CONCLUSION PARTIELLE
Le présent chapitre portant sur les défis et
les opportunités de la mise en oeuvre du droit à la santé
est venue apporter une réponse sur la question de savoir si treize ans
après l'adoption de la SRSS, l'Etat congolais s'est acquitté des
obligations lui incombant en droit à la santé, notamment
l'obligation de mise en oeuvre.En effet, l'analyse des défis de la SRSS
et la prise en compte des certaines occasions qui s'offrent et dont
l'effectivité de la SRSS tirera profits ont été
analysées.
Ainsi, il a été démontré que pour
intervenir dans le domaine économique et social, deux modalités
peuvent être envisagées quant à l'intervention de l'Etat
comme régulateur ; il peut procéder soit par voie de
réglementation, soit par voie de planification. Par la première
voie, une loi vient d'être adoptée mais, sans être trop
prétentieux, cette loi est loin de venir intégrer le
système congolais de santé bien qu'offrant des
opportunités pour l'effectivité de la SRSS. Il est paru judicieux
d'interroger la portée juridique de ce document adopté par voie
de planification. Sa nature reste, comme soutenu, tributaire de la
portée juridique des DESC auxquels appartient le droit à la
santé.Après avoir passé en revue la controverses sur la
juridicité des DESC, il a été soutenu que ces droits ont
une portée obligatoire et non déclaratoire, d'abord parce qu'ils
sont interdépendants entre eux, ensuite, parce qu'ils sont en
corrélation avec les DCP. A cet égard, il été
démontré que le déni de droit à la santé
engendre le déni du droit à la vie et inversement.La SRSS a,
après analyse, une valeur juridique à dents de scie
c'est-à-dire hybride ou mixte. Elle est théoriquement
reformulée en des termes exhortatifs,ne prévoyant pas des
sanctions, situation qui a laissé confirmer que la SRSS a une valeur
déclaratoire. Cependant,dans la pratique, la descente sur le terrain et
la documentation a fait état des sanctions à l'encontre de
certaines structures et des certains personnels soignant pour la violation
notamment de la SRSS.La fermeture des certaines structures et des sanctions
pénales et disciplinaires infligées à certains soignants
ont laissé confirmer que la SRSS est une directive.
Eu égard à ce qui précède, des
défis endogènes telles l'absence des sanctions,
l'exécution indirecte de la SRSS, et des défis exogènes
tellesla perte de leadership du Ministère de la santé, l'adoption
d'une loi sur la santé publique, à certains égards,
extérieure à l'intégration du système de
santé, ont été soulevés comme obstacles de la mise
en oeuvre du droit à la santé par la SRSS. Cependant, la mise en
place d'une nouvelle structure d'encadrement, de contrôle,
d'enquête et de sanction dénommée Inspection
générale de la santé, l'institution d'un régime de
couverture sanitaire universelle fondé sur les principes
d'équité, d'assurance qualités des soins et de protection
financière pour tous,la création du Conseil national des
épidémies, des urgences et des catastrophes ainsi que du Fonds de
promotion de la santé et du Fonds de solidarité de
santé ; mieux, la juridicisation et la judiciarisation de la
santé et de l'art de guérir sont autant
d'opportunitésà capitaliser pour l'effectivité de la
SRSS.
| 
