Dynamique migratoire et processus d'acquisition des terres pour l'installation des refugies

UNIVERSITE DE YAOUNDE II THE UNIVERSITY OF YAOUNDE II

INSTITUT DES RELATIONS
INTERNATIONALES DU
CAMEROUN
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Yaoundé 3
B.P. : 1637 Yaoundé
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INTERNATIONAL RELATIONS
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Master en Relations Internationales

Filière : Coopération internationale, Action Humanitaire et Développement Durable Option : Coopération au Développement et Action Humanitaire

DYNAMIQUE MIGRATOIRE ET PROCESSUS D'ACQUISITION DES TERRES POUR L'INSTALLATION DES REFUGIES :

CAS DU CAMP DE GADO-BADZERE A L'EST DU CAMEROUN

PROJET WORK

PROJET D'APPUI POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES ZONES À

FORTS DÉFIS

Rédigé et soutenu Par :

JUNIOR CHATELAIN AVORE SIMBE

Sous la Supervision de :

Pr. ABDOUL AZIZ YAOUBA Maitre de conférences

Sous la Direction de :

Dr. OUSMANOU NWATCHOCK A BIREMA Maitre-Assistant en sciences politiques

JANVIER 2023

i

SOMMAIRE

SOMMAIRE i

DEDICACE ii

REMERCIEMENT iii

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES iv

LISTE DES ILLUSTRATIONS vi

RESUME vii

ABSTRACT viii

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : CADRE D'APPREHENSION DES DYNAMIQUES MIGRATOIRES ET LES LOGIQUES D'INSTALLATION DES REFUGIES CENTRAFRICAINS A GADO-BADZERE

19

CHAPITRE 1 : LES MOBILES D'INSTALLATION DES REFUGIES CENTRAFRIACAINS A

GADO-BADZERE. 20

SECTION 1 : FACTEURS DE DÉPART DU PAYS D'ORIGINE ET RAISONS DU CHOIX DE

LA DESTINATION DE GADO-BADZÉRÉ 20

SECTION 2 : L'INSTALLATION DES REFUGIES A GADO-BADZERE 25

CHAPITRE II : LES DYNAMIQUES MIGRATOIRE DE LA PRÉSENCE DES RÉFUGIÉS A

GADO-BADZERE ET L'ACCÈS AUX TERRES 36

SECTION 1: LES CHANGEMENTS DUS A LA PRESENCE DES REFUGIES DANS LA

LOCALITE DE GADO 36

SECTION 2 : LA GOUVERNANCE DE L'ACCÈS AUX TERRES AU CAMEROUN FACE

AUX DROITS DES REFUGIÉS 41

DEUXIEME PARTIE : PRATIQUES DE L'ATTRIBUTION ET DE LA SÉLECTION DES SITES

DE RÉFUGIÉS SUR LE TERRAIN 48

CHAPITRE III : LES MECANISME DE SÉLECTION ET D'ACQUISITION DES TERRES

POUR INSTALLER ET ABRITER LES RÉFUGIÉS 49

SECTION 1: PROCESSUS DE SÉLECTION DES SITES POUR L'INSTALLATION DES

REFUGIÉS 49

SECTION 2 : LES CRITERES DE SELECTION D'UN SITE DEVANT ABRITER UN CAMP DE REFUGIES ET L'IMPLICATION DES COMMUNAUTES HOTE DANS LE PROCESSUS

D'ATTRIBUTION DES TERRES 56

CHAPITRE IV : DIFFERENTS MODES D'ACQUISITION DES TERRES PAR LES RÉFUGIÉS

AU DE-LÀ DES CAMPS ET RECOMMANDATIONS 66

SECTION 1: LES DIFFÉRENTS MODES D'ACCÈS AUX TERRES PAR LES RÉFUGIÉS AU

DE-LÀ DES CAMPS ET QUELQUES IMPACTS LIÉS À LEURS INSTALLATION 66

SECTION 2 : RECOMMANDATIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DU DROIT FONCIER

DES REFUGIES ET DES COMMUNAUTES D'ACCUEIL 82

CONCLUSION GENERALE 88

BIBLIOGRAPHIE 91

TABLE DE MATIERE 97

ANNEXES 100

ii

DEDICACE

A
Mon père AVORE SIMBE
A
Ma Mère ASSALA ARIANE JOSEE

Pour l'éducation et l'orientation données. Ils m'ont fortement inspiré dans mes études. Veillez
trouver, cher père, chère mère, dans ce modeste travail, le fruit de tant de dévouement et de
sacrifices ainsi que l'expression de ma gratitude et de mon profond amour.

iii

REMERCIEMENT

Ce mémoire est l'aboutissement de la conjugaison de multiples contributions dont nous ne saurions oublier l'intérêt et la portée. Ainsi, J'exprime ma profonde gratitude à mon superviseur Monsieur le Professeur Pr. ABDOUL AZIZ YAOUBA pour avoir supervisé ce travail. Ma reconnaissance va à l'endroit de mon encadreur le docteur OUSMANOU NWATCHOCK A BIREMA pour l'accompagnement, la disponibilité et les conseils. Mes remerciements vont également à l'endroit de monsieur le Directeur de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et les responsables de l'Université de Padoue en Italie pour cette idée merveilleuse de partenariat avec l'IRIC.

Je remercie mes parents, ma tante NITCHEU JOSIANE, ma soeur BABOGA AVORE et mon frère NGUILE qui m'ont soutenue moralement et financièrement tout au long de la rédaction de ce travail de recherche.

J'adresse ma profonde reconnaissance au docteure NYA ESTHER de l'université de Maroua et au Professeure MEDIEBOU CHINDJI maitre de conférence à l'université de Yaoundé 1 pour leurs encouragements et conseils tout au long de mes études universitaires.

Je ne peux clore cette liste sans citer mes amis, devenus des frères et qui m'ont encouragée au travers des messages et même des paroles, je pense ici à ETOUNDI DEBORAH, MAGTEGUE INNOUA, KOFANE ARNAUD, ANNON PIERRE, ASSOLA ALPHONSE D., TOKSIA FISTON. Sans oublier tous mes camarades de promotions et à tous ceux que j'ai oublié de remercier dans la course épuisante pour terminer ce document, qu'ils nous pardonnent cette omission et trouvent ici également l'expression de ma profonde reconnaissance.

iv

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES

BM : Banque Mondiale

CADHP : Commission Africaine de Droits de l'Homme et des Peuples

CESR : Commission d'Eligibilité au Statut de Réfugié

CLIP : Consentement Libre, Informé et Préalable

CNDHL : Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Liberté

DI : Droit International

DSCE : Document stratégique pour la croissance et l'emploi

DUDH : La Déclaration universelle des droits de l'homme

FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

HCR : Haut-commissariat des refugiés

IRIC : Institut des Relations Internationales du Cameroun

IRRI : International Refugee Rights Initiative

LWF : Luthran World Fédération

MINDCAF : Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

MINEP : Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature

MINEPDED : Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et du

Développement durable

MINREX : ministère des Relations extérieures

MINUSCA : Mission Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique

MISCA : la mission internationale de soutien à la Centrafrique

NRC : Norvegian Refugee Council

NU : Nations unies

ONG : Organisation Non Gouvernementale

v

OSC : Organisation de la Société Civile

OUA : Organisation de l'unité africaine

PAM : Programme Alimentaire Mondial

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PUI : Première Urgence Internationale

RCA : République centre africaine

SI : Solidarités International

UNHCR : Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

vi

LISTE DES ILLUSTRATIONS

FIGURE

Figure 1 : Différents mécanismes d'accès à la terre par les réfugiés observés dans le site de

l'étude 77

PHOTOS

Photo 1: Identification et Enregistrement des Refugiés 31

Photo 2: Vue du Camp de Gado-Badzéré 51

ENCADRE

Encadré 1 : Les valeurs de la jachère 53

TABLEAU

Tableau 1 : facteurs importants pour la sélection d'un site 58

vii

RESUME

Une série de crise en République centrafricaine a entrainé des mouvements à grande échelle de personne et de biens à l'intérieur et à l'extérieure du pays. Au Cameroun, environ 30.000 réfugiés sont actuellement installés dans les régions de l'Est. La présence de ces réfugiés soulève le problème d'accès aux terres pour la construction des abris et les pratiques agricoles indispensables pour leur survie. Dans cette optique, comment les mouvements migratoires favorisent-ils l'acquisition de terres pour l'installation de sites de réfugiés ? Ce travail tente d'y répondre en partant de l'hypothèse selon laquelle les mouvements migratoires favorisent la création de nouveaux camps de réfugiés suivant un processus assez strict de sélection des sites devant abriter les réfugiés. L'objectif de cette étude vise à montrer comment les mouvements migratoires sont facteur de création des sites devant abriter les refugies. La théorie de l'institutionnalisme qui est l'une des théories phare de notre travail met en évidence la participation des institutions internationales et nationales au bon fonctionnement du système internationale. Le comportement de chaque acteur du système international est d'avantage influencé par des conditions structurelles.

Le choix de la méthode hypothético-déductive comme trame méthodologique de notre étude nous a permis d'expliquer notre sujet, en passant par des hypothèses sur le phénomène de dynamique migratoire et les mécanismes de création des sites. Des entretiens ainsi que des recherches documentaires nous ont servi dans le cadre de cette étude. Le but était de nous permettre de récolter des informations et des réflexions très détaillées et nuancées. Les résultats de cette recherche peuvent être vus à deux niveaux. Le premier est celui du cadre d'appréhension des mouvements migratoires et des normes internationales et nationales dans l'encadrement des réfugiés dès leur arrivée dans la localité de Gado-Badzéré, et en complément de la réglementation foncière édictée par l'Etat du Cameroun. Le second est celui des mécanismes d'accès et de sélection des terres pour l'installation des réfugiés.

Mots clés : mouvement migratoire, réfugié, acquisition foncière, implantations, camps de réfugiés, Gado-Badzéré.

viii

ABSTRACT

The successive crises in the Central African Republic have resulted in the massive displacement of people and goods inside and outside the country. In Cameroon, approximately 30,000 refugees are currently settled in the East regions. The presence of these refugees raises the problem of access to land for the construction of shelters and the agricultural practices essential for their survival. In this perspective, how do migratory movements promote the acquisition of land for the establishment of refugee sites ? This work tries to answer it starting from the hypothesis according to which the migratory movements favor the creation of new refugee camps following a rather strict process of selection of the sites having to shelter the refugees. The objective of this study is to show how migratory movements are a factor in the creation of sites to shelter refugees. The theory of institutionalism, which is one of the key theories of our work, highlights the participation of international and national institutions in the proper functioning of the international system. The behavior of each actor in the international system is more influenced by structural conditions.

The choice of the hypothetico-deductive method as the methodological frame of our study allowed us to explain our subject, through hypotheses on the phenomenon of migratory dynamics and the mechanisms of creation of the sites. Interviews and documentary research were used in this study. The goal is to allow us to collect very detailed and nuanced information and reflections. The results of this research can be seen at two levels. The first is that of the framework for apprehending migratory movements and international and national standards in the supervision of refugees upon their arrival in the locality of Gado-Badzéré, and in addition to the land regulations enacted by the State of Cameroon. The second is that of the mechanisms of access and selection of land for the settlement of refugees.

Keywords: migratory movement, refugee, land acquisition, settlements, refugee camps, Gado-Badzéré.

1

INTRODUCTION GENERALE

Les crises récentes en République centrafricaine ont provoqué un flux migratoire des personnes de leurs lieux d'origines vers les territoires d'accueils. Les affrontements armés entre Seleka et Anti Balaka sonnent le glas d'une expérience très douloureuse, qui est marquées par la recherche d'un ailleurs incertain. La question des réfugiés, constitue une préoccupation importante dans la mesure où ils trouvent la solution à leurs problèmes dans la fuite. Ils réduisent cependant leur marge de manoeuvre. La rupture forcée d'avec le pays de départ crée une cassure dans le fonctionnement de la société selon Lassailly Jacob¹ ce qui le soumet à une situation très vulnérable. L'octroi des terres est nécessaire à l'aménagement et à la création des camps de réfugiés à proximité des villages. Ce qui rend compte des flux et des effets de la fuite.

La Déclaration universelle des droits de l'homme DUDH², dans son article 14, stipule que « face à la persécution, toute personne a le droit de demander l'asile et de bénéficier de la protection d'autres pays. Cela signifie que les territoires d'accueil sont une extension de ce que prône la DUDH³ , les Conventions de Genèveⁱ et le protocole de l'Organisation de l'unité africaine de 1967, prévus pour protéger les réfugiés. Il est plus intéressant de voir comment ces lois et protocoles sont mis en oeuvre par l'Etat du Cameroun, sur la base de leur expérience avec les réfugiés présents sur son territoire. Bakewell⁴ soutient que les expériences, les circonstances et les perspectives qu'offrent ces migrants contribuent à élargir la compréhension du régime qui les protège en tant que victimes. Le déplacement de ces migrants s'accompagne de préjugés moraux, de stigmates qui affectent leur bien-être psychologique en voyant de nouvelles réalités. Pour Van Damme⁵ en Afrique, les réfugiés sont considérés comme des victimes de l'incarcération dans des camps et qui dépendent de l'aide étrangère. Après de nombreuses crises observées, un grand nombre de réfugiés centrafricains ont demandé l'asile au Cameroun. En quête de survie, les réfugiés en fuite recherchent des pays où règnent la paix et la sécurité. Il

1 Lassailly-Jacob, « Migrants malgré eux: une proposition de typologie. » In Déplacés et réfugiés. La mobilité sous contrainte, sous la direction de V. Lassailly-Jacob, J.-Y. Marchal, et A. Quesnel, Paris: Éditions de l'IRD, Collections Colloques et Séminaires, 1999 Pp.27-47

² Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH). Assemblée Générale des Nations Unies du 10 décembre 1948. Paris: Résolution 217, 1948

³ Idem.

⁴ Bakewell, O. « Research Beyond the Categories: The Importance of Policy Irrelevant Research into Forced Migration. » Journal of Refugee Studies 21, 2008, Pp. 432-453

⁵ Van Damme, W. « How Liberian and Sierra Leonean Refugees Settled in the Forest Region of Guinea (19901996). » Journal of Refugee Studies 12, 1999, Pp. 36-53

2

est important de noter que le Cameroun n'est pas à sa première expérience en termes d'accueil de réfugiés des pays voisins.

La République centrafricaine est un pays pauvre dont le développement récent l'a transformé en un État milicien avec 14 groupes rebelles circulant sur son territoire et ses zones frontalières. Son instabilité politique ne favorise pas le retour éventuel des réfugiés centrafricains en exil dans les États voisins. La présence continue de groupes rebelles en République centrafricaine favorise l'arrivée de nouveaux réfugiés sur le sol camerounais. Les dynamiques migratoires génèrent d'innombrables réfugiés et constituent une grande préoccupation pour le gouvernement du Cameroun

Les réfugiés de la République centrafricaine sont les bienvenus dans la région orientale du Cameroun. Les camps de Gado-Badzéré (Région de l'Est) sont l'un de nos principaux points d'appui dans cette analyse, chacun présentant des caractéristiques intéressantes et fournissant une grille d'analyse efficace. Elles sont tantôt surpeuplées, tantôt désertes, et continuent d'accueillir des réfugiés exilés, qu'il est difficile de catégoriser juridiquement, tant les revendications qu'ils formulent que les comportements qu'ils expriment et révisent périodiquement leurs dossiers. La question de l'accueil des réfugiés et de l'établissement de camps d'accueil des réfugiés est le principal sujet de préoccupation. Comme le soulignait Alagbe Freedy, faut-il isoler les gens pour mieux les accompagner ? Le modèle d'admission des réfugiés, tel qu'il est mis en oeuvre au Cameroun, résiste-t-il vraiment à l'épreuve de la cause humanitaire⁶ ? Selon Clochard, si les camps se veulent des « lieux temporaires »⁷, des solutions provisoires pour ne pas troubler l'ordre public, ils présentent aussi des complexités liées notamment au changement identitaire et incontrôlé, à la propagation des gangs et à l'augmentation des trafics transfrontaliers, la criminalité.

Dans le contexte du Cameroun et des complexités évoquées ci-dessus, il est très difficile de contrôler et suivre les réfugiés. Alors que l'étude de Minfegue classe les réfugiés comme pauvres et diminués, les habitants les comparent à des personnes indisciplinées, facteur d'insécurité et de désordre. Ils sont stigmatisés et considérés comme des opportunistes dans leur quête de survie. Beaucoup de ces considérations rendent la tâche du gouvernement camerounais plus difficile, car ils craignent que les guerriers de la Séléka ne viennent sur leurs

6 Alagbe Freedy, M. Les camps dans les crises humanitaires : l'envers du décor. Paris : IRIS., 2016.

⁷ Clochard, O., Y. Gastaut, et R. Schor. « Les camps d'étrangers depuis 1938 : continuités et adaptations. Du modèle français à la construction de l'espace Schengen. » Revue Européenne des Migrations Internationales, 2004 Pp. 57-87.

3

terres. Les victimes conservent leur statut parce qu'elles sont contraintes ou obligées d'adapter leur profil à la situation humanitaire⁸.

I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR L'OBJET D'ETUDE

Il est question ici de présenter la délimitation conceptuelle et spatiotemporelle de notre étude (A), et d'élaborer la problématique de notre recherche (B).

A. Délimitation conceptuelle et spatiotemporelle du sujet

Tout travail scientifique doit pouvoir s'appuyer sur un certain nombre de concepts qui éclairent la problématique étudiée, la démarche suivie et les résultats obtenus.⁹Aussi, parlant de la délimitation spatiotemporelle, elle est tout aussi importante que la précédente pour un travail de recherche scientifique. Nous allons donc dans cette partie du travail, clarifier nos différents concepts (1) et par la suite, délimiter notre étude sur les plans spatio-temporels (2).

1. Clarification conceptuelle

On ne saurait aborder une recherche sur un ensemble de concepts dont on ne perçoit pas véritablement le sens. Ainsi, la clarification conceptuelle permet de partir sur des bases certaines dans la réflexion ; s'étant assuré de la maitrise des concepts faisant l'objet de l'étude.

A la question de savoir ce que c'est qu'un concept, Madeleine GRAWITZ estime que ce n'est pas le phénomène lui-même, c'est une abstraction, une pensée, un moyen de connaissance. L'auteur révèle un double aspect du concept qui représente une activité pratique sensible, le constat avec le monde sous la forme des êtres singuliers : tel objet, tel animal et de proche en proche, il s'élève en écartant les aspects particuliers, contingents de ce contenu, pour atteindre par abstraction l'universel.¹⁰ Trois concepts seront au coeur de notre réflexion à savoir : Acquisition des terres, La Protection des réfugiés, La gouvernance foncière.

a. Le concept de l'acquisition des terres

L'acquisition, c'est ce qui permet d'accéder à un lieu, une situation etc. L'accès à la terre est donc la possibilité voire la facilité de disposer et de jouir d'une terre de la manière la

8 Minfegue, C. « S'engager quand on est réfugié centrafricain à Garoua-Boulai (Cameroun). » Carnets de géographes, 2019.

⁹Guide de rédaction et d'évaluation d'un mémoire en vue de l'obtention du diplôme de professeur des lycées d'enseignement Secondaire Général de deuxième grade, p.7.

¹⁰ Grawitz Madeleine, méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 11 éditions, 2001, P. 18.

4

plus absolue. Selon khalil BARA. La notion « Terre » est donc restrictive car elle se limite à un élément du substrat abiotique en l'occurrence l'aspect sol tandis que le « Foncier c'est à la fois la terre et les ressources naturelles qui en découlent. C'est également l'ensemble des relations entre les individus ou les groupes pour l'appropriation et l'utilisation de ces ressources »¹¹.

L'acquisition d'une terre excède donc les droits fonciers au sens juridique du terme. Les droits fonciers déterminent bien l'accès, en vertu non seulement des droits de propriété totale, mais également d'une série de titre beaucoup plus large (notamment en matière de jouissance). Mais l'acquisition des terres est également déterminée par des relations sociales, notamment le contrôle sur les marchés, le capital et la technologie ; par les relations de pouvoir, d'autorité et d'identité sociale ; et par les relations de réciprocité, de liens de parenté et d'amitié. Ces facteurs peuvent creuser un fossé entre le droit légal de jouissance foncière et la possibilité de se prévaloir de ce droit en pratique.

Dans le cadre de la présente étude, nous allons employer le concept foncier qui est beaucoup plus large. Toutefois, nous emploierons à certains moments le concept terre, mais dans une vision large. Le processus d'acquisition des terres par les réfugiés dans cette étude, n'est pas un droit, ni une obligation des états qui les accueillent. Il s'agit d'un accès temporaire qui a pour but de garantir le besoin (alimentaire) et l'autonomisation socioéconomique de cette population forcée au déplacement jusqu'au retour dans leur pays d'origine.

b. Le concept de la protection des refugiés

Etymologiquement, le terme "réfugié" vient du verbe latin "refuge", qui signifie "prendre un réfugié". Ce verbe vient de fugere, qui signifie fuir. De ce point de vue, un réfugié est quelqu'un qui trouve un abri quelque part pour échapper à des menaces et dangers réels ou virtuels. Les réfugiés eux-mêmes sont ici compris comme un asile, où nous nous retirons et renouons avec nous-mêmes pour assurer la sécurité.

En vertu de la résolution 428 (v) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950, le HCR a été mandaté par les Nations Unies (NU) pour assurer la protection des réfugiés, en particulier pour rechercher des solutions durables aux problèmes des réfugiés. Cependant, la définition de la protection des réfugiés perpétue la tension entre la doctrine et le

11 Bara Boukaré Khalil, problématique foncière et décentralisation : l'accès à la terre en zones urbaines et rurales, sous la direction de M. BENON T. Pascal, Mémoire ENAM, section Administration Générale, 1995, p.5

5

groupe de chercheurs, plutôt que de trouver une symbiose parfaite entre l'Agence internationale de protection des réfugiés et une organisation dédiée à sa raison d'être. Dans le cas du HCR, la « protection internationale des réfugiés comprend toutes les activités qui contribuent à la garantie des droits des réfugiés ». Cela peut inclure des mesures de soutien. Ces droits forment la base de la définition de la « protection des réfugiés ». Il consiste à garantir des droits. Ces droits se retrouvent dans le droit international et se composent de trois volets liés à la protection des personnes.

Alors que la définition du HCR de la protection des réfugiés reste large et imprécise, il est profondément engagé à mobiliser des actions pour promouvoir la protection ci-dessus. En fait, le HCR s'est engagé à promouvoir l'adhésion à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et à son Protocole de 1967, à la Convention de 1954 relative au statut d'apatridie et à la Convention de 1961. Dans le même domaine d'investissement, nous adopterons ou modifierons les lois nationales sur les réfugiés, y compris les directives administratives et les directives opérationnelles, pour soutenir les procédures nationales de détermination du statut de réfugié, les contacts avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les personnes concernées. Les Organisations de défense des droits, enquête et conseils sur les nouvelles lois et réglementations affectant les personnes concernées, les facultés de droit, les agences gouvernementales (y compris la police et l'armée) et d'autres organisations proposant des cours sur le droit des réfugiés, le soutien aux droits de l'homme, les groupes de défense des droits des réfugiés, les agences d'aide juridique, et les organisations non gouvernementales intéressées par la protection des réfugiés.

Selon l'agence du HCR, comprise et mandatée par les Nations Unies, la protection repose sur trois piliers de la sécurité.

· Sécurité physique : protection contre la violence physique.

· Sécurité juridique : accès à la justice, statut juridique, documents le prouvant et respect des droits de propriété.

· Sécurité importante : Accès aux biens et services de base.

