Memoire Online - Analyse de la fiscalité de la commune Bulengera

Mémoire présenté et soutenu en vue de l'obtention du Diplôme de Licence en Sciences Commerciales et Financières

DEDICACE

A vous très chers parents, AMISI DJUMAINE et NYEMBO AFUA pour tout ce que vous ne cessez de manifester comme effort pour nous élever jusqu'à présent.

REMERCIEMENTS

Gloire à toi Dieu Eternel, le Maitre de l'univers. Il nous convient de te remercier pour les bienfaits dont nous sommes bénéficiaires.

Nous tenons à témoigner toute notre reconnaissance à tout le corps académique et scientifique de sciences commerciales et financières de l'ISC/BUTEMBO pour leur formation durant tout notre cursus universitaire.

Nos remerciements s'adressentégalementau directeur de ce travail, le Chef de Travaux KASEREKA MAKIROMBO et notre encadreur l'Assistant 2 MUMBERE KALIMOpour nous avoir dirigé malgré leurs multiples tâches. N'eut été leur soutien, ce travail ne s'appellerait pas Travail de Fin d'Etudes. C'est pour nous une grande occasion de leur exprimer notre sentiment de reconnaissance et de profonde gratitude. Cher directeur et encadreur, nous n'aurons que vous comme voie, car « si tu veux voir plus loin, il faut t'appuyer sur les épaules des géants »,dit-on.

Nous remercions nos frères et soeurs et plus particulièrement BIMWANA SAMBA, AMISI ZADIA Guylaine, AMISI USENI Jospin, AMISI BAHATI Marceline, AMISI ALIMA Jocelyne, AMISI ATIA Gisèle et AMISI ZADIA Myriam pour toute forme de contribution réalisée jusqu'à la fin de notre cycle de licence.

Enfin, nos remerciements s'adressent à tous nos camarades et compagnons de lutte etplus particulièrement Mechack ISOMBA, Gloria ADRONGA, Micheline KILUMU, Promesse MUGHOLE, ALIPACHU PASCALINEJosé et KASEREKA MUSAYI Pantaléonpour la franche collaboration.

A toute personne qui n'a pas trouvé son nom ici mais qui, de loin ou de près,avait contribué à notre avancement, nous disons merci.

SIGLES ET ABREVIATIONS

RESUME

Ce travail est orienté vers une étude qualitative, elle a pour objectif d'identifier les mécanismes de mobilisation et de gestion de ressources mis en place par les entités territoriales décentralisées en République Démocratique du Congo pour financer leurs charges. Plus spécifiquement il s'agit d'identifier les différentes sources de financement auxquelles elles recourent, d'apprécier le mécanisme de contrôle interne mis en place au sein de la commune Bulengera en tant qu'Entité Territorial Décentralisée et d'apprécier l'impact que l'efficacité ou l'inefficacité du contrôle interne peut avoir sur les résultats globaux.

Pour mener cette étude, nous avons eu recours à l'observation, des entretiens semi-directifs auprès des personnes ressources mais également la consultation des ouvrages afin de comprendre et d'apprécier le contexte dans lequel évoluent actuellement les entités territoriales décentralisées en RDC en général, dans la province du Nord-Kivu et en particulier la commune Bulengera.

Il ressort de cette étude que la commune Bulengera ne reçoit pas de rétrocession de manière systématique, ce qui l'amène à recourir aux taxes spécifiques juste pour faire face à ses différentes charges, cela est dû à la fois au manque de volonté politique, aux faibles capacités des acteurs impliqués dans le processus de décentralisation et de gestion des entités territoriales décentralisées. De surcroit, Il existe encore beaucoup de faiblesses dans la mobilisation des ressources locales. Lesrecettesperçuesn'atteignent pas les previsions budgétaires.

ABSTRACT

This study is oriented towards a qualitative study, its objective is to identify the mechanisms of mobilization and management of resources put in place by the decentralized territorial entities in the Democratic Republic of Congo to finance their expenses. More specifically, it is a question of identifying the various sources of financing to which they have recourse, of appreciating the internal control mechanism set up within the Bulengera commune as a Decentralized Territorial Entity and of appreciating the impact that effectiveness or ineffectiveness of internal control may have on overall results.

To conduct this study, we used observation, semi-directive interviews with resource persons but also the consultation of works in order to understand and appreciate the context in which the decentralized territorial entities in the DRC are currently evolving, in the province of North Kivu and in particular the Bulengera commune.

It emerges from this study that the Bulengera commune does not receive retrocession in a systematic way, which leads it to resort to specific taxes just to cope with its various loads, this is due both to the lack of political will, to the weak capacities actors involved in the process of decentralization and management of decentralized territorial entities. In addition, there are still many weaknesses in the mobilization of local resources. The revenue collected does not reach the budget forecasts.

INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Le présent travail serait susceptible d'être mis en doute dans le cas où nous serions persuadés d'être le premier à aborder le sujet traitant surl'analyse de la fiscalité d'une Entité Territoriale Décentralisée. Néanmoins, pour nous distinguer d'eux, la commune Bulengera a été notre centre d'intérêt. Par conséquent, afin de réaliser cette oeuvre, nous nous sommes inspirés de certains chercheurs à l'instar de :

MALONDO ELELE Rosette a traité : « la problématique de la perception de l'impôt foncier dans le cadre de la décentralisation : cas de la ville province de Kinshasa ». En abordant ce sujet, sa préoccupation majeure était de savoir le rapport qui existe entre le nombre important des parcelles que compte la ville de Kinshasa et l'impôt foncier collecté par sa régie financière qui est la DGRK.

Par rapport à cette problématique, elle a émise l'hypothèse selon laquelle, la perception de l'impôt foncier en République Démocratique du Congo en générale et dans la ville province de Kinshasa en particulier ne représenterait pas un rendement optimum et n'aurait pas un apport significatif dans la réalisation budgétaire de la ville province de Kinshasa.

Sur base du résultat de son questionnaire d'enquête, il s'est avéré que la majorité des personnes interrogée, soit 55% ne connaissent pas l'impôt et son importance; La plupart des propriétaires des parcelles, soit 70% ne connaissent pas l'existence de l'impôt foncier, seuls 5% des contribuables de l'impôt foncier s'acquittent de leurs devoirs civiques en payant l'impôt foncier et 95% ne paye pas; A cet effet, plusieurs causse sont à la base du mauvais rendement de l'impôt foncier telle que : l'incivisme fiscal, le manque de revenu, la faiblesse de l'administration fiscale, manque de la confiance dans le chef des autorités publiques, etc. (MALONDO, 2013-2014, pp. 68-71)

Jean-Baptiste NtagomaKushinganine et Christian BalyahamwaboTulinabo qui ont écrit leur article traitant sur la « Problématique de la décentralisation des finances publiques au Sud-Kivu ».

La majeure préoccupation de cette publication porte sur la question comment la décentralisation peut-elle être mise à profit pour permettre à la province du Sud-Kivu d'accroître ses recettes publiques ?

Par rapport à cette problématique, a été émise l'hypothèse selon laquelle les nouvelles compétences conférées à la province par le processus de la décentralisation permettront à celle-ci de prendre des mesures (décisions et contrôles) au niveau local pour recouvrer le maximum de recettes publiques.

L'objectif visé ici est de jeter un regard critique sur la viabilité et l'efficacité du cadre de la mobilisation des recettes au niveau local.

Pour parvenir au résultat attendu, l'analyse comparative, la méthode qualitative, la méthode statistique, la technique documentaire, d'observation, d'interview et de questionnaire d'enquête ont été utilisées.

A la fin cette étude, il a été conclu que dans l'optique de la décentralisation des finances publiques, on peut beau légiférer mais rien ne changera dans les recettes fiscales et non fiscales sans le salaire suffisant et régulier, renouveler la culture de l'impôt au sein de la population, renforcer le guichet unique, canaliser réellement des recettes vers le trésor public, promouvoir les activités productives, moderniser et restructurer les services publics, restaurer le circuit bancaire pour tout paiement fiscal, multiplier les enquêtes sur terrain, mettre fin à l'impunité causée par le détournement en chaîne des deniers publics, réduire les services percepteurs, renforcer le contrôle local sur les finances publiques par les organes compétents. (Tulinabo & Kushinganine, 2008-2009, pp. 323-349)

Au n°242, la revue Zaïre-Afrique par EkiliTabu et OtemikongoMandefu revient sur « la décentralisation administrative et les finances publiques zaïroises : cas de la Région du Haut Zaïre».

Les deux auteurs mettent en exergue pour échec de la décentralisation de l'époque les séquelles de la forte centralisation et le manque de ressources humaines, matérielles et financières. Il s'agit pour eux de trouver les ressources et alors de bien les gérer, ce qui vient encore renforcer l'idée de l'autonomie financière des entités. Revenant à l'analyse des budgets des entités : collectivités, zones urbaines, régions, les deux auteurs ont constaté que la grande part de dépenses était allouée aux frais de fonctionnement au détriment des probables investissem ents de remplacement soient-ils. (Tabu & Mandefu, 1990, pp. 69-84)

Omer KambaleMirembe qui, dans son article sur « la taxation aux marchés à l'Est de la RDC : acteurs et enjeux », estime que les marchés présentent des enjeux de positionnement et de collecte des ressources pour différents acteurs étatiques et non étatiques.

Le niveau local est présent dans la taxation principalement par la collecte de la taxe sur étalage, du droit de place aux marchés publics et de la patente pour les petites activités commerciales. A Butembo, ces taxes génèrent plus ou moins 7 % du budget de la mairie et de la Commune où est situé le marché central. Le pouvoir central est présent par les perceptions qu'effectuent ses administrations déconcentrées. La fiscalité locale n'est donc pas uniquement sous le contrôle des autorités locales. Mais chaque intervenant essaie de tirer son épingle du jeu. Les administrations locales n'ont souvent pas assez de moyens rétrocédés de la province pour leur fonctionnement. Elles ne comptent que sur les taxes locales.

Pour la perception des taxes dans ces milieux ruraux dépourvus de banques où les taxes sont payées en cash entre les mains du collecteur, il estime qu'il n'y a aucune garantit que tout ce qui est payé arrive à la caisse du service taxateur car des contrôles effectifs et crédibles des finances locales font défaut. Les gestionnaires locaux ne rendent même pas compte aux administrés des ressources collectées et des emplois qui en sont faits. On retrouve sur ces marchés différents acteurs : des représentants de la notabilité locale, des taxateurs, des associations locales notamment les corporations des marchands etc. On retrouve leurs délégués dans les comités de gestion des marchés. Toutefois, les corporations des commerçants, la FEC à Kipese et Vuyinga et la FENAPEC au marché central de Butembo, ont un positionnement plus visible par rapport aux autres acteurs. Elles jouent en fait un rôle prépondérant dans le fonctionnement des marchés autour des enjeux de pouvoir et des prélèvements. Elles constituent par ailleurs des relais des acteurs étatiques pour accéder aux marchands. La gestion des marchés n'est exclusivement pas municipale ou chefferiale ; elle est mixte, impliquant des représentants du pouvoir et des associations des vendeurs.

Les administrations locales elles-mêmes n'ont pas assez de moyens humains et matériels pour mobiliser suffisamment de ressources de la fiscalité locale. Le cas des marchés est révélateur de la pression qui peut s'exercer sur les contribuables locaux dans le cadre d'un processus de décentralisation où les entités locales disposent de peu de ressources propres.(Mirembe, 2012, pp. 18-19)

0.2. PROBLEMATIQUE

La politique de décentralisation « était l'une des nombreuses recommandations de la Banque Mondiale (BM) et du Fonds Monétaire International (FMI) adressées aux pays Africains. Ces institutions financières internationales à travers cette politique, encouragent ces pays aux réformes politiques, juridiques, administratives, économiques et culturelles nécessaires afin d'une part, de prendre en compte les besoins sociaux de leurs citoyens et, d'autres part, de rendre les structures politiques, administratives, économiques, financières et fiscales performantes ».(BEKOUTOU, 2000, pp. 3-7)

La décentralisation a connu une longue histoire marquée par des multiples mutations et ce à partir de la période coloniale. Par exemple au Tchad, elle a fait son entrée « vers les années 1900 et ce, en trois périodes successives : pendant et après la colonisation et à partir du coup d'Etat militaire du 13 avril 1975 »(BEKOUTOU, 2000,P.3, op.Cit.).

En République Démocratique du Congo, depuis l'époque coloniale en passant par l'indépendance jusqu'à ces jours, il y a eu beaucoup de débats au sujet de la décentralisation parfois dans des climats beaucoup plus tendus.

