Problématique de la Sécurité et de la santé au travail

A- Contenu de la convention n°155

Cet instrument de l'OIT, élaboré et adopté en 1981a été ratifié par trente six Etats. La convention n°155 vise à l'institutionnalisation, par les Etats membres l'ayant ratifié, d'une politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail. Elle s'applique à toutes les branches d'activité économiques y compris le secteur public.

La politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail a pour principe fondamental d'inciter l'autorité compétente, en association avec les représentants des employeurs et des travailleurs, à définir, mettre en place et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente ayant pour objet de prévenir les accidents, les maladies ou toute autre atteinte à la santé qui résulte du travail ou qui sont liées à l'exercice de l'activité professionnelle du travailleur.

Des actions doivent être menées pour donner effet à cette politique aussi bien au niveau nationale qu'au niveau de l'entreprise.

A l'échelle nationale, tout Etat membre de ladite convention doit prendre soit par voie législative soit par voie réglementaire ou encore par toute autre méthode conforme à la pratique nationale des mesures nécessaires pour une bonne politique de sécurité et de santé des travailleurs. Le contrôle de l'application des lois et prescriptions doit être assuré par un système d'inspection qui doit s'inspirer des dispositions des conventions n°81 et n°129 en matière d'inspection du travail. A cet effet des mesures doivent être prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin de les aider à se conformer à leurs obligations respectives. Ce système d'inspection doit prévoir également des sanctions appropriées en cas de violation des prescriptions et lois.

L'Etat a également le devoir de développer dans la mentalité de chaque partenaire social, soit par des séances d'informations, de sensibilisation, une culture de la sécurité et de la santé au travail.

Au niveau de l'entreprise, tout chef d'entreprise est tenu à une obligation de sécurité générale. Il doit mettre en oeuvre des moyens nécessaires afin que les lieux de travail, les machines, les matériels et procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Ainsi des dispositions doivent être prises au niveau de l'entreprise pour :

- Assurer une meilleure coopération entre les représentants des travailleurs et l'employeur dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ;

- Assurer aux travailleurs aux divers postes de sécurité une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ;

- Assurer une application rigoureuse et effective des règles d'hygiène et de sécurité du travail.

B- Contenu de la convention n°161 et de la recommandation n°171

Elaborés par le Bureau International de Travail et adoptés par la Conférence Internationale du Travail en 1985, ces deux instruments visent une installation appropriée des services de santé au travail. Les services de santé au travail sont des services investis essentiellement de fonctions préventives chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs ou leurs représentants en matière de sécurité et de santé au travail. A la lumière des dispositions de ladite convention et de sa recommandation « tout Etat membre l'ayant ratifiée doit définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique cohérente relative aux services de santé au travail ». Tout Etat s'engage dès lors à instituer progressivement des services de santé au travail à tous les travailleurs y compris ceux du secteur public. L'autorité compétente doit consulter les organisations des employeurs et des travailleurs en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

Les services de santé au travail doivent être institués soit par voie législative, soit par des conventions collectives ou tout autre accord entre les employeurs et les travailleurs. Ils peuvent être soit des services desservant une seule ou plusieurs entreprises^13(*). Les services de santé doivent veiller à ce que les travailleurs soient informés des risques pour la santé inhérente à leur travail. L'employeur et les travailleurs doivent porter à la connaissance des services de santé au travail tout facteur de nuisance susceptible d'avoir des effets néfastes sur la santé des travailleurs. Ils doivent être informer des cas de maladies ou absence du travail pour raison de santé afin d'être en mesure d'identifier toute relation entre cette maladie ou cette absence et les risques pour la santé sur le lieu de travail^14(*).

En vue d'un contrôle effectif et d'un bon fonctionnement des services de santé au travail, la législation doit désigner l'autorité ou les autorités compétentes, les former et les conseiller une fois qu'elles auront été instituées.

Outre les normes internationales il existe des dispositions législatives et réglementaires nationales.

Paragraphe2: La législation nationale en matière de sécurité

* ¹³OIT. Les normes internationales du travail.op.cit.p.369

* ¹⁴OIT. Les normes internationales du travail. Op. Cit. P.370