Gardant à l'esprit l'inséparabilité, la complémentarité et la substance de ces trois piliers de la protection, rappelons que la jouissance de la sécurité physique n'est que le résultat d'une sécurité juridique et physique pertinente et effective. De même, la sécurité matérielle n'a de sens que si elle est garantie par une bonne sécurité juridique.

6

Le sens de ces différents sens démontre la complexité des termes qui ne peut être arrêtée sans l'impact sur l'opérationnalisation de la protection des réfugiés mentionnée. C'est Michel Aguié qui révèle le concept de protection des réfugiés d'un point de vue socio-anthropologique, et à notre avis il décrit brièvement et pratiquement l'étendue des champs d'action humanitaire dans la responsabilité de protéger. Ce dernier considère que la protection est la prise en charge politique, physique des migrants forcés¹². En outre, la protection peut être entendue dans le cadre du droit international des réfugiés, comme l'assistance juridique, physique et matérielle dont bénéficie, en vertu de la convention de Genève de 1951 et des textes régionaux et nationaux connexes, toute personne persécutée ou en déplacement forcé dans une zone transfrontalière, sous la juridiction d'un État tiers accueillant.

Dans le cadre de notre travail, il est question d'interroger, au-delà de ces aspects juridiques, physiques et matériels, les moyens institutionnels qui encadrent la prise en charge des réfugiés dans un État d'accueil d'Afrique Centrale.

c. Mouvement migratoire

Ce sont des déplacements justifiés par des motifs contraignants : répression ethnique et religieuse, régimes politiques injustes, guerre civile. 50% d'entre eux s'intéressent à l'Afrique subsaharienne. Depuis plus de 100 ans, une partie des dynamiques migratoires peut être assimilé à une migration forcée. Selon Bouvet, la migration est le déplacement de personnes d'un territoire ou d'une communauté à une autre avec l'intention d'y rester un certain temps pour accomplir une tâche.¹³

Selon le rapport des Nations Unies sur les migrations internationales de 2005, la migration humaine est le déplacement des lieux de résidence des individus. C'était un phénomène peut-être aussi ancien que l'humanité. Les statistiques officielles estiment entre 185 et 192 millions de migrants internationaux dans les années 2000 pour ceux qui ont quitté leur pays d'origine pour vivre et s'installer dans un autre pays pendant au moins un an. Ce nombre augmente de 2% par an, malgré les restrictions à l'immigration qui ont été décrétées dans de nombreux pays. Il mesure un stock et inclut la migration volontaire et forcée. La migration interne est également en augmentation, mais on parle souvent de déplacement de population (également volontaire ou forcé).

¹²Agier Michel, gérer les indésirables. Des camps de réfugiés au gouvernement humanitaire, Paris, Flammarion, 2008, 350 pages.

¹³ Bouvet C. et al. Géographie 2^nd Edition Hachette Education, Paris, 1993, P.495

7

Les statistiques montrent que les récentes vagues migratoires très importantes se sont atténuées, conformément à la tendance à l'immigration sélective, qui a malheureusement facilité l'épuisement des cerveaux et des compétences des pays pauvres, et au détriment des pays plus récents. Le phénomène migratoire actuel se caractérise par la diversification des pays d'origine et de destination, ainsi que des formes de migration. On estime que le montant d'argent injecté dans les pays d'origine depuis les pays d'accueil devrait être au moins égal, sinon très supérieur, au montant des aides financières que reçoivent les pays dits "riches", aux pays les plus pauvres. Les démographes estiment que la migration sera une variable d'ajustement importante d'ici 2050, lorsque 2 ou 3 milliards d'individus supplémentaires sont attendus sur la planète, à mesure que les effets du changement climatique et les insécurités se font sentir.

Selon George et Verger, la migration est un ensemble de mouvements qui ont pour effet de transférer la résidence de personnes apparentées d'un certain lieu d'origine ou de départ vers un certain lieu de destination ou de destination¹⁴. Levy souligne que « l'usage des termes scientifiques doit précéder une connotation restreinte liant nécessairement les paramètres clés suivants : un mouvement doit être marqué par le passage d'une règle d'échelle spatiale, les acteurs du secteur migratoire sont les migrants et tous ceux qui assurent la capacité à migrer (passeurs, transporteurs, hôtes, employeurs), où et où résidence ainsi que la vie quotidienne des migrants ».¹⁵

Dans ce travail, le mouvement est un ensemble de mouvements Forcée des réfugiés centrafricains vers la zone de Gado-Badzéré.

d. Zone d'accueil

Le concept de zone d'accueil est souvent utilisé par les médias et les professionnels de l'action humanitaire. Cependant, très peu de travaux s'attachent à définir ce concept, préférant utiliser les termes camp de réfugiés, réfugié urbain, etc. Indiquer les différents lieux d'installation des réfugiés dans les pays d'accueil. Cependant, dans la zone d'accueil, les réfugiés peuvent être traités de plusieurs façons. C'est ainsi que nous aurons dans une même zone, camp de réfugiés, réfugié urbain ou rural. Définir la notion d'espace d'accueil est indispensable pour mieux circonscrire la portée de ce travail. Il est utilisé ici pour désigner des localités géographiques et administratives et pas seulement des lieux d'installation de réfugiés.

14 George et Verger, dictionnaire de la géographie, collection Quadrig, 2013, P.478

¹⁵ Levy et Lussault M. dictionnaire de la géographie et de l'espace, 2003, P.1024

8

La zone d'accueil ne se réfère pas au lieu d'installation mais à la localité administrative de la première installation du réfugié avec laquelle il a traversé la frontière.

2. Délimitation du cadre opératoire

Tout travail scientifique doit avoir des limites tout au moins spatiale et temporelle, c'est dans cette optique que nous avons pris soin de circonscrire notre travail de recherche dans l'espace et dans le temps.

a. Délimitation géographique

La région de l'Est est la plus vaste région du Cameroun et représente 23,4% de la superficie nationale (109 011 km²). Répartie en 4 départements¹⁶dont 21 arrondissements et12 districts, son chef-lieu est Bertoua. Elle est limitée au Nord par la région de l'Adamaoua, à l'Est par la RCA, au Sud par la République du Congo et à l'Ouest par les régions du Sud et du Centre Cameroun. Encore entendue sous l'appellation « Région du soleil levant », la région de l'Est est une aire écologique dominée par les grands arbres. On y identifie près de 1500 essences végétales¹⁷ dont certaines sont entièrement ou partiellement protégées, et plus de 500 espèces animales qui peuplent surtout la réserve du Dja, déclarée patrimoine universel de l'humanité. Le relief de la région est dominé par une végétation de forêt dense et humide. Le climat est essentiellement équatorial, de type guinéen, caractérisé par quatre saisons. La température y est élevée tout le long de l'année, avec un maximum de 30°c dont la moyenne oscille entre 23° et 25°. Les précipitations quant à elles sont relativement abondantes avec par exemple 1500 2000m/an pour la seule ville de Bertoua¹⁸.

La forêt équatoriale est par endroit marquée par le passage des exploitants forestiers et celui des populations rurales. Le sol de la région est de type ferralitique et se prête aux cultures des régions chaudes et humides telles que les tubercules, les arachides, le maïs, le sésame et plusieurs arbres fruitiers (avocats, manguiers, orangers, etc.). Ici, on observe une faune quantitativement et qualitativement riche qui regorge des pangolins, des singes, des éléphants, des céphalophes, et de nombreuses espèces protégées à l'instar des gorilles et des chimpanzés¹⁹

b. Délimitation temporelle

¹⁶Il s'agit des départements du Haut Nyong, la Kadey, le Lom et Djerem et la Boumba et Ngoko

¹⁷Parmi ces espèces, on distingue notamment le Sapelli, l'Ayous, le Moabi, etc

¹⁸Rapport régional de progrès des Objectifs du Millénaire pour le Développement de la Région de l'Est

Cameroun, Op.cit.

¹⁹ DSCE, Gouvernement du Cameroun, 2010-2020 consulté sur www.paris21.org/cameroon/ le 24 juillet 2022.

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La période choisie pour mener cette étude va de 2013 à 2021. L'année 2013 correspond au déclenchement du conflit politique, ethnique et religieux en RCA et au déplacement massif de la population fuyant le massacre perpétré par les groupes rivaux. En outre, les observations s'accordent à reconnaitre que des guerres civiles déclenchées en Centrafrique depuis son accession à l'indépendance, le conflit de 2013 est de loin le plus meurtrier. L'année 2021 quant-à elle marque le début de nos recherches.

3. Intérêt du sujet

Le présent travail met en relief les d'intérêt suivants : un intérêt scientifique et académique (a) et un intérêt personnel et professionnel(b).

a. Intérêt scientifique et académique

Au plan scientifique et académique, cette étude cadre avec les 3 missions poursuivies par l'université d'Etat au Cameroun : l'enseignement, la promotion de la recherche et l'appui au développement. A travers ce mémoire, nous accomplissons la deuxième mission qui consiste à valoriser la recherche afin de contribuer au développement de la science. Cette étude vise à mettre à la disposition des chercheurs et des décideurs une base de données fiable et utile pour les recherches futures.

Ce travail s'inscrit dans la continuité des travaux menés à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun sur des problématiques similaires à celle de la Gouvernance foncière et des politiques foncières en rapport avec la problématique de l'installation des réfugiés dans les zones d'accueils.

b. Intérêt personnel et professionnel

Cette recherche, au plan personnel, va permettre au chercheur que nous sommes, d'acquérir des connaissances approfondies sur la protection des réfugiés et gouvernance foncière et en particulier les processus d'acquisition des terres pour installer les réfugiés. A terme, l'étude favorise une meilleure connaissance du paradigme de la protection internationale des réfugiés à l'aune du droit d'asile, et une initiation à la géographie des conflits en Afrique centrale. De même, elle contribue au renforcement des capacités des acteurs humanitaires en faveur de la promotion/protection des droits des réfugiés, des droits de l'Homme, de la dignité humaine, pour une paix sociale durable entre les peuples d'Afrique Centrale.

Au départ, c'était une curiosité. Avec le temps, l'actualité sur cette thématique, les difficultés quotidiennes rencontrées par les réfugiés dans le processus d'accès aux terres pour

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son installation, m'ont poussé à analyser profondément le problème. L'objectif visé est la qualification en vue d'une insertion dans la vie professionnelle.

Fort de ces aspects saillants qui restituent l'objet de notre recherche, il devient impératif d'exposer la démarche nous ayant permis, à partir d'un cadre théorique et des travaux empiriques, de bâtir le substrat de notre recherche.

4. Objectifs de l'étude

Il s'agit ici de préciser la raison pour laquelle nous effectuons cette recherche.

a. Objectif principal

· Cette étude vise à montrer comment les mouvements migratoires sont facteur de création des sites devant abriter les refugies.

b. Objectifs spécifiques Plus spécifiquement

· Présenter le cadre d'appréhension des dynamiques migratoires et les logiques d'installation des réfugiés à Gado-Badzéré.

· Montrer les pratiques de l'attribution et le choix des lieux devant servir de camps de réfugiés sur le terrain et le processus d'acquisition de terres par les réfugiés au-delà du camp de réfugiés.

· Proposer des mesures que doivent prendre l'Etat et HCR pour que les réfugiés, tout comme les communautés hôtes jouissent de leurs droits fonciers

B. Élaboration de la problématique

Dans ce volet qui constitue l'enjeu de notre étude, nous allons présenter la revue de la littérature (1), le cadre théorique de notre étude (2), les questions de recherche (3) et la construction des hypothèses de recherche (4).

1. La revue de la littérature

Olivier Laurence et al, définissent la revue de littérature comme ce phénomène consistant notamment à "identifier les acteurs, les travaux, les articles scientifiques qui ont façonné la connaissance d'une certaine discipline dans un domaine plus précisément²⁰. De nombreuses études ont porté sur l'arrivée et la présence des réfugiés dans les pays d'accueil. Les travaux analysés dans le cadre de cette étude portent sur l'acquisition de terres pour l'installation des réfugiés et l'acquisition de terres en dehors des camps des réfugiés eux-mêmes. Ainsi, dans le

²⁰Olivier Laurence et al, l'élaboration d'une problématique de recherché, Paris, Le Harmattan, 2005, P.24

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but de contribuer davantage à l'avancement de la science, les ouvrages référencés seront classés en deux catégories : l'accueil et les besoins urgents des réfugiés dans le monde et en Afrique, le niveau de protection accordé aux droits fonciers des réfugiés eux-mêmes.

En effet, selon Cambrezy (2006), l'Ethiopie, le Kenya, l'Ouganda et dans une moindre mesure le Congo et le Tchad, ont réussi, avec l'aide de la communauté internationale, à prendre en charge des centaines de milliers de réfugiés du Sud Soudan. Il prend pour exemple l'Ouganda, qui comme la plupart des pays dans le monde, est lié par la convention de Genève 1951.²¹ L'accord stipule que les pays signataires doivent assurer la protection et l'assistance des étrangers fuyant la guerre ou les persécutions et cherchant refuge à l'étranger. Selon cette convention, est considérée comme réfugiée « toute personne qui a une crainte fondée d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, en dehors de son pays dont elle est une nation et qui ne peuvent ou, à cause de cette peur, ne veulent pas réclamer la protection du pays ». Il a poursuivi son analyse en expliquant les difficultés de gestion de ces réfugiés dans les pays d'accueil, en substance, il note que, dans les pays les plus pauvres et en particulier en Afrique, il est rare que des pays soient en mesure de supporter eux-mêmes le fardeau d'accueillir des dizaines, voire des centaines de milliers de réfugiés.

Dans ces cas, les pays d'accueil feraient alors appel aux Nations Unies par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), non seulement pour assurer et contrôler la protection des réfugiés, mais aussi pour mobiliser les ressources financières, humaines et logistiques nécessaires au jour le jour. L'assistance actuelle de ces populations. Généralement, au plus haut niveau du Pays, des conditions d'admission spécifiques sont négociées avec le HCR. Dans la plupart des cas, les réfugiés sont regroupés et hébergés dans des camps et le HCR coordonne, sous contrat avec des ONG locales ou internationales, diverses activités liées à l'assistance à cette aide humanitaire (logistique, eau, nourriture, santé, éducation...). La concentration des réfugiés conduit alors à une concurrence accrue pour l'accès et l'utilisation des ressources locales. Cela conduit à la déforestation et à la dégradation de l'environnement.

Pour résoudre ce problème, le HCR, comme toutes les agences des Nations Unies, s'est engagé à intégrer l'aspect environnemental dans ses activités statutaires d'assistance aux

21 Cambrezy Luc, territoire et dimension géopolitique de l'accueil des réfugiés : les colonies agricoles des exilés du Soudan en Ouganda. Nature Sciences sociétés, 2006, p.365-375.

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réfugiés. Pour ce qui est du degré de protection réservé aux droits fonciers l'on note que « Le but visé est de placer à nouveau les réfugiés dans des conditions identiques ou équivalentes à celles d'avant les événements dont ils ont été victimes »²². En d'autres termes, dans ce cas, c'était une situation où les réfugiés pouvaient définitivement jouir de leurs droits fonciers. Il s'agit de rendre aux réfugiés l'état des terres auxquelles ils avaient droit avant leur évacuation. Un auteur souligne qu'à l'autre bout du spectre concernant la garantie des droits fonciers des réfugiés : « La protection et la défense des droits fonciers des déplacés (...). La protection consiste à agir a priori pour prévenir la violation des droits fonciers contre toute atteinte provenant de tierces personnes. La défense, quant à elle, consiste à réagir a posteriori contre les atteintes à ces mêmes droits depuis leur survenance jusqu'à leur cessation volontaire ou forcée »²³.

En fait, l'enjeu principal de cette enquête est de protéger les droits fonciers des réfugiés contre des tiers qui pourraient enfreindre ces droits, en particulier les locaux. En effet, à l'Extrême-Nord du Cameroun, « Les conflits fonciers sont des oppositions ouvertes et parfois violentes qui ont pour cause un espace, une parcelle de terre. Les espaces disputés sont destinés à l'agriculture ou à l'élevage, à l'habitation ou considérés par une communauté comme faisant partie de son patrimoine historique. Les conflits surviennent lorsque les parties en présence revendiquent la possession de la terre disputée »²⁴. Ainsi, la question de la nécessité de renforcer la protection des droits fonciers des réfugiés dans l'extrême nord du Cameroun semble être ancrée dans les droits de propriété, facteur de conflit entre les peuples autochtones et les réfugiés.

Au coeur de la problématique des conflits fonciers avec les réfugiés de l'extrême nord du Cameroun se trouvent clairement deux enjeux majeurs, notamment l'adéquation du cadre juridique de la protection des réfugiés par rapport à la réalité de l'intégration sociale des réfugiés. Il y a aussi la question de la protection des droits de propriété des réfugiés. Par conséquent, notre étude montre comment les réfugiés sont accueillis et protégés dans le pays d'accueil et le processus d'acquisition des terres pour la construction de camps pour installer les réfugiés.

²²Odelag, « La protection et la défense des droits fonciers des déplacés et réfugiés », in Observatoire de l'Action Gouvernementale, 2006, p.7

²³Idem.

²⁴ OCHA «Conflits et mécanismes de résolution de crises à l'Extrême-Nord du Cameroun », disponible sur https://www.humanitarianresponse.info/ru/operation/cameroun/ , consulté le 17 Décembre 2021, p.22

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2. Le cadre théorique de l'étude

Le cadre théorique est la présentation d'un cadre d'analyse et de généralisation des relations théoriques déjà prouvées dans d'autres contextes afin de les appliquer au problème. Il amène également une justification scientifique aux recherches : il démontre que celles-ci ne « sortent pas de nulle part » et qu'au contraire, elles possèdent de solides fondations scientifiques. Pour répondre à notre question de recherche, nous allons nous placer dans la perspective de la théorie du transnationalisme et du l'institutionnalisme.

Ø Le transnationalisme

Contrairement au réalisme, le transnationalisme rend compte de la présence d'acteurs infra étatiques sur la scène internationale et s'accompagne d'un processus de déterritorialisation des relations internationales conforté par la mondialisation. La prétention de l'État au monopole des Relations internationales basées sur la maîtrise du territoire géographique déterminé s'est vue avec l'action des organisations internationales et les flux transnationaux reconnaitre à d'autres acteurs la qualité d'acteur des relations internationales²⁵. De manière directe ou indirecte, les réfugiés à travers les flux nationaux, subvertissent le principe de souveraineté et affectent les zones d'accueil de diverses manières.

Pour Luc Sindjoun lui par exemple, les réfugiés, une fois dans les Etats d'accueil, mettent à l'épreuve les capacités matérielles de l'Etat au point de constituer un fardeau, un vecteur de transnationalisme des conflits²⁶ et marqueur de privatisation de la violence avec la circulation d'armes légères. Le transnationalisme dans ce travail permet de montrer que le processus d'acquisition des terres par les réfugiés hors des camps et pour leur installation dans les camps met la population locale en concurrence en matière d'accès aux terres avec les réfugiés, dits « étrangers ».

Ø L'institutionnalisme

²⁵ Sindjoun Luc, Sociologie des Relations Internationales Africaines, Paris, Karthala, 2002, P.99

²⁶Dans son étude sur la sociologie des Relations Internationales africaines, Luc SINDJOUN souligne que les réfugiés exportent l'insécurité dans la région des lacs. Précisément en RDC, les réfugiés Rwandais ont exporté leurs conflits ethniques dans le camp. Les camps des réfugiés précisément dans la région de Bukavu étaient des lieux de contrôle et d'organisation pour la reconquête du pouvoir.

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Depuis une quinzaine d'années, on assiste à un regain d'intérêt pour les théories des institutions. Dans le monde anglo-saxon notamment, la publication de plusieurs ouvrages soulignant l'importance des institutions a contribué à susciter un débat dans les revues scientifiques sur le rôle des institutions dans la gestion des crises et la consolidation de la paix.

Ainsi, John Mearsheimer, dans son article intitulé « La fausse promesse des institutions internationales » affirme que les institutions internationales ne sont pas liées à la stabilité politique et n'ont pas une grande influence sur les affaires internationales de guerre et de paix. Il définit les institutions comme«un ensemble de règles qui dictent la manière dont les États doivent coopérer et se concurrencer»²⁷.Il se réfère aux théories de l'institutionnalisme pour montrer son manque de confiance dans l'efficacité des institutions internationales, en particulier l'institutionnalisme libéral qui met l'accent sur la coopération économique et environnementale comme moyen d'éviter la guerre, puis, la sécurité collective se réfère à la prévention de la guerre en refusant d'utiliser la force en éteindre toute menace de guerre, en interdisant aux États d'agir dans leur propre intérêt. Il a parlé de la théorie critique selon laquelle une approche révolutionnaire et des efforts pour changer la structure politique sont nécessaires pour rendre la coopération inévitable et faciliter une paix durable.

3. Questions de recherche

La question des droits des refugié et de gouvernance foncière dans la région de l'Est du Cameroun est une préoccupation constante aux vues de l'évolution de la crise sécuritaire en RCA. Pour cela, notre sujet nous permettra de nous interroger dur le processus d'acquisition des terres pour l'installation des réfugiés dans les camps l'ors de leur arrivé dans le pays d'accueil.

a. Question principale

La question principale que nous nous posons pour cette étude est celle de savoir :

ü En quoi les mouvements migratoires favorise-t-ils l'acquisition des terres pour la création des sites devant abriter les réfugiés ?

b. Questions secondaires

²⁷ Mearsheimer John, sécurité internationale vol.19, n°3, 1994-1995, P.5-49.

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Deux (3) questions secondaires découlent de notre question de recherche principale, à savoir :

y' Quelles sont les logiques d'installation des réfugiés à Gado-Badzéré et les normes édictées par l'Etat du Cameroun dans l'encadrement des réfugiés réglementant les questions foncières ?

y' Comment s'opère le choix des lieux devant servir de camps de réfugiés et les mécanismes d'accès aux terres par les réfugiés au-delà des camps ?

y' Quelles sont les mesures que l'Etat et le HCR doivent prendre pour que les réfugiés au même titre que les communautés hôtes jouissent de leurs droits fonciers ?

4. Construction des hypothèses de recherche

L'hypothèse est une explication provisoire de la nature des relations entre deux ou plusieurs phénomènes. Au regard de la question de recherche précédemment soulevé, nous présenterons l'hypothèse principale (a) et celles secondaires (b).

a. Hypothèse principale

Nous pouvons émettre l'hypothèse centrale suivante : les mouvements migratoires favorisent la création des nouveaux Camps afin d'installer les nouveaux réfugiés venus massivement de la RCA.

Hypothèses secondaires

y' Il existe des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la

protection des réfugiés une fois arrivée dans une zone d'accueil pour des raisons sécuritaires et les normes édictées par l'Etat du Cameroun réglementant les questions foncières.

y' Le processus d'attribution des terres pour l'installation des réfugiés dans et en dehors des camps s'opère selon des procédures et critères destinés à garantir leur sécurité, leur accessibilité et les droits fonciers attachés aux sites d'installation.

y' L'Etat et le HCR doivent prendre des mesures en faveur des communautés hôtes et des réfugiés pour qu'ils jouissent chacun de leur droit foncier

II. CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES SUR L'OBJET DE L'ETUDE

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Par méthodologie de la recherche, il faut entendre les méthodes utilisées et les techniques de recherche dont il sera fait usage dans notre étude. Il s'agit ici de présenter la méthode de recherche (A), les techniques de collecte de données (B), et l'organisation de la démonstration (C).