En vue de consolider la paix et d'impulser le développement à la base, sa constitution votée par référendum et promulguée le 18 février 2006 a constitué l'administration de l'Etat en 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Les 25 provinces et la Ville de Kinshasa devraient être effectives dans les trente-six mois qui suivaient l'installation des institutions politiques prévues par la même constitution, sont dotées de la personnalité juridique et jouissent de la libre administration. Elles en outre dotées de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.

Cependant, visiblement les entités territoriales décentralisées semblent éprouver des difficultés à améliorer leur fonctionnement, à assurer des services de base de qualité d'où le pays risque de ne pas atteindre le but de cette réforme qui n'est rien d'autre qu'un développement humain et durable à la base.

Dans cette optique, ces quelques questions nous viennent à l'esprit et nous tenterons d'yrépondre tout au long de notre étude :

- Comment les recettes courantes perçues par la commune Bulengera évoluent-elles par rapport aux prévisions budgétaires au cours de la période allant de 2018 à 2021 ?

- Quelle taxe représenterait-elle une part énorme dans les réalisations totale des taxes spécifiques ?

- A quel degré le gouvernement provincial s'implique-t-il dans les ressources financières de la commune Bulengera ?

0.3. HYPOTHESES

Tenant compte des préoccupations de notre recherche, nous avons proposés anticipativement les réponses que voici :

- Il semblerait que les recettes courantes perçues par la commune Bulengera sont relativement inférieures aux prévisions budgétaires.

- Il se peut que les recettes perçues par la taxe sur acte de l'état civil sont énormes dans le total des taxes spécifiques.

- Il serait probable que le gouvernement provincial soit régulier dans son implication en matière de finance envers la commune Bulengera au travers des recettes rétrocédées.

0.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

a. Choix du sujet

Etant étudiant finaliste en sciences commerciales et financières et par notre curiosité scientifique, nous sommes parvenus au choix du sujet intitulé « la problématique fiscale des entités territoriales décentralisées, cas de la commune Bulengera », qui portera non seulement d'une analyse objective des faits mais aussi des propositions et solution à y apporter.

Trois principales raisons nous ont motivées pour le choix de ce sujet à savoir :

- Le souci de contribuer à la recherche des solutions pouvant s'ajouter à la mobilisation des ressources financières de la commune Bulengera.

b. Intérêt du sujet

Par le fait qu'il se rapproche du domaine de notre formation universitaire comme futur gestionnaire des entreprises, des institutions publiques et privées. Ceci constitue donc pour nous une ouverture dans le monde fiscal qui est un domaine dans lequel notre regard est focalisé. En plus, cette étude nous permettra non seulement de maitriser les concepts clés de notre sujet, mais aussi de comprendre et expliquer le phénomène sous étude.

Ce travail constitue une documentation sur la fiscalité intérieure de la RDC, que les chercheurs pourraient consulter. Il constitue encore un phare à tout chercheur qui entreprendrait les études sur la fiscalité des ETD en exploitant les théories de référence qui nous ont permis d'expliquer le phénomène sous étude.

Celui-ci interpelle les responsables de la commune Bulengera en particulier et les dirigeants des ETD du Nord-Kivu en général, dans la mesure où il se propose d'apprécier la gestion des recettes fiscales des Entités Territoriales Décentralisées et formuler des propositions visant l'amélioration de la situation de la populationà travers les diverses fonctions sociales, économiques et financières reconnues à tout encaissement au trésor publique.

0.5. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Toute recherche à caractère scientifique dans toutes les sciences en général et dans les sciences sociales en particulier, doit comporter des procédés susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions adaptées aux genres des phénomènes et des problèmes en cause, nous citons les méthodes et techniques car une analyse ou une étude sans ces éléments est purement dépourvue de toute rigueur scientifique.

a. Méthodes

Afin de saisir les différents aspects de l'objet de nos recherches, nous avons utilisé les méthodes que voici :

- La méthode analytique, pour nous permettre d'analyser les recettes de la commune Bulengera ;

- La méthode statistique, elle nous a permis de quantifier et de faciliter la compréhension des résultats de la recherche en les présentant sous forme des tableaux et graphiques.

b. Techniques

Au cours de nos investigations, nous avons fait recours aux techniques qui nous ont servis de moyen de recueillir les données à l'instar de :

- Technique documentaire, celui-ci c'est une technique qui fait recours aux documents (ouvrages, revues, travaux scientifiques, etc.), afin de procéder à une observation indirecte.

- Technique d'interview réalisée, Grâce aux multiples questions que nous avons eus et aux discussions engagées avec certains agents de la commune Bulengera.

0.6. OBJECTIFS DU TRAVAIL

Etant chercheur, à la fin de notre travail, aimerions connaître les ressources financières des entités territoriales décentralisées plus particulièrement dans la commune sous examen et savoir également l'implicationdu gouvernement provincial dans la réalisation desdites ressources.

0.7. DELIMITATION DU TRAVAIL

Ce travail se limite dans le temps et dans l'espace afin d'éviter toute sorte de débordement.

- Dans le temps, notre étude s'étend sur la période de quatre ans allant de 2018 à 2021 ;

- Dans l'espace, il se limite dans la province du Nord-Kivu, ville de Butembo, précisément dans la commune Bulengera.

0.8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Outres l'introduction et la conclusion, le présent travail est subdivisé en deux grands chapitres :

0.9. DIFFICULTES RENCONTREES

Il est sans nul doute que le plaisir est d'autant plus grand quand il s'obtient dans la douleur. Dans cette optique, la considérable difficulté contre laquelle nous nous sommes heurtés au cours de la rédaction de notre mémoire est celle relative à l'inaccessibilité de la documentation dans nos bibliothèques côtoyées susceptible de constituer notre état de la question. Cette embûche nous a certainement accablé. Pour arriver à nos fins néanmoins, nous avons recouru aux sites internet où nous avons consulté et télécharger certains ouvrages et articles.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUES

1. LES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISES DE LA RDC

Dans cette première section du présent chapitre, il est question de développer les points essentiels qui sont notamment le processus de la décentralisation, les entités administratives décentralisées et les principes fondamentaux de la décentralisation territoriale.

1.1. Aperçu Historique

La RDC est un pays en développement qui nécessite une excellente organisation économique et politique de sa part. Cela est d'autant plus important pour arriver à un développement sûr et certains.

Nous invoquerons dans cette gestion, les principales législations qu'ont portées sur l'organisation territoriale de la République ainsi que sur la décentralisation.

1.2. Définition de la décentralisation

La décentralisation est un mode de gestion des services publics consistant à confier une gestion à des organismes dépendants du pouvoir créateur, mais jouissant vis-à-vis du pouvoir central de l'autonomie de gestion.

Au Congo (Zaïre), la décentralisation est essentiellement administrative et économiques ayant pour objectif le développement du pays avec la participation des communautés de base.

La décentralisation territoriale consiste à accepter que des collectivités infra-étatiques s'administrent librement par des conseils élus, respectent la loi nationale et restent sous le contrôle de l'Etat (Kada, 2004, pp. 8-10).

Elle est une technique administrative qui départage la personnalité juridique détenue par l'Etat entre ce dernier et les entités territoriales infra étatiques afin de rapprocher l'administration des administrés. Elle vise quant à elle, le développement de l'Etat à partir de la base.

C'est cette dernière acception de la décentralisation qui nous intéresse dans le cadre de cette étude.

En effet, la décentralisation territoriale est un système administratif conçu pour pallier au défaut de la concentration et de la déconcentration du pouvoir de l'Etat. L'Etat unitaire concentré se remarque par les structures administratives où il n'existe qu'un seul centre d'impulsion et d'exécution des tâches administratives, ce système provoque l'asphyxie au centre et la paralysie aux extrémités (BASUEBABU-KAZADI, 2014, p.36). D'où l'existence des modalités d'organisation de l'Etat unitaire : la déconcentration et la décentralisation.

La déconcentration consiste à insérer entre les centres administrés des autorités étroitement hiérarchisées. Ces dernières vont jouer le rôle de charnière entre le centre et la périphérie. Philippe Ardant l'exprime mieux quand il écrit : « la déconcentration consiste à faire exercer les attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire. Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, affecté dans les circonscriptions, exécutent les ordres du pouvoir central et prennent des décisions sous son contrôle : ils sont insérés dans une hiérarchie » (ARDANT, 1999, p. 36).

C'est comme le disait Odilon Barrot : « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci les manches » (JACQUE, 1994, p.15).

Par la décentralisation on confie l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des entités locales est garantie par la constitution, leur mode d'organisation et leurs pouvoirs sont généralement fixés par la loi.

Ces entités territoriales demeurent sous le contrôle de tutelle de l'Etat central. Philippe Ardant souligne également que « la décentralisation consiste à confier les attributions propres à des autorités élues à l'échelon local par les citoyens (décentralisation territoriale : la commune, la région)» (ARDANT, 1999, p. 36).

Entendu dans un sens général, la décentralisation désigne un processus engageant un transfert de pouvoir d'un niveau central à un niveau local (AVRIL & GICQUEl, 2016, p. 64). C'est l'application de la démocratie au plan local consistant dans le transfert des compétences d'ordre administratif du pouvoir central à des collectivités dont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés.

Pour Pamphile Mabiala et Richard Dion, elle constitue « une approche organisationnelle visant le transfert du processus de prise des décisions, le plus près possible du niveau de services ou d'actions.

Selon cette vision, la décentralisation devient un processus s'appliquant aussi bien à un système politique qu'à toute autre organisation et qui vise la délégation et la prise des décisions du centre vers les périphéries » (MABIALA & DION, 2009, pp. 68-71).

Vunduawe Te Pemako estime que « la décentralisation consiste à confier l'exercice d'une compétence qui pouvait appartenir aux seuls organes de l'Etat à plusieurs autorités dont chacune n'a en charge qu'une fraction de la collectivité étatique » (PEMAKO, 2003, pp. 11-19). Le même auteur soutient que c'est « un système d'organisation administrative dans lequel et en vertu de la loi, il y a existence en dehors du centre d'autres niveaux de responsabilité et de décision » (PAMAKO, « Réflexion sur le régionalisme politique de la nouvelle décentralisation territoriale », 2007, pp. 77-110).

En définitive, BakajikaNtumba note que, le mot « décentralisation » dérive du verbe décentraliser qui peut, pour une bonne compréhension être écrit en deux mots : « DE-CENTRALISER » et être de ce fait compris comme « détacher du centre » et quand on détache du centre on renvoi toujours à la périphérie.

Cette expression peut également être comprise comme « dépouiller le centre des charges encombrantes » et les confier à la périphérie (Ntumba, 2010, Pp. 33-37). Au lieu de maintenir un seul centre d'impulsion des activités en vue de satisfaire les besoins de la population, on multiplie plusieurs centres qui seront contrôlés, par le pouvoir prévu dans les textes juridiques.

1.3. But de la décentralisation

L'instauration de la politique de la décentralisation vise le développement économique et social des entités de basse par elle-même. Cette décentralisation a pour objectif de doter les entités administratives décentralisées d'une autonomie de gestion en vue de promouvoir à un progrès réel du pays état à une amélioration conséquente de condition de vie des populations grâce à leur propre engagement sur tout l'ensemble du territoire national.

1.4. Importance de la décentralisation

Afin de réaliser une véritable démocratie, la politique de la décentralisation s'avère importante car elle est d'une de meilleurs forme de partage du pouvoir démocratique en associant directement le peuple, dont la voix avait étouffée jusque-là dans le choix de ses représentants à tous les niveaux et en confiant la gestion des services publics aux gens dépendant du pouvoir central tout en leur accordant une autonomie de gestion (RIVERO & WALINE, 2004, p. 12).

1.5. La décentralisation territoriale

Elle est un procédé de technique qui consiste à confier la gestion de l'ensemble des inintérêts provinciaux et locaux à des autorités provinciales ou locales, de dotées vis-à-vis du pouvoir centrale de l'autonomie organiques. Et ces autorités locales jouissant en effet, d'un pouvoir réel de décision sur l'ensemble du territoire et des provinces.

1.5.1. Sous la colonisation

Le professeur KANKIINDA LUSANGA, subdivise cette période en quatre étapes : celle de l'occupation militaire coïncidant avec l'EIC, celle d'étude et organisation du territoire allant de 1908 à 1945, celle de stabilisation dominée par des préoccupations d'ordre économiques de 1945 à 1956 et, celle de grandes réformes administratives par le décrets royaux du 10 mai 1957 et 26 mars 1957 dès le départ de l'EIC, le Congo fut divisé en 15 districts, chacun en zones, ces dernières en secteurs, ceux-ci en postes administratifs (LUSANGA, 1984, p. 19).

