travail

Au Bénin les règles en matière de sécurité et de santé au travail tirent leur source dans les textes nationaux : il s'agit du code du travail, ses textes d'application et de la Convention Collective Générale du Travail.

A- Le code du travail et ses textes d'application

Le code du travail existait depuis la période coloniale avec la promulgation de la loi n°52-1322 du 15décembre 1952 instituant le code du travail dans les territoires d'outre-mer. Les articles 133 et 137 de ladite loi prenaient compte de façon sommaire les questions relatives aux règles d'hygiènes et de sécurité, tandis que les articles 138 et 144 traitant des conditions d'organisation des services de santé au travail.

D'autres arrêtés venaient rendre plus explicite cette loi. Parmi ces arrêtés nous pouvons citer :

- l'arrêté général n°5253/IGTLS/AOF du 19juillet 1954 fixant les mesures générales d'hygiènes et de sécurité applicables en Afrique Occidentale Française aux travailleurs des établissements de toute nature.

- l'arrêté général n°396/IGTLS/AOF du 18janvier 1955 qui détermine les modalités d'exécution des dispositions légales concernant les services médicaux ou sanitaires d'entreprises.

- l'arrêté général n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

- l'arrêté général n° 398/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, précisant les conditions dans lesquelles sont installées et approvisionnées les salles de pansement en médicaments, objets de pansements et boîte de secours.

Les autres arrêtés au nombre de treize ont concerné certaines activités spécifiques de l'époque, telles les travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation, les travaux exposant à l'infection charbonneuse , les bâtiments et travaux publics, les établissements exposant à l'intoxication saturnine etc. C'est dire que depuis la période coloniale, les questions de sécurité et de santé au travail étaient prises en compte. Cependant il faudrait noter que ces questions de sécurité et de santé au travail n'étaient abordées que de façon sommaire et n'étaient pas connues de tous.

Ensuite il y a eu le code de travail de 1967 qui prévoit en son titre VII de l'hygiène, de la sécurité et du service médical des travailleurs. Ce texte de portée générale a été appuyé par un arrêté et plusieurs lettres circulaires; parmi ceux-ci on peut citer :

- l'arrêté n°151/MTEAS/DC/DT/SST du 10 juillet 1992, portant réglementation des visites médicales à l'embauche et des visites systématiques périodiques.

- lettre circulaire n°359/MFPT/DGTMOLS/IMT-MO du 14 mars 1974 relative aux conditions de recrutement des médecins d'entreprise ;

- lettre circulaire n°441/MSP/DGM/IMT du 29 juillet 1977, mettant l'accent sur l'obligation pour toutes les entreprises et établissements d'assurer un service médical ou sanitaire à leurs travailleurs.

- lettre circulaire n°048/MSP/DGM/IMT du 04 juin 1978, relative à l'utilisation des moyens de protection individuelle et collective à mettre à la disposition des travailleurs par leurs employeurs.

L'année 1990, marquée par l'avènement du renouveau démocratique avec le libéralisme économique a permis à l'Administration du Travail de prendre à coeur les questions de la sécurité et de la santé des travailleurs pour une meilleure productivité. Ainsi, le 27 janvier 1998, la loi n°98-004 instituant le nouveau code du travail en République du Bénin. A la différence des codes du travail antérieurs, la sécurité et la santé au travail y occupent une bonne place et tous les aspects relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail y sont bien explicités. Elle s'applique à tout travailleur au sens du code du travail. Sont exclus du champ d'application de cette loi, les personnes nommées dans un emploi permanent, les travailleurs de la marine marchande et des pêches maritimes^15(*). Cette loi de portée générale traite en son titre IV, chapitre IV de la sécurité et de la santé au travail. L'article 185 de ce code dispose que « l'employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d'hygiène et de sécurité... » ; L'article 187 insiste sur la création et l'installation des Comités d'Hygiène et de Sécurité à tout établissement assujetti au code. Par ailleurs, ce code a prévu plusieurs textes d'application.

En ce qui concerne les textes d'applications, toutes ont été prises. On peut citer :

- l'arrêté n° 022/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d'hygiènes et de sécurité au travail.

- l'arrêté interministériel n° 031/MFPTRA/MST/DC/SGM/DT/SST du 05 mai 1999 portant attributions, organisations et fonctionnement des services de santé au travail.

- l'arrêté n° 51/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 portant mesures d'équipement technique et d'approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques des services de santé au travail ;

- l'arrêté n° 52/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 fixant la limite dans laquelle les médicaments et accessoires nécessaires sont fournis gratuitement aux travailleurs et ses enfants logés avec lui par l'employeur;

- l'arrêté n° 054/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 6 novembre 1998 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les visites médicales d'embauchage, les visites périodiques, les visites de reprise de travail et les consultations spontanées ;

- l'arrêté n° 008/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 10 février 2000 portant attributions des Médecins Inspecteurs du Travail ;

- l'arrêté interministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 07 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique cette interdiction ;

- le décret n° 2000-178 du 11 avril 2000 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Sécurité et de Santé au Travail.

En dehors du code du travail nous avons la Convention Collective Générale du Travail.

B- La Convention Collective Générale du Travail

La convention collective est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre employeur et travailleurs soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou de plusieurs branches d'activités. Elle est conclue entre les représentations syndicales des travailleurs les plus représentatives d'une part et les organisations syndicales des employeurs d'autre part. La convention collective générale du travail a été instituée en 1974 en République Populaire du Bénin. Elle a pour champ d'application les entreprises et les établissements du secteur privé exerçant leurs activités au Bénin. Sa particularité réside dans le fait qu'elle peut prévoir aux travailleurs des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur tout en respectant les conditions d'hygiènes imposées par la réglementation. L'article 126 du code du travail dispose que la convention collective générale doit prendre obligatoirement en compte les dispositions concernant la protection, la sécurité et la santé des travailleurs.

C'est pour cette raison que les articles 47 et 49 de la convention traitent des questions d'hygiène et de sécurité d'une part et des soins médicaux d'autre part.

* ¹⁵ Code du travail. Op.cit. Article 2. p.5