De la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais.

NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et Judiciaire

DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF
ECONOMIQUE EN DROIT CONGOLAIS

NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et Judiciaire

1 [DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE]

2018-2019

INTRODUCTION GENERALE

1. PRESENTATION DU SUJET

Le contrat est devenu un instrument d'intervention et de régulation dans les politiques sociales. Son utilisation témoigne de la crise de la société salariale et de celle des formes traditionnelles de conception et de mise en oeuvre des droits sociaux. Elle implique une logique de restructuration de l'intervention de l'État social dont on peut aujourd'hui dresser le diagnostic¹ .

Le contrat de travail étant une relation de travail entre l'employeur et son ou ses employés, le lien unissant ses parties peut connaitre une rupture liée à une diversité des raisons dont le motif économique, qui est même le sujet mis à notre disposition et qui est traduit dans les termes suivant: « de la rupture du contrat de travail pour motif économique en droit congolais ».

La rupture du contrat de travail pour motif économique étant considérée comme une cessation des rapports de travail entre l'employeur et différents travailleurs pour des raisons liées à la santé ou à l'état économique de l'entreprise.

la conjoncture générale peut amener l'employeur a procédé aux ruptures des contrat pour motif économique mais cela placent les travailleurs dans une situation difficile qu'il faut règlementer d'où lorsqu'une entreprise connait des insuffisances sur le plan économique, cela est susceptible d'entrainer les salariés dans une ,situation difficile justifié par une insécurité économique et qui aurait un impact négative sur la vie sociale conduisant à un changement quant au train de vie des salariés d'où celle d'avant et d'après la rupture de différents contrats de travail pour motif économique.

C'est ainsi, pour ce faire le législateur congolais doit prévoir des mécanismes solides pour protéger les salariés et aussi pour contourné les ruptures des contrats de travail pour motif

1 Nicolas DUVOUX, La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social, Colloque International, ÉTAT ET REGULATION SOCIALE, COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L'INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006

Centre Maurice Halbwachs (UMR 8097) -- Equipe de Recherche sur les Inégalités Sociales.

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économique et quant aux licenciements pour motif économique l'entreprise doit rencontrer de véritables difficultés économiques et l'employeur doit bien avant de procéder aux licenciement respecter à la lettre la procédure quant aux modalités (mécanismes) prévus par le législateur en matière de licenciement pour motif économique ou si non ces licenciements se verrons être déclarer irrégulier ou abusif.

Cependant, toute entreprise donc bien avant de rompre les contrats de travail avec ses travailleurs compte tenu de ses difficultés économiques, se doit de mettre en oeuvre des moyens pour éviter le licenciement (ex : la préretraite), et si cela n'est pas possible, elle doit observer les mesures qui doivent être prévue par le législateur sociale congolais notamment : les mesures qui s'accompagne de différentes indemnités compensatrices, de préavis ou de congé payés, ainsi que le droit à l'assurance chômage.