En 1912, il y aura 22 districts et 192 territoires, il s'agissait des entités territoriales à peine décentralisées, dirigées par des agents Belges. Cette organisation territoriale fut modifiée en 1926, pour donner 21 districts, 171 territoires et 4 provinces. Il s'agissait de la province orientale comprenant les actuelles Nord, Sud-Kivu, Maniema, Bas-Uélé, Haut-Uélé, Tsopo et Ituri, la province du Congo-Kasaï occidentale, une partie de l'ex Kasaï orientale, la ville de Kinshasa, la province de l'équateur (les actuelles provinces du Nord-Ubangi, Sud-Ubangi, Equateur, Tshuapa et Mongala), la province du Katanga comprenant les provinces actuelles du Haut-Katanga, Lualaba, Haut-Lomami et le Tanganyika et une partie de l'ex Kasaï Oriental (actuelles Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru) .

En 1933, le Congo Belge fut de nouveau subdivisé en 16 districts, 104 territoires et 6 provinces. Ces 6 provinces qui iraient jusqu'à l'indépendance seront : Léopoldville, avec pour chef-lieu Léopoldville et comprenant les actuelles Congo-Central, Kwango, Kwilu, Maïndombe et Kinshasa, Equateur, chef-lieu Coquilath villes (Mbandaka) actuelles Nord-Ubangi, Sud-Ubangi, Equateur, Tshuapa et Mongala, province du Kasaï, chef-lieu Luluabourg (Kananga) comprenant les actuelles provinces du Kasaï, Lulua, Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru ; Katanga chef-lieu Elisabethville (Lubumbashi) dans les limites de l'ex Katanga; Kivu, chef-lieu Consternas-ville (Bukavu) comprenant les actuelles Maniema, Nord et Sud Kivu; Orientale, chef-lieu Stanley-ville (Kisangani) les actuelles Bas-Uélé, Haut-Uélé, Tsopo et Ituri.

En 1949 seront érigées trois villes : Léopoldville, Elisabethville et Jadotville (Likasi), au 30 juin 1966, le Congo avait sept villes dont les six chefs lieu des provinces plus Jadotville, 24 districts, 134 territoires, 30 communes Urbaines subdivisées en quartiers, 11 centres urbains, 39 centres, 523 secteurs et 343 chefferies.

Les villes, communes, centres, secteurs et chefferies étaient des entités territoriales décentralisées dotées d'une personnalité juridique et jouissant d'une autonomie de gestion par contre, les provinces, districts, territoires et quartiers étaient des circonscriptions administratives centralisées, légèrement déconcentrées : ils n'avaient pas d'autonomie de gestion.

L'administration coloniale du Congo Belge était dirigé par le gouverneur général, assisté par un vice-gouverneur générale et par un secrétaire général vers la fin de la colonisation, le vice-gouverneur générale, résidait à l'Elisabethville, il exerçait les fonctions du gouverneur de provinces, les districts par des commissaires. Même cas pour les territoires, qui constituaient le siège de territoire actif et qui constituent l'échelon d'intervention et de contact direct avec les communautés locales avec leurs chefs.

1.5.2. Après l'indépendance

- Celle de la forte décentralisation avec un retour à l'administration de l'époque coloniale (1966 à 1977);

La loi fondamentale du 19 mai 1960 avait instauré le fédéralisme classique. Les 6 provinces, héritées de la colonisation, pouvaient se doter d'une constitution propre, avoir un hymne provincial et un drapeau, organiser les structures politiques et administratives comme bon leur semblait, malheureusement la loi fondamentale n'ayant pas imposé un schéma uniforme d'organisation et d'administration locales sur l'ensemble du pays, il y aura apparition d'une mosaïque des structures administratives variant d'une province à l'autre (LUSANGA, 1984, p. 19).

En effet, le parlement de la première législative avait voté les lois organiques du 09 mars et du 27 avril 1962 portant modification des structures politico-administratives du Congo.

Leurs applications vont aboutir à la balkanisation du Congo avec 21 provinces d'importances inégales.

La constitution du 1^ier août 1964, dite de Luluabourg avait emboité le pas à la loi fondamentale en maintenant le fédéralisme classique : les provinces.

En tant qu'Etats fédérés possédaient toutes les compétences constituantes, législatives, exécutives et juridictionnelles, toute fois, elle aura le mérite d'imposer un schéma uniforme d'organisation administrative territoriale en stipulant que la République était divisée en provinces, celles-ci en arrondissements, villes, communes et chefferies.

Après avoir pris le pouvoir, le 24 novembre 1965, Mobutu mettra sur pied une très forte centralisation devant restaurer l'ordre et la discipline dans l'administration territoriale. Les provinces vont passer de 21 à 8, en réglant aussi les cas des régions contestées. La loi du 05 janvier 1973 érigera cinq entités et localités. Elle mettra en place une administration territoriale hiérarchisée et centralisée. Seule la ville de Kinshasa constituait une exception en ayant une personnalité juridique et une certaine autonomie de gestion. Pour cette loi, les dénominations des dirigeants aux différents échelons de la hiérarchie administrative furent uniformisées. Ils relèveraient tous des « commissaires ».

La constitution du 18 février 2006 rompt avec la longue tradition de gestion centralisatrice dans notre pays. La forte tradition centralisatrice qui a longtemps marqué l'administration territoriale de la République Démocratique du Congo n'a permis d'assoir une politique de développement harmonieux du fait des déséquilibres manifestes entre le pouvoir central et les circonscriptions administratives locales décentralisés ou déconcentrées.

La gouvernance de ce pays aux dimensions géographiques gigantesque reposait auparavant sur la capitale sans une réelle implication des provinces et entités territoriales décentralisées qui pourtant étaient reconnues, depuis l'ordonnance loi du 25 février 1982.

Cependant, la décentralisation territoriale offre aux entités territoriales décentralisées toutes initiatives développementalistes, organisation territoriale, politique et administrative, elles sont néanmoins soumises à un contrôle de tutelle.

1.6. Mode de gestion de province

La constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et révisée à ce jour se distingue de la précédente par l'option décentralisatrice dans l'organisation des institutions.

Elle traduit la vision consensuelle de principale, force politique, dans la mode de gestion des affaires publique du pays. Après plusieurs décennies, la nouvelle constitution a opté localement la décentralisation des pouvoirs et de gestion déléguée.

La décentralisation implique, d'une part, le transfert partiel des charges de l'Etat aux provinces elle implique des problèmes qui la concerne dans sa vie quotidienne et / ou qui concerne son environnement direct et immédiat.

Sa mise en oeuvre a été lancée par l'organisation des élections provinciales en 2006. Elle a été suivie des installations des institutions, humaines, économiques, financières et techniques, comme prévoie l'article 158 de la constitution de la république Démocratique du Congo.

Les provinces, les entités territoriales décentralisées (E.T.D.) que sont la ville, la commune, les secteurs et la chefferie, sont dotée de la personnalité juridique et gérés par les organes locaux élus. Elles subissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, et financière.

Aux termes de dispositions combinées des articles 3 et 175 de la constitution du18 février 2006, la finance du pouvoir central et celle des provinces sont distinctes.

Dans le même ordre d'idée, l'article 104 de la loi, organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 stipule également que les finance d'une ETD sont distinctes des celles de la province.

Par ailleurs, l'article 2 de la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 définit la province comme étant une composante politique et administrative du territoire de la R.D.C. dotée de la personnalité juridique. Elle exerce par ces institutions politiques, les compétences en dévolue par la constitution et elle coopéré avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions.

La décentralisation qui découle, fixe les règles de jeu et définit les matières et les responsabilités, les missions et les attributions des organes délibérants des entités territoriales décentralisées.

L'autonomie financière et budgétaire des entités territoriales résulte de prescriptions constitutionnelle et légale. « Elle est réalisé par a loi n°11/011 du 13 juillet 2011 fixant les finances publiques en R.D.C. ».

Les finances locales constituent les véritables instruments de la décentralisation. Elles servent aussi à promouvoir et à développer le bien-être social de la population en république démocratique du Congo.

C'est à ce titre que les provinces et les entités territoriales décentralisés sont dotées d'un pouvoir fiscal propre en raison de leur compétence de gestion de 40 % des recettes à caractère national ainsi que des impôts, taxes et redevance leur revenus.

Dans tous les cas et quel que soit le palier de gouverne a les organes délibérants, constitués des membres élus du suffrage universel direct et secret, éluent les chefs de l'exécutif, ils adoptent le projet de budget et contrôlent les actes de l'exécutif, ils veillent à la bonne gestion des affaires d'intérêt locale dont ils débattent au cours des sessions ordinaires.

Les entités territoriales décentralisées sont dirigées par deux organes : les conseils (organe délibérant) et le collège (organe exécutif). Officielle, la désignation de leurs membres, les droits et devoirs varient d'un Pays à un autre.

1.7. Principes fondamentaux de la décentralisation

Entre 1967 et 2007, la RDC est passée par « plusieurs ajustements et réajustements dans le sens de la centralisation, de la déconcentration, de la décentralisation, de la rédaction et de l'augmentation du nombre des entités territoriales ainsi que de leurs appellations » (TOENGAHO, 2009, pp. 187-202).

La décentralisation Congolaise apparait dans certaines dispositions de la constitution. En effet, au regard de ces articles 2, 3, 197 et 198, 201, 202 et 203, la RDC est composée de la ville de Kinshasa et de 25 Provinces dotées de la personnalité juridique (article 2) ; les provinces et les entités territoriales décentralisées jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (article 3); les provinces sont dotées des institutions politiques (une assemblée provinciale et un gouvernement provincial) (articles 197 et 198); les provinces ne sont pas reprises sur la liste des entités territoriales décentralisées qui sont exclusivement la ville, la commune, le secteur et la chefferie (article3, alinéa 2).

Cette décentralisation, se manifeste aussi à travers la répartition des compétences entre les pouvoir central et les provinces (article 201) : il s'agit des matières qui sont de la compétence exclusive du pouvoir central (article 202), des matières qui sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces (article 203) et des matières qui sont de la compétence exclusive des provinces (article 204). Et l'article 220 de la constitution interdit formellement toute révision constitutionnelle ayant pour objet de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

En plus, selon l'esprit de la constitution, plusieurs textes importants ont été adoptés pour la mise en oeuvre de la décentralisation. Il s'agit de :

- La loi 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;

- La loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la conférence des

- La loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces ;

De toutes ces dispositions constitutionnelles et législatives on peut retenir que :

- La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces, est inscrite dans la constitution et que toute révision tendant à réduire les prérogatives des provinces et des ETD est interdite ;

- L'autonomie politique et financière reconnues aux provinces reste une autonomie contrôlée par le pouvoir central. De là, on tombe dans le régionalisme constitutionnel qui est un mode d'organisation de l'Etat qui confère à la région (province) un rôle et un statut politique propres, caractérisée par une autonomie relative; autonomie encadrée par l'autorité nationale (BAUFAYS & Alii, 2008). Les institutions provinciales (assemblée et gouvernement) peuvent être renversées sur décision du pouvoir central ;

- Il est institué un cadre de concertation entre les provinces et le pouvoir central : la conférence des Gouverneurs. Elle a pour mission d'émettre des avis et formuler des suggestions concrètes sur la politique à mener et la législation à élaborer ;

- Il n'existe pas de tutelle du pouvoir central sur les provinces. La cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à régler un conflit entre ces deux niveaux de pouvoir d'Etat. Par contre la province exerce le contrôle de tutelle sur les ETD. Mais cette tutelle administrative peut être remplacée par un contrôle du juge administratif (PAMAKO, La dynamique et la décentralisation territoriale en RDC, 2009, pp. 102-121).

- Les rapports entre les ETD, le pouvoir central et les provinces, les ressources financières des ETD et le statut judiciaire des autorités des ETD sont consacrés par des lois de la République (M'NTEBA, 2009, PP. 187-202).

2. LA FISCALITE DES ENTITES TERRITORIALES DECNTRALISEES

2.1. Le pouvoir de percevoir les impôts

Précédemment, nous avons affirmé que la décentralisation fiscale sous-entend l'existence d'un système fiscal décentralisé. Concrètement quatre impôts sont cédés aux provinces en R.D. Congo. A ces impôts s'ajoutent les taxes, droits et redevances. Dans la province du Nord-Kivu, ces impôts et taxes sont mobilisés et recouvrés par la Direction Générale des Recettes de la province du Nord-Kivu, en sigle la DGR-NK organe générateur des ressources de la province.

