CHAPITRE II
DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES
SANCTIONS
Article 44
1. Le présent Article complète les dispositions
du Chapitre V du
Protocole du 10 décembre 1999.
2. Aux fins de donner plein effet à ce qui est
affirmé à l'Article 28 du
présent Protocole additionnel
et conformément à l'Article 57 du Traité
révisé de la CEDEAO une convention judiciaire intégrant au
besoin la Convention A/P.1/7/92 de juillet 1992 relative à l'entraide
judiciaire en matière pénale et la Convention A/P1/8/94 relative
à l'extradition sera élaborée et adoptée dans un
délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du
présent Protocole additionnel.
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Article 45
1. En cas de rupture de la Démocratie par quelque
procédé que ce
soit et en cas de violation massive des Droits
de la Personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à
l'encontre de l'Etat concerné des sanctions.
2. Lesdites sanctions à prendre par la
Conférence des Chefs d'Etat
et de Gouvernement peuvent aller par
graduation :
D Refus de soutenir les candidatures présentées
par l'Etat membre concerné à des postes électifs dans les
organisations internationales ;
D Refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans
l'Etat membre concerné ;
D Suspension de l'Etat membre concerné dans toutes les
Instances de la CEDEAO ; pendant la suspension, l'Etat sanctionné
continue d'être tenu au paiement des cotisations de la période de
suspension.
3. Pendant ladite période, la CEDEAO continuera de
suivre, d'encourager et de soutenir tout effort mené par l'Etat membre
suspendu aux fins de retour à la vie institutionnelle
démocratique normale.
4. Sur proposition du Conseil de Médiation et de
Sécurité, il peut
être décidé à un
moment approprié de procéder comme il est dit à l'Article
45 du Protocole.
CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS GENERALES ET
FINALES
ARTICLE 46
Le présent Protocole additionnel fait corps avec le
Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de
Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la
Sécurité signé à Lomé le 10 décembre
1999.
ARTICLE 47 : AMENDEMENTS
1. Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour
amender
ou réviser le présent Protocole additionnel.
2.
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Ces propositions doivent être soumises au
Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard
trente (30) jours après leur réception. Les amendements ou
révisions ne seront examinés par la Conférence que si les
Etats membres en ont été informés un (1) mois
auparavant.
3. Les amendements ou révisions sont adoptés par
la Conférence. ARTICLE 48 : RETRAIT
1. Tout Etat membre souhaitant se retirer du Protocole
additionnel doit, un (1) an au préalable faire parvenir un avis au
Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres. A la fin de
cette période d'une année, si cet avis n'est pas retiré,
l'Etat en question cesse d'être partie prenante au Protocole
additionnel.
2. Toutefois, au cours de cette période d'un (1) an,
l'Etat membre continue d'observer les dispositions du présent Protocole
additionnel et d'honorer ses obligations.
ARTICLE 49 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur
dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires,
conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat
membre.
ARTICLE 50 : AUTORITE DEPOSITAIRE
Le Présent Protocole additionnel, ainsi que tous les
instruments de ratification seront déposés au Secrétariat
exécutif, qui en transmettra des copies certifiées conformes
à tous les Etats membres, leur notifiera les dates de dépôt
des instruments, et le fera enregistrer auprès de l'Organisation de
l'Unité africaine/Union Africaine (OUA/UA), et l'Organisation des
Nations Unies (ONU) et auprès de toutes les autres organisations
désignées par le Conseil.
EN FOI DE QUOI, NOUS CHEFS D'ETAT ET DE
GOUVERNEMENT
DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE
DE
L'OUEST (CEDEAO), AVONS SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE
ADDITIONNEL EN
TROIS (3) ORIGINAUX EN LANGUES FRANCAISE,
ANGLAISE ET PORTUGAISE, LES TROIS
(3) TEXTES
FAISANT EGALEMENT FOI.
FAIT, A DAKAR, 21 DECEMBRE 2001
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S. E. Mathieu KEREKOU S. E Blaise COMPAORE
Président de la République du BENIN
Président du FASO
Président du Conseil des Ministres
S. E. Jose Maria Pereira NEVES S. E. Abou Drahamane
SANGARE
Premier Ministre, Chef du Gouvernement Ministre d'Etat,
de la République du CAP VERT Ministre des Affaires
Etrangères
Pour et par ordre du Président de la République de
CÔTE D'IVOIRE
S. E. Yahya A. J. J. JAMMEH S. E. John Agyekum
KUFUOR
Président de la République de la GAMBIE
Président de la République du GHANA
S. E. Lamine SIDIME S. E. Koumba Yala Kobde
NHANCA
Premier Ministre de la République de GUINEE
Président de la République de
GUINEE BISSAU
S. E. Monie R. CAPTAN S. E. Alpha Oumar
KONARE
Ministre des Affaires Etrangères Président de la
République du MALI
Pour et par ordre du Président de la République du
LIBERIA
S. E. MINDAOUDOU A
·chatou (Mme) S. E. Olusegun
OBASANJO
Ministre des Affaires Etrangères Président et
Commandant en Chef des
Pour et par Ordre du Président de la Forces Armées
de la République Fédérale
République du NIGER du NIGERIA
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S. E. Abdoulaye WADE S.E. Alhaji Dr Ahmad Tejan
KABBAH
Président de la République du SENEGAL
Président de la République
de SIERRA LEONE
S. E. Gnassingbé EYADEMA
Président de la République TOGOLAISE
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