A. Le choix de l'approche hypothético-déductive comme trame méthodologique de l'étude

Reprenant GRAWITZ, la « méthode est constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie »²⁸. Autrement dit, la méthode est importante dans une recherche. René Descartes corrobore cette pensée en disant que : « Cette aptitude universelle : le bon sens, ne sert pas à grand-chose lorsqu'elle est dépourvue de toutes méthodes ». Toutefois, il ne suffit pas d'avoir une méthode, il faut également savoir l'utiliser. C'est à ce niveau qu'intervient la Méthodologie, qui est comprise selon Omar AKTOUF comme : « l'étude du bon usage des méthodes et des techniques »²⁹. Autrement dit, les méthodes et techniques retenues dans une recherche donnée doivent être les plus aptes à rendre compte du sujet étudié et à mener le chercheur vers les buts qu'il s'est fixés en termes d'aboutissement de son travail³⁰

Comme méthode, nous utiliserons dans le cadre de notre étude, l'approche hypothético-déductive. La méthode déductive, aussi appelée «déduction logique» ou «approche hypothético-déductive», est une méthode de travail scientifique. Elle a pour but d'expliquer un phénomène en partant d'un sujet ou d'une hypothèse sur un phénomène. On ne part donc pas de faits observables. Les recherches entamées pour répondre à cette hypothèse permettent aussi au chercheur de développer d'autres hypothèses. La confirmation ou la non confirmation des hypothèses de travail doit permettre de trouver une explication au sujet ou au phénomène sur lequel se porte la recherche³¹. Autrement dit, elle se base sur des hypothèses de travail à valider ou invalider. Elle nous permettra dans le cadre de notre recherche, de développer notre sens critique et notre esprit scientifique, les observations et l'enquête sur le terrain permettront de faire émerger de nouveaux éléments susceptibles d'approfondir le sujet et les hypothèses,

²⁸Grawitz (Madeleine), op.cit., p.351

²⁹ Aktouf, Méthodologie des sciences sociales et approche qualitative des organisations. Une introduction à la démarche classique et une critique, Montréal, les Presses de l'Université du Québec, 1987,

p.27.

³⁰ Idem.

³¹Accessible sur https://www.scribbr.fr/methodologie/methode-deductive/. Consulté le 5 décembre 2021

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validées ou invalidées, permettront d'expliquer scientifiquement le sujet ou le phénomène étudié.

B. Les techniques de collecte de données

Au regard de la nature exploratoire de notre sujet de recherche, nous avons décidé d'adopter une approche qualitative³²pour nous permettre de mieux collecter nos données et les interpréter par la suite à travers des entretiens (1) et une recherche documentaire (2). « Le but de la recherche qualitative est le développement de concepts qui nous aident à comprendre les phénomènes sociaux dans des contextes naturels (plutôt qu'expérimentaux), en mettant l'accent sur les expériences et les points de vue de tous les participants »³³ autrement dit, faire de la recherche qualitative est une façon de regarder la réalité sociale.

1. Les entretiens

L'entretien est une technique de recueil d'informations largement utilisée dans les sciences sociales. Il est apprécié par Romelaer comme étant : « Une des méthodes les plus utilisées dans la recherche. Un entretien de recherche n'a rien de commun avec une discussion dans laquelle on se laisse porter par l'inspiration du moment »³⁴. Il s'agit d'une technique de collecte de données informatives qui permet de récolter et d'analyser plusieurs éléments. En sciences sociales, il existe 03 types d'entretien de recherche, à savoir : l'entretien directif, l'entretien semi-directif et l'entretien non directif³⁵. Dans le cadre de notre étude, nous optons pour l'entretien semi directif qui est aussi appelé « Entretien qualitatif ou approfondi ». Il se base sur des interrogations assez généralement formulées et ouvertes. Il est possible de poser de nouvelles questions si la personne interviewée soulève un aspect encore inconnu de l'étude. Ce type d'entretien nécessite au préalable une préparation de question que nous classerons de façon logique. Nous avons pu, dans le cadre de notre recherche, nous entretenir avec des acteurs étatiques et internationaux, les chefs coutumiers concernant, le droit des réfugiés et le processus d'acquisition des terres pour la construction des camps afin d'installer les réfugiés.

32 Creswell W. (John) le formule comme ceci : « Les écrivains conviennent que l'on entreprend la recherche qualitative dans un cadre naturel où le chercheur est un instrument de collecte de données qui rassemble des mots ou des images, leur analyse inductive, met l'accent sur la signification des participants, et décrit un processus qui est expressif et convaincant dans le langage », dans Qualitative Inquiry and Research Design : Choosen Among Five Approches, New York, Sage, 1998, p.14

³³ Pope Catherine et Mays Nicolas, Qualitative research in health care, Oxford, Wiley Blackwell, 4e edition, 1995, p.43

34 Garreau Lionel et Romelaer Pierre, Méthodes de recherche Qualitatives Innovantes, Paris, Economica, 2005, p.178.

35 Accessible sur https://www.scribbr.fr/methodologie/entretien-recheche/. Consulté le 5 décembre 2021.

2. 18

La recherche documentaire

Pour une recherche en sciences sociales, il n'est pas toujours nécessaire de collecter seulement soi-même par le biais de recherche qualitative ou encore quantitative, l'on peut utiliser aussi des informations déjà existantes avec l'aide d'une recherche documentaire. La recherche documentaire est une étape très importante de notre travail de recherche et elle doit être réalisée avant de se lancer dans notre étude. A partir d'un sujet de recherche connu, elle revient à chercher et identifier des documents issus de sources fiables. Dans le même sens, Dinet et Passerault diront que : « La recherche documentaire vise à identifier et localiser les ressources informationnelles déjà traitées, soit par des individus soit par des machines. La recherche documentaire s'accompagne du qualitatif `'informatisée» lorsque cette activité implique l'interaction entre deux systèmes, l'un humain et l'autre informatique, via un logiciel et une interface »³⁶.

Simplement, la recherche documentaire est un ensemble d'étapes permettant de chercher, identifier et trouver des documents relatifs à un sujet. Pour mener à bien notre recherche, nous allons utiliser la recherche bibliographique ainsi que la recherche exploratoire. Pour la première, nous l'avons menée dans les bibliothèques de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), celle du département de Géographie de l'Université de Yaoundé I.

3. L'organisation de la démonstration

Notre travail s'organise autour de deux parties, qui sont constituées chacune de deux chapitres. Dans une première partie, il sera question pour nous montrer les mobiles d'installation des refugies centrafricains a Gado-Badzéré (chapitre I). Pour le chapitre II, les dynamiques migratoires de la présence des réfugiés à Gado-Badzéré et l'accès aux terres. ensuite, nous présenterons en deuxième partie, les pratiques de l'attribution et de la sélection des sites de réfugiés sur le terrain en évaluant le processus de sélection et d'acquisition des terres pour installer et abriter les réfugiés (chapitre III) et en présentant les différents modes d'acquisition des terres par les réfugiés au de-là des camps et quelques recommandations que devront prendre L'Etat et le HCR en faveur des réfugiés et des communautés hôtes, afin qu'ils jouissent chacun de leurs droits foncier (chapitre IV).

36 Passerault Jean-Michel et Dinet Jérôme, Une approche centrée sur les usagers scolaires de la recherche documentaire informatisée, CNRS, Reprise du n° 39 de la revue Hermès, Critique de la raison numérique, 2004, p.45.

PREMIERE PARTIE : CADRE D'APPREHENSION DES

DYNAMIQUES MIGRATOIRES ET LES LOGIQUES D'INSTALLATION DES
REFUGIES CENTRAFRICAINS A GADO-BADZERE

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La première partie de ce mémoire, constituée de deux chapitres, faisant référence au cadre d'appréhension des dynamiques migratoire.

Le premier chapitre définit de manière générale les logiques d'installation des réfugiés à Gado-Badzéré. Dans ce chapitre, il s'agit principalement de présenter de façon particulière les motifs de départ des réfugiés centrafricain de leur pays d'origine vers un pays d'accueil et les instruments internationaux et nationaux de la protection des réfugiés une fois arrivé dans le pays hôte.

Le deuxième chapitre analyserales changements dues à la présence des réfugiés dans la zone de Gado-Badzéré Il s'agira dans ce chapitre de faire un bref aperçu sur les dynamiques socio-économiques et démographiques et la gouvernance de l'accès aux terres.



CHAPITRE 1 : LES MOBILES D'INSTALLATION DES REFUGIES

CENTRAFRIACAINS A GADO-BADZERE

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Introduction

Ce chapitre se permet d'analyser les causes de l'installation des réfugiés dans la zone de Gado-Badzéré. La présence des réfugiés dans la zone de Gado est le résultat des troubles et de l'insécurité qui se vit en République Centrafricaine. Les différents flux migratoires, sont causés par d'importants facteurs dus à la situation sécuritaire et humanitaire qui dominent en République Centrafricaine et dans la zone de Gado-Badzéré (Section1). La gestion des problèmes des réfugiés est récurrente et de manière urgente, elle nous explique comment les réfugiés sont installer dans la zone de Gado dans une logique autre que les valeurs qu'ils prônent (Section 2).

SECTION 1 : FACTEURS DE DÉPART DU PAYS D'ORIGINE ET RAISONS DU CHOIX DE LA DESTINATION DE GADO-BADZÉRÉ

L'on ne devient pas un refugié par simple plaisir ou par pure coïncidence, on ne saurait quitter son pays et se réfugier dans un pays d'accueil par simple conviction. Il faut cependant qu'on y soit contraint par des menaces, par des crises, des guerres, des rebellions. Pour expliquer de façon compréhensible la présence des réfugiés dans un pays d'accueil, il faut remonter aux sources. Ainsi, de savoir les réels motifs qui ont poussé les réfugiés ces dernier temps à s'exiler dans les pays hôtes (Paragraphe1) et connaitre la raison exacte qui leur ont contraint à choisir Gado-Badzéré comme zone de refuge (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : Les sources du départ des réfugiés centrafricains de leur pays

Le départ des réfugiés centrafricains de leur pays d'origine prend ses sources de l'instabilité de la RCA (A) et de la crise centrafricaine (B).

A. La République Centrafricaine : un pays en instabilité politique

La République centrafricaine, couramment appelée la Centrafrique (nom vulgarisé) ou désignée par le sigle RCA. C'est un État d'Afrique centrale en voie de développement, dont la

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population est estimée à 4 500 000 habitants en 2020³⁷, pour une superficie d'environ 623 000 km2. Il est enclavé par le Cameroun à l'ouest, le Tchad au nord-ouest, le Soudanau nord-est, le Soudan du Sud à l'est, la république démocratique du Congo au sud-est et la république du Congo au sud-ouest.

La Centrafrique est un Etat qui a connu et qui continue même encore de nos jours à connaitre des crises et cela depuis son accession à l'indépendance. Depuis le coup d'Etat de 1966, jean Bedel Bokassa renverse le président David Dacko, qui privatise les administrions, les ressources et fini par transformer la république Centrafricaine en un Empire en 1976. Après que la république fut restaurée en 1979, le pays n'avait pas pu mettre en place des institutions assez fortes pour pouvoir maintenir le pays dans sa stabilité. Le pays, s'est vu tour à tour gouverné par neuf présidents et a connu au moins cinq crises soit en 1966, 1976, 1979, 2003 et 2013. Ces crises, sont en parti les conséquences des coups d'Etat, des insurrections de la population qui durant ces dernières décennies, déboucha sur une guerre.³⁸

En Centrafrique, les coups d'Etats et les rebellions sont les modes d'alternance du pouvoir depuis l'indépendance. Nous prenons exemple du renversement du président David DACKO qui fut le premier président à l'indépendance le 14 Aout 1960. Il est renversé le 01 janvier 1966 par Jean BEDEL BOKASSA qui à son tour est renversé le 20 septembre 1979 par un commando français, qui réinstalla David BACKO à la tête de la Centrafrique. Il sera à nouveau renversé le 01 septembre 1981 par André KOLINGBA. Dans les années 1993, le pays connait une stabilité politique éphémère, avec l'arrêt des coups d'Etat à répétition. Ange PATASSE fut le premier président élu démocratiquement par les urnes et non par les armes. Le 15 mars 2003, le pays retombe dans l'instabilité car on assiste à nouveau coup d'Etat.

Cette fois ci, François BOZIZE accède au pouvoir. Le 24 mars 2013, par Michel DJOTODJA dont le séjour en tant que président ne sera que temporaire. L'absence de créativité dans les offres et les discours des leaders politiques médiocres, le déficit d'une capacité à manager la classe politique, à changer, à s'adapter à la transformation du système politique de la population centrafricaine va entrainer le pays dans un abime.

37 RHPH 2020.

³⁸ Augustin Jérôme, « l'équilibre entre la sécurité et les garanties des droits en RCA », Enjeux N°40, juillet-septembre 2009. Pp.43-46.

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B. La crise centrafricaine de 2013

La République Centrafricaine, a vécu depuis son indépendance plusieurs digressions d'instabilité politique et militaire. En moyen, l'on compte un coup d'Etat tous les dix ans. Sous le régime du General François BOZIZE, la RCA a atteint un niveau de préoccupation importante sur les questions sécuritaires. Les rebelles de la coalition SELEKA ont profité de l'impuissance de l'armée nationale et de la garde présidentielle pour faire main basse sur le pouvoir à Bangui par une cabale farouchement menée par DJIOTODJIA le 24 mars 2013 et qui l'issa au pouvoir. Dans l'impuissance de rétablir la sécurité dans le pays, il fera échoir la RCA dans chaos total. Suite à une nouvelle vague de violence à Bangui, la crise c'est transformé en conflit religieux ce qui a entrainé de nombreux conséquents.

En effet, cette crise a eu des conséquences sur le plan national, sous régional, régional et international. Les violences, ont commencés à Bangui et des milliers de personnes ont été échinés, de centaines personnes mutilées. L'antagonisme religieux se sont accrues. Le 05 décembre 2013, vu le début de l'opération « Sangaris »³⁹ et à la mission internationale de soutien à la Centrafrique (MISCA) sous la conduite de l'union Africaine.

Sur le plan purement humanitaire, le bilan fut écrasant. Selon les données de la Banque Mondiale (BM), il eut des milliers de blessés et de million de réfugiés. En outre, les services de santé (les hôpitaux, les cliniques) ont été endommagé ou demolis par les violences. Le pays, fera ainsi face à une pénurie de service de santé. Dans les villages, la population a dû fuir leurs habitations par peur d'éventuels attaques pour aller dans les brousses et les zones reculées. Cette situation de violence généralisée n'a fait que rajouter encore plus de misère et la famine dans le un pays au préalable affaibli et très pauvres⁴⁰. Selon la banque Mondiale, 25% de centrafricaine ont fui la guerre à cause des hostilités et des menaces. En fin 2015, on a assisté à 500.000 personnes qui se sont réfugiés dans les Etats voisins. Le Cameroun à lui abrite en février 2014 138.672 réfugiés centrafricains selon les données reçus par l'UNHCR.

En 2022, le Chef de la MINUSCA a appuyé devant les membres du Conseil de sécurité que, malgré la déclaration de cessez-le-feu unilatéral décrété en octobre 2021, la situation sécuritaire demeure préoccupante, avec des manouvres, les combats militaires en cours contre

39 Nom de l'opération militaire de l'armée française en RCA du 05 décembre 2013 au 31 octobre 2016

⁴⁰ Selon les informations disponibles sur http : www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/republique-cebtrafricaine/representation-de-la-republique-centrafricaine/consulté le 23 juin 2022 à 21h04

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des groupes armés, membres de la Coalition des patriotes pour le changement et les représailles menées par les groupes armés à la fois contre les forces de sécurité nationale et les populations. Kazimiro Rudolph Jocondo (2022) signale que « le Représentant spécial a encouragé le gouvernement à explorer une démarche plus équilibrée qui tempère la prédominance des opérations militaires par la poursuite des processus politique et de paix » citant le Représentant spécial, pour qui « il n'y aura pas de solution militaire exclusive à la crise » en RCA. Ce qui d'autant plus inquiétant !

PARAGRAPHE 2 : Gado-Badzéré, ville stratégique et une destination importante pour les réfugiés centrafricains

Dans cette partie, il sera important pour nous de montrer que la localité de Gado de par sa proximité avec la RCA est une zone stratégique (A) et les raisons sociales du choix de la destination de Gado par les réfugiés centrafricain (B).

A. Zone stratégique

De par sa proximité frontalière avec la RCA, Gado-Badzéré sert depuis des années de zone d'accueil pour les populations centrafricaines qui viennent s'y refugier ou alors qui sont simplement en déplacement. Limitrophe avec la RCA, Gado-Badzéré est une zone commerciale ou s'effectue des petits commerces dans des petits marchés. Situé dans la zone de transit entre le sud et le Nord du Cameroun, entre les plaines du sud-Est et le plateau de l'Adamaoua, le relief est peu accidenté. Gado-Badzéré se positionne comme une zone à importance déterminante. Elle est encerclée par les villes telles que Bertoua, Ngaoudere, Meiganga, et le Tchad en passant par Garoua et Maroua. C'est par elle que charroient les marchandises qui quittent du Cameroun pour la RCA en passant par Gado-Badzéré dans l'arrondissement de Garoua Boulaï.

La ville, sert d'avitaillement en denrée alimentaire ou autres produits venant du Cameroun vers la centrafricains. On y rencontre des centrafricains qui y séjournent même en période de tranquillité en RCA. Cette zone est un atout pour les etudes et éducation des réfugiés centrafricains et aussi un avantage pour trouver de quoi faire, un petit métier. Pour les réfugiés et les populations de Gado-Badzéré, c'est une zone de transition car elle se situant dans l'arrondissement de Garoua boulai.

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B. Les considérations du choix de la destination de Gado-Badzéré

En outre, la stabilité politique et sociale de la zone d'accueil, et la continuité socioculturelle, justifient en grande partie le choix de cette zone par les réfugiés centrafricains à Gado-Badzéré. Au regard de la situation de stabilité politique du Cameroun, la zone de Gado-Badzéré est une zone de haute sécurité et de tranquillité. Cette zone, est perçue par tous comme une zone sûre et paisible. Surtout que le Cameroun à ratifier la convention de l'OUA relatifs aux problèmes des réfugiés. Selon Dieudonné Zognong « le Cameroun est l'un des rare des havres de paix dans une Afrique centrale minée par les conflits de toutes sortes et qui génère des réfugiés »⁴¹ c'est-à-dire que dans la sous-région d'Afrique centrale, le Cameroun est l'un des rares pays ou on retrouve une stabilité politique, la paix et la tranquillité contrairement à ses pays voisins qui sont en perpétuelle crise et qui engendrent de ce fait des réfugiés.

De plus, Gado-Badzéré est reconnu comme étant une zone ouverte à tous. La présence des réfugiés dans cette zone justifie cette assertion. Le déplacement des réfugiés centrafricains vers Gado-Badzéré se justifie d'autant plus par la continuité culturelle. Le concept du culturalisme occupe une place capitale dans le choix de la zone d'accueil. Il est donc un facteur d'inclusion et d'exclusion au sein des communautés hôtes. Selon Luc Cambrezy « les conditions de vies des réfugiés sont un phénomène extrêmement variable selon le lieu d'accueil »⁴². Les réfugiés subissent cependant du rejet s'ils ne se sont pas intégrés socialement et culturellement avec les communautés hôtes⁴³. Cela se justifie par le fait que la plupart des réfugiés préfèrent aller dans des zones où ils s'intègreront très facilement, là où on parle le même dialecte qu'eux.

En outre, on retrouve dans notre zone d'étude, des diversités culturelles, religieuses, et ethniques. Les chrétiens, les musulmans, les gbayas sont d'autant plus présents au Cameroun qu'en Centrafrique. C'est pour cela, que les Centrafricains préfèrent se refugiés à l'Est car ils n'auront guère de problème d'adaptation.

41 Zognong Dieudonné, « le Cameroun, une destination privilégiée pour les réfugiés », Gouvernance, Alert N°6, Décembre-Février, 2001, Pp. 16-21.

⁴²Cambrezy Luc « une enquête chez les réfugiés urbains : le cas des exilés rwandais à Nairobi » Autre part, 1998, Pp.79-93

⁴³ Ibid.

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SECTION 2 : L'INSTALLATION DES REFUGIES A GADO-BADZERE

L'installation des réfugiés centrafricains à Gado-Badzéré est corrélatif à leur accueil (paragraphe1) et au mode de gestion des réfugiés centrafricains (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : les dispositifs juridiques et institutionnel d'accueil des réfugiés à Gado-Badzéré

La crise en République centrafricaine accentue le déplacement des centrafricains vers l'extérieur du pays, en créant un nombre considérable des réfugiés accueilli par les autorités ceci, en se référant aux instruments juridiques internationaux et nationaux (A) et aux institutions d'encadrement des réfugiés Centrafrique(B).

A. Les instruments juridiques internationaux et nationaux

· Au niveau International

« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile des autres pays »⁴⁴. C'est-à-dire que toute personne qui estime être en danger lors d'une crise dans son pays d'origine et qui ne s'y sent pas en sécurité, a le droit de quitter son pays afin de s'exiler dans un autre pays qui aura la responsabilité de le protéger, de l'accueillir. Il va cependant acquérir le statut de réfugiés. La convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, textes fondamentaux qui relève de la protection des réfugiés contraint les pays signataires de ladite convention à concéder l'asile aux personnes vulnérables, qui se sentent en perpétuelles danger dans son pays à cause des conflits ou des crises intérieures. La définition du statut de réfugiés dans la convention de 1951 est adoptée le 28 juillet de la même année. Cette convention fait énoncée le fait qu'aucun pays ne peut forcer un refugiés ou un demandeur d'asile à retourner dans son pays d'origine.

Le Haut-Commissariat des réfugiés est cet organisme chargé de la protection des réfugiés. Sa mission régalienne, consiste à défendre les droits des réfugiés et de garantir leur sécurité au niveau international. La communauté internationale intervient pour garantir le droit des réfugiés lorsque les réfugiés ne sont plus protégés par leur gouvernement d'accueil.

La convention de l'Organisation de l'Union africaine qui régit les différents aspects aux problèmes des réfugiés en Afrique est le texte réglementant les conditions des réfugiés sur le plan régional. Il fut adopté par la conférence des chefs d'Etat et des Gouvernements à Addis-Abeba le 10 juin 1969. Il entre en vigueur le 20 juin 1974 et note un tourment sur

44 Article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

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l'augmentation du nombre des réfugiés en Afrique, se souciant aussi de leur assurer une vie et un avenir meilleur.

Les premiers textes qu'il faut évoquer au niveau international sont la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés qui a été adoptée à Genève le 28 Juillet 1951 et son Protocole adopté le 31 Janvier 1967 à New York. En général, ces textes couvrent trois questions principales. La première question est la définition du concept de réfugié et les conditions d'expiration et d'exclusion du statut de réfugié.

Il analyse ensuite le statut juridique des réfugiés dans le pays d'accueil ou d'asile, leurs droits et leurs obligations, c'est-à-dire leur obéissance à la loi. Ces droits constituent un ensemble de droits fondamentaux que les étrangers qui résident légalement dans un pays particulier, et dans de nombreux cas, les citoyens de ce pays, doivent au moins respecter les libertés dont ils jouissent. Ce sont des droits essentiels à la protection des réfugiés et ce sont les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, depuis l'expulsion et la protection contre la trahison jusqu'aux zones où la vie et les libertés des réfugiés peuvent être menacées. Les obligations de l'État, y compris la coopération et le soutien avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou d'autres agences des Nations Unies qui pourraient réussir à mener à bien sa mission, sont en définitive l'application de la Convention. Une vague de questions récentes abordées dans ces deux textes importants sur la protection internationale des réfugiés.

Enfin, le texte international, cette fois non contraignant, sur la protection des réfugiés est la Déclaration des Nations unies sur l'asile territorial adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1967. Cependant, le droit international (DI) a évolué vers un concept général, incluant toute la protection qu'un État accorde aux réfugiés sur son territoire. Dans ce cas, l'asile devrait être compris au moins comme une protection de base temporaire avec la possibilité de rester dans le pays d'accueil jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée en dehors du pays d'accueil. En d'autres termes, un réfugié ne peut pas être expulsé ou renvoyé dans un État qui menace sa vie ou sa sécurité (Jastram et Achiron, 2001).