Cependant, d'après l'Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 MARS 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, quant à ce qui est des communes, sont perçus les impôts, droits, taxes, redevances et autres recettes représentés dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1: Impôts, taxes, droits, redevances et autres recettes de compétence des communes

N°	LIBELLES	FAITS GENERATEURS
	IMPOTS
1.1	Impôt personnel minimum (IPM)
	TAXES
	1. Taxesur attestation de succession	Demanded'attestation
	2. Taxesur location des échoppes, magasins et dépôts des marchés communaux	Contrat de location
	3. Taxed'autorisation pour utilisation temporaire du domaine public communal (hormis pour construction et implantation destinées à la publicité)	Demanded'autorisation
	4. Taxesurenregistrement de parcelle	Demanded'enregistrement
	5. Taxesurautorisation de morcellement des concessions foncières	Demanded'autorisation de morcellement
	6. Taxesur exposition de vente des Véhiculesd'occasion	Exposition pour vente
	7. Taxed'agrément des vendeurs des Véhiculesd'occasion	Demanded'agrément
	8. Taxesuractes d'état civil	Demanded'actes
	9. Taxesurimmatriculation des motos	Mise en circulation
	10. Taxesuragrémentprovisoire des associations culturelles, des ASBL, Eglises et établissementsd'utilité Publique	Demanded'agrément
	11. Taxesurlégitimedétentiond'animaux protégés	Demande de détention
	12. Taxesur production industrielle de l'huile de palme	Production de l'huile
	13. Taxesurentretien des bêtes prises en divagation	Entretien de la bête prise en divagation
	14. Taxed'inspectionvétérinaire	Contrôle
	15. Taxed'homologation des biefs de traversée par pirogue	Demanded'homologation
	16. Taxesurcertificatd'aptitude physique	Demande de certificat
	17. Taxeannuellesur les pompes Funèbrescommunales	Exploitation des pompesfunèbres
	18. Taxejournalièred'étalage aux Marchésofficielscommunaux	Contrat de location
	19. Taxesurétalage des substances Minéralesclassées en carrière	Etalage des substances
	20. Taxe unique d'établissement de l'activitécommercialeouindustrielle	Demanded'ouverture
	21. Taxesurvente de charbon de bois et de bois de chauffage	Vente
	22. Taxesurlicence de vente des Boissonsalcooliques de fabrication artisanale	Demanded'autorisation
	23. Taxesurétalage des diamants des substances minérales classées en carrière ; des minerais autres que le Diamant et l'Or d'exploitation artisanale sur les centres de négoces.	Etalage
	24. Taxesurautorisationd'abattaged'arbres	Demanded'autorisation
	25. Taxesur construction des caveaux	Demande de construction
	26. Taxesurvente plaque vélo et chariot	Délivrance plaques vélo et chariot
	27. Taxesur exposition foraine	Demande
	28. Taxesur expertise de certificat d'origine et de bonne santé animale et végétale	Contrôle
	29. Taxeannuellesurl'exploitation des pompesfunèbres	Exploitation
	REDEVANCES
	1. Redevancesur location des poteauxd'éclairage public	Contrat de location
	DROITS
	1. Droitsd'enregistrement des ONGD à caractère communal	Demanded'enregistrement
	2. Droitsproportionnelssur la cession des parts ou actions des personnesmorales
	3. Droitssurpermisd'inhumation	Demande de permis
	AUTRES RECETTES
	1. Frais de Procès-verbal de destruction des denréesalimentairesavariées hors poste frontalier	Etablissement de PV de Destruction
	2. Licence des produits agro-industriels (café, cacao, thé, caoutchouc)	Demande de licence
	3. Produits des soinsthérapeutiques et chirurgicaux de bétail	Administration des soins
	4. Produits de vente des publications de la commune	Vente
	5. Produits de vente des véhicules et Enginsdéclassésappartenant à la Commune	Vente
	6. Produits de vente des cahiers spéciaux de charge	Vente
	7. Produits de vente de la carte de pêcheur, agriculteur	Délivrance de la carte
	8. Produits de vente des biensprivés Immobiliersabandonnés
	9. Produits de vente des cercueils et croix	Vente
	10. Quotitésur la publicitédans les installations sportives de la commune	Réalisation de la publicité
	11. Quotitésur les produits des rencontressportives à caractère national et provincial	Paiementdroitd'entrée
	12. Quotitésur la vente des billets d'accès aux manifestations culturellesou des loisirsdans les installations sportives de la commune	Paiementdroitd'entrée
	13. Soinspréventifs du bétail	Administration des soins

2.2. Organisation des ressources financières et leurs répartitions

Le principe d'autonomie financière, valable au niveau des provinces, reste valable également au niveau de l'entité territoriale décentralisée parce qu'il permet à celle-ci de disposer d'un budget propre, distinct de ceux de l'Etat central et de la province. Ce budget est toutefois intégré en recettes et en dépenses au budget de la province qui est présenté en même temps que le budget du pouvoir central. Pour former le budget de l'Etat arrêté chaque année par une loi budgétaire ou loi des finances de l'année.

Les entités territoriales décentralisées ont droit également à 40% des recettes à caractère national allouées à la province ainsi que la possibilité de bénéficier des ressources de la caisse nationale de péréquation. Elles peuvent enfin disposer des ressources exceptionnelles mais il leur est toutefois interdit de recourir aux emprunts extérieurs.

Les entités territoriales décentralisées disposent de trois types de ressources : des ressources propres, des ressources provenant des recettes à caractère national et des ressources de la Caisse nationale de péréquation.

Par ressources propres d'une entité territoriale décentralisée, il faut entendre celles provenant de l'impôt personnel minimum, des recettes de participation, des taxes et droits locaux (Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces). Les recettes de participation comprennent les bénéfices ou les revenus de la participation d'une entité en capital dans les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte et les associations momentanées à but économique (LETD, art. 110).

Les taxes et droits locaux comprennent les taxes d'intérêt commun, les taxes spécifiques à chaque entité et les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de celle-ci (LETD, art.111, 112, 113, 114).

Par ressources provenant des recettes à caractère national, il faut entendre, la part, perçue par l'entité, de 40% des recettes à caractère national allouées aux provinces. La répartition de ces ressources est fonction des critères de capacité de production, de la superficie et de la population (LETD, art. 115 et 116).

L'entité territoriale décentralisée peut aussi bénéficier des ressources provenant de la Caisse nationale de péréquation prévues à l'article 181 de la Constitution (LETD, art. 117). Enfin, les ressources exceptionnelles d'une entité peuvent provenir non seulement des emprunts intérieurs pour financer des investissements mais aussi des dons et legs (LETD, art. 118 et 119).

Précisons que le contrôle de l'exécution du budget de la commune Bulengera comme pour toutes les ETD s'effectue au niveau hiérarchique. La tutelle sur les actes des ETD s'exerce par le contrôle a priori et un contrôle a posteriori (LETD, op.cit. art. 96). Le gouverneur de la province exerce, dans les conditions prescrites dans la présente loi, la tutelle sur les actes des ETD. Il peut déléguer cette compétence à l'administrateur du territoire (LETD, op.cit. art. 95).

· Le principe de la retenue à la source de 40 % des recettes à caractère national.

Il s'agit du mode opératoire de répartition des recettes de l'Etat entre le pouvoir central et les provinces d'une part, et entre les provinces et les entités territoriales décentralisées d'autre part. L'alinéa 2 de l'article 175 de la constitution de la République précise que la part des recettes à caractère national allouée aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source.

Ceci sous-entend que chaque province de la République devra s'impliquer dans la mobilisation et recouvrement des recettes à caractère national; en connaitre le montant et y opérer une retenue de 40 %. Malheureusement, en RD. Congo la pratique est toute autre.

Ce sont les services du Ministère des Finances qui établissent l'assiette, émettent les rôles et assurent le recouvrement. Doit-on préciser que ces services de l'Etat n'ont pas de relations contractuelles ou de subordination ni avec la province, ni avec les entités territoriales décentralisées pour lesquelles ils sont censés travailler.

Ces dernières n'ont guère de possibilité de réaction en cas d'insuffisances de performances de la part de ces services, moins, encore un droit de regard sur ces derniers.

S'agissant effectivement de ces ressources, disons-le, la Constitution congolaise gâte réellement les provinces auxquelles elle octroie 40% des recettes à caractère national devant être retenues à la source, 10% desdites recettes au titre de la caisse de péréquation ainsi que les impôts réels (fonciers, sur le véhicule, sur les concessions minières) de même que l'impôt sur les revenus locatifs.

Les tensions entre le pouvoir central et les provinces se sont ainsi exacerbées sur fond de la mauvaise gouvernance de certains gouverneurs de provinces qui ont excellé dans la non application des principes budgétaires et ceux de gestion les plus élémentaires.

C'est sans doute pour mettre un terme à ce désordre dans les provinces qu'est intervenue la loi sur les finances publiques congolaises dont des nombreuses dispositions sont relatives aux finances publiques des provinces, dans le but de mettre en place des principes de leur élaboration, exécution et contrôle.

Ainsi, à la place de la retenue à la source, l'Etat congolais a choisi, sans texte juridique, d'appliquer la rétrocession. Laquelle est du reste calculée et rétrocédée différemment selon les provinces par caprices des dirigeants.

Elle est instituée en R.D. Congo par l'article 181 de la constitution de la République.

A la lecture de cet article, il apparait clairement que la caisse de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d'investissement public, en vue d'assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.

Ainsi, l'Etat a le devoir d'assurer une péréquation entre les collectivités locales pour corriger les déséquilibres qui peuvent se développer du fait des dotations différenciées entre collectivités locales en termes de potentialités naturelles, économiques ou humaines. La Caisse Nationale de Péréquation pourrait disposer d'un budget alimenté par le Trésor à concurrence de 10% des recettes à caractère national revenant à l'Etat chaque année.

Notons tout de suite que reconnaissant le principe de 40% des recettes dues aux provinces et ETD, la loi sur les finances publiques congolaises du 13 juillet 2011 à son article 218 précise que l'allocation effective desdites recettes « tient compte du transfert effectif des compétences et des responsabilités en matière de dépenses ». En effet, « le pouvoir central peut retenir de la quote-part provinciale le coût des compétences et responsabilités non transférés, dans les conditions définies par la loi de finances ».

A l'analyse, il se dégage que le fonds de péréquation congolais dont question ne répond pas à la philosophie de tels fonds tels qu'ils existent dans d'autres pays dont la France. Lascombe et Vandendreessche affirment que « la

Constitution (Française) dispose encore que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Cette disposition a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité par l'instauration des mécanismes de péréquation financière. Le législateur peut ainsi prélever sur les ressources fiscales d'une collectivité territoriale dans le but d'accroître les ressources d'autres collectivités territoriales sans étouffer la libre administration des collectivités territoriales (VANDENDRIESSCHE & LASCOLOMBE, 2009, pp. 87-91).

Cependant, de la manière dont ce fonds est prévu en République Démocratique du Congo, s'il est effectif, il fonctionnerait sur base de ponction sur la part du pouvoir central ; d'ailleurs avec raison pure et simple que c'est en tenant compte du transfert des charges importantes aux provinces.

En appui, nous évoquons tout de suite la notion des budgets des provinces justifiant ainsi le principe constitutionnel instituant la distinction entre les finances de pouvoir central et celles des provinces.

Ainsi, La loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces affirme que les finances publiques du pouvoir central et celles de provinces sont distinctes.

Il est arrêté chaque année par une loi. Les budgets des entités territoriales décentralisées sont intégrés en dépenses et en recettes, dans le budget de la province... (Article 49 de la Loi n°08/012 , 2008)

Nous constatons malheureusement que depuis 2006 jusqu'à ce jour, la caisse nationale de péréquation n'est jamais opérationnelle.

Le présent chapitre est subdivisé en deux sections dont la première s'intéresse sur les Entités Territoriales Décentralisées de la RDC, cette section dans son ensemble touche essentiellement les points notamment, l'historique de la décentralisation plus particulièrement avant et après l'indépendance, de sa définition selon certains auteurs qui jadis auraient parlés à ce sujet, son but et son objectif, les modes de gestion des ETD et parle également des principes fondamentaux de la décentralisation territoriale. D'une manière succincte, est résumée la première section.

