Le juge et le contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA.

B. La contestation du pouvoir de prononcé du juge du fond

Le principe de la compétence du juge du fond en matière de prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel avec quelques décisions jurisprudentielles nous semble contestable. D'une part, dans la législation antérieure, la seule stipulation d'une clause de résiliation de plein droit dans le contrat ne saurait suffire à fixer irrévocablement la compétence de la juridiction des référés. Le juge des référés n'avait-t-il pas l'obligation de vérifier les critères pertinents de sa compétence ?Le caractère d'ordre public attaché aux règles organisant la compétence d'attribution du juge des référés n'emporte-il pas prohibition pour les parties de déterminer conventionnellement de telles règles, par le jeu de l'insertion d'une clause résolutoire de plein droit dans leur contrat ?Comment une clause privée insérée dans un contrat de bail peut-elle avoir la force de fixer des normes de compétences d'attribution du juge des référés ?

En France la jurisprudence de la Cour de Cassation a eu l'occasion de prendre une position très nette dans ce débat. Elle a décidé, à plusieurs reprises, que : « la clause résolutoire insérée dans un bail sous seing privées (...) ne suffit pas à préconstituer l'urgence et à dispenser le juge des référés de vérifier sa compétence en recherchant s'il se trouve dans un cas d'urgence »^123(*) .

En droit OHADA, la résiliation du bail professionnel est exclusivement régie par les dispositions d'ordre public de l'article 133 du nouvel Acte uniforme. Ce texte ne subordonne la décision de résiliation et d'expulsion qu'à « l'inexécution d'une clause ou d'une condition du bail », à l'exclusion de toute exigence relative à la gravité de la défaillance.Ainsi, même en l'absence d'une clause résolutoire de plein droit, la juridiction des référés dispose d'un pouvoir de prononcer la résiliation du bail professionnel, dès lors que cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, au sens de l'article 554 du CPCCSAC du Bénin. Il en est ainsi, lorsque le preneur assigné pour défaut de paiement de loyers reconnait à l'audience sa défaillance. Dans cette hypothèse, le juge des référés, loin d'interpréter le contrat de bail, se limite à constater l'existence des relations contractuelles entre les parties ainsi que la défaillance de l'une d'elle pour en tirer la conséquence de la résiliation et de l'expulsion. Récemment, le juge des référés du tribunal régional de Dakar, faisant application des nouvelles dispositions de l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, s'est reconnu, dans plusieurs décisions, le pouvoir de prononcer la résiliation de baux à usages professionnels, alors que les preneurs défaillants avaient fait défaut^124(*).

En définitive et sans prendre partie pour ou contre, tout comme le professeur P. A. TOURE, au plan de la compétence juridictionnelle, l'article 133 du nouvel Acte uniforme a simplement maintenu le renvoi aux systèmes processuels des Etats Parties en matière de résiliation du bail professionnel.

* ¹²³Cass. Civ. 30 mai 1956, Sem. Jur. 1956, II.9469, note G.M.

* ¹²⁴ TRHC Dakar, ord. réf, n° 5497 du 14 décembre 2011, inédit.