Conformément aux instruments internationaux, l'Afrique a adopté la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en 1969 pour réglementer certains aspects du problème des réfugiés africains. C'est également le seul traité régional juridiquement contraignant pour les réfugiés.

· Au niveau national

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La loi camerounaise N°2005/006 portant sur le statut des réfugiés et promulguée le 27 juillet 2005 dans son chapitre II, est l'une des législations propres au Cameroun. Dans cette loi, une personne qui vient se réfugier au Cameroun, ne peut en aucun cas être refoulée vers les frontières, ni être obligée de rentrer dans son territoire d'origine. Le Cameroun, à pour obligation au vu du statut juridique ratifié, d'accueillir et de protéger la population qui sollicite se réfugier au sein de son territoire.

A travers la Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant Statut des réfugiés au Cameroun et son décret appliqué le 28 novembre 2011⁴⁵, Le Cameroun a adopté la position de la convention de l'organisation de l'union africaine sur les réfugiés en Afrique en 1969 et de la déclaration de Carthagène sur les réfugiés en 1984, qui énonçait des dispositions institutionnelles réglementaires spécifiques aux problèmes des réfugiés en Afrique. Cela conduit à une définition assez précise du refugié, qui prend en compte toutes les situations de violence, à l'exclusion de celles qui sont protégées par les réfugiés. En effet, son article 2 prévoit :

Est considérée comme « réfugiée" ... et conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par son protocole de New York du 31 janvier 1967 et à la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abeba le 10 septembre 1969.

- Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée, à cause de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ,
· ou qui, si elle n'a pas de nationalité, et se trouve hors du pays où elle avait sa résidence habituelle, à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ,
·

Toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa

⁴⁵Décret N°2011/389 du 28 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés et fixant les règles de procédure, en application de la loi N°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statuts des réfugiés au Cameroun

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résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.⁴⁶

L'évolution de la législation nationale sur l'accueil et la prise en charge des réfugiés reflète la revendication de la souveraineté camerounaise sur l'octroi du statut de réfugié. La loi camerounaise accorde aux réfugiés le droit d'asile à travers son cadre normatif, tel que défini dans les textes internationaux. La loi prévoit notamment que "les réfugiés résidant légalement sur le territoire camerounais ne peuvent être expulsés que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et de bonnes moeurs". Globalement, ce texte porte sur le droit à l'indistinction, le droit de culte, le droit de propriété, le droit d'association, le droit d'ester en justice, le droit au travail, le droit à l'instruction, le droit à un appartement. Le décret du 28 novembre 2011 complète la loi camerounaise sur les réfugiés et règle les détails de l'organisation et des méthodes de travail des autorités chargées des réfugiés. Son article 16 dispose : « Un comité de reconnaissance des réfugiés et un comité d'appel des réfugiés ont été créés, et leurs organisations, fonctions et règles sont déterminées par la loi. » Ces nouveaux moteurs à combustion interne fixent les règles de la procédure.

Application de la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 relative au statut des réfugiés au Cameroun. Ils sont fondés au ministère des Relations extérieures (MINREX) et travaillent avec le HCR et de nombreuses autres institutions nationales telles que le bureau présidentiel de la République, le cabinet du Premier ministre, la gendarmerie nationale, la direction générale des études étrangères et la commission nationale. Ministère de la Justice, Ministère de l'Aménagement du Territoire pour les droits de l'homme et les libertés.

B. Les institutions d'encadrement des réfugiés centrafricains à Gado-Badzéré

Lorsque vous acceptez les réfugiés dans un pays d'accueil, vous avez d'abord besoin d'une institution. Seul le HCR est compétent sur cette question de la représentation collective vis-à-vis des réfugiés. Cependant, l'Etat conserve le privilège d'apporter assistance et protection aux réfugiés car le HCR ne peut accomplir seul cette mission. Ainsi, le sous-préfet est la première institution étatique qui est en charge des réfugiés centrafricains. Il est un représentant légitime et direct du gouvernement camerounais. Il est chargé de conseiller et d'encadrer les réfugiés dès leur arrivée dans sa zone de responsabilité. Autre le sous-préfet, il y a le Maire et

46 Article 2 de la Loi N°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun. Nous précisons que cette Loi est intégralement insérée en annexes.

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le chef de village de Gado-Badzéré, qui sont chargés d'accueillir les réfugiés de la République centrafricaine.

Enfin, en vertu de l'article 35 des Conventions de Genève de 1951, le HCR est tenu d'appliquer la loi sur la protection des réfugiés. Selon Yves Beygbeder, la mission principale du HCR est de protéger juridiquement les réfugiés sous sa juridiction et de promouvoir le droit international des réfugiés.⁴⁷ En effet, à travers la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun, le pays exprime sa volonté sincère de remplir son obligation internationale de protection des réfugiés. La promulgation d'un décret d'application de la loi ci-dessus contribue davantage à la protection des réfugiés et, plus largement, au renforcement des droits de l'homme. Les réfugiés et les autres hommes jouissent de droits égaux en raison de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de l'accord que le Cameroun promet de protéger toute personne sur son territoire et assorti de garanties.

Depuis lors, si le Cameroun est connu comme un "pays généreux" pour les réfugiés, c'est en grande partie grâce à son lien avec de nombreux documents juridiques internationaux, mécanismes normatifs internes de protection des droits des réfugiés, etc. En effet, le Cameroun a une mesure visant à protéger et à faire respecter les droits de tous sous sa juridiction, y compris les non-ressortissants, et à assurer une sécurité effective aux réfugiés conformément au droit national et international applicable.

En outre, le Cameroun, en collaboration avec le HCR et ses partenaires opérationnels, met en oeuvre une stratégie pluriannuelle ou une structure de coordination pour la prise en charge des réfugiés, en plus des mesures de souveraineté principalement liées à l'octroi de l'asile aux réfugiés. Le Plan de Réponse Humanitaire 2017-2020 adopté par le Gouvernement du Cameroun et la communauté humanitaire en 2017, tenant compte de la situation humanitaire préoccupante des migrants forcés camerounais, figure parmi les outils de prise en charge des migrants forcés dans le contexte du Cameroun. Il faut aussi mentionner la stratégie annuelle multi-partenariale 2018-2020 qui est un important cadre de consensus stratégique entre le HCR, l'Etat du Cameroun et les partenaires associés, dont l'objectif principal est d'améliorer de manière significative et durable la protection des réfugiés au Cameroun et dans ses communautés d'accueil.

⁴⁷Beigberder Yves, le haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ; 1^e éd, Paris, PUF, 1999, P.48.

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En outre, le gouvernement du Cameroun offre protection et asile aux personnes affectées par le 11CR en allouant des terres aux camps de réfugiés, chacun accueillant des réfugiés en Afrique centrale. Les autorités, avec le soutien du 11CR⁴⁸ à Gado-Badzéré, permettent aux enfants réfugiés d'accéder aux écoles et aux centres de santé locaux.

Outre les actions du Cameroun, les organisations des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales et nationales sont également actives, et des études ultérieures sur les zones d'attribution et les stratégies d'utilisation peuvent compléter l'analyse des indicateurs de protection.

Comme nous venons de le mentionner, le rôle de l'Etat dans la protection des réfugiés camerounais est essentiel, incontournable, important, ou du moins central. Lorsqu'une évacuation à grande échelle se produit soudainement de la frontière pour recevoir l'asile, la sécurité et l'assistance, un défi à multiples facettes se pose. Cependant, sans la coordination et la supervision du 11CR, une organisation internationale de protection responsable en vertu des obligations légales imposées par les Nations Unies en vertu de Genève, les actions de protection des réfugiés sont à long terme et cohérentes. Même si c'est le cas, elles ne peuvent pas être exécutées.

PARAGRAPHE 2 : Mode d'acquisition du statut de réfugié et son insertion sociale

Dès leur arrivé dans un pays hôte, les personnes demandeur d'asile doivent d'abord acquérir le statut de réfugié, pour être installé dans les camps. Ils doivent d'abord se faire identifier et enregistrer (A) afin d'obtenir une carte de refugié, ce qui qui leur permettra d'avoir le statut de réfugié (B).

A. Identification préalable

En effet, c'est la première étape que le demandeur d'asile effectue dans le but d'entrer en possession du statut de réfugié. Pour cela, le demandeur d'asile devrait fournir certaines informations qui seront utiles au cours de leur enregistrement. Il s'agit en outre de l'âge, de la nationalité, du sexe, de la religion, la ville de naissance, l'année de naissance, son appartenance ethnique. Pour les femmes, d'autres questions supplémentaires lui seront posées. Exemple : si elles sont accompagnées de leurs enfants, de leurs époux, des questions liées au nombre d'enfants qu'elles ont. Il s'agira tout de même pour les personnes mineures et les handicapés. Cette identification a pour but d'adopter l'aide aux besoins des futures refugiés.

⁴⁸Rapport Global HCR 2014-2015

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Apres l'étape de l'identification et de l'enregistrement, les personnes demandeurs d'asile vont entrer en possession de ce qu'on appelle couramment la carte de rationnement. C'est une carte qui donne droit à la nourriture et à d'autres avantages. Une fois rentrer en possession de cette carte qui est très courtisée, les personnes qui demandent l'asile seront conduit dans des Camps, ou ils vont attendre que leurs cartes de réfugiés soient établies, afin d'entrer en possession de celles-ci. Ce qui leur donnera le statut de réfugiés.

La protection internationale des demandeurs d'asile et des réfugiés commence par l'admission dans un pays d'asile, l'enregistrement et la délivrance de documents par les autorités nationales ou le HCR.⁴⁹

Afin que les États connaissent le parcours des réfugiés et facilitent leur accès à une assistance et une protection de base, Il faut d'abord que les réfugiés passent par l'enregistrement et l'identification. L'enregistrement permet d'identifier en amont les personnes ayant des besoins spécifiques au sein d'une population et leur orientation vers une réponse appropriée en matière de protection. Le simple fait d'être enregistré peut, dans de nombreux cas, protéger contre le refoulement (retour forcé), les arrestations et détentions arbitraires. L'enregistrement permet d'aider à maintenir les familles unies et aide le HCR à réunir les enfants isolés avec leurs familles.



Juin 2022 Photo HCR

Photo 1: Identification et Enregistrement des Refugiés

Les données individuelles et personnelles qui sont recueillies lors de l'enregistrement

fournissent les informations sur le nombre exact de réfugiés et aide à planifier les programmes, particulièrement pour les logements, la nourriture, l'eau, les équipements sanitaires, les allocations d'aide en espèces et d'autres formes d'assistance ciblée. Les informations

49 UNHCR 2001

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enregistrées, constituent également un outil important pour garantir la protection des réfugiés, pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et la criminalité.

De plus en plus souvent, les documents d'identités sont délivrés par les autorités gouvernementales, alors même que l'enregistrement a été effectué par le HCR. Les refugié, en possession des documents légaux, peuvent s'identifier car ces documents, attestent ou alors constituent une preuve. Dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés, le HCR s'est engagé à mettre ensemble ses ressources et ses compétences pour renforcer les capacités nationales en matière d'enregistrement et de documentation individuels, y compris l'appui à la numérisation, la biométrie et d'autres technologies relatives à l'enregistrement, ainsi que le partage de statistiques d'enregistrement de qualité, ventilées par âge, sexe, handicap et diversité, conformément aux principes en matière de protection des données et de confidentialité.⁵⁰

B. La carte de refugié

C'est une preuve que le demandeur d'asile a effectivement acquis le statut de réfugiés de façon officielle, en se faisant au préalable identifier et enregistrer. Au cas contraire, le demandeur d'asile ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque statut de réfugiés et les avantages qui vont avec. Il ne serait donc possible de dire qu'un centrafricain à Gado-Badzéré est un refugié ou pas. Pour être reconnue en tant que refugié, il faut avoir une carte qui atteste qu'on est réfugiés. Le refugié ayant en sa possession cette carte, bénéficiera des droits et des devoirs des réfugiés.

La loi N°2005/006 du 27 juillet 2005, reconnais le statut de réfugié par une prise en compte d'une identification au préalable et d'un enregistrement formel. L'article 9 de la loi N°2005/006 confer au refugié des droits et des devoirs. Le statut de réfugié donne le droit au refugié de pratiquer librement sa religion, de se loger, d'avoir recours aux services sanitaires, à l'éducation, à la liberté d'association, à l'assistance sociale. C'est à travers cette carte, que les réfugiés se voient protégés au sein de sa communauté d'accueil. La responsabilité pour l'établissement de cette carte de refugié, incombe au pays hôte⁵¹, c'est-à-dire au Cameroun. Ce qui malheureusement n'est pas le cas visible sur terrain, ou c'est le HCR qui se voit encore dans l'obligation d'établir la carte de refugié.

⁵⁰ibd

51 Article 28 de la convention de 1951 et la loi camerounaise de 2005 sur le statut de réfugié.

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Pour un réfugié, le fait d'être sans papiers peut être une cause bien plus importante de désagréments. Dans la plupart des pays, les étrangers doivent non seulement prouver leur identité, mais aussi que leur présence dans ce pays est légale. Dans certains pays, les étrangers sans documents nécessaires peuvent être détenus ou même expulsés sur place. Ces mesures sont particulièrement sévères pour un réfugié, qui risquerait alors d'être renvoyé dans son pays d'origine. Même si le fait d'être sans papiers a des conséquences moins graves, le réfugié, afin de bénéficier d'un traitement répondant aux normes internationalement reconnues, doit pouvoir témoigner auprès des représentants de l'autorité publique son identité.

Dans des circonstances où ils sont parfois contraints de quitter leur pays d'origine, les réfugiés peuvent être plus susceptibles que les autres étrangers de se retrouver sans pièce d'identité. Par ailleurs, alors que d'autres étrangers peuvent se rendre auprès des représentants de leur pays d'origine pour obtenir ces documents, les réfugiés ne peuvent pas et à ce titre dépendre des autorités compétentes de leur pays d'origine, du statut de réfugié ou de l'assistance du HCR. Dans les accords antérieurs à la Convention de 1951, la délivrance de documents d'identité ou de voyage était généralement limitée aux réfugiés résidant légalement sur le territoire d'un État contractant, à quelques exceptions près. La Convention de 1951 a adopté une approche un peu plus libérale et globale en ce qui concerne les documents de voyage au titre de l'article 28 et les documents relatifs au statut de réfugié en général.

En vertu de l'article 28, les États contractants sont tenus de délivrer des titres de voyage aux réfugiés résidant légalement sur leur territoire, conformément à la Convention, sauf raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public. Les pays sont également autorisés, voire encouragés, à délivrer ces documents à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire et ne disposant pas de titre de voyage. Malgré ces dispositions favorables de l'article 28, il existe des situations dans lesquelles un réfugié ne peut se voir accorder un permis de voyage en vertu des dispositions de la Convention. Pour permettre à tous les réfugiés d'obtenir une identification, les auteurs de la Convention de 1951 ont ajouté l'article 27 qui se lit comme suit : « Les États contractants délivrent des documents d'identification à toute personne se trouvant sur leur territoire sans titre de voyage valable. »

Depuis la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le but de l'article 27 est d'assurer que tous les réfugiés, y compris les réfugiés qui ne résident pas légalement sur le territoire du pays, soient placés dans les situations extrêmement difficiles. Des représentants de l'Organisation internationale pour les réfugiés ont souligné la nécessité de ces dispositions.

« Les hommes sans papiers sont des exilés risquant d'être arrêtés du seul fait qu'ils sont sans papiers. »⁵² L'article 27 ne précise pas le type de pièce d'identité délivrée. Il est clair qu'ils n'ont pas besoin d'accorder des droits de séjour, et l'article 27 ne dit même pas que les parties doivent être identifiées en tant que réfugiés. L'article 27 stipule simplement que chaque réfugié doit être en mesure de prouver son identité, et il appartient à l'État partie de déterminer le format et le contenu exacts du document délivré.

Pendant la période de prédétermination, il est clair que les demandeurs d'asile, tels que les réfugiés approuvés, auront besoin d'une pièce d'identité appropriée. Dans de précédentes conclusions, le comité exécutif a recommandé aux demandeurs d'asile de "leur permettre de rester dans le pays jusqu'à ce que leur cas soit révélé", et le principe de non-refus des personnes risquant d'être persécutées. Indépendamment du fait qu'ils soient officiellement classés comme réfugiés. Les demandeurs d'asile peuvent en fait courir un risque accru d'expulsion ou de refus. Pas encore établi-plus que les réfugiés reconnus.

Il n'existe pas de modèle pour produire une carte d'identité délivrée aux réfugiés, mais si elle aide les réfugiés à prouver leur identité, des instructions pratiques spécifiques doivent être fournies. L'agent qui enquête sur le document doit être en mesure de confirmer qu'il est authentique. Vous pouvez facilement vérifier l'authenticité de votre document de plusieurs façons. Par exemple, les exigences relatives aux documents de voyage délivrés en vertu de la Convention recommandent l'utilisation de formulaires imprimés sur du papier spécial afin que la contrefaçon puisse être facilement identifiée. Des moyens moins sophistiqués, tels que l'utilisation de cachets et cachets officiels, suffisent généralement à prouver l'authenticité du document utilisé dans le pays dans lequel il est délivré.

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52 UNHCR, pièce d'identité pour les réfugiés ; EC/SCP/33, 20 juillet 1984.

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Conclusion

Ce chapitre portait sur les raisons de départ et les logiques d'installation des réfugiés au Cameroun en général et dans la localité de Gado-Badzéré en particulier. Les réfugiés centrafricains qui ont fui leur pays pour se réfugier à Gado, semblent s'être installés pour des raisons humanitaires. Ces motivations ne tiennent pas compte des aspirations spécifiques, de la vraie valeur des réfugiés. Certains refusent d'être reconnus comme réfugiés et s'installent par eux-mêmes et à leur propre compte. L'arrivée et l'installation des réfugiés centrafricains dans la région de Gado Badzéré est le fruit d'un grand dynamisme.



CHAPITRE II : LES DYNAMIQUES MIGRATOIRES DE LA PRÉSENCE DES RÉFUGIÉS A GADO-BADZERE ET L'ACCÈS AUX TERRES

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Introduction

La localité de Gado-Badzéré depuis l'arrivé massif des réfugiés, à connue et continue de connaitre des mutations tant sur le plan socioéconomique que démographique. Sur le plan socioéconomique, on remarque l'émergence des nouveaux petits métiers en occurrence du commerce pour la vente des produits agricoles. Les réfugiés de la localité de Gado-Badzéré possèdent des terres sur lesquelles ils cultivent les produits alimentaires afin de les écrouler sur le marché. Outre le commerce, les réfugiés possèdent des boutiques le plus souvent implantées sur les terres qu'ils ont achetées. Ils justifient cette appartenance par la présentation d'un titre foncier. Il sera important pour nous, d'étudier dans un premier temps les dynamiques de la présence des réfugiés dans la localité de Gado-Badzéré (Section1) et en suite, les textes qui encadrent l'accès des réfugiés à la terre (Section 2).

SECTION 1 : LES CHANGEMENTS DUS A LA PRESENCE DES REFUGIES DANS LA LOCALITE DE GADO

Dans la localité de Gado, l'arrivée massive des réfugiés à transformer la zone d'abord au niveau de sa population, qui s'est vu augmenté de façon anarchique (Paragraphe 1) et a aussi eu des répercussions sur le plan socio et économique (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : Les changements démographiques et environnementaux

Le mouvement migratoire des réfugiés dans la zone de Gado a eu des conséquences démographique (A) et environnementale (B).

A. Dynamiques de la population

On distingue l'émergence de deux catégories de population. La première catégorie comprend les humanitaires et les réfugiés. Depuis le début de la guerre en République centrafricaine, nous avons assisté à un afflux massif de citoyens centrafricains dans la région de Gado. Il s'agit d'une catégorie de personnes qui modifient considérablement la démographie de leur région d'accueil. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

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(HCR), on dénombre 24 581 en 2018, 28 181 en 2021 et 29 164 en janvier 2022⁵³. Par conséquent, ces données fournies par le HCR montrent que la population de Gado augmente considérablement chaque année. Les gouvernements locaux et les institutions publiques ont pris des mesures appropriées afin de pallier aux problèmes de surnombre des réfugiés. Ainsi, un nouveau camp a été créé à Gado1 et Gado 2. De nouveaux sites ont vu le jour à Gado à la suite des mesures prises par les organismes gouvernementaux pour accroître la capacité.

Deuxièmement, l'arrivée des humanitaires à Gado est due à diverses crises, notamment en Afrique centrale. Leur travail est de protéger et d'aider les réfugiés. Cela affecte la démographie du lieu d'intervention. Avec l'arrivée des réfugiés, de nouveaux changements se sont produits dans le village de Gado. Vous ne pouvez pas parcourir la ville sans rencontrer ces réfugiés de divers nationalités et d'horizons différents.

En outre, les autres catégories de population outre les humanitaires et les réfugiés, nous avons les forces de sécurité et de Défense.

Ils garantissent la sécurité des biens et des personnes et la protection des frontières. L'arrivée de réfugiés centrafricains lors de nombreuses attaques ultérieures a permis aux forces de défense et de sécurité d'arriver dans la localité de Gado. En plus des forces de défense déjà en place, d'autres sont venues les renforcer. La présence de ces forces de défense, a modifié la configuration sécuritaire. En outre, elles sont chargées de protéger les personnes et les biens et sont prêtes à réagir en cas d'attaque potentielle. Dès lors, vous remarquerez des soldats armés stationnés dans le centre-ville de Gado-Badzéré. La douane a également été renforcée. Le nombre de policiers et de militaires a considérablement augmenté, par conséquent, la population de Gado s'est vue augmentée.

B. Les dynamiques environnementales

Des camps de réfugiés sont créés sur des espaces vides. Ce sont eux qui amènent la transformation car dès l'arrivée des réfugiés, les organisations et les administrations cherchent des terrains pour héberger ces réfugiés. Par conséquent, ils auront besoin de matériaux comme le bois, pour construire des huttes ou des maisons de fortune. De plus, les réfugiés auront besoin de terres agricoles ou de champs non loin de là où ils vivent déjà.

53 Data.unhcr.org/

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Généralement, il s'agit de terres en jachère et des forêts qui ont été défrichées à cet effet⁵⁴. Pour cette raison, certaines activités sont réalisées pendant leur séjour dans la zone d'accueil. A Gado, par exemple, lorsqu'un site est choisi, les réfugiés doivent d'abord défricher pour installer leur abri. Au fil du temps, cette activité s'est élargie dans le but de créer des voies d'accès, d'instaurer un environnement sain et de favoriser l'implantation d'activités agricoles. L'agriculture est une activité de subsistance exercée par les hommes et les femmes. Dans ce cas, les surfaces utilisées sont de petite taille. Mais elle peut aussi être commercialisée et pratiquée sur des surfaces un peu plus grandes. L'arrivée de réfugiés à Gado a entraîné une pression accrue sur la terre.

Les modifications du couvert végétal dans la zone d'accueil sont le résultat le plus visible de la présence de réfugiés. Selon Richard Black, les réfugiés sont des pollueurs, car la déforestation dans la zone d'étude a entraîné la pollution. En d'autre, la superficie cultivée a été augmentée par les activités agricoles, où la plupart des matières premières sont obtenues à partir de la forêt. De plus, les résidents prennent du bois pour cuisiner.