La seconde section quant à elle, concerne la fiscalité des Entités territoriales Décentralisées. Cette section est la plus intéressante de ce chapitre car elle s'intéresse généralement sur le pouvoir de percevoir les impôts, droits, taxes et redevances des ETD et énumère les textes légaux y afférant, elle détermine les ressources financières des communes et liste également tous les impôts, droits, taxes, redevances et autres recettes de compétence des communes tout en déterminant leurs faits générateurs.

CHAPITRE II : ANALYSE DE LA FISCALITE DE LA COMMUNE BULENGERA

1. PRESENTATION DE LA COMMUNE BULENGERA

1.1. Situation géographique

La commune BULENGERA est une Entité territoriale Décentralisée de la Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo. C'est l'une des quatre communes de la ville de Butembo qui a son bureau administratif situé au N° 402 en Cellule Londo, Quartier de l'Evêché.

- A L'EST : Par la Chefferie de Bashu, la rivière LWIRWA séparant les deux Entités de la source jusqu'à sa jonction avec la rivière LUHULO.

- A L'OUEST : Par la Commune MUSUSA, la rivière KIMEMI séparant les deux Entités jusqu'au pont de la paix. Delà, la Commune VULAMBA la route Butembo-Beni séparant les deux Entités, de la station JERRYSON jusqu'à la jonction LUHOLO-LWIRWA.

- AU NORD : On trouve toujours la Chefferie de Bashu, la rivière LUHULO séparant les deux Entités sur une courte distance allant à la rencontre jonction de la route Butembo-Beni avec la rivière LOHULO-LWIRWA.

- AU SUD : La Chefferie de Baswagha le tronçon de la route MISEBERE - KYONDO formant limité entre les deux Entités et coïncidant presque avec une ligne joignant les sources des rivières KIMEMI et LWIRWA.

· L'altitude de la Commune Bulengera s'étend entre 1800 à 2100 m en son point culminant (Mont Carmel dans le Quartier Kyaghala).

Par cette situation la Commune occupe tout l'Est de la Ville dont elle est globalement séparée par la rivière Kimemi qui traverse la Ville du Sud vers le Nord.

1.2. Aperçu Historique

1.2.1. Statut juridique

La commune Bulengera est une Entité Territoriale Décentralisée reconnue par le Décret n°042/2003 du 28/03/2003.

La Commune de Bulengera, a été créée concomitamment avec la Ville de Butembo et ses quatre communes (BULENGERA - KIMEMI - MUSUSA et VULAMBA) par l'Arrêté N°01/001/Bis/CAB/GP-NK/99 du 29/09/1999 de Son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province du Nord - Kivu/bis à Beni ; elle sera ensuite reconnue par le Président du RCD/KIS-ML par le Décret N°2001/038 du 21 décembre 2001, époque où depuis 1998, le Pays était en partition par les groupes armés contre le Gouvernement Central de Kinshasa. Elle sera enfin confirmée au niveau national, lors des premiers pas de la réunification du Pays, par le Décret N°042/2003 du 28 mars 2003 de Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, nous citons Joseph KABILA KABANGE.

1.3. Rayon d'action

La Commune Bulengera a une superficie de 55,06km² et elle est divisée en neuf Quartiers à savoir :

1.4. Objectifs

Le bureau de la Commune Bulengera en tant que bureau d'une Entité Territoriale Décentralisée de l'Administration Publique a comme objectifs :

I.2.5. Les dirigeants en commune Bulengera

La Commune Bulengera est formée de l'ancien quartier Vungi de l'ex cité Butembo, de la localité Makerere : Mavono (en chefferie des Bashu) Agglomération dans la Chefferie des Baswagha.

4. MUHONGYA MALAMBO Jean - Pierre au pouvoir à partir du 13 octobre jusqu'au 9 août 2010.

7. ILUNGA MUNGEDI Willy : du 25 juin 2021 jusqu'à ces jours sous l'Etat de siège.

1.5. Organigramme De La Commune Bulengera

1.6. Fonctionnement

Il est le représentant du président de la République et autorité locale dans la commune. A ce titre il a comme taches :

- Assurer le bon fonctionnement de tous les services publics de l'Etat oeuvrant dans sa juridiction.

- Veiller à l'exécution des lois, règlements et décisions de l'autorité supérieure.

- Préparer et présenter à la Mairie de la ville les projets du budget de sa commune dont il est l'ordonnateur Principal.

- Il est Officier de l'état civil et Officier de police judiciaire à compétence générale.

- Il fait le suivi de l'exécution des projets de développement initiés dans la commune ;

- Il traite les autres dossiers financiers qui lui sont confiés par le bourgmestre ;

- Il est officier de l'état civil et officier de police judiciaire à compétence générale ;

- Il coordonne les rapports administratifs des services publics installés dans la commune.

- Il exploite les rapports administratifs de différents quartiers et propose les éléments de réponses.

- Il est le Chef du personnel de la commune. En plus de cela. le Bourgmestre, son adjoint et le chef du bureau sont les trois cadres de commandement dans la commune.

Il sert de trait d'union entre le chef de bureau et le Bourgmestre avec son adjoint.

Il doit maitriser l'organisation et les attributions de chaque agent au sein du secrétariat.

C'est lui qui doit prévenir le Bourgmestre sur ce qui ne va pas administrativement chez tel ou tel autre agent. A ce titre il a le devoir de :

- Répondre aux correspondances reçues en suivant les indications du bourgmestre, tâche qu'il partage avec les rédacteurs.

- Participer à l'élaboration de différents rapports et faire tout autre travail de rédaction lui demandé.

- Collectionner les lettres dactylographiées et superviser en général le travail du secrétariat.

Il est le délégué du bourgmestre en ce qui concerne les activités d'Officier de l'état- civil. Cependant, Il s'occupe aussi de la collecte des données démographiques par le recensement de la population, aidé par les recenseurs au niveau des Quartiers.

1.7. Ressources

a. Ressources Humaines

La commune Bulengera fonctionne avec 56 agents qui occupent des postes organiques, Pour les travaux de développement la commune peut aussi compter sur sa population soit vers 262 000 habitants.

Les ressources financières proviennent des taxes lui allouées par le Gouvernement. Mais elle bénéficie aussi régulièrement de fonds (rétrocession) du Gouvernement Central, même s'il est modeste par rapport aux besoins de l'Entité en matière de développement.

2. PRESENTATION DES DONNEES

Dans cette partie, il est question de présenter le budget de la commune Bulengera en terme de prévision mais également de perception selon le genre des recettes, sur base desquelles feront objet de nos analyses afin de satisfaire à nos majeures préoccupations.Il est à préciser que toutes les données recueillies sont en Franc Congolais.

NATURE	LIBELLÉ DE RECETTES	PRÉVISIONS 2018	REC.ANTER.	déc-18	CUMUL EXERCICE	REC. A RECOUVRER	%
	I.RECETTES COURANTES	333 544 913,11	131 007 415,95	15 233 318,00	146 240 733,95	187 304 179,16	43,84
	I.RECETTES RETROCEDEES	41 006 392,00	18 212 754,00	2 985 318,00	21 198 072,00	19 808 320,00	51,69
678120000	Recettes à caractère nationale allouée à la commune	18 830 398,00	8 955 954,00	2 985 318,00	11 941 272,00	6 889 126,00	63,41
67820000	Recettes d'intérêt commun	22 175 994,00	0,00	0,00	0,00	22 175 994,00	0,00
	II. TAXES SPECIFIQUES	292 538 521,11	112 794 661,95	12 248 000,00	125 042 661,95	167 495 859,16	42,74
	Recette des Impôts	7 042 166,50	240 000,00	0,00	240 000,00	6 802 166,50	3,41
17111500	impôt personnel Minimum (IPM)	7 042 167,50	240 000,00	0,00	240 000,00	6 802 167,50	3,41
	Recettes non fiscales	285 496 354,61	112 554 661,95	12 248 000,00	124 802 661,95	160 693 692,66	43,71
	INTEREUR ET SECURITE	71 037 643,00	18 494 967,00	2 240 000,00	20 734 967,00	50 302 675,00	29,19
27012284	Taxes sur actes d'état - civil	71 037 643,00	18 494 967,00	2 240 000,00	20 734 967,00	50 302 676,00	29,19
27425840	Taxe sur certificat d'aptitude physique	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27426250	Taxe annuelle sur les pompes funèbres communales	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012120	Produit des ventes des cercueils et croix	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27484800	droit sur le permis d'inhumation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	FINANCES	18 895,00	0,00	0,00	0,00	18 895,00	0,00
17134112	Taxe sur immatriculation des motos	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27415280	Taxe sur location des échoppes, magasins et dépôts des marchés communaux	18 895,00	0,00	0,00	0,00	18895,00	0,00
	BUDGET	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012282	Produits de vente des cahiers spéciaux de charges	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27011341	Produits de vente des publications de la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	PLAN	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27427500	droit di enregistrement des ONG à caractère communal	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	JUSTICE	661 325,00	0,00	0,00	0,00	661 325,00	0,00
27022482	Taxe sur attestation de succession	566 850,00	0,00	0,00	0,00	566 850,00	0,00
27022340	Taxe sur agrément provisoire des associations culturelles, ASBL	94 475,00	0,00	0,00	0,00	94 475,00	0,00
	TRAVAUX PUBLIC ET INFRASTRUTURES	2 002 870,00	1 266 500,00	80 000,00	1 346 500,00	656 370,00	67,23
17134820	Taxe sur autorisation pour utilisation temporaire du domaine	2 002 871,00	1 266 500,00	80 000,00	1 346 500,00	656 371,00	67,23
27012140	produit de vente des véhicules et engin déclassés appartenant à la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17126145	Taxe sur construction des caveaux	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	AGRICULTURES, PECHE ET ELEVAGE	3 495 217,00	908 000,00	0,00	908 000,00	2 587 217,00	25,98
27011360	Produit de vente de la carte de pêcheur, agriculteur et éleveurs	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27423120	Licence des produits agro industriels (thé, café, caoutchouc...)	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27423600	Taxe sur expertise de certificat d'origine de bonne santé animale et végétal	18 895,00	0,00	0,00	0,00	18 895,00	0,00
27423200	Taxe d'inspection vétérinaire	3 476 322,00	908 000,00	0,00	908 000,00	256 832,00	26,12
27022120	soins préventifs du bétail	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17136228	Taxe sur entretien des bêtes prise en divagation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012331	Frais de PV de destruction des denrées alimentaires avariés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	INDUSTRIE	13 691 645,61	5 820 115,00	32 000,00	5 852 115,00	7 839 530,61	42,74
17135182	Taxe unique d'établissement de l'activité commerciale ou industrielle	13 691 646,61	5 820 115,00	32 000,00	5 852 115,00	7 839 531,61	42,74
	MINES	30 541 878,00	17 244 400,00	1 534 200,00	18 778 600,00	11 763 278,00	61,48
27415271	Taxes sur étalages des substances minérales classées en carrières	30 541 879,00	17 244 400,00	1 534 200,00	18 778 600,00	11 763 279,00	61,48
27415272	Taxes sur étalages des diamants et autres minérales d'exploitation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRANSPORT ET COMMUNICATION	472 375,00	720 000,00	0,00	720 000,00	- 247 625,00	152,42
17135171	Taxes sur agrément de véhicules d'occasion	283 425,00	0,00	0,00	0,00	283425,00	0,00
17135171	taxe sur exposition de vente des véhicules d'occasion	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17135173	Taxe sur vente de plaque vélo et chariot	188 950,00	720 000,00	0,00	72000000,00	-531050,00	381,05
	ENERGIE	288 500,00	67 600,00	0,00	67 600,00	220 900,00	23,43
27426250	Taxe sur vente de chatons de bois et bols de chauffage	288 501,00	67 600,00	0,00	67 600,00	20 901 100,00	23,43
	POSTE TELECOM ET TELECOMMUNICATIONS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27426260	Taxe annuelle sur les cybers café et bureautiques	100,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	AFFAIRES FONCIERES	147 127 807,00	57 096 650,00	7 360 000,00	64 456 650,00	82 671 157,00	43,81
17122270	Taxes sur enregistrement des parcelles	109 715 705,00	43 931 900,00	2 560 000,00	46 491 900,00	6 323 805,00	42,37
27438252	Taxes sur autorisation de morcèlement des concessions foncières	37 412 100,00	13 164 750,00	4 800 000,00	17 964 750,00	19 447 350,00	48,02
27011200	Produit de vente des biens privés immobiliers et abandonnés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	ENVIRONNEMENT	755 800,00	1 636 650,00	160 000,00	1 796 650,00	- 1 040 850,00	237,72
17134420	Taxes sur légitime détention des animaux protégés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27415320	Taxes sur autorisation d'abattage d'arbres	755 800,00	1 636 650,00	160 000,00	1 796 650,00	- 1 040 850,00	237,72
	CULTURE ET ARTS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27424430	Taxes sur exposition foraine	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17433500	Quotité sur la publicité dans les Installations sportives de la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022511	Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations culturelles	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022513	Quotité sur les produits des rencontres sportives à caractères national	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	PETITE ET MOYENNES ENTREPRISES	15 402 400,00	6 151 650,00	841 800,00	6 993 450,00	8 408 950,00	45,40
27415260	Taxe joaillière d'étalage aux marchés officiels communaux	15 402 401,00	6 151 650 100,00	0,00	699345000,00	8408951,00	45,40
17136183	Taxe sur production industrielle de l'huile de palme	0,00	4,00	0,00	4,00	5,00	6,00
27423120	Taxe sur licence de vente des boissons alcooliques de fabrication	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	RECETTES EXCEPTIONNELLES	181 684 872,50	3 148 129,95	0,00	3 148 129,95	178 536 742,55	1,73
57500000	5 Dons et legs	181 684 873,50	3 148 129,95	0,00	3148129,95	178536743,55	1,73
	1. BUDGET GÉNÉRAL	515 229 785,61	134 155 545,90	15 233 318,00	149 388 863,90	365 840 921,71	28,99

