La mise en évidence des acteurs territoriaux dans la
gouvernance locale ne doit pas être pour autant une source de
négligence des dispositifs légaux et juridiques auxquels ces
acteurs doivent y faire face, que cela concerne des lois édictées
à l'echelle nationale (code civil, pénal, code de
l'environnement, forestier, des collectivités territoriales...), de
leurs déclinaisons, des règlements au niveaux nationaux et
communautaires notamment en matière de gestion des ressources
forestières des terroirs. Autrement dit, dans un environnement
marqué par la troisième réforme « Acte III de la
décentralisation » qui s'est traduite par le transfert de
compétences notamment la gestion des ressources naturelles avec la
volonté manifeste de placer l'acteur local au coeur de la
problématique forestière, un certain nombre d'outils juridiques
sont essentiellement nécessaires afin d'offrir à l'Etat et aux
collectivités des occasions favorables au renforcement de la
participation des populations à la gouvernance des ressources
forestières. Dans ce contexte, différents outils subsistent
évidemment en faveur d'une règlementation rationnelle relative
à l'accès et l'usage des ressources et la gestion de conflits.
Une étude réalisé en 2011 et intitulée «
Les conventions locales pour la gestion des ressources naturelles au
Sénégal : Entre autonomisation et problème d'appropriation
» permet de mettre en évidence quelques-uns de ces outils
notamment les plans d'action pour l'environnement, d'occupation des sols, les
plans locaux de développement, les conventions locales sur lesquelles
nous allons nous pencher.
1. Les conventions locales
Accords légitimes entre un certain nombre de parties
prenantes dans l'éventualité d'une régulation des
ressources notamment forestières (accès, usage, exploitation,
etc....), les conventions locales désignent des instruments innovants
fondés sur des règles établies de façon collective
par les acteurs locaux essentiels (Touré, 2011 ; Tall et Gueye, 2003).
En d'autres termes, elles sont des instruments de gestion locale permettant de
renforcer les processus traditionnels de régulation basés sur la
concertation. Longtemps réduites à une question émergente
en ce qui concerne la gestion partagé des ressources, les conventions
locales constituent des mécanismes de prévention et de gestion
des conflits entre les différents usagers mais aussi un enjeu capital
des processus de décentralisation. Tout bien considéré,
ces
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conventions locales concourent d'une part, à une
règlementation rationnelle relative à l'accès et à
l'usage des ressources forestières et d'autre part, à une gestion
efficace des conflits entre usagers. Juridiquement, elle étaient
encadrées au préalable par des textes du code des
collectivités locales76. Ce dispositif a été
consolidé d'abord avec l'adoption de la troisième réforme
« Acte III de la décentralisation »77 puis par le
principe de libre administration des collectivités
territoriales78 et enfin par la loi portant nouveau code forestier
du pays79.
2. Les conventions locales et la gestion des ressources
naturelles
En matière de gestion, de conservation,
d'aménagement et d'exploitation des ressources forestières, les
conventions locales traduisent l'expression des souhaits des populations de
zones adjacentes à une forêt donnée et résultent
notamment, surtout des déclarations et des engagements des populations.
En effet, dans un contexte marqué par la déforestation et la
dégradation accélérée des ressources
forestières conjugué aux difficultés à satisfaire
leurs besoins essentiels en produits forestiers ligneux et non ligneux, les
populations notamment celles des zones rurales prennent de plus en plus
conscience du risque d'épuisement des ressources naturelles pourtant
longtemps considérées comme des ressources illimitées, et
qu'un changement d'habitudes ou de comportements est plus que jamais
indispensable. Cette prise de conscience a été le premier pas
notamment pour les habitants des villages riverains des forêts à
s'organiser souvent appuyés par les partenaires en vue de d'instaurer un
accès réglementé aux ressources forestières, de
gérer efficacement les éventuels conflits d'intérêts
et de veiller à une exploitation rationnelle et une gestion durable des
forêts villageoises.
A cette fin, un certain nombre de concertations villageoises
comme inter-villageoises au profit de la gestion forestière
communautaire ont été d'abord mis en évidence non
seulement pour impliquer l'ensemble des parties prenantes pertinents mais aussi
pour aider à la définition des stratégies efficaces,
adaptées au contexte local et pouvant induire un gestion durable des
forêts.
76 Décret n° 96-1134 du 27
décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars
1996 portant Transfert de compétences aux régions, communes et
communautés rurales, accorde aux collectivités des instruments
qui leur confèrent la possibilité à partir d'une gestion
et exploitation rationnelle des ressources et de l'environnement, de promouvoir
des politiques de développement durable.
77 Article 7 de la section 2 « Participation
citoyenne » de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant
Code général des Collectivités locales, précise que
: « l'organe exécutif au niveau local peut instituer dans la
collectivité, un cadre de concertation dans le but d'assurer la
participation effective des populations dans la gestion des affaires publiques
».
78 Article 102 de la loi constitutionnelle n°
2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution de 2001,
précise que : « Les collectivités territoriales
constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à
la gestion des affaires publiques... ».
79 Article 17 de la loi 2018-25 du 12 novembre
2018 portant Code forestier stipule que : « Les collectivités
territoriales peuvent conclure des conventions locales en faveur de la
convention des ressources naturelles de leur terroir... ».
Tout compte fait en matière de gestion des ressources
forestières, les conventions locales constituent un outil de
co-gouvernance et permettent de façon spécifique d'impulser un
ensemble de comportements en faveur d'une exploitation rationnelle et une
meilleur conservation de ressources forestière et de la
biodiversité, d'éliminer ou d'éviter les conflits
d'intérêts découlant de l'exploitation et
d'améliorer la satisfaction des besoins des différents acteurs
locaux.
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