Par ailleurs, les modifications du couvert végétal d'une zone d'accueil sont sans doute le résultat le plus visible de la présence de réfugiés. S'appuyant sur les connaissances concernant les changements environnementaux dans les régions du tiers monde touchées par des flux massifs de réfugiés, Richard Black estime que l'arrivée massive de ces réfugiés dans une localité s'accompagne de fluctuations de la végétation, des terres, etc. Selon lui, les réfugiés sont des pollueurs locaux. La déforestation dans la zone d'étude a entraîné une pollution locale plus grave. La présence d'animaux appartenant au groupe des réfugiés centrafricains a augmenté la surface de pâturage. La superficie cultivée est également augmentée grâce aux activités agricoles, où la plupart des équipements agricoles sont obtenus à partir de la forêt. De plus, les populations collectent du bois de chauffe pour la cuisine. C'est ainsi que la forêt qui existait là où a été construit le camp de réfugiés de Gado a été détruit.

PARAGRAPHE 2 : Les dynamiques socioéconomiques

L'arrivée des réfugiés dans la localité de Gado-Badzéré a entraîné des changements sociaux (A) et économiques (B).

⁵⁴jacobsen K. « the impact of refugees on the environnment : A review of the evidence », Washington DC, Redugee policy Group, P. 49.cité par Richard Black, op. Cit, 1994, P. 39.

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A. Les mutations sur le plan social

L'accueil et installation des réfugiés à Gado-Badzéré a accru la vulnérabilité des communautés et la création d'infrastructures et de camps. En termes d'augmentation de la vulnérabilité des communautés, la présence de réfugiés a accru la concurrence pour l'accès à l'eau. Les problèmes d'approvisionnement en eau ne sont certainement pas nouveaux à Gado. Avec la croissance démographique, la demande en eau n'est pas satisfaite lorsqu'elle n'est pas fournie.

Avant le forage des forages dans le camp de Gado-Badzéré, il y avait de petits points d'eau. De plus, les habitants ont accusé les réfugiés d'avoir endommagé les forages qu'ils avaient trouvés. En règle générale, le camp de réfugiés de Gado-Badzéré dispose d'un point d'eau potable. Cependant, l'accès à l'eau potable demeure un grave problème local. Certaines ONG ont installé des points d'eau potable, mais le problème reste aigu en raison des pressions intenses créées par la population réfugiée de la République centrafricaine.

En l'absence d'infrastructures, l'accès aux services sociaux de base avant l'arrivée des réfugiés est une équation difficile à résoudre. En raison du manque de structures d'accueil. La présence de réfugiés a aggravé la situation et entraîné de nombreux transferts. Ces changements mettent beaucoup de pression sur les infrastructures existantes. Dans le secteur de la santé6, l'arrivée des réfugiés a entraîné des pénuries de médicaments. Enfin, dans le secteur de l'éducation, il y a un manque de bancs et de salles de classe. L'arrivée des réfugiés a créé un énorme déficit d'infrastructures et de personnel enseignant. Sur le plan du développement et de la création d'infrastructures, depuis l'arrivée des réfugiés centrafricains à Gado-Badzéré, les organisations humanitaires se sont déployées pour développer les infrastructures existantes dans le but de faire du bien au plus grand nombre.

La présence de réfugiés à Gado-Badzéré a conduit à la construction d'un camp scolaire... Dans le camp, un centre médical et un forage ont été créés. Camp6 a été créé pour héberger des réfugiés de la République centrafricaine. De nouvelles salles de classe ont été construites. En fait, le site accordé par le HCR pour recevoir les réfugiés n'est qu'un gros buisson. Des machines ont été mises à disposition pour créer des voies d'accès. C'est ainsi que les routes sont construites et que les routes sont réaménagées.

Les habitants, en particulier les pauvres, sont souvent mécontents des réfugiés qui bénéficient ou bénéficient de ce qu'ils n'ont pas. Le principe du HCR est de promouvoir une approche intégrée des services sociaux tout en respectant les politiques locales, tandis que les

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réfugiés ont accès à des services tels que l'éducation et la santé, mais pas les résidents locaux. Les salaires plus élevés offerts par les ONG ont encouragé le personnel à quitter la clinique locale. Certains de ces agents peuvent être d'anciens réfugiés qui ont contribué au développement de ces services.

De plus, les réfugiés peuvent contribuer aux zones qui les accueillent. Les réfugiés apportent les compétences et les connaissances qu'ils peuvent utiliser au profit de la population locale. Ces compétences varient, mais incluent souvent des compétences de groupes plus éduqués tels que B. Même un nombre limité peut apporter une contribution significative dans les régions éloignées Professionnel de la santé ou enseignant. Parmi toutes les compétences que les réfugiés peuvent apporter, il convient de mentionner la culture entrepreneuriale qui peut dynamiser l'économie locale et fournir des techniques agricoles innovantes jusque-là inconnues dans la zone d'accueil.

B. Les dynamiques économiques liées à la présence des refugiés à Gado-Badzéré

De manière générale, lorsque les réfugiés arrivent, ils rivalisent avec la population locale pour des ressources rares telles que la terre, l'eau, les abris, la nourriture et les soins de santé. Au fil du temps, leur présence exerce une pression encore plus grande sur les ressources naturelles, les services d'éducation et de santé, l'énergie, les transports, les services sociaux et l'emploi. Cela peut entraîner des pressions inflationnistes et des baisses de salaires. Dans certains cas, promettre une initiative d'ajustement structurel peut sérieusement perturber le flux de biens et de services dans la société et affecter la balance des paiements du pays d'accueil. Par exemple, la nécessité de louer un immeuble ou un logement pour les expatriés ainsi que du personnel embauché localement pour répondre aux urgences peut perturber le marché. L'industrie de la construction se redresse, généralement avec des augmentations de loyer qui profitent aux propriétaires mais désavantagent les personnes à revenu fixe telles que les pauvres et les fonctionnaires. L'achat de grandes quantités de matériaux de construction peut créer une pression inflationniste et rendre les matériaux de construction indisponibles ou indisponibles pour les habitants.

De même, une demande accrue de denrées alimentaires et d'autres produits de base peut faire grimper les prix du marché, ce qui stimulera l'activité économique régionale sans profiter aux plus pauvres. La présence de nombreux réfugiés dans les zones rurales crée inévitablement du travail supplémentaire pour les gouvernements locaux. Les autorités nationales et régionales

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du pays hôte consacrent d'importantes ressources humaines et matérielles nécessaires à leur propre développement pour sauver les réfugiés, réduire leurs souffrances et assurer la sécurité de toute la communauté. La plupart des gouvernements hôtes sont généralement disposés à supporter ces coûts, mais paient les coûts d'infrastructure supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour accepter les réfugiés en plus d'autoriser l'asile.

Cependant, l'impact économique des réfugiés sur les pays d'accueil n'est pas nécessairement négatif. La présence de réfugiés peut dynamiser l'économie et ouvrir et développer des zones d'accueil. Ce stimulus peut être obtenu directement ou indirectement, entre autres, par la nourriture, les produits non alimentaires, les achats locaux de matériaux de construction par les agences d'aide, les paiements des aides, les contributions propres des réfugiés, l'emploi et les revenus. Les projets d'assistance conçus pour les zones d'accueil des réfugiés sont portés à la population locale. La présence de réfugiés contribue également à la création d'emplois qui profitent directement ou indirectement aux populations locales. En outre, les services connexes impliqués dans les activités en faveur des réfugiés en tant qu'homologues du HCR aux niveaux central et local bénéficient également de l'appui du HCR visant à renforcer leurs capacités de réponse et de gestion. Ce soutien peut inclure la livraison d'équipement, le renforcement des capacités et les composantes de formation connexes.

Si la présence de réfugiés attire l'attention, elle peut également attirer des organisations de développement dans la zone d'accueil. L'infrastructure n'a été développée qu'au début pour faciliter les activités du gouvernement hôte, du HCR et des partenaires de mise en oeuvre dans la zone d'accueil des réfugiés, mais sinon comme catalyseur pour ouvrir la zone d'accueil aux efforts de développement. Vous avez atteint ces franges.

SECTION 2 : LA GOUVERNANCE DE L'ACCÈS AUX TERRES AU CAMEROUN FACE AUX DROITS DES REFUGIÉS

Dans cette partie réservée à la gouvernance de l'accès aux terres et le droit des réfugiés, nous allons dans un premier temps parler du régime des terres au Cameroun (paragraphe 1) et dans un deuxième temps, du droit foncier coutumier camerounais (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : Le régime des terres au Cameroun

Parlant du régime des terres au Cameroun, il serait important pour nous de Présentation des différentes catégories de terres au Cameroun (A) en suite de montrer Procédure d'obtention des terres selon le droit étatique (B).

A. Présentation des différentes catégories de terres au Cameroun

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Au Cameroun, deux modes de gestion de terres coexistent, notamment le Droit statutaire et la coutume. La juxtaposition de l'administration publique sur les institutions traditionnelles de gestion foncière engendre une pluralité de sources de droit. Le système du droit étatique est construit sur les ordonnances de 1974⁵⁵, et leurs textes d'application. Il classe les terres en trois grandes catégories :

Le domaine public, constitué de terres non appropriables. Il est géré par l'État. Il comporte, entre autres espaces pertinents pour l'analyse de la situation foncière dans la zone d'étude, « les marécages, à l'exception des plantations aménagées »⁵⁶.

Le domaine privé, composé des terres immatriculées au nom de personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales décentralisées par exemple) ou de droit privé (compagnies privées, associations par exemple), ou au nom de personnes physiques.

Le domaine national, constitué de terres ne relevant d'aucune des deux catégories précédentes. Il représente environ 85% du territoire national, et la plupart des zones rurales en font partie. L'ordonnance N°74-1 fixant le régime classe le domaine national en deux catégories :

Le domaine national de première catégorie, comprenant « Les terrains d'habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l'occupation se traduit par une emprise évidente de l'homme sur la terre et une mise en valeur probante »57

Le domaine national de deuxième catégorie, composé de terres libres de toute occupation effective⁵⁸.

Traditionnellement, chaque village possède des terres qu'il revendique comme propriété commune. Au sein de ce terroir, on distingue les terres de propriété traditionnelle, qui sont la propriété privée d'un individu ou d'une famille qui ont en communs une sorte d'espace protégé dans le village et qui permet d'exercer des activités exclusives parmi les membres de la communauté (ex. chasse, cueillette de produits forestiers, pâturage). C'est sur ces terres collectives que se développent les dépenses privées des membres de la communauté, par

⁵⁵Il s'agit des ordonnances N°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et N074-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial. Il existe une multitude de lois et de textes réglementaires complétant ce dispositif. Voir MINDCAF, Recueil des textes sur le régime foncier et domanial au Cameroun, Yaoundé, 2012.

⁵⁶Voir l'article 3 de l'ordonnance N°74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial.

57 Article 15 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime domanial.

⁵⁸ Voir l'article 15 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime domanial.

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exemple pour créer de nouvelles fermes. Un terroir traditionnel dans un village classique se compose généralement de trois éléments :

Les lieux d'habitation sont souvent situés le long des pistes. Ils relèvent de la propriété privée traditionnelle de personnes/familles bien identifiées. Les plantations, relèvent de la propriété privée de personnes/familles bien identifiées ; les terres communes, relèvent de la propriété collective du village. Elles sont gérées suivant des règles connues et acceptées des membres de la communauté, qui dispose du pouvoir d'exclure de ces espaces toute personne n'appartenant pas à la communauté. Le village a également le pouvoir d'accueillir toute personne extérieure à la communauté, et lui fixe des règles dont le respect garantit la cohabitation harmonieuse avec les membres de la communauté. Ces terres communes correspondent aux terres du domaine national de deuxième catégorie, dans la nomenclature étatique. C'est aussi l'une des principales pommes de discorde en matière de gestion foncière : l'Etat estime qu'elles sont « libres de toute occupation effective », alors qu'elles font partie intégrante du système de production des communautés, qui estiment par ailleurs qu'elles leur appartiennent.

Les lieux d'habitation et les plantations sont généralement cessibles (par don, prêt, location ou vente) et peuvent être transmit sous forme d'héritage. Les ventes, dons et locations à des personnes voisines venant des autres villages ou pays font généralement l'objet d'une validation par le chef, parce qu'ils autorisent l'entrée « d'étrangers » au sein de la communauté, ce qui n'est pas interdit par la tradition et reste très réglementé.

Le territoire traditionnel est généralement bien connu, même si parfois les limites avec les autres villages ne sont pas très précises, surtout loin des localités habitées.

B. Procédure d'obtention des terres selon le droit étatique

Le droit moderne érige l'immatriculation en mode unique de reconnaissance des droits fonciers. L'ordonnance N°74-1 fixant le régime foncier prévoyait en effet une conversion de toutes les anciennes preuves de la propriété foncière en une immatriculation (« publication dans les livres fonciers »)⁵⁹, afin de garantir leur opposabilité aux tiers.

⁵⁹Article 3 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime foncier.

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La possibilité d'immatriculer était reconnue, en 1974, à ceux qui occupaient paisiblement des terres du domaine national. Aussi l'article 17 de l'ordonnance N°74-1prévoyait-il que :

« ... Les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise qui, à la date d'entrée en vigueur de la présence ordonnance, occupent ou exploitent paisiblement des dépendances de la première catégorie prévue à l'article 15, continueront à les occuper ou à les exploiter. Ils pourront, sur leur demande y obtenir des titres de propriété ».

Ceux qui peuvent établir l'antériorité de leurs mises en valeur sur les terres par rapport à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juillet 1974 jouissent donc toujours de la possibilité d'immatriculer leurs terres. Il faudrait concrètement pouvoir établir qu'il y a 46 ans l'on était exploitant paisible des terres sollicitées pour l'immatriculation. En dehors de cette possibilité, qui ne concerne désormais que les membres les plus âgés des communautés, l'ordonnance ouvrait trois possibilités pour l'accès légal aux terres du domaine national : la concession, le bail ou l'affectation⁶⁰. Ces options sont ouvertes pour les terres du domaine national de deuxième catégorie, ou terres en propriété traditionnelle collective, suivant les villages concernés.

Le droit étatique reconnait toutefois le droit des communautés à utiliser la terre et les ressources. L'ordonnance N°74-1 du 6 juillet 1974 précise : « Dans le respect de la réglementation en vigueur, un droit de chasse et de cueillette leur est reconnu sur les dépendances de deuxième catégorie..., tant que l'Etat n'aura pas donné à ces terres une affectation précise ». De même, la loi du 20 janvier 1994 fixant le régime des forêts, de la faune et de la pêche reconnait aux communautés riveraines un droit d'usage en vertu duquel les populations riveraines peuvent exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l'exception des espèces protégées, en vue d'une utilisation personnelle⁶¹. Enfin, la législation foncière prohibe formellement toute transaction sur les terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur⁶².

⁶⁰ Voir l'article 17 de l'ordonnance N°74-1 fixant le régime foncier.

61 Article 8(1) de la loi du 20 janvier 1994 fixant le régime des forêts, de la faune et de la pêche

⁶² Article 8 de l'ordonnance N° 74-1 fixant le régime foncier

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PARAGRAPHE 2 Le droit foncier coutumier camerounais

Les droits fonciers coutumiers font référence à des systèmes de valeurs et de représentations, de règles, de permis et d'interdits, pour l'essentiel non écrits, adossés aux institutions traditionnelles, organisant l'accès et l'usage des terres pour les hommes et les femmes au sein des différentes communautés (A) et des modalités d'accès à la terre dans le système coutumier camerounais(B).

A. Représentation de la terre et modes d'organisation des patrimoines fonciers au sein des communautés

Qu'elle soit désignée, « Lesdi » en Fulfulde ou « Nou » en Gbaya, la terre, patrimoine matériel et immatériel, détermine l'appartenance communautaire et lignagère, tout en favorisant la mobilisation sociale, économique, et culturelle des hommes et des femmes. La terre semble être au centre des conditions humaines à Gado-Badzéré. À partir des données collectées, on peut identifier trois fonctions de la terre :

ü Fonction politique : Pour les dirigeants communautaires, la terre est un symbole d'autorité, la terre représente la zone dans laquelle ils exercent le pouvoir de marquer.

ü Fonction socioculturelle et économique : La terre est la richesse la plus importante que les ancêtres laissent à leurs descendants. C'est en quelque sorte un outil de différenciation et de classement social entre hommes, femmes, enfants du village et même étrangers. En tant que ressource de production pour l'agriculture et l'élevage, la terre permet aux acteurs communautaires de construire une autonomie par la sécurité alimentaire et l'indépendance économique vis-à-vis de la consommation et de la commercialisation des produits issus des activités de production.

En général, les terres communautaires sont divisées en deux catégories : les terres familiales et les terres commune.

La terre familiale est une terre qui a été autrefois conquise « au droit d'une machette ou d'une hache », généralement par le fondateur de la première famille. Par son labeur, il « délimite » un espace, dont l'aménagement marquera la propriété, inaliénable d'un tiers de la communauté. Ceci n'est explicitement documenté nulle part, mais fonctionne comme un indicateur clair de la présence d'un tiers dans l'espace et donc de la propriété d'un tiers. Ces terres sont gérées par des propriétaires familiaux, et peuvent être délimitées par des générations.

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Elles ne sont transmises que dans la lignée familiale. Dans les communautés Peuhle (éleveurs), elles étaient indivisibles, mais progressivement dans les communautés Gbayas (agriculteurs), elles ont été délimitées.

La terre commune, en revanche, est une terre qui, dans les villages, n'appartient manifestement à aucune famille. Elles font partie du patrimoine communautaire. Ces terres sont essentiellement sans ressources ou non développées par des membres individuels de la communauté. Le chef du village est le gestionnaire principal de ces terres. Ils forment des terres de réserve, qui sont utilisées par les fils et filles du village, sous la diligence du chef, pour créer ou agrandir leur ferme. Les ressources qui les contiennent sont une propriété commune et peuvent être utilisées par tous les membres de la communauté. La communauté se réserve le droit de ne pas autoriser toutes les personnes réputées étrangères à utiliser ces espaces. Les deux types de terres définissent le type d'usager, l'approche et la nature des droits coutumiers reconnus.

B. Les modalités d'accès à la terre dans le système coutumier camerounais

Dans le cadre du régime foncier coutumier, le concept de tradition est souvent mal compris. Au contraire, les propriétaires fonciers comptent sur leur longévité. Dans la pratique, le régime foncier coutumier reste « courant » et est déterminé par ce que les communautés existantes considèrent comme acceptable. Ainsi, le régime foncier coutumier est un régime flexible qui répond aux conditions changeantes telles que la liberté d'accès des réfugiés et est restreinte pour les mêmes raisons. Cela peut avoir du sens pour les proches, les réfugiés ou d'autres groupes qui ont traditionnellement obtenu l'accès, avec le consentement tacite de la communauté d'accueil. Actuellement, une autorisation officielle est généralement requise et l'accès peut être limité ou soumis à une allocation de "donation".

Ainsi, dans le système coutumier, le mode d'accès à la terre était principalement hérité du droit des premiers occupants d'utiliser une hache ou une pioche. D'autres formes comprennent les dons, les prêts, la vente après déclaration d'abandon du droit coutumier et les locations. Ces ressources sont principalement destinées à être distribuées aux membres de la communauté tandis que d'autres, comme les personnes en déplacement, sont régies par les principes d'hospitalité et de solidarité. Donc, aucune personne déplacée ne peut revendiquer des droits sur une parcelle de terrain pour la construction de logements, des terres arables et la propriété de biens obtenus à partir des ressources communautaires. C'est la résidence communautaire ou l'appartenance à la communauté qui donne accès à ces ressources. En outre,

l'administration territoriale reconnaissant le pouvoir coutumier comme légitime et même légal⁶³, les chefs traditionnels représentent le pouvoir traditionnel, tout en étant des auxiliaires de l'administration. Ceci laisse penser que les coutumes foncières selon lesquelles ils administrent le secteur foncier, ont force de Loi.

Conclusion

Dans ce chapitre, il était question pour nous d'analyser les logiques d'installations des réfugiés dans la localité de Gado-Badzéré, et les normes édictées par l'Etat du Cameroun dans l'encadrement des refugies règlementant les questions foncières. Après plusieurs recherches sur le terrain auprès des personnes ressources et la recherche via les documents, nous avons observé un vide juridique ou du moins, un flou sur les modalités d'accès au foncier par les réfugiés dans un contexte où les ressources foncières sont considérées, comme des ressources communautaires sous la gestion du responsable communautaire. C'est ce qui justifie une diversité de pratiques sur le terrain pour l'accès à la terre par les réfugiés, y compris pour les camps et sites d'installation et leur insécurité foncière.

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63 Décret N° 77/245 du 15 Juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles

DUXIEME PARTIE : PRATIQUES DE L'ATTRIBUTION ET DE LA SÉLECTION DES SITES DE RÉFUGIÉS SUR LE TERRAIN

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La deuxième partie de ce mémoire est constituée de deux chapitres (3 et 4). L'un met un accent sur le processus de sélection des sites pouvant abriter les réfugiés, l'autre, présente les différents modes d'acquisition des terres par les réfugiés au de-là des camps.

Le chapitre 3 analyse le processus de sélection des sites qui sous-tendent l'usage des terres avant l'arrivée des réfugiés et les critères de sélection dudit site pour l'installation des réfugiés. Ensuite, les mécanismes d'acquisition des terres pour l'installation des camps pour abriter les réfugiés ce qui fait allusion à l'implication des communautés hôtes dans le processus d'attribution des terres et la compensation pour les pertes relatives aux mises en valeur des terres.

Le chapitre 4, quant à lui, fait une analyse sur les différents modes d'acquisition des terres par les réfugiés au-delà des camps. En effet, dans ce chapitre, nous allons identifier les différents modes d'accès aux terres par les réfugiés et pour finir énumérer quelques impacts lies à leurs installations et des recommandations.



CHAPITRE III : LES MÉCANISMES DE SÉLECTION ET D'ACQUISITION DES TERRES POUR INSTALLER ET ABRITER LES RÉFUGIÉS

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Introduction

Ce chapitre propose de décorer le processus de sélection et d'acquisition des terres pour l'installation des réfugiés. Dans un premier temps, nous passerons en revu le processus de sélection des sites et nous y analyserons deux axes : l'usage des terres avant l'arrivée des réfugiés, les acteurs et les critères de sélection des sites pour abriter les réfugiés (Section 1). Dans un deuxième temps, nous nous attarderons sur le processus d'acquisition des terres pour installer les camps de réfugiés. Pour cela, nous allons présenter l'implication des communautés hôtes dans le processus d'attribution des terres et la compensation pour les pertes relatives aux mises en valeur et aux terres (Section 2).

SECTION 1 : PROCESSUS DE SÉLECTION DES SITES POUR L'INSTALLATION DES REFUGIÉS

Les principales parties prenantes au processus de sélection sont les autorités administratives (Préfet et Sous-préfet) qui sollicitent les autorités traditionnelles, suite à une demande préalable du HCR. L'État, à travers ces autorités, identifie et propose un site au HCR qui s'assure de sa viabilité selon les normes sphères Abris et Habitations. Les Standards minimums Sphère en matière d'abris et d'habitat constituent une expression pratique du droit à un logement décent dans les contextes humanitaires. Dans cette partie, l'on fera d'abord un aperçu sur ce à quoi servait les terres avant l'arrivée des réfugiés (paragraphe 1) et en suite faire un état sur le Processus de sélection du site devant abriter un camp de réfugiés (paragraphe2).

PARAGRAPHE 1 : Usage des terres avant l'arrivée des refugiés

Parler de l'usage des terres avant l'arrivée des réfugiés revient d'abord à décrire la zone d'etude (A) et ensuite faire une analyse cadrée sur ce à quoi servait les terres avant l'arrivée des réfugiés (B).

A. Description de la zone d'étude

Dans le cadre de cette étude, une zone a été sélectionnée pour observer les processus d'attribution des terres pour l'installation des camps de réfugiés, l'accès à la terre par les réfugiés au-delà des camps et des sites d'installation. Il s'agit de la zone de Gado-Badzéré à l'Est.