Au cours de cette années, 42 droits et taxes ont constitués les taxes spécifiques de la commune Bulengera. Néanmoins, 25 taxes, soit 59,52% n'ont pas été budgétisées, 35 soit 83,33% n'ont générées aucune recette, ce qui explique que seuls 7 droits et taxes, soit 16,67% ont été payés cette année. Il se constate également que l'Impôt Personnel Minimum n'ait pas été recouvré. Les recettes cumulées des taxes sur vente de plaque de vélo et chariots et celles d'autorisation d'abattage d'arbres ont excédées leur ligne budgétaire de cette année.

NATURE	LIBELLE DE RECETTES	PREVISIONS 2019	RECETTES ANTERIEURES	déc-19	CUMUL EXERCICE	RECETTES A RECOUVRER	%
	I.RECETTES COURANTES	284 016 566,30	135 486 279,00	17 761 878,00	153 248 157,00	130 768 409,30	53,96
	1. RECETTES RETROCEDEES	41 006 392,00	8 955 954,00	2 985 318,00	11 941 272,00	29 065 120,00	29,12
678120000	Recettes à caractère nationale allouée à la commune	18 830 398,00	8 955 954,00	2 985 318,00	11 941 272,00	6 889 126,00	63,41
67820000	Recettes d'intérêt commun	22 175 994,00	0,00	0,00	0,00	22 175 994,00	0,00
	II. TAXES SPECIFIQUES	243 010 174,30	126 530 325,00	14 776 560,00	141 306 885,00	101 703 289,30	58,15
	Recettes non fiscales	243 010 174,30	126 530 325,00	14 776 560,00	141 306 885,00	101 703 289,30	58,15
	INTERIEUR ET SECURITE	49 774 864,80	31 965 200,00	3 660 000,00	35 625 200,00	14 149 664,80	71,57
27012284	Taxes sur actes d'état - civil	42 325 800,00	29 288 200,00	3 360 000,00	32 648 200,00	9 677 600,00	77,14
27425840	Taxe sur certificat d'aptitude physique	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27426250	Taxe annuelle sur les pompes funèbres communales	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012120	Attestation de décès domicile	45 382,50	0,00	0,00	0,00	45 382,50	0,00
27484800	droit sur le permis d'inhumation	113 437,50	0,00	0,00	0,00	113 437,50	0,00
27022484	Taxe sur attestation de perte des pièces	6 807 375,00	2 485 000,00	300 000,00	2 785 000,00	4 022 375,00	40,91
27022485	Taxe sur attestation de bonne conduite, vie et moeurs	283 186,80	192 000,00	0,00	192 000,00	91 186,80	67,80
27022482	Taxe sur Attestation de succession	18 153,00	0,00	0,00	0,00	18 153,00	0,00
37441000	Amandes transactionnelle	181 530,00	0,00	0,00	0,00	181 530,00	0,00
	ECONOMIE	37 579 609,50	5 582 375,00	80 000,00	5 662 375,00	31 917 234,50	15,07
17134112	Taxes professionnelle annuelle	37 570 533,00	5 582 375,00	80 000,00	5 662 375,00	31 908 158,00	15,07
27415280	Amandes transactionnelle	9 076,50	0,00	0,00	0,00	9 076,50	0,00
	FINANCES	13 827 900,00	8 032 450,00	544 100,00	8 576 550,00	5 251 350,00	62,02
17111500	Impôt personnel Minimum (IPM)	3 357 750,00	726 000,00	0,00	726000,00	2631750,00	21,62
27012282	Taxes journalière d'étalage aux marchés officiels communaux	10 452 000,00	7 270 150,00	544 100,00	7 814 250,00	2 637 750,00	74,76
27011341	Taxe sur location des échoppes, magasins et dépôts des marchés	18 150,00	36 300,00	0,00	36 300,00	- 18 150,00	200,00
27011341	Produit de vente des publications de la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17134112	Taxe sur immatriculation des vélos et chariots	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	BUDGET	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRAVAUX PUBLIC ET INFRASTRUTURES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022482	Produits de vente des cercueils et croix fabriqués par la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022340	Produit de vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	AGRICULTURES, PECHE ET ELEVAGE	2 606 280,00	973 000,00	0,00	973 000,00	1 633 280,00	37,33
17134820	Produit de vente de la carte de pécheur, agriculteur et éleveur	181 500,00	0,00	0,00	0,00	181 500,00	0,00
27012140	Inspection vétérinaire	2 424 780,00	973 000,00	0,00	973 000,00	1 451 780,00	0,00
17126145	Frais de soins préventifs du bétail	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17136228	Taxe sur entretien des bêtes prise en divagation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1,00
27012331	Frais de PV de destruction des denrées alimentaires avariés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	2,00
27022110	Produit de soin thérapeutique et chirurgical des bétails	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	3,00
	INDUSTRIE	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27011360	Taxe sur Licence de vente des boissons alcooliques de fabrication	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	MINES	28 401 120,00	16 411 600,00	1 321 260,00	17 732 860,00	10 668 260,00	62,44
27415271	Taxes sur étala es des substances minérales classées en carrière	28 401 120,00	16 411 600,00	1 321 260,00	17 732 860,00	10 668 260,00	62,44
27415272	Taxes sur étalages des diamants et autres minérales d'exploitation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27021110	Quotité sur les frais pour le service rendu	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRANSPORT ET COMMUNICATION	3 811 500,00	0,00	0,00	0,00	3 811 500,00	0,00
17135171	Taxes d'exploitation des parkings privés	1089000,00	0,00	0,00	0,00	1089000,00	0,00
17135173	Taxes de numérotation des motos de transport en commun	2722500,00	0,00	0,00	0,00	2722500,00	0,00
	ENERGIE	1 478 650,00	326 800,00	0,00	326 800,00	1 151 850,00	22,10
27426250	Taxes sur autorisation de construction de fours à charbon de bois	1 107 150,00	0,00	0,00	0,00	1 107 150,00	0,00
27426250	Taxes sur vente de charbons et bois de chauffage	371 500,00	326 800,00	0,00	326 800,00	44 700,00	87,97
	URBANISME	21 782 520,00	15 136 500,00	5 674 200,00	20 810 700,00	971 820,00	95,54
27426260	Taxe sur autorisation pour utilisation temporaire du domaine public	2 722 500,00	1 116 500,00	154 200,00	1 270 700,00	1 451 800,00	46,67
27438252	Taxe d'autorisation de morcellement des concessions foncières	19 060 020,00	14 020 000,00	5 520 000,00	19 540 000,00	- 479 980,00	102,52
	HABITAT	80 858 250,00	47 600 000,00	3 497 000,00	51 097 000,00	29 761 250,00	63,19
17122270	Taxes sur enregistrement des parcelles	80 858 250,00	47 600 000,00	3 497 000,00	51 097 000,00	29 761 250,00	63,19
	ENVIRONNEMENT	2 889 480,00	502 400,00	0,00	502 400,00	2 387 080,00	0,00
17134420	Taxes sur légitime détention des animaux protégés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27415320	Taxes sur autorisation d'abattage d'arbres	2 889 480,00	502 400,00	0,00	502 400,00	238 708 000,00	0,00
	SPORTS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17433500	Quotité sur la publicité dans les installations sportives de la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022511	Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations culturelles	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022513	Quotité sur des produits des rencontres sportives à caractères national	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	RECETTES EXCEPTIONNELLES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
57500000	5 Dons et legs	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	I. BUDGET GENERAL	284 016 566,30	135 486 279,00	17 761 878,00	153 248 157,00	130 768 409,30	53,96

Au cours de l'année 2019, il s'observe 37 droits et taxes ayant constitués les taxes spécifiques de la commune Bulengera. Il se constate néanmoins 16 taxes, soit 43,23% qui n'ont pas été budgétisées, 29 soit 74,36% n'ont produits aucune recette, ce qui montre que 8, soit 20,51% de taxes ont été payées. L'Impôt Personnel Minimum a été budgétisé également mais n'a engendré aucune recette.

La taxe d'autorisation de morcellement des parcelles a cumulé nombre de recettes cette année et a excédée sa ligne budgétaire de 2,52%, la taxe sur l'acte d'Etat civil s'en est suivit également avec un cumul de 77,14%.

NATURE	LIBELLE DE RECETTES	PREVISIONS 2020	RECETTES ANTERIEURES	déc-20	CUMUL EXERCICE	RECETTES A RECOUVRER	%
	I.RECETTES COURANTES	411 096 692,88	185 502 444,00	15 372 900,00	200 875 344,00	210 221 348,88	48,86
	1. RECETTES RETROCEDEES	23 179 314,00	8 955 954,00	0,00	8 955 954,00	14 223 360,00	38,64
678120000	Recettes à caractère nationale allouée à la commune	12 710 518,00	8 955 954,00	0,00	8 955 954,00	3 754 564,00	70,46
67820000	Recettes d'intérêt commun	10 468 796,00	0,00	0,00	0,00	10 468 796,00	0,00
	II. TAXES SPECIFIQUES	387 917 378,88	176 546 490,00	15 372 900,00	191 919 390,00	195 997 988,88	49,47
	Recettes non fiscales	233 099 078,88	176 546 490,00	15 372 900,00	191 919 390,00	41 179 688,88	82,33
	INTERIEUR ET SECURITE	43 137 513,60	53 517 500,00	6 510 000,00	60 027 500,00	- 16 889 986,40	139,15
27012284	Taxes sur actes d'état - civil	33 731 571,60	45 444 000,00	5 160 000,00	5 060 400 000,00	- 16 872 428,40	150,02
27425840	Taxe sur certificat d'aptitude physique	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27426250	Taxe annuelle sur les pompes funèbres communales	333 840,00	0,00	0,00	0,00	333 840,00	0,00
27012120	Attestation de décès à domicile	16 692,00	0,00	0,00	0,00	16 692,00	0,00
27484800	droit sur le permis d'inhumation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022484	Taxe sur attestation de perte des pièces	8 554 650,00	6 073 500,00	1 000 000,00	7 073 500,00	1 481 150,00	82,69
27022485	Taxe sur attestation de bonne conduite, vie et moeurs	417 300,00	0,00	359 000,00	350 000,00	67 300,00	83,87
27022482	Taxe sur Attestation de succession	83 460,00	2 000 000,00	-	2 000 000,00	- 1 916 540,00	2 396,36
	ECONOMIE	30 188 366,68	5 120 050,00	883 500,00	6 003 550,00	24 184 816,68	19,89
17134112	Taxes professionnelle annuelle	29 662 568,68	5 120 050,00	883 500,00	6 003 550,00	23 659 018,68	20,24
27415280	Taxe sur Licence de vente des boissons alcooliques de fabrication	525 798,00	0,00	0,00	0,00	525 798,00	0,00
	FINANCES	16 580 401,80	8 977 000,00	726 000,00	9 703 000,00	6 877 401,80	58,52
17111500	Impôt personnel Minimum (IPM)	1 904 545,80	746 200,00	0,00	746 200,00	1 158 345,80	39,18
27012282	Taxes journalière d'étalage aux marchés officiels communaux	11 871 600,00	7 294 300,00	676 000,00	7 970 300,00	3 901 300,00	67,14
27011341	Taxe sur location des échoppes, magasins et dépôts des marchés	2 804 256,00	936 500,00	50 000,00	986 500,00	1 817 756,00	35,18
27011341	Amandes transactionnelle	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17134112	Taxe sur immatriculation des vélos et chariots	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	BUDGET	417 300,00	0,00	0,00	0,00	417 300,00	0,00
7427500	Produits de vente des dossiers d'appel d'offre	417 300,00	0,00	0,00	0,00	417 300,00	0,00
	TRAVAUX PUBLIC ET INFRASTRUTURES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022482	Produits de vente des cercueils et croix fabriqués par la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022340	Produit de vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	AGRICULTURES, PECHE ET ELEVAGE	5 368 462,80	1 415 500,00	-	1 415 500,00	3 952 962,80	26,37
17134820	Produit de vente de la carte de pécheur, agriculteur, éleveur	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012140	Inspection vétérinaire	5 360 116,80	1 415 500,00	0,00	1 415 500,00	3 944 616,80	26,41
17126145	Frais de soins préventifs du bétail	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17136228	Taxe sur entretien des bêtes prise en divagation	8 346,00	0,00	0,00	0,00	8 346,00	0,00
27012331	Frais de PV de destruction des denrées alimentaires avariés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022110	Produit de soin thérapeute et chirurgical des bétails	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	INDUSTRIE	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27011360	Taxe sur Licence de vente des boissons alcooliques de fabrication	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	MINES	26 199 763,20	13 702 490,00	1 876 000,00	15 578 490,00	10 621 273,20	59,46
27415271	Taxes sur étala es des substances minérales classées en carrière	26 199 763,20	13 702 490,00	1 867 000,00	15 578 490,00	10 621 273,20	59,46
27415272	Taxes sur étalages des diamants et autres minérales d'exploitation	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27021110	Quotité sur les frais pour le service rendu	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRANSPORT ET COMMUNICATION	3 505 320,00	510 000,00	0,00	510 000,00	2 995 320,00	14,55
17135171	Taxes d'exploitation des parkings privés	1 001 520,00	510 000,00	0,00	510 000,00	491 520,00	50,92
17135173	Taxes de numérotation des motos de transport en commun	2503800,00	0,00	0,00	0,00	2 503 800,00	0,00
	ENERGIE	290 600,00	98 500,00	-	98 500,00	192 100,00	33,90
27426250	Taxes sur autorisation de construction de fours à charbon de bois	0,00	58 000,00	0,00	58 000,00	- 58 000,00	0,00
27426250	Taxes sur vente de charbons et bois de chauffage	290 600,00	40 500,00	0,00	40 500,00	250 100,00	13,94
	URBANISME	30 713 280,00	21 308 500,00	1 233 000,00	22 541 500,00	8 171 780,00	73,39
27426260	Taxe sur autorisation pour utilisation temporaire du domaine public	4 006 080,00	711 000,00	133 000,00	84 400 000,00	3 162 080,00	21,07
27438252	Taxe d'autorisation de morcellement des concessions foncières	26 707 200,00	20 597 500,00	1 100 000,00	2 169 750 000,00	5 009 700,00	81,24
	HABITAT	75 032 209,20	70 830 000,00	3 100 000,00	73 930 000,00	1 102 209,20	98,53
17122270	Taxes sur enregistrement des parcelles	75 032 209,20	70 830 000,00	3 100 000,00	7 393 000 000,00	1 102 209,20	98,53
	ENVIRONNEMENT	1 665 861,60	1 066 950,00	1 044 400,00	2 111 350,00	- 445 488,40	126,74
17134420	Taxes sur légitime détention des animaux protégés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27415320	Taxes sur autorisation d'abattage d'arbres	1 665 861,60	1 066 950,00	0,00	2 111 350,00	- 445 488,40	126,74
	SPORTS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17433500	Quotité sur la publicité dans les installations sportives de la commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022511	Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations culturelles	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022513	Quotité sur des produits des rencontres sportives à caractères na	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	RECETTES EXCEPTIONNELLES	154 818 300,00	0,00	0,00	0,00	154 818 300,00	0,00
57500000	5 Dons et legs	154 818 300,00	0,00	0,00	0,00	154 818 300,00	0,00
	I. BUDGET GENERAL	565 914 992,88	185 502 444,00	15 372 900,00	200 875 344,00	365 039 648,88	35,50

Au cours de l'année 2020, 38 droits et taxes ont constitués les taxes spécifiques de la commune Bulengera. Comparativement à l'année précédente, 17 taxes, soit 44,73% n'ont pas été budgétisées, 28, soit 73,67% de ces droits et taxes n'ont produits aucune recette, par contre, il n'y en a que 10, soit 26,31% payés cette année. L'Impôt Personnel Minimum a été budgétisé également mais n'a engendré aucune recette.

Il se constate de même à cette période que la taxe sur autorisation de construction de fours à charbon de bois n'ait pas été budgétisée mais a procurée un montant de 58 000 FC aux recettes. La taxe sur actes d'Etat civil a cumulée des recettes supérieures à sa prévision budgétaire, la taxe sur attestation de succession s'en ait suivit mais cette dernière n'a enregistrée aucune recette perçue cette année. De surcroit, le cumul dela taxe sur abattage d'arbres a été supérieur que prévue et les perçues de l'année 2020 à elles seules représentent 49,47% du total du cumul des recettes de cette taxe.

NATURE	LIBELLE DE RECETTES	PREVISIONS 2021	RECETTES ANTERIEURES	déc-21	CUMUL EXERCICE	RECETTES A RECOUVRER	%
	I.RECETTES COURANTES	426 089 685,33	260 367 202,00	22 652 800,00	283 020 002,00	143 069 683,33	66,42
	1. RECETTES RETROCEDEES	23 179 314,00	11 941 272,00	0,00	11 941 272,00	11 238 042,00	51,52
678120000	Recettes à caractère nationale allouée à la commune	12 710 518,00	11 941 272,00	0,00	11 941 272,00	769 246,00	93,95
67820000	Recettes d'intérêt commun	10 468 796,00	0,00	0,00	0,00	10 468 796,00	0,00
	2. TAXES SPECIFIQUES	402 910 371,33	248 425 930,00	22 652 800,00	271 078 730,00	131 831 641,33	67,28
	Recettes non fiscales	402 910 371,33	248 425 930,00	22 652 800,00	271 078 730,00	131 831 641,33	67,28
	INTEREUR ET SECURITE	90 896 325,00	64 075 000,00	7 544 000,00	71 619 000,00	19 277 325,00	78,79
27012284	Taxes sur actes d'état - civil	71 225 343,60	53 105 000,00	5 280 000,00	58 385 000,00	12 840 343,60	81,97
27425840	Taxe sur certificat d'aptitude physique	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27426250	Taxe annuelle sur les pompes funèbres communales	827 120,00	0,00	0,00	0,00	827 120,00	0,00
27012284	Attestation de décèsà domicile	10 339,00	0,00	0,00	0,00	10 339,00	0,00
27484800	droit sur le permis d'inhumation	0,00	50 000,00	0,00	50 000,00	- 50 000,00	0,00
27012284	Taxe sur attestation de perte des pièces	18 744 607,00	10 920 000,00	2 000 000,00	12 920 000,00	5 824 607,00	68,93
27012285	Taxe sur attestation de bonne conduite, vie et moeurs	8 891 540,00	0,00	264 000,00	264 000,00	- 175 084,60	296,91
27022482	Taxe sur Attestation de succession	827 120,00	0,00	0,00	0,00	827 120,00	0,00
	ECONOMIE	37 779 801,93	10 575 700,00	237 000,00	10 812 700,00	26 967 101,93	28,62
17136220	Taxes professionnelle annuelle	37 779 801,93	10 575 700,00	237 000,00	10 812 700,00	26 967 101,93	28,62
17135181	Taxe sur Licence de vente des boissons alcooliques de fa	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	FINANCES	48 097 373,20	8 459 430,00	994 700,00	9 454 130,00	38 643 243,20	19,66
17111500	Impôt personnel Minimum(IPM)	31 862 730,20	30 000,00	0,00	30 000,00	31 832 730,20	0,09
27415260	Taxes journalière d'étalage aux marchés officiels commun	12 750 400,00	7 742 430,00	974 700,00	8 717 130,00	4 033 270,00	68,37
27415280	Taxe sur location des échoppes, magasins et dépôts des	3 473 904,00	687 000,00	20 000,00	707 000,00	2 766 904,00	20,35
17136145	Amandes transactionnelle	10 339,00	0,00	0,00	0,00	10 339,00	0,00
17135173	Taxe sur immatriculation des vélos et chariots	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	BUDGET	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012282	Produits de vente des cahiers spéciaux de charge	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012241	Produits de vente des publications de la Commune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRAVAUX PUBLIC ET INFRASTRUTURES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012120	Produits de vente des cercueils et croix fabriqués par la	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27012140	Produit de vente des véhicules et engins déclassés appart	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	AGRICULTURES, PECHE ET ELEVAGE	6 619 095,00	1 080 000,00	0,00	1 080 000,00	5 539 095,00	16,32
27011360	Produit de vente de la carte de pécheur et agriculteur	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27423200	Inspection vétérinaire	6 608 756,00	1 080 000,00	0,00	1 080 000,00	5 528 756,00	16,34
27022120	Frais de soins préventifs du bétail	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17136228	Taxe sur entretien des bêtes prise en divagation	10 339,00	0,00	0,00	0,00	10 339,00	0,00
27012331	Frais de PV de destruction des denrées alimentaires avarié	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022110	Produit de soin thérapeutique et chirurgical des bétails	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	INDUSTRIE	0,00	80 000,00	30 000,00	110 000,00	- 110 000,00	0,00
27011360	Taxe sur Licence de vente des boissons alcooliques de fa	0,00	80000,00	30000,00	110000,00	- 110 000,00	0,00
	MINES	31 711 780,80	17 051 600,00	1 363 100,00	18 414 700,00	13 297 080,80	58,07
27415271	Taxes sur étalages des substances minérales	31 711 780,80	17 051 600,00	1 363 100,00	18 414 700,00	13 297 080,80	58,07
27415272	Taxes sur étalages des diamants et autres minérales	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27021110	Quotité sur les frais pour le service rendu	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	TRANSPORT ET COMMUNICATION	2 499 970,20	0,00	0,00	0,00	2 499 970,20	0,00
27415251	Taxes d'exploitation des parkings privés	1 240 680,00	0,00	0,00	0,00	1 240 680,00	0,00
17136500	Taxe d'agrément des vendeurs des véhicules d'occasion	620 340,00	0,00	0,00	0,00	620 340,00	0,00
17134112	Taxes de numérotation des motos de transport en commun	638 950,20	0,00	0,00	0,00	638 950,20	0,00
	ENERGIE	581 180,00	1 360 500,00	164 000,00	1 524 500,00	- 943 320,00	262,31
17136184	Taxes sur autorisation de construction de fours à charbon	206 780,00	1 295 000,00	164 000,00	1 459 000,00	- 1 252 220,00	705,58
17135184	Taxes sur vente de charbons et bois de chauffage	374 400,00	65 500,00	0,00	65 500,00	308 900,00	17,49
	URBANISME	67 492 992,00	60 024 800,00	2 200 000,00	62 224 800,00	5 268 192,00	92,19
17134820	Taxe sur autorisation pour utilisation temporaire du domaine	5 458 992,00	1 574 800,00	0,00	1 574 800,00	3 884 192,00	28,85
27438252	Taxe d'autorisation de morcellement des concessions	62 034 000,00	58 450 000,00	2 200 000,00	60 650 000,00	1 384 000,00	97,77
	HABITAT	116 195 885,40	82 940 900,00	10 120 000,00	93 060 900,00	23 134 985,40	80,09
17122270	Taxes sur enregistrement et numérotation des parcelles	116 195 885,40	82 940 900,00	10 120 000,00	93 060 900,00	23 134 985,40	80,09
	ENVIRONNEMENT	1 035 967,80	2 778 000,00	0,00	2 778 000,00	- 174 203 220,00	268,16
17134420	Taxes sur légitime détention des animaux protégés	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27415320	Taxes sur autorisation d'abattage d'arbres	1 035 967,80	2 778 000,00	0,00	2 778 000,00	- 1 742 032,20	268,16
	SPORTS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
17433500	Quotité sur la publicité dans les installations sportives	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022511	Quotité sur la vente des billets d'accès aux manifestations	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
27022513	Quotité sur les produits des rencontres sportives à caractère national	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
	II RECETTES EXCEPTIONNELLES	53 762 800,00	460 085,00	0,00	460 085,00	53 302 715,00	0,86
57500000	5 Dons et legs	53 762 800,00	460 085,00	0,00	460 085,00	53 302 715,00	0,86
	I. BUDGET GÉNÉRAL	479 852 485,33	260 827 287,00	22 652 800,00	283 480 087,00	196 372 398,33	59,08

Au cours de l'année 2021, 40 droits et taxes ont constitués les taxes spécifiques de la commune Bulengera. Par rapport à l'année précédente, 19 taxes, soit 45,5% n'ont pas été budgétisées, 29, soit 72,5% de ces droits et taxes n'ont produits aucune recette, conséquemment, seuls 11, soit 27,5% ont été payés cette année. L'Impôt Personnel Minimum a été budgétisé également mais n'a engendré aucune recette.