Gado-Badzéré est une localité située à 35 Kilomètres de Garoua-Boulaï, département du Lom et Djerem, région de l'Est du Cameroun, située sur le corridor Bangui Douala, point de contact entre le Cameroun et la RCA, est ainsi devenue l'un des lieux privilégiés d'accueil des réfugiés provenant de la RCA alors confrontée à une importante insécurité liée à l'action de coupeurs de route et des groupes rebelles.

Ouvert le 1er mars 2014, le camp de Gado-Badzéré comptait 17 959 réfugiés au mois d'octobre de la même année. En 2016, ce chiffre s'élevait à 22 876 pour s'établir en fin 2017 à 24 365 pour 7778 ménages de 3 individus en moyenne. Les femmes représentaient 53% de cet effectif et les jeunes de moins de 18 ans, 59%. Le profil ethnolinguistique du camp est étroitement associé aux incidences des crises politiques en RCA qui ont souvent affecté de manière spécifique certaines « communautés ». Aussi en avril 2017, 93% des réfugiés présents dans le camp revendiquaient une appartenance peule et 2,5% une appartenance haoussa. Plus de 9 réfugiés sur 10 étaient de confession musulmane. Le gros du contingent de ces réfugiés (67%) provenait des préfectures centrafricaines de Nana-Mambéré et d'Ombella-Mpoko. La première est une préfecture contiguë au département du Lom-et-Djerem tandis que la seconde se situe vers le centre de la RCA. Le camp est constitué de tentes (en bâches blanches) fournies par les ONG et quelquefois recouvertes de chaume. Géré par l'ONG Première Urgence International, le camp subdivisé en deux secteurs : Gado 1 et Gado 2.⁶⁴

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⁶⁴ Enquêtes, HCR, 2014 ; 2015



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Juin 2021 photo Google Earth

Photo 2: Vue du Camp de Gado-Badzéré

En 2003, à la suite du coup d'État perpétré par François Bozizé et de l'intensification du banditisme rural, on a enregistré un premier afflux d'environ 3000 personnes aux frontières camerounaises, dont à Garoua-Boulaï. Il s'agissait d'individus identifiés comme des Peulhs Mbororo et leur arrivée conduisit, quelquefois, à des regroupements affinitaires. Par regroupement affinitaire, il faut entendre une association de personnes basée sur des intérêts communs. Dans le cas d'espèce, les arrivants se sont regroupés en fonction de leur identité culturelle.⁶⁵

Ces personnes se sont d'abord dirigées vers les espaces ruraux situés autour de centres urbains. Une proportion moins importante s'est orientée directement vers les centres urbains comme Garoua-Boulaï, là où des connaissances, des parents étaient susceptibles de faciliter leur installation et où la sécurité était garantie. L'espace urbain représentait également à leurs yeux, un cadre propice à des occupations professionnelles mêmes précaires. Les premiers dispositifs institutionnels prirent place dans la ville aux fins d'accueil et de prise en charge de ces déplacés.

⁶⁵Minfegue, « S'engager quand on est réfugié centrafricain à Garoua-Boulai (Cameroun). » Carnets de géographes, 2019.

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La crise de 2013 en RCA fut marquée par une arrivée plus importante de réfugiés, nécessitant une infrastructure humanitaire de forte capacité. Le fait caractéristique de ce redéploiement humanitaire fut la création du camp de réfugiés de Gado-Badzéré en 2014, situé à environ 30 kilomètres de Garoua-Boulaï⁶⁶.

Au 30 Novembre 2019, la population du site de Gado s'élevait à 25602 réfugiés centrafricains, soit 7975 ménages à prédominance peuhl (92,9%) et musulmans (98,8%). Ouvert le 1^er Mars 2014, le site a actuellement une superficie de 55 hectares. Selon le HCR (document profile du site), la majorité des réfugiés est agro-pasteurs, mais la plupart d'entre eux n'a pas un accès facile aux terres et/ou aux pâturages aux environs du site.

Selon des données HCR de Janvier 2019, la région de l'Est compterait 174 076 réfugiés centrafricains, dont 113 718 réfugiés hors site et demandeurs d'asile (soit 65%).

B. Usage des terres à Gado-Badzéré avant l'arrivée des refugiés

Dans le camp de Gado-Badzéré, région de l'Est, l'espace identifié était « vide » selon les autorités administratives et communales locales rencontrées. En revanche, pour les autorités traditionnelles rencontrées au cours de la collecte des données, une partie était constituée des jachères (sols non utilisés) des vieilles femmes et l'autre partie tenait lieu de marché à bétail qui a été délocalisé. Etant donné qu'il n'y avait pas de mise en valeur évidente et encore moins un titre foncier sur ces terres, l'administration foncière déconcentrée les considère comme faisant partie du domaine national libre de toute occupation. Pourtant, la jachère revêt plusieurs valeurs (voir encadré 3) qui devraient lui valoir une meilleure considération que celle introduite par les colonisateurs (terres vacantes sans maîtres) à travers l'ordonnance impériale de la couronne allemande du 15 Juillet 1896⁶⁷et reprises par le droit statutaire en vigueur

66 Ibid.

⁶⁷Cette ordonnance, qui définissait la politique foncière allemande au Cameroun, a été prise après le transfert, par les Rois Douala Ndumbé Lobè Bell et Akwa Dika Mpondo, de la souveraineté, la législation et l'administration des territoires camerounais aux firmes commerciales allemandes Woermann et, Jantzenet Thormählenà l'issue du traité Germano-Douala signé le 12 Juillet 1884.



Encadré 1 : Les valeurs de la jachère

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La jachère occupe une place importante dans le foncier rural et la gestion

foncière. En effet, selon Maiga (1998), les raisons pour lesquelles les agriculteurs

abandonnent la jachère sont :

V' Agro-écologie : la jachère vise à restituer naturellement les éléments nutritifs du sol. Par conséquent, le problème est de créer les conditions d'une

restauration des sols pour augmenter leur fertilité, afin d'augmenter leur

productivité dans le futur ;

V' Troupeaux : jachère pour fournir du fourrage au bétail ;

V' Économique : les jachères fournissent les produits récoltés (bois, fruits, herbes médicinales, etc.) ;

V' Socio-culturel : les terres en jachère constituent un fonds de réserve foncière pour les agriculteurs à utiliser plus tard (dans ce cas, les femmes âgées et leurs descendants).

C'est donc une grave erreur de penser que la friche est inexploitée et dépourvue de

toute occupation.



Il faudrait souligner que la superficie exacte des camps est méconnue par presque tous les acteurs (autorités traditionnelles, communales et administratives). La superficie initiale de Gado serait d'environ 32 hectares selon l'administration foncière départementale et le profil actuel du site laisse entrevoir une extension de 23 hectares pour se fixer à 55 hectares.

A l'Extrême- Nord par exemple, c'était un espace agricole utilisé par des hommes et des femmes des communautés de différents cantons pour la culture du coton, du mil rouge, du mil de contresaison et pour des cultures ligneuses. « Certaines personnes avaient d'ailleurs déjà

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commencé les semis au moment de l'acquisition »⁶⁸. Une étude précédente de Brangeon et Bolivard (2017) l'avait déjà relevé en ces termes : « le site a été construit sur des terres cultivables, précédemment utilisées par les communautés avoisinantes pour cultiver le sorgho. De plus, les alentours du camp étaient autrefois des zones de pâturages importantes ». L'espace appartiendrait au canton de Gawar, mais était utilisé par les membres de la communauté de Gadala (y compris le Lawan de Gadala, chef coutumier) qui dépend du canton Matakam Sud.

PARAGRAPHE 2 : Les besoins de terre pour l'installation des refugiés

On observe une installation anarchique des réfugiés sur les terres, mais également une occupation organisée par certains chefs réfugiés qui attribuent les terres à leurs frères réfugiés, sans consultation de la communauté et du chef du village même (A) or les besoins des terres pour l'installation des réfugiés doivent être encadrés par les autorités compétentes (B).

A. Installation sans autorisation

Dans le premier cas, cette pratique est observée dans la localité de Gado-Badzéré. Il est créé à deux niveaux : au niveau des espaces divisés en agriculture et en élevage. A ce niveau, les réfugiés ne respectent pas toujours les espaces délimités dans le cadre du zonage. Ils se plaignent que la terre donnée pour l'agriculture est non seulement limitée en superficie, mais aussi infertile. Ils sont donc réinstallés avec tous les risques dans le territoire réservé à la reproduction. Parfois, ils se trouvent dans les fermes d'élevage. Le chef du billage et les autorités, ne sont avertis qu'en cas de litige avec les éleveurs. La communauté de Gado a exprimé sa colère face à l'incident et au fait que si les réfugiés sont autorisés à récolter ce qu'ils ont semé cette fois, ils ne permettront pas de telles évasions à l'avenir.

Plusieurs limites ressortent de cette analyse, qui menace toutes la stabilité et la paix entre les réfugiés et les communautés d'accueil. En pratique, ce mode de gestion pose plusieurs problèmes : la qualité des terres attribuées aux réfugiés (généralement gratuites) : Celle-ci était très appréciée par la plupart des réfugiés. En fait, les réfugiés ont trouvé des communautés installées autour des villages et cultivant des terres plus propices à l'agriculture et à l'élevage. De plus, les réfugiés n'ont généralement droit qu'à des terres plus isolées et inoccupées. Afin d'éviter les conflits sur les terres agricoles, les terres agricoles et la zone d'élevage du bétail ont été séparées et marquées. Les réfugiés agriculteurs sont plus attirés par les terres pastorales car ils sont plus fertiles et moins commercialisables que dans d'autres terres.

68 Investigations de terrain à Gado-Badzéré (janvier 2022)

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De plus, la présumée propriété coutumière des terres par les réfugiés, qui auraient la possibilité de céder les terres à leurs descendants. En fait, ce mode d'acquisition est souvent opposé à un système de dons temporaires (les communautés ont tendance à dissuader les réfugiés de faire des cultures pérennes). Enfin, il n'est pas clair si ces terres ont été concédées à titre temporaire ou permanent. C'est très inquiétant car les réfugiés sont susceptibles d'enterrer leurs morts sur ces terres. Habituellement, les tombes sont des éléments qui confirment la propriété du terrain, le propriétaire a toujours voulu être proche du défunt. En fin de compte, le message est que le réfugié "possède" l'espace autant qu'il le souhaite. Il ne fait aucun doute que l'acquisition de ces terres ne se fera pas sans conflits et controverses, si cela devenait nécessaire à l'avenir.

B. Installation des réfugiés dans les Camps sous autorisation des autorités compétentes

Selon le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il existe deux types de besoins fonciers pour les réfugiés : les camps d'installation et les villages d'installation des réfugiés. L'arrivée de réfugiés dans un pays d'accueil est souvent inattendue. Dans plusieurs cas observés, les réfugiés ont d'abord été dispersés parmi la population d'accueil. Il appartient au Gouvernement et au HCR de déterminer le type de règlement (règlement ou liquidation) à accepter. Pour l'installation, l'accompagnement et le suivi, le HCR a soumis une demande foncière à l'Etat du Cameroun. Les autorités administratives locales demandent aux autorités traditionnelles d'identifier les lieux. Les extensions se font simplement avec l'accord des autorités traditionnelles après l'obtention des deux premiers exemplaires. Il ressort clairement de l'entretien avec les autorités traditionnelles, que le HCR n'a pas le droit de fournir la terre, contrairement l'État.

Cependant, il y a beaucoup d'ambiguïté concernant le document confirmant l'attribution de terres de l'État du Cameroun au HCR pour divers emplacements. Ce document n'est pas disponible auprès des représentants du MINDCAF ou des sous-représentant du HCR ou au niveau des bureaux régionaux décentralisés. Cela comprend la reconnaissance des chefs traditionnels comme intendants locaux des terres, sous réserve de la décision de l'administration du district de mettre les terres à disposition pour l'installation des réfugiés, tout en respectant les droits fonciers des réfugiés et des communautés hôtes.

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SECTION 2 : LES CRITERES DE SELECTION D'UN SITE DEVANT ABRITER UN CAMP DE REFUGIES ET L'IMPLICATION DES COMMUNAUTES HOTE DANS LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION DES TERRES

Les réfugiés de l'Est Cameroun en général et en particulier dans la zone de Gado-Badzéré dès leur arrivé, sont accueillis par les communautés hôtes et le HCR. La recherche des terres en jachère ou vacante dans le but d'installer ceci, se détermine par des critères de sélection bien définies. Nous allons dans cette partie, voir les différents acteurs et critères de sélection des sites où devront être logés les réfugiés (paragraphe 1) et par la suite donner l'implication des communautés hôtes dans le processus d'attribution des sites (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : les acteurs et les critères de sélection du site devant abriter un camp Il sera indispensable pour nous dans un premier temps d'énumérer les critères de sélection d'un site (A) et dans un deuxième temps, donner le rôle des acteurs dans la section des sites (B).

A. Les critères pour la sélection d'un site

Les différents critères qui guident la sélection d'un site, selon les enquêtes de terrains rencontrés, sont :

Ø Le niveau d'éloignement de la frontière avec le pays d'origine pour éviter qu'il n'y ait un mouvement pendulaire entre le pays d'accueil et le pays d'origine (plus de 25 Kilomètres de la frontière) ;

Ø La sécurité des personnes affectées ;

Ø La disponibilité de la terre et la possibilité d'extension ;

Ø La viabilité du terrain ;

Ø La topographie ;

Ø L'accessibilité du terrain aux services sociaux de base y compris l'infrastructure routière et l'accès à l'eau ;

Ø Le degré d'hospitalité des communautés d'accueil.

L'on peut constater que le statut de la terre n'est pas évoqué par les responsables du HCR comme critère, car comme le révèle la section « droits fonciers » dans le tableau 1 ci-dessous, c'est le gouvernement qui doit mettre à disposition les terres et clarifier leur statut par écrit.

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En situation normale, lorsque l'Etat du Cameroun veut mettre des terres à la disposition d'un projet, il peut cibler soit les terres de son domaine privé ou celui des autres personnes morales⁶⁹ de Droit public, soit celles du domaine national qui sont attribuées par voie de concession, bail ou affectation. Ainsi, pour la réalisation des opérations ou projets d'intérêt public, économique, social ou culturel, l'Etat peut, selon l'article 12 de l'Ordonnance n° 74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier, recourir à l'expropriation qui intervient après que la zone cible ait été déclarée d'utilité publique.

Toujours pour les motivations d'intérêt général, l'Etat peut incorporer dans son domaine privé ou celui des autres personnes morales de Droit public, des portions du domaine national tel que prévu à l'article 18 de l'Ordonnance sus-évoquée. Pour le camp de réfugié de Gado-Badzéré qui a été installé sur les terres du domaine national, il s'avère, à l'issue des discussions avec les responsables des Ministères des Domaines et de l'Administration Territoriale rencontrés, qu'aucune de ces deux procédures n'a été suivie par l'Etat. L'arrivée inopinée des réfugiés et l'urgence peut donc justifier le fait que le Gouvernement camerounais n'ait eu à recourir ni à l'expropriation, ni à l'incorporation pour une cession ultérieure par voie de concession. Le tableau (1) donne en effet plus d'informations sur les facteurs importants à considérer pour la sélection d'un site selon les règles internes du HCR

⁶⁹ Il s'agit des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Etablissements publics, des concessionnaires de service public et des sociétés d'Etat.

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Tableau 1 : facteurs importants pour la sélection d'un site

Topographie, Drainage, conditions du sol	La topographie du terrain doit permettre un drainage facile et le site doit être situé au-dessus du niveau des crues. Les sols rocheux et imperméables doivent être évités. Un terrain recouvert d'herbe empêchera la poussière. Dans la mesure du possible, les pentes abruptes, les vallées étroites et les ravins doivent être évités.
	Idéalement, un site devrait avoir une pente de 2% à 4% pour un bon drainage, et pas plus de 10% pour éviter l'érosion et le besoin de terrassements coûteux pour les routes et la construction de bâtiments.
	Éviter les zones susceptibles de devenir marécageuses ou gorgées d'eau pendant la saison des pluies. Consulter les données météorologiques nationales et les communautés d'accueil avant de prendre une décision.
	Les sols qui absorbent rapidement les eaux de surface facilitent la construction et l'efficacité des latrines à fosse.
	Le sous-sol doit permettre une bonne infiltration (permettre au sol d'absorber l'eau et de retenir les déchets solides dans les latrines). Les sols très sableux peuvent avoir une bonne infiltration, mais les fosses des latrines peuvent être moins stables.
	Si possible, sélectionner un site où le terrain est adapté aux jardins potagers ou à la culture à petite échelle. Éviter les sites excessivement rocheux ou imperméables, car ils gênent la construction d'abris et de latrines. Les latrines à fosse ne doivent pas pénétrer dans les eaux souterraines. La nappe phréatique doit être d'au moins 3 mètres sous la surface du site.
Ressources en eau	Choisir des emplacements qui sont raisonnablement proches d'une bonne source d'eau et, idéalement près d'un terrain élevé avec un bon ruissellement et drainage de l'eau de surface. Une fois localisées, les sources d'eau doivent être protégées. Idéalement, aucun individu ne devrait avoir à marcher plus de quelques minutes. Il devrait y avoir au moins un point d'eau pour 250 personnes.
	Idéalement, les levées hydrologiques fourniront des informations sur la présence d'eau. Un site ne doit pas être sélectionné en supposant que l'eau sera trouvée par forage. Le transport d'eau sur de longues distances doit être évité si possible.
	Les réfugiés devraient bénéficier d'une utilisation exclusive du site dans lequel ils vivent, en accord avec les autorités nationales et locales.
	Les gouvernements mettent souvent à disposition des terres publiques.

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Droits fonciers

	Les terres privées ou communales (y compris les terres pastorales non fermées) ne peuvent être utilisées que si le gouvernement a convenu d'un accord juridique formel avec le (s) propriétaire (s), conformément aux Lois du pays.
	Le statut des terres occupées pour les sites devrait être clarifié par écrit par le gouvernement. En association avec le gouvernement et la communauté d'accueil, convenir et clarifier le droit des réfugiés à mener à bien certaines activités (chercher de la nourriture, collecter du bois de chauffage, collecter du bois et d'autres matériaux d'abri tels que de l'herbe ou de la boue, rassembler du fourrage et faire paître les animaux).
Accessibilité	S'assurer que le site dispose d'une infrastructure routière adéquate ; son accès doit être fiable, y compris pendant la saison des pluies pour la fourniture de l'aide d'urgence et d'autres biens
	Évaluer la proximité du site avec les services nationaux, y compris les établissements de santé, les marchés et les villes. L'accès aux services traditionnels est encouragé dans la mesure du possible et évite la nécessité de développer des services parallèles pour la population du camp
	Assurer la liaison avec les agences de développement, y compris le PNUD et les Ministères concernés, pour garantir l'amélioration des voies d'accès.
	Le HCR devrait financer le coût de la construction de routes d'accès courtes reliant le site à la route principale.
Sécurité	Le site doit être situé à une distance suffisante des frontière internationales (50 kilomètres), des zones de conflit et d'autres zones potentiellement sensibles (telles que les installations militaires). Eviter les endroits qui subissent des conditions climatiques extrêmes ou présentent des risques évidents pour la santé (paludisme), l'environnement ou autres.
	Les vents violents peuvent endommager les abris temporaires et augmenter les risques d'incendie.
	Evaluer les variations saisonnières. Les sites idéaux pendant la saison sèche peuvent être inhabitables pendant la saison des pluies.
	Eviter de placer les réfugiés dans des endroits dont le climat est très différent de celui auquel ils sont habitués.
Environnement et Végétation	S'assurer que le site a une couverture végétale suffisante car, la végétation fournit de l'ombre, protège du vent et réduit l'érosion et la poussière.
	Eviter les sites où les nuages de poussière sont courants ; ceux-ci provoquent des maladies respiratoires.
	Eviter les sites situés à moins d'une journée de marche d'une aire protégée ou d'une réserve. Prendre des mesures pour garantir l'accès à un approvisionnement en bois de chauffage, en collaboration avec les autorités forestières locales et en négociation avec la communauté hôte.

Source : Camp planning standards (planned settlements), UNHCR

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B. Le rôle des acteurs dans la sélection des sites devant abriter les refugiés

Dans le cas précis du site de Gado-Badzéré, les autorités administratives ont énoncé plus de critères lors de notre entretien : la distance entre le site et la frontière, le fait que le terrain était « vacant » « parce que personne n'était disposé à faire campagne pour une indemnisation », et l'insécurité dans le village de Mborguene a d'abord suggéré l'établissement d'un camp. Pour ce site, la Ville de Garoua-Boulaï a été consultée et contestée pour le choix du site de Gado en raison d'expériences traumatisantes passées. En effet, écarter ce camp, son isolement ou plus précisément son éloignement dans le village Mborguene, au demeurant peu peuplé (539 habitants), pour les droits communaux, qui est un moyen de protéger les insécurités des citadins liées à la présence des réfugiés⁷⁰.

Pour le pouvoir traditionnel de Gawar, un des critères serait l'acceptation par le Lamido (niveau de pouvoir traditionnel 1^er degré) et du propriétaire des champs. Cependant, selon certaines administrations, le choix du site sera guidé par le souci de résoudre le conflit entre les deux territoires (l'état de Gawar et celui du Matakam Sud). Ceci est également confirmé par des recherches antérieures de Brangeon et Bolivard, selon lesquelles, « Le terrain, qui faisait l'objet d'un contentieux entre deux communes, a été choisi par le gouvernement camerounais pour résoudre le conflit, le déclarant ainsi territoire « neutre »⁷¹.

Dans les deux cas étudiés, il s'est avéré qu'en plus de la procédure administrative «officielle », le HCR était en contact direct avec les agences traditionnelles impliquées dans l'accès au foncier. L'un des arguments utilisés par ces derniers pour obtenir leur consentement est que la présence des réfugiés constitue une opportunité pour la communauté d'accueil en termes d'infrastructures sociales. Au final, il apparaît que les espaces d'installation des sites ont été choisis comme s'ils étaient « libres de toute occupation » Par conséquent, on peut supposer que l'utilisation antérieure des terres par la communauté n'est pas un critère de sélection du site. Cela affirme que la loi foncière ne reconnaît les droits d'usage précaires que pour les

⁷⁰Minfegue C. S'engagé quand on est refugié centrafricain à Garoua-Boulaï (Cameroun), Analyse des formes de mobilisation et des luttes dans un champ associatif humanitaire local, Carnets de Géographes, https://journals.openedition.org/cdg/44932019,

⁷¹Brangeon S. et Bolivard E. L'impact environnemental du camp de réfugiés de Minawao : L'impact environnemental de la crise migratoire à l'Extrême-Nord du Cameroun et la prise en compte de l'environnement par les acteurs humanitaires, URD, 2017

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communautés, qui sont cependant les propriétaires légaux des droits fonciers. Cette considération a certainement un impact sur le processus d'acquisition des terres.

PARAGRAPHE 2 : La participation de la communauté d'accueil au processus d'accès aux terres et de compensation foncière

Nous ferons référence dans cette partie à l'implication des communautés hôtes dans le processus d'attribution des terres (A) et ensuite aux compensations pour les pertes relatives aux mises en valeur des terres et au sort de la terre après le départ des réfugiés (B).

A. Implication des communautés hôtes dans le processus d'attribution des terres

Après quelques violences dues à la première vague de réfugiés centrafricains à l'est, certaines autorités traditionnelles du village voisin de Garoua-boulai ont refusé d'accueillir la vague de 2013. En conséquence, l'autorité traditionnelle de Gado a dû accepter de lui donner par écrit. Ce soutien était davantage motivé par l'engagement du HCR envers les avantages ou les opportunités de l'existence des réfugiés dans la construction d'infrastructures sociales (santé, éducation, eau potable, etc.).