La taxe sur licence de vente des boissons alcooliques n'a pas été budgétisée mais a augmenté un montant de 30 000 FC aux recettes annuelles. Le cumul des taxes sur attestation de bonne conduite, vie et moeurs, sur vente de charbons et bois de chauffage et taxes sur autorisation d'abattage d'arbres ont perçus beaucoup plus que prévue par le budget.

3. ANALYSE ET TRAITEMENT DES DONNEES

3.1. Les réalisations des recettes courantes de la commune Bulengera par rapport au budget

Dans cette partie du travail, nous représenterons le budget des recettes courantes de Bulengera durant nos quatre années de recherche auquel nous porterons une comparaison avec les recettes perçues de cette même période, cela va nous permettre d'évaluer son efficacité dans la réalisation de ses recettes courantes.

Tableau 6 :Evolution des recettes courantes de la commune Bulengera par rapport au budget

Sur base des données de ce tableau, se voient les réalisations les recettes courantes et leurs écarts par rapport aux prévisions budgétaires. Il se constate tout d'abord que les écarts pour toutes les années n'ont pas été favorables car les réalisations des recettes courantes perçues sont inférieures aux prévisions. En 2018, les recettes ont été réalisées à 43,84%, ce qui explique cet écart de 56,16%. En 2019, les réalisations ont été de 53,96 %. Les réalisations de l'année 2020 ont été de 48,86% de la prévision avec un écart de 51,14% représentant la part non réalisée. En 2021, la commune Bulengera a réalisé ses recettes à66, 42% avec un écart de 33,58% de sa prévision. Comparativement aux autres années, il s'avère que le recouvrement de ces recettes a été favorable en 2021. En nous basant sur les montants perçues au cours de ces 4 années, nous constatons qu'au fur et à mesure queles années évoluent, les recettes s'accroissent également. Nous estimons qu'à l'année 2022, il y aura encore une évolution d'avantage. Définitivement, la commune Bulengera a recouvré ses recettes à 53,85% durant cette période.

Tableau 7 : Analyse critique des recettes courantes de la commune Bulengera par rapport au budget

Pour tirer la conclusion statistique, nous sommes passés par les étapes suivantes :

Ainsi testons l'hypothèse nulle Ho:tcal<t_á : les recettes courantes perçues sont inférieures aux prévisions ;

L'hypothèse alternative H_a:t_cal>t_á :les recettes courantes perçues sont supérieures aux prévisions.

La règle de décision ici consiste à rejeter l'hypothèse nulle si t_calest supérieur à la valeur t_á, or t_á= 1,645 dans la table de la loi de Student.

Ainsi, au vu de ce test, nous maintenons l'hypothèse nulle et rejetons l'hypothèse alternative. C'est dans cette optique que nous concluons que les recettes courantes perçues au cours de la période sous examens sont inférieures aux prévisions.

Tableau 8 : Analyse de l'évolution des recettes des taxes spécifiques de la commune Bulengera de 2018 à 2021

Ce graphique se rapporte aux données du tableau N°8 qui représente l'évolution des taxes spécifiques de la commune Bulengeraainsi que leur classement proportionnellement à leur participation aux recettes spécifiques.

Après nos analyses à ce point, il s'avère que la Taxes sur enregistrement et numérotation des parcelles occupe la part énorme dans les taxes spécifique et cela s'en suit la taxe sur actes d'Etat civil. Finalement cette analyse nous a permis d'infirmer notre deuxième hypothèse selon laquelle, il serait probable que les recettes perçues par la taxe sur actes d'Etat civil soient énormes dans le total des taxes spécifiques.

Les recettes rétrocédées ici représentent l'implication du gouvernement provincial dans les ressources financières de la commune Bulengera. Au cours de l'année 2018, celles-ci ont contribuées à 26,17% des recettes courantes, à l'année 2019, elles ont impactées à 20,20%. Comparativement à ces deux premières années, le gouvernement provincial n'a pas été régulier dans ses obligations envers Bulengera au cours de l'année 2020 et 2021.De ce fait, après nos analyses à ce point, il s'est avéré que les rétrocessions aient contribuées à 9,45% aux recettes courantes de cette entité. Partant de ce qui précède, nous infirmons notre hypothèse selon laquelle, Il serait probable que le gouvernement provincial soit régulier dans son implication en matière de finance envers la commune Bulengera au travers des recettes rétrocédées.

A l'issus de ce chapitre, nous avons montrés les statistiques des recettes de la commune Bulengera à partir de l'année 2018 à 2021. Ces données statistiques ont faits objet de nos analyses qui, par la suite ont aboutis aux résultats qui résument l'efficacité de la commune sous examen.

En établissant une comparaison entre les prévisions et les réalisations de la commune Bulengera, il se constate des écarts exorbitants en défaveur des perceptions, ce qui explique certaines failles dans la mobilisation des ressources financières de sa part.

L'impôt personnel minimum et tant d'autres taxes ne sont également pas payés par les assujettis durant notre période d'étude. Sur une moyenne de 39 taxes reprises sur les statistiques annuelles de la commune Bulengera, seules 14 génèrent des recettes, ce qui représente 35,9% des taxes, ce qui est un manque à gagner.

Les recettesrétrocédées ne sont pas régulièrement envoyées à cette entité pour accroitre ses recettes courantes. Seules les deux premières années en ont bénéficiées et n'a reçue aucune aide extérieur en terme de recette exceptionnelle, ce qui l'amèneà recourir aux taxes spécifiques juste pour faire face à ses différentes charges.

III.3. CONTRAINTES ET TENTATIVES DE REMEDE

La commune Bulengera se heurte face à des contraintes considérables qui freinent son émergence que voici :

- L'insécurité, à cause de cette dernière, les opérateurs économiques ne sont pas capable de réaliser leurs activités ;

- Certaines taxes ne sont pas vulgarisées, c'est-à-dire, la population n'est pas sensibilisée ;

- La fraude fiscale, certains opérateurs économiques dissimilent certaines informations sur leurs activités en vue de minimiser le montant à payer ;

- La non application de la nomenclature par certains agents percepteurs, il y en a de ces agents qui ne respectent pas la loi étant sur terrain pour le recouvrement, il peut y arriver par exemple que la loi demande de payer 20 000fc à une taxe, l'agent en fait payer 10 000fc.

- La malhonnêteté de certains agents, un transporteur de briques effectue 10 courses, l'agent complète 5 sur quittance et dissimile 5 autres dont il peut se partager avec le transporteur qui lui est complice ;

- Manque d'accompagnement administrative dans pour faire admettre certaines taxes (une autorité administrative ou un député qui décourage la population pour le payement de taxe) ;

- L'Etat doit veiller à la sécurité car, plus les opérateurs économiques travaillent, plus ils sont aptes à payer leurs impôts et taxes ;

- Organisation des séances de sensibilisation de la population sur le bien-fondé du payement des impôts ;

- L'accompagnement des autorités tant politique que civiles dans la sensibilisation de la population ;

En définitive, la sévérité doit s'observer dans les contrôles de l'exécution du budget tant interne que de tutelle, les agents percepteurs doivent être audacieux dans le recouvrement des recettes en faisant du porte à porte, médiatiser leurs sensibilisations tout en adressant des messages persuasifs à la population afin qu'elle ait la culture de payer ses taxes sans tracasserie, qu'il s'emmènent tout autant qu'ils le font pour la taxe sur état civil, procéderà des bouclages par exemples à des barrières pour contraindre la population au payement de l'IPM, accentuer les recouvrement surtout vers la fin de l'année pour chercher à atteindre le budget à un pourcentage au moins consistant.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre travail de mémoire portant sur l'analyse de la fiscalité de la commune Bulengera, il sied de rappeler les idées maitresses qui l'ont constitué.

Le but essentiel de notre investigation est de mener une analyse objective sur les ressources financières de la commune Bulengera et le souci de contribuer à la recherche des solutions pouvant aider à l'amélioration de la mobilisation de ses recettes.

A l'issu de ce travail, notre majeure préoccupation était fondée sur trois questions suivantes :

- Comment les recettes courantes perçues par la commune Bulengera évoluent elles par rapport aux prévisions budgétaires au cours de la période sous examen ?

- Quelle taxe représenterait-elle une part énorme dans les réalisations totale des taxes spécifiques ?

- A quel degré le gouvernement provincial s'implique-t-il dans les ressources financières de la commune Bulengera ?

Quelques propositions ont été données à l'égard de ces questions, à savoir:

- Il semblerait que les recettes courantes perçues par la commune Bulengera sontrelativementinférieures aux prévisions budgétaires ;

- Il se peut que les recettes perçues par la taxe sur acte de l'état civil sont énormes dans le total des taxes spécifiques ;

- Il serait probable que le gouvernement provincial soit régulier dans son implication en matière de finance envers la commune Bulengera au travers des recettes rétrocédées.

Il sied de signifier que, pour atteindre l'objectif assigné à notre travail, nous avons usé de méthodes et techniques ci-après :

- La méthode analytique, pour nous permettre d'examiner les recettes de la commune Bulengera ;

- La méthode statistique, elle a nous permis de quantifier et de faciliter la compréhension des résultats de la recherche en les présentant sous forme des tableaux et graphiques ;

- La technique documentaire, celle-ci nous a permis de recourir aux documents utiles à la récolte de nos données mais également dans le traitement quant à ce qui est de statistique ;

- La technique d'interview, Grâce aux multiples questions que nous avons eus à poser et grâce aux échanges engagés avec certains agents de la commune Bulengera, nous avons pu également compléter notre démarche méthodologique.

Partant de ce qui précède, nous avons subdivisé ce travail en deux chapitres :

Dans le présent chapitre, il est question de développer certains points théoriques essentiels du travail qui sont notamment le processus de la décentralisation, les entités administratives décentralisées et les principes fondamentaux de la décentralisation territoriale.

- Le second chapitre pivote autours de l'analyse de la fiscalité de la commune Bulengera.

Ce chapitre est le plus saillant car c'est bien lui qui porte le titre du travail, il nous a imposé la descente sur terrain pour la récolte des données nécessaire afin trouver réponses à nos préoccupations.

Après usage de nos méthodes et technique, nous sommes parvenus à ce qui suit :

- les recettes courantes perçues au cours de la période sous examens sont inférieures aux prévisions, ce qui nous a permis de confirmer notre première hypothèse et cela a été vérifié par l'analyse critique en utilisant le test statistique de Student ;

- Il s'est avéré que la taxe sur enregistrement et numérotation des parcelles occupe la part énorme dans les taxes spécifique. Finalement cette analyse nous a permis d'infirmer notre deuxième hypothèse ;

- Après analyse des recettes rétrocédées, au cours de l'année 2018, celles-ci ont contribuées à 26,17% des recettes courantes, à l'année 2019, elles ont impactées à 20,20%. Comparativement à ces deux premières années, le gouvernement provincial n'a pas été régulier dans ses obligations envers Bulengera au cours de l'année 2020 et 2021.De ce fait, les rétrocessions ont contribuées à 9,45% aux recettes courantes de cette entité. En fin, a été infirmée notre dernière hypothèse.

Mettant fin à l'élaboration de ce travail, nous ne prétendons pas avoir épuisé toutes les informations sur ce sujet. C'est dans cette perspective que nous ouvrons un nouvel horizon aux futurs chercheurs qui daigneront nous compléter en abordant l'impact de la décentralisation fiscale dans l'amélioration du PIB de la commune Bulengera.

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Analyse de la fiscalité de la commune Bulengera