Malheureusement, ce consentement a été donné sans consultation appropriée avec une communauté plus large et des femmes âgées qui ont utilisé des terres précédemment abandonnées. Ces derniers savaient seulement qu'ils quittaient le pays pour une bonne raison sans compensation car la loi ne considérait pas la friche comme un développement. Dans l'Extrême-Nord, force est de constater qu'une des autorités traditionnelles hésitait à quitter les terres qui avaient largement bénéficié de la culture du coton et du mil en raison de la présence des autorités administratives et des autorités traditionnelles hiérarchiquement supérieures.

À Gawar, les auditions populaires ont été privilégiées par rapport aux auditions de célébrités car elles sont considérées comme des représentants du peuple. Cependant, lors de petites discussions avec des personnes directement affectées par la communauté, ils ont exprimé leur mécontentement face à la perte de terres. Enfin, elle s'est laissé convaincre en faisant prendre conscience des opportunités qu'offre la présence des réfugiés en termes d'infrastructures sociales (eau, électricité) et de travail. Cependant, il est dommage qu'une telle promesse n'ait pas été mentionnée dans des documents tels que des notes de service et des cahiers des charges. Lors de la collecte des données, des individus rencontrés au sein de la population hôte se sont plaints de la lenteur de la réalisation de certaines promesses (eau et électricité) faites par le HCR lors de la mise en place du camp.

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Les conflits sont moins fréquents dans le contexte de richesse foncière relative, comme dans l'Est du Cameroun. Dans les situations où les terres fertiles sont rares, comme dans l'Extrême-Nord du Cameroun, le consentement de la population hôte est présenté comme un facteur fondamental à considérer et le principe d'innocuité (Do no harm)⁷² doit être revisité et démontré par l'organisation afin de construire une infrastructure d'accueil pour les réfugiés.

Dans le manuel des urgences du HCR, la consultation et la participation des communautés est encouragée, en particulier au moment de la mise en place des camps et de la préparation de leur fermeture. Il est par exemple dit dans le Camp strategy guidance (planned settlements, HCR) qu'il faudrait considérer la consultation de plusieurs parties prenantes lors de la mise en place d'un camp telles que : les agences de gestion des camps, les autorités nationales, divers représentants des réfugiés et communautés hôtes incluant les Hommes, les garçons et les filles, (santé, eau, hygiène et assainissement, sécurité, logistique, éducation, protection) et de l'agences de Nations Unies, ou les ONG, les experts techniques, y compris ceux en gestion des terres et en droits coutumiers.

Le but de la consultation est, entre autres, lié à la décision sur l'emplacement et l'installation du stockage afin d'obtenir des informations précises sur les facteurs énumérés dans le tableau 1. Compte tenu des impacts environnementaux et sociaux potentiels de la construction du camp, aucun consentement libre et éclairé des résidents (CLIP) n'est requis pour transférer le terrain. Le HCR, qui assiste les pays dans la prise en charge des réfugiés, se réfère aux procédures et lois établies par le pays d'accueil. Cependant, le Cameroun n'est pas clairement conscient des droits coutumiers de la communauté et ne prévoit pas le mécanisme de consultation dans l'attribution des terres aux projets.

Comme le soulignent Dryden Peterson et Hobir, les communautés qui jouent un rôle important dans l'intégration des réfugiés par le biais d'institutions sociales et culturelles sont souvent censées s'engager auprès des acteurs politiques du pays d'accueil, en restant à l'écart des discussions sur les solutions permanentes. Néanmoins, ils jouent un rôle important en

⁷²Ne pas nuire : Dans certains contextes, une intervention humanitaire, en matière d'abris, peut entraîner l'expulsion de groupes vulnérables. Dans d'autres, faire valoir la sécurité de l'occupation foncière peut accroître le risque d'expulsion pour les groupes vulnérables. Une approche raisonnable et Prudente permettra d'identifier les risques en matière de sécurité d'occupation encourus par les différents groupes. Dans certains cas, lorsque ces risques sont trop importants, il est préférable de ne rien faire du tout (Normes sphères abris et habitats).

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garantissant l'accès aux moyens de subsistance des réfugiés. Il est donc important de les impliquer dans la recherche d'une solution durable pour les réfugiés⁷³. .

En fait, les Directives volontaires de la FAO promeuvent la consultation et la participation comme l'un des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une bonne gestion des terres, déclarant qu'il faut tenir compte de leur soutien et de leurs contributions. Elle tient compte du déséquilibre des pouvoirs entre les différentes parties et assure la participation active, libre, efficace, utile et éclairée des individus ou des groupes au processus décisionnel.⁷⁴

B. Compensations pour les pertes relatives aux mises en valeur des terres et sort de la terre après le départ des réfugiés

Dans les deux cas enquêtés, la perte de terrain n'a pas été indemnisée par la municipalité. A Gado-Badzéré, aucun développement en vertu de la loi foncière camerounaise n'a été observé au moment de l'acquisition des terres. Le Maire de Garoua-boulai a également souligné que la sélection des sites avait été faite avec ce critère à l'esprit pour éviter des conflits juridiques dans des situations imprévues telles que l'arrivée de réfugiés. Cependant, selon une interview, certaines parties du pays étaient des friches pour les femmes âgées.

Dans le village de Gado-Badzéré, des discussions avec la communauté ont révélé que l'attribution des installations qui fonctionnent actuellement comme centres de transit pour les réfugiés n'est pas soumise à une consultation préalable avec la communauté d'accueil. En fait, le terrain, autrefois utilisé par Jauro (le chef du district), représente une perte énorme pour lui. Il y cultive du mil, avec une production annuelle atteignant 25 sacs de 100 kilogrammes et du coton avec un potentiel de rendement de 450 000 FCFA/ an en moyenne⁷⁵ (cette perte n'a pas été compensée).

Le HCR ne compense pas l'acquisition de terres et considère l'infrastructure établie comme une compensation pour la communauté d'accueil. De plus, tous les projets sont conçus et mis en oeuvre en gardant à l'esprit les ratios des bénéficiaires suivants : 70% pour les réfugiés et 30% pour les communautés d'accueil⁷⁶. Cette politique du HCR vise à empêcher que les réfugiés soient perçus comme ceux qui viennent conquérir la terre, et non comme ceux qui en

73 Dryden-Peterson et Hovil, local integration as a durable solution: Refugees, host population and education in uganda. New issues in refugees research, PDES Working Paper N°93, 2003.

⁷⁴ Idem.

⁷⁵ Enquête de terrain juin 2021

76 Idem

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profitent. Mais la question demeure. Les personnes ayant perdu des terres ciblent-elles la part de 30 % allouée à la communauté d'accueil ?

Les communautés qui ne pouvaient pas obtenir de compensation pour le terrain sans un certificat formel de propriété de l'espace réclamaient des avantages en nature tels que l'eau potable, le grenier, l'accès à l'électrification. Lors de l'examen de l'impact, il est considéré en termes d'économie et de services du pays ou de la région d'accueil, plutôt que des divers individus ou groupes dans le pays d'accueil⁷⁷. Il en va de même pour les compensations ci-dessus (infrastructures construites par le HCR). Cependant, gardez à l'esprit que la communauté d'accueil n'est pas uniforme.

Comme le souligne Chambers, les populations hôtes les plus pauvres peuvent être des perdants cachés dans les zones rurales qui acceptent des réfugiés, en particulier dans les zones où les terres sont rares et la main-d'oeuvre relativement abondante. Les hôtes pauvres peuvent perdre la concurrence pour la nourriture, la main-d'oeuvre et les ressources communes. Les hôtes vulnérables n'ont pas les mêmes opportunités que les réfugiés qui peuvent envoyer leurs proches les plus vulnérables dans des camps et des installations de réfugiés pour obtenir de l'aide⁷⁸. Les hôtes, n'ont pas la même possibilité d'obtenir de la nourriture gratuitement que les réfugiés. Ils n'ont généralement pas de filet de sécurité. Ils ne peuvent pas se rendre dans des camps ou des colonies pour obtenir de la nourriture, des outils ou des semences.

Conclusion

Arrivé au terme de ce chapitre, l'objectif était d'analyser le processus de sélection et d'acquisition des terres pour l'installation d'un camp pouvant abriter les réfugiés (dans la marge Est de la région de L'Est Cameroun). Il ressort qu'avant l'arrivée et la sélection des camps, l'espace identifié était vide, c'était des sols en jachères et d'autres partie étaient réservées ou tenaient lieux de marché de bétail, qui avait en effet été délocalisé par manque de titre foncier. Cependant, ces lieux (marchés de bétails) étaient considérés comme faisant partie du domaine national libre de toute occupation, proposé au HCR par l'Etat. Ces terres, devraient en principes répondre à certains critères que nous avons énumérés : le niveau d'éloignement

⁷⁷Chambers R, Hidden Losers? The Impact of Rural Refugees and Refugee programs on Poorer Hosts, 1986. 78 Ibid.

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de la frontière avec les pays d'origine, la sécurité, la viabilité, l'accessibilité et le degré d'hospitalité des Communautés hôtes.



CHAPITRE IV : DIFFERENTS MODES D'ACQUISITION DES TERRES PAR LES RÉFUGIÉS AU DE-LÀ DES CAMPS ET RECOMMANDATIONS

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Introduction

De façon générale, l'acquisition d'une terre recouvre de multiples formes. Elle renvoie au fait de devenir propriétaire d'un bien moyennant une contrepartie, entre personne vivante. Elle peut découler d'un contrat de vente ou de donation, un échange etc. Dans le cadre de ce chapitre, nous allons analyser les différents modes ou procédés par lesquels les réfugiés ont accès aux terres dans et en dehors des camps pour leur installation (Section 1). Pour cela, nous allons analyser les normes et pratiquent d'accès aux terres par les réfugiés, les facteurs qui entravent à leur installation et quelques recommandations pour la prise en compte du droit foncier, des refugies et des communautés d'accueils (Section 2).

SECTION 1 : LES DIFFÉRENTS MODES D'ACCÈS AUX TERRES PAR LES RÉFUGIÉS AU DE-LÀ DES CAMPS ET QUELQUES IMPACTS LIÉS À LEURS INSTALLATION

Au de-là des camps, les réfugiés sont le plus souvent confrontés à certains litiges fonciers avec la population hôte. Néanmoins, ils parviennent à accéder aux terres selon certains modes bien déterminés, pour satisfaire leurs besoins agricoles, ou faire de l'élevage. D'autres y accèdent pour se loger. Dans cette section, il sera important pour nous de présenter au préalable les différents modes par lesquels les réfugiés ont accès aux terres à Gado-Badzéré (paragraphe 1) et de montrer les impacts sociaux et économiques liés à l'installation des réfugiés à Gado-Badzéré (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : Les modes et les pratiques d'accès aux terres par les refugiés

Dans le cadre de l'autonomisation des réfugiés, des terres sont demandées par les réfugiés eux-mêmes ou par des organismes d'appui aux chefs traditionnels et aux membres des populations hôtes coutumièrement propriétaires. Lorsque les réfugiés font la demande eux-mêmes, ils peuvent obtenir des terres gratuitement selon l'entendement que leur présence est temporaire et qu'une fois les réfugiés partis, les communautés rentreront en possession de leurs terres. Nous allons présenter les modes d'accès aux terres par les réfugiés (A) et les pratiques d'accès aux terres (B).

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A. Les modes d'accès aux terres par les étrangers/réfugiés dans les coutumes à l'Est

Il est important de rappeler que les us et coutumes dans leur énoncé et leurs principes ne traitent pas seulement des réfugiés. Mais dans toutes les communautés étudiées, les normes coutumières réglementent des droits fonciers pour les étrangers, selon deux modes spécifiques : les étrangers installés définitivement et les étrangers de passage. Plus précisément, les pratiques d'accès aux terres par les réfugiés ont quelque peu poussé les coutumes à se réajuster, au point où les discours sur les normes historiques d'accès aux terres par les étrangers sont aujourd'hui très nuancés. Nous nous efforcerons de présenter les normes coutumières, tout en nous éloignant, pour le moment, des pratiques qui elles sont individuelles et multiformes. Les droits coutumiers consacrent cinq types de droits fonciers aux réfugiés, selon leur trajectoire au sein des communautés, et leurs conditions économiques.

ü La location

Plusieurs organisations de soutien interviennent et louent des terres aux réfugiés. Les autorités traditionnelles mettent à leur disposition des terres en location pour une durée renouvelable de 1 à 2 ans. Un document en attestant est visé par le Sous-préfet.

La location fait référence à l'accès à la terre en payant un loyer à son propriétaire. Elle est appelée fermage lorsque la terre est louée pour des fins agricoles. L'agriculteur reçoit ici la terre à bail contre un loyer indépendant du revenu qu'il tire du travail de la terre. La culture est une autre forme de bail foncier. Le locataire accède à la terre en redonnant au propriétaire un pourcentage de la production. Le boisement et l'agriculture partagée ont en commun d'être une forme de location et de ne concerner spécifiquement que des terres pour les activités agricoles de base. La location peut être saisonnière et le prix négocié varie en fonction de l'importance et de la nature des liens, qu'il s'agit des voisins ou de la famille⁷⁹.

La location des terres était à l'origine destinée aux étrangers, soit par manque de moyens pour acheter le terrain, soit pour d'autres raisons. Cependant, il précise que le droit exercé par un mandataire d'autoriser l'exploitation de parcelles pendant un temps déterminé se fait en échange d'une compensation financière.⁸⁰ Le paiement de la rente foncière est de deux types : en nature ou en espèces ou payé en totalité au début du contrat, ou au début ou à la fin de la période déterminée.

79 Avore Chatelain, « Accès des femmes à la propriété foncière et développement socio-économique dans la Commune de Bafia », Mémoire de Master en Géographie Urbaine, 2020, Uy1, 151p.

⁸⁰ ibid

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Il s'agit d'une cession temporaire, contre paiement, des droits fonciers. La nature et l'étendue des droits cédés, ainsi que la durée et la contrepartie, sont déterminées d'un commun accord entre les deux parties. Dans la zone d'étude, les terrains résidentiels ne peuvent être loués qu'au sein des communautés peuhles, tandis que chez les Gbayas, les terrains résidentiels et agricoles peuvent être loués. Les contrats peuvent être rédigés et parfois confirmés par le chef de village ou de quartier.

ü L'achat

Dans le cadre des achats, étant donné que la plupart des villageois n'a pas de titres fonciers, les achats par les réfugiés à l'Est n'ont pas de valeur juridique, mais cela leur confère un certain droit coutumier sur les terres obtenues et ils peuvent obtenir des titres fonciers avec le témoignage du chef de village et d'autres témoins. En outre, selon certaines autorités administratives, les réfugiés n'ont pas le droit d'obtenir des titres fonciers sur la bande frontalière à cause des enjeux sécuritaires et territoriaux. Dans certains villages à l'Est et à Gado en particulier, les réfugiés sont plus nombreux que la population hôte. Selon le HCR cité par Lémouogué et al, le petit village Gado accueillait, en Avril 2018, 24 678 réfugiés centrafricains, contre 2 498 habitants dénombrés lors du troisième recensement de 2005. Face à l'achat massif des terres par les réfugiés, certaines personnes interviewées entrevoient des conflits fonciers à l'avenir entre les générations futures des populations hôtes et des réfugiés.⁸¹

Face à l'achat massif des terres par les réfugiés, certaines personnes interviewées entrevoient des conflits fonciers à l'avenir entre les générations futures des populations hôtes et des réfugiés. De plus, l'achat est une méthode par laquelle le propriétaire foncier acquiert la propriété du terrain en échange d'un paiement en espèces au propriétaire foncier. Cela permet le transfert de propriété. Cette approche de la propriété foncière semble plus sûre, en particulier pour les femmes, et offre un certain nombre d'avantages, tels que la sécurité de posséder des documents administratifs, la liberté de gérer et de planifier les activités agricoles et le droit de se déplacer.

Dans la zone de Gado, dangereuse reste la vente des terres, car vendre sa terre est comme vendre ses biens, sa richesse ce qui aura pour conséquence la pauvreté. A ce sujet, Moupou

⁸¹Lémouogué J., et Fofiri E « Cameroun : les zones d'accueil des personnes déplacées, entre recomposition sociodémographique et gestion des personnes à besoins spécifiques », Alternatives Humanitaires, n°12, 2019, p. 59-75.

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partage cet avis et déclare : « Vendre la terre c'est s'appauvrir, c'est appauvrir la famille, le lignage, la communauté »⁸².

V' L'emprunt

L'emprunt est un droit dont jouit une personne qui a délégué l'usage d'un terrain à un tiers sans contrepartie monétaire. Ces démarches foncières n'ont souvent pas de durée clairement définie et s'observent beaucoup plus fréquemment que parmi les entités concernées. Les bénéficiaires sont majoritairement des personnes liées par des liens de parenté ou d'amitié.

V' Le prêt

Il s'agit d'un droit reconnu à tout étranger, qui nouvellement arrivé dans une localité, doit bénéficier d'un endroit où s'abriter. En fonction de sa situation et de sa condition du moment, une maison, ou une parcelle de terre peut lui être prêtée gratuitement par le chef du village. La parcelle de terre cédée est en principe située dans la catégorie des terres des communautés. En s'installant, l'étranger est informé, même de façon implicite (interdiction de planter un arbre fruitier, exigence de construction en matériau provisoire, il est interdit de vendre ce qu'on a reçu gratuitement) de l'étendue de ses droits sur les parcelles de terres qui ont été mises à sa disposition gratuitement. Ces droits se limitent à l'usage et la jouissance des fruits de la mise en valeur. En cas de départ, l'étranger dispose de ses différentes mises en valeur, mais est tenu de rendre à la communauté les terres qu'il a perçues.

V' Le don

Il s'agit ici d'un prolongement de la situation précédente (prêt), qui crée des droits permanents sur la terre. L'étranger peut, au bout d'un très long séjour avec la communauté d'accueil, décider de rester de façon définitive. Il ne s'agit pas d'une décision qui est expressément signifiée, même si dans certains cas, le bénéficiaire peut exprimer ce besoin au chef.

Mais, l'intégration dans la communauté du nouveau venu, l'accroissement de sa cellule familiale, la nature et l'ampleur de ses investissements dans le village, communiquent à la communauté hôte la volonté de « l'étranger » de s'installer définitivement sur sa terre d'accueil. A ce moment, aucune formalité nouvelle n'est nécessaire, sauf si l'espace cédé appartenait initialement à un membre la communauté, absent pour une longue période. Dans ce cas

82 Moise Moupou, « Fronts pionniers et structuration de l'espace dans le Cameroun méridional : de nouveau territoire en mutation rapide », Les cahiers d'outre-mer, 2010, p.72-96.

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seulement, un autre espace, libre de toute occupation sera présenté au demandeur. Cette mutation du statut d'étranger à celui de membre de la communauté, entraine aussi une extension du droit de l'étranger sur les terres. Il peut en plus de les utiliser, les transmettre à ses fils en héritage. Mais il ne peut, ni les vendre, ni les louer, ni même les prêter à un tiers autre que ses descendants connus de la communauté. Bien plus, s'il arrive que toute la famille, même les descendants, souhaitent quitter la communauté, ils ne peuvent, en principe, pas vendre la terre, qui retourne logiquement dans le patrimoine foncier du village. Cependant cette relative précarité des droits pousse certains étrangers souhaitant s'installer durablement à rechercher des mécanismes plus « durables » d'accès aux terres.

La terre est une ressource communautaire, devant en principe circuler dans un sens restreint dans les lignages familiaux et dans un sens large entre les membres des communautés partageant les mêmes manières de faire, d'agir et de penser. Dès lors, pour les fils et filles du village, la transmission du patrimoine foncier familial se fait dans le lignage familial, favorisant ainsi une perpétuation et une conservation de ce patrimoine. En principe, aucun fils ne peut aliéner la terre, même si elle relève de sa propriété dans le partage familial. Par ce principe, l'accès des étrangers à la terre est consubstantiel au passage du statut d'étranger à celui de membre de la communauté. Le lien d'adhésion, qui est construit sur l'acceptation et la soumission aux coutumes de la communauté donne un certain droit sur les terres appartenant à ces communautés. Le chef du village, principal gardien du patrimoine foncier des communautés, diligente ainsi cet accès.

La coutume semble toutefois n'avoir prévu que les cas d'arrivées en nombre limité, et ne prévoit pas un dispositif pour gérer la complexité de la situation créée par la présence de réfugiés : ils sont nombreux, arrivés à l'improviste, dans une situation de grande indigence, en quête d'un accueil temporaire et de moyens de subsistance. Dans certains villages, les réfugiés sont plus nombreux que les populations-hôtes (cas du village Borgop). Leur arrivée a entraîné l'entrée en lice de nouveaux acteurs et de règles particulières dans la gestion des espaces et des hommes sur le territoire des communes d'accueil : le droit international humanitaire, et le droit national en matière de gestion foncière et de statut des réfugiés, qui ne sont pas nécessairement connus des communautés hôtes. Cette situation ouvre la voie à des pratiques et transactions foncières formelles et informelles susceptibles d'exacerber les tensions foncières et de fragiliser la cohésion sociale entre les différentes communautés hôtes et réfugiés.

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B. Les pratiques d'accès aux terres par les refugiés

Les terres sont très sollicitées par les organismes humanitaires pour l'installation des sites officiels des réfugiés, qui sont entre autres les camps, et aussi pour des activités agricoles ou pastorales hors site. Le choix des terres pour les sites de réfugiés s'est fait de manière sans conflit, impliquant un certain nombre d'acteurs institutionnels, pour répondre à l'urgence et au souci de solidarité.

Pour ce qui est des terres hors site, leur choix se fait de gré à gré, entre les propriétaires coutumiers et les bénéficiaires. Les réfugiés individuellement ou en groupe sollicitent et obtiennent de plusieurs manières des terres dans les villages. Soit ces terres sont proches des camps, notamment pour les femmes réfugiées qui y sont basées et qui ne souhaitent pas s'éloigner de leur lieu de résidence malgré le besoin pressant ; soit elles ont été identifiées et sollicitées par les réfugiés pour leur potentiel agricole et/ou pastorale ; parfois encore, le réfugié souhaite s'installer dans un village dans lequel des parents ou connaissances l'ont précédé. Dans ce cas, la présence de membres de sa famille (même éloignée) facilite l'installation et l'intégration du réfugié dans le village d'accueil ; ou encore le réfugié qui n'est pas passé par le camp de réfugiés, à bout de force physique ou financière sollicite de la terre dans le village le plus proche espérant y trouver l'hospitalité.

Pour la circonstance, c'est la manière dont la communauté va l'accueillir qui déterminera son installation ou non. Enfin, un dernier cas de figure qui motive le réfugié dans le choix de la terre est la sécurité qu'il pense y trouver. En effet plusieurs réfugiés ont fait l'expérience de certains villages où ils ont été confrontés aux coupeurs de route ou aux enlèvements, parce qu'ils étaient considérés comme solvables du fait de leur statut d'éleveurs disposant encore de bétail. Ainsi, après un passage dans différents villages, ils ont fini par s'établir. Dans tous les cas, du côté des communautés hôtes, la présence du réfugié constitue un bouleversement des habitudes, avec des retombées à la fois positives et négatives.

Les modalités d'accès aux terres par les réfugiés varient selon les régions, les pratiques locales et les ethnies (les peulhs, musulmans et généralement éleveurs, et les Gbayas, en majorité chrétiens et agriculteurs). Dans ces conditions précises, l'autorité traditionnelle (Ardo ou chef de village) est au centre des transactions.

L'étude a identifié au moins quatre pratiques d'accès à la terre par les réfugiés qui sont entre outre :

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Les négociations directes donnant lieu à des locations et/ou ventes hors site.

Le recours à ce mode d'accès à la terre est très inégal suivant les villages. C'est le cas à Gado, où les réfugiés ont évoqué le fait que ceux qui ont de l'argent peuvent acheter des terres hors site. A Gado, il y a 10 chefs de quartier qui font les papiers pour valider les ventes. Dans ce village, de très nombreux réfugiés ont acheté des parcelles hors site, payant des prix qui varient entre 40 mille et 250 mille FCFA selon les données qui nous sont parvenus du terrain. Mais il s'agit en général des terres d'habitation, dont les propriétaires sont clairement identifiables. S'agissant de la location, les négociations se font directement auprès des propriétaires coutumiers de la terre. La forme de compensation varie. Dans certains cas, le paiement des frais de location se fait en nature, avec une partie de la production, qui varie selon les enquêtes du terrain, entre 10% et 15% de la récolte. Dans d'autres cas, le paiement se fait en espèce.

Dans le cadre du contrat de location, la communauté pose une condition : ne pas planter d'arbres à fruits, qui marqueraient une présence pérenne, la durée de vie d'un arbre qui produira des fruits pouvant aller au-delà d'une génération. Le contrat généralement dure le temps de la campagne agricole. On reste donc dans un délaissement à court terme. Il peut cependant être renouvelé plusieurs fois, par rapport à la demande du bénéficiaire et de la disponibilité de la terre. Quant à la vente, elle se fait directement avec le vendeur. Un certificat de vente est établi par le chef, et l'acheteur peut faire ce qu'il veut de la terre (la vendre, la transmettre ou la louer). Il arrivait dans un passé proche que la vente se fasse sans un document qui l'atteste, mais de plus en plus, compte tenu de la pratique développée par les OSC, les réfugiés demandent des documents. C'est le cas par exemple d'un réfugié qui a acheté un lopin de terre. Il se sentait alors en sécurité car il a mis le chef au courant de la transaction et ce dernier n'a guère contesté. Il ne connaissait rien de la pratique des « certificats de vente » jusqu'à ce qu'un de ses voisins autochtones, ne lui en parle. Il se dit que, « si les gens parlent de ça, c'est que c'est très important ».

Les brousses ne peuvent être vendues. Les réfugiés peuvent exploiter, et aussi louer les brousses, mais ils ne peuvent pas l'acheter. Dans certaines communautés, une échappatoire serait utilisée par les réfugiés pour accéder aux terres « Quand ils viennent, ils ne se présentent pas toujours en tant que réfugiés » ; Ils parlent à des particuliers qui leur cèdent leurs terres traditionnelles, de gré à gré, avec validation d'un notable. Donc pas de possibilité de contrôle des installations par le chef.

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Les attestations de donation de terres.

Ces attestations sont co-signées par le sous-préfet, le délégué de l'agriculture, et le chef de village. Il s'agit d'une donation collective et provisoire, dans laquelle les ONG interviennent bien souvent comme facilitateurs du processus (SI, PUI, LWF, etc.). On retrouve deux variantes de cette approche :

- Les bénéficiaires entrent en négociation, et l'ONG prépare des documents à faire signer par le bénéficiaire, le propriétaire et les autorités traditionnelles et administratives ;

- Les organismes humanitaires recherchent des terres disponibles, négocient avec les propriétaires coutumiers, et organisent le partage entre les réfugiés bénéficiaires. Les ONG ont pour préférence d'apporter un appui à des bénéficiaires ayant eux-mêmes amorcé la transaction. LWF et les autres ONG apportent des compensations (non monétaires, qu'elles soient matériel agricole, intrants et formation). Dans ces cas, la rupture par le propriétaire terrien est définie dans le temps (3 à 5 ans) et assortie d'un certificat de mise à disposition des terres signé par le chef de village et les « propriétaires terriens ». Solidarités International insiste pour que le document soit aussi signé par le sous-préfet.

En général, ce mode d'accès a en fait facilité l'implantation des sites des réfugiés à Gado 1 et Gado 2. Les espaces donnés ont permis à installer les réfugiés mais également certains espaces (les terres) ont été réservés à l'agriculture et l'élevage à l'intérieur de ces sites. C'est le cas du site de Gado qui s'étend sur 55 ha qui n'est pas entièrement occupé par les habitations mais aussi aux activités agricoles. Avec l'augmentation anarchique du nombre de réfugiés, les terres n'ont pas suffi à couvrir leurs besoins car devenues insuffisantes en raison du nombre sans cesse croissant des réfugiés, et certaines terres à l'intérieur des sites ne seraient pas favorable aux activités agricoles et pastorales : selon les femmes agricoles qui y mènent des activités maraichères et/ou vivrières, les terres pour la plupart, sur lesquelles se développent ces activités agricoles, ne sont pas fertiles. C'est le cas à Gado où les femmes ne sont pas satisfaites des récoltes. Elles justifient cela en grande partie par le fait que les terres ne sont pas propices à l'agriculture. Ce sont ces raisons qui ont donc amené les ONG et les réfugiés à demander davantage de terres en dehors des sites pour pouvoir y faire des champs.

La pression des réfugiés a donc entraîné une demande forte de terres à l'extérieur des sites. Cette demande s'est aggravée avec la diminution de la ration octroyée par le HCR aux

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réfugiés. Presque tous les réfugiés, assistés au début et poussés par la suite par les ONG, ont dû trouver des activités qui génèrent de revenus, en grande partie l'élevage du petit bétail et l'agriculture. Les lopins de terres sont sollicités de manière collective et les groupes reçoivent un accompagnement, notamment des matériaux et des formations. On retrouve donc des terres occupées dans la majorité des villages enquêtés par les réfugiés, et surtout dans les villages limitrophes du site, pour faciliter le retour du réfugié au camp après le travail dans les champs, et limiter les risques d'agression, notamment pour les femmes. C'est le cas dans la localité de Gado-Badzéré, où les ONG ont sollicité et ont obtenu des terres agricoles pour les réfugiés.

Dans le cadre de ce processus, la cession de terres se fait selon une condition phare : celle de ne pas planter d'arbres qui produira des fruits, dans le but de ne pas prétendre à des droits durables sur la terre. Nous remarquons que cette condition n'est toujours pas respectée dans cette localité. Les réfugiés, y ont insisté et ont eu gain de cause, en promettant qu'ils laisseront les terres et les mises en valeur encartant. Il est à noter que dans le cadre des champs communautaires qui sont mis en place au bénéfice des femmes réfugiées, le principe d'héritage ne vaut pas. En cas de décès d'une femme refugiée, sa parcelle de terre est confiée à une autre femme réfugiée, et non aux descendants de la femme décédée.

· Les prêts et dons à travers le pouvoir traditionnel

Les prêts et les dons à travers le pouvoir traditionnel placent les autorités traditionnelles au coeur des transactions foncières. Ces autorités seraient non seulement celles qui octroient, mais également celles qui garantissent la sécurité foncière et la jouissance paisible de la terre au réfugié. Ce serait l'un des modes les plus courant dans les communautés rencontrées (il a été difficile pour nous pendant nos recherches de prouver si cette cession est gratuite, les enquêtées qui parlent de gratuité et les ONG qui soutiennent que cela se fait toujours contre une compensation ou rétribution, fut-elle minime). Les terres qui sont léguées ne le sont que pour l'usage. Ce pourquoi, on trouve des pratiques qui rendent cet usage pérenne. C'est le cas par exemple de la possibilité de transmettre la terre par héritage d'un réfugié décédé à sa descendance. Cela est compris et aussi accepté par les réfugiés et les chefs des villages qui l'ont affirmé pendant les enquêtes. Les enterrements des parents décédés des réfugiés sont faits sur la plupart des terres cédées. Très souvent, ces terres sont léguées de façon durable, en raison de l'incertitude sur la date de l'apaisement de la RCA et le retour des réfugiés dans leur pays.

C'est généralement le chef de village qui donne les terres. Tout commence avec la demande des terres et les démarches qui sont verbales. Dans les communautés peuhles, les

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besoins en terre s'expriment en communauté, bien que les réfugiés aient en leur possession de petits champs. C'est le « Ardo » qui porte les doléances des réfugiés auprès du Chef du village, puis négocie avec lui, et fait un compte rendu aux réfugiés. On note aussi des cas ou les demandeurs vont directement voir le chef du village, et obtiennent afin les terres de façon individuelle. Une fois de plus, il faut distinguer entre les terres destinées aux activités agricoles et destinées aux habitations. Les terres d'habitation sont prêtées (quelques fois avec la maison) au réfugié qui les sollicitent. Pour les activités agricoles, la terre est donnée en général pour des cultures non pérennes. C'est le cas à Gado Badzéré où les hommes et les femmes du village donnent la terre pour une durée précise aux réfugiés et en leur interdisant d'y planter des arbres. L'octroi des terres par le chef reste toutefois le mode principal, et presque exclusif d'accès à la terre dans certains villages.

Si la terre d'une famille est sollicitée par un étranger, le chef peut interpeller le chef de famille pour avoir son avis avant de céder la terre. Aucune transaction foncière ne peut être faite dans le village entre un chef de famille et un demandeur sans l'information au préalable du chef de village. L'étranger à qui la terre a été donnée, ne peut réaliser sur cette portion qu'une exploitation agricole, ou des activités d'élevage, ou encore, construire une maison d'habitation. S'agissant du réfugié, il ne peut ni acheter, ni vendre la terre, même s'il existe de plus en plus d'exceptions à cela du fait de l'urbanisation progressive des zones d'accueil.

A Gado, on a observé que la cession des terres n'est pas l'apanage du chef. Il existe des quartiers qui ont à leur tête un chef de quartier qui gère les besoins en terre des personnes relevant de son ressort territorial, et qui cependant rend compte au chef du village. Dans ce même village, les autorités traditionnelles ont fait un recensement d'où ils ont distingué deux catégories de réfugiés : ceux qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas. L'accès à la terre pour les deux cas est différent : celui qui a les moyens achète la terre et obtient un certificat de vente signé par le chef du village, tandis qu'une personne qui n'a pas de moyen reçoit « en attendant » une maison et des terres pour ses cultures par don, ou location.

· La cession des terres entre réfugiés et à leurs descendants

Le fait de récupérer les terres prêtées aux réfugiés est rarement observé, en raison du fait que les retours n'ont pas encore eu lieu. De manière implicite, il est entendu que les terres cédées, même sous certaines conditions, demeurent entre les mains du réfugié et ainsi de

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génération en génération. Elle se transmet alors de père en fils, sauf si le réfugié lui-même soumet le désir de partir et de laisser la terre. Dans ce cas, la terre est restituée.

S'agissant de la première vague de réfugiés de 2006 qui avaient fui les coupeurs de route, ceux-ci sont intégrés dans le village, et la terre est de fait transmise au sein de la famille. Ils apparaissent désormais comme les fils du village. S'agissant de la vague de 2014, beaucoup plus nombreuse, il est assez tôt même de nos jours pour dire si à terme la terre deviendra la propriété du réfugié. Seule l'indication de la durée reste un élément qui prévoit une possibilité de fin de contrat, mais les pratiques vont dans le sens d'un renouvellement ou encore d'un don à durée illimitée et sans conditions.

Cette notion est plus développée dans les communautés peulhs. Ceci est sans doute lié à l'usage des terres : les terres appartiennent à la communauté. Ces terres sont donc accessibles aux réfugiés qui s'installent dans les villages avec l'autorisation du chef. Les terres d'habitation sont sollicitées et données, tandis que les terres pour les activités agricoles sont libres d'usage. Dans ce cas, les conflits ne proviennent en général des riverains agriculteurs que lorsqu'il y a des accidents tels que des destructions de plantations par le bétail, ou encore quand ceux-ci contestent les limites des espaces qui ont été données.



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Source : enquête Avoré, janvier2022

Figure 1 : Différents mécanismes d'accès à la terre par les réfugiés observés dans le site de l'étude

De l'analyse de différents mécanismes d'accès à la terre par les réfugiés, il ressort plusieurs contraintes qui sont autant de facteurs qui rendent précaires la stabilité et la paix entre les réfugiés et les communautés hôtes. En effet ces modes de gestion de terre posent plusieurs problèmes :

- Le côté « provisoire » de la cession qui n'est pas encadré par des normes juridiques. Dans les différentes pratiques recensées (don, vente ou crédit), la forme orale prévaut, sauf lorsque les ONG interviennent en fournissant des documents. Cependant, d'un point de vue purement juridique, ces documents n'ont aucune valeur juridique et la loi interdit les transactions avec des terrains non immatriculés.

- La Qualité des terres attribuées aux réfugiés sont généralement gratuites : Cela a été critiqué par la plupart des réfugiés. En fait, les réfugiés ont trouvé des communautés

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d'installation et des terres arables à proximité des villages plus propices aux activités agricoles. En fait, les réfugiés n'ont généralement droit qu'à des terres plus isolées et inoccupées. Ces terres sont divisées en terres agricoles et en terres d'élevage pour éviter les conflits fonciers agricoles. Les agriculteurs réfugiés sont plus attirés par leurs activités agricoles car, contrairement à d'autres terres, elles sont plus fertiles et non à vendre. Les réfugiés pastoraux sont également plus attirés par les terres agricoles plus proches des villages et plus sûres que celles qui leur sont attribuées. Cela crée du ressentiment parmi les détenus qui pensent que les réfugiés ne respectent pas les normes traditionnelles et les bergers qui veulent de meilleures conditions pour leurs activités. Les conflits agro-pastoraux, principalement dus à la destruction des récoltes par le bétail, se terminent souvent pacifiquement sans compensation qui ne couvre pas la valeur des biens détruits.

- Le caractère communautaire du terrain demandé et accordé par l'OSC au réfugié. En effet, ce régime exclut les particuliers. D'autre part, les organisations de la société civile ont tendance à exiger de plus en plus de terres pour les réfugiés. On a vu des cas précis à Gado où ce dernier revendiquait 20 hectares, puis 15 hectares, puis 35 hectares. Cet espace de plus en plus limité dans le village. Ce statut ne plaît pas toujours aux communautés concernées, qui sont de plus en plus conscientes de la réduction des surfaces, mais qui l'acceptent car la compensation est offerte. Ce fut également le cas du village de Borgop proche du site, où les terres ont été envahies par des réfugiés qui sont venus s'y installer sans demande ni autorisation du chef traditionnel.

- Établir un système de métayage et louer des terres fertiles et productives. Cela joue en faveur des réfugiés qui ont les moyens par rapport aux réfugiés qui n'en ont pas les moyens.

- La présumée propriété coutumière des terres par les réfugiés, qui auraient la possibilité de céder les terres à leurs descendants. En effet ce mode d'acquisition est contradictoire par rapport au mode de donation généralement provisoire (les communautés refusent en général que les réfugiés plantent des cultures pérennes) ou encore de location. Il n'est pas clair finalement si les terres sont cédées de manière provisoire ou définitive. Cela est d'autant plus troublant que les réfugiés auraient la possibilité d'enterrer les morts sur ces terres. Les tombes en général, sont des éléments qui témoignent de la propriété de la terre, dans la mesure où l'occupant aspirera toujours à rester proche de ses morts. En fin de compte, le message qui transparait est que le réfugié restera, tant qu'il le voudra, le« propriétaire » de l'espace. A l'avenir il est certain que la

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dépossession de ces terres si le besoin s'en fait sentir ne se fera pas sans conflits ni heurts.

PARAGRAPHE 2 : Impacts liés à l'installation et question d'intégration locale des refugiés

Tout au long de cette partie, nous allons présenter les impacts socio-économiques et environnementaux liés à l'installation des réfugiés (A) en suite, parler dela question de l'intégration locale des réfugiés (B).

A. Les impacts socio-économiques et environnementaux

Contraints de fuir la violence dans leur pays d'origine, les réfugiés sont des personnes vulnérables qui nécessitent une attention particulière. Après avoir tout abandonné, ils font face à d'énormes difficultés pour survivre et doivent parfois lutter contre des communautés d'accueil réticentes, notamment dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles. Si ce n'est pas de leur faute, on ne peut cacher le fait que cette augmentation démographique a souvent un impact sur les communautés d'accueil, une conséquence que les organisations humanitaires tentent de « compenser » par des infrastructures sociales. Les communautés d'accueil des deux sites étudiés ont admis avoir bénéficié d'un certain nombre d'infrastructures en raison de la présence de réfugiés. Ces communautés démontrent également une bonne coexistence avec les réfugiés.

Cependant, des impacts négatifs sont observables à plusieurs niveaux : foncier, sécuritaire, alimentaire, social et environnemental. Malheureusement, la question sécuritaire (agressions) constitue un défi. Quelques acteurs interviewés estiment que certains réfugiés participent également à l'insécurité qui sévit dans la région de l'Est⁸³. Cette insécurité, conjuguée aux conflits agricoles, empêche les agriculteurs de mener sereinement leurs activités agricoles dans les champs plus ou moins reculés. En conséquence, la sécurité alimentaire de la zone d'etude est menacée. Selon la Commune, Garoua-Boulaï est devenue dépendante de la Centrafrique pour l'approvisionnement en manioc, qui est l'aliment de base dans la région.

Une conséquence significative du camp de Gado-Badzéré, selon Brangeon et Bolivard, concerne la réduction de la superficie des terres arables et des pâturages disponibles dans la zone. En effet, l'emplacement même du camp (choisi par le gouvernement) pose un problème,

83 Agressions, coupeurs de route.

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car il a été construit sur des terres cultivables précédemment utilisées par les communautés avoisinantes pour cultiver le sorgho⁸⁴.

De plus, autour du camp se trouvaient autrefois d'importantes zones de pâturage. De même, plusieurs personnes interrogées ont indiqué que les anciens utilisateurs des terres étaient confrontés à une réduction des rendements et, par conséquent, à certains cas d'insécurité alimentaire. Cela conduira à un exode vers les campagnes des jeunes membres des familles concernées, qui ne disposent de ces parcelles que comme moyen de subsistance. Ceux qui avaient utilisé les terres cédées au camp de réfugiés de Gado ont été contraints de les louer ailleurs en raison de la rareté des terres fertiles et de l'augmentation naturelle de la population associée à l'arrivée de personnes vulnérables (réfugiés. Le Département du Mayo Tsanaga compterait en effet 4 950 réfugiés hors camp⁸⁵.

Le déplacement à long terme a imposé un fardeau imprévu aux communautés d'accueil. Cela se manifeste de différentes manières. Face au déplacement prolongé, les services d'hébergement sont en effet devenus des occupations sans aucune forme d'aménagement ni de location. Cette situation conduit à la détérioration des relations sociales entre la communauté d'accueil et les personnes en situation de déplacement, surtout que certains déplacés reçoivent de l'aide humanitaire alors que les familles, qui les ont accueillis et ont partagé leurs ressources au départ, n'ont pas vu leurs revenus augmenter⁸⁶.

La norme Sphère traite de l'impact environnemental des résidences des réfugiés et les met en évidence comme des actions importantes à travers le standard 7 sur les abris, les établissements humains et la durabilité environnementale : évaluation et gestion globales de l'environnement. La restauration et l'amélioration de la valeur écologique des abris et des habitats. Malheureusement, les questions environnementales, traditionnellement considérées comme le travail des acteurs du développement, ont encore peu retenu l'attention des acteurs humanitaires. Dans le contexte de la gestion des crises, l'environnement est encore largement perçu comme une préoccupation coûteuse et peu prioritaire qui nécessite des compétences techniques non disponibles pour les organisations humanitaires. Cependant, le blocage est

⁸⁴Brangeon S. et Bolivard E., L'impact environnemental du camp de réfugiés de Minawao : L'impact environnemental de la crise migratoire à l'Extrême-Nord du Cameroun et la prise en compte de l'environnement par les acteurs humanitaires, URD, 2017

⁸⁵OIM, Cameroun, Extrême-Nord : Rapport sur les déplacements, Round 20, du 25 Novembre au 06 Décembre 2019.

⁸⁶NRC, Déplacement forcé et accès au logement, à la terre et à la propriété : Cas de l'Extrême-Nord du Cameroun, 2018.

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avant tout dû à des problèmes culturels dans le secteur qui recréent la crise d'une même pratique.

Les acteurs humanitaires ont mis sur place des actions pour réduire l'impact environnementale, celles-ci s'ancrent davantage dans une approche « réparatrice » qu'«anticipative »⁸⁷. Selon l'arrêté N°0070/MINEP du 22 Avril 2005 modifié par l'Arrêté N°00001/MINEPDED du 8 Février 2016 fixant les catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à la réalisation d'une Evaluation Environnementale Stratégique ou d'une Etude d'Impact Environnementale Social, l'installation du camp de Gado-Badzéré aurait dû être soumise à une Etude d'Impact Environnemental. Car, l'installation de recasement des populations (Article 4-II-B-5) fait partie des projets qui doivent être soumis à une Etude d'Impact détaillée⁸⁸., si cette étude avait été réalisée au préalable, Il aurait été opportun de communiquer les résultats à la population hôte dans le but de permettre à ces populations hôtes, de donner leur consentement et d'apporter des contributions dans la quête des solutions durables afin d'installation et l'intégration plus facilement les réfugiés.

B. La question d'intégration des réfugiés dans la localité de Gado

Dans la perception locale, les réfugiés sont des invités qui retourneront dans leur pays d'origine une fois la situation serait stabilisée. Cependant, le temps moyen pendant laquelle les gens se trouvent en situation de déplacement n'a cessé d'augmenter au fil des ans. La « normalisation » peut prendre des dizaines d'années et, dans certains cas, rester élusive de manière non définitive. Il est démontré que des personnes ayant vécu loin de leurs pays pendant de plusieurs années auront beaucoup plus difficultés à avoir accès à la terre à leur retour. L'intégration locale est donc parfois la seule voie d'issue pour certains réfugiés. Dans la région de l'Est Cameroun, la population de réfugiés est plus importante que la population d'accueil. Il y a des centaines de villages d'installation des réfugiés à l'Est Ceci constitue une occupation de terres importante.

De plus, une faible proportion de réfugiés vivant dans des camps (le reste des cas) choisit souvent de s'intégrer dans le pays d'accueil. Selon les chiffres du HCR au 31 décembre 2019, 3 309 réfugiés centrafricains ont été pris en charge par le HCR et les gouvernements du

⁸⁷Brangeon S. et Bolivard E., L'impact environnemental du camp de réfugiés de Minawao : L'impact environnemental de la crise migratoire à l'Extrême-Nord du Cameroun et la prise en compte de l'environnement par les acteurs humanitaires, URD, 2007.

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Cameroun et de la RCA, retournant volontairement dans la sécurité et la dignité, prévu pour 4 000 en 2019. Il représente 82 % des réfugiés humains.

Selon le principe du retour volontaire, les pays d'accueil, notamment le Cameroun, sont intéressés à favoriser l'intégration régionale des réfugiés non-rapatriés, ces derniers ayant souvent besoin de terres comme la majorité vit en milieu rural. La réforme agraire doit donc en tenir compte. Par conséquent, il est important de définir des lignes directrices claires pour la mise en oeuvre de l'intégration locale. Celles-ci doivent souligner la nécessité d'impliquer correctement les habitants du pays d'accueil dans la discussion sur le potentiel d'intégration locale afin d'assurer un large consensus. En outre, le droit au logement des réfugiés consiste à garantir un logement sûr afin que les réfugiés puissent vivre sans crainte d'expulsion. Cependant, cette certitude ne signifie pas nécessairement la persistance ou le titre de propriété.

SECTION 2 : RECOMMANDATIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DU DROIT FONCIER DES REFUGIES ET DES COMMUNAUTES D'ACCUEIL

L'Etat du Cameroun a des obligations à l'endroit des deux groupes d'acteurs : personnes déplacées (réfugiés) et communautés d'accueil. De ce fait, il est important que des mesures soient prises pour que les deux parties jouissent simultanément de leurs droits fonciers, d'où les recommandations suivantes : du gouvernement en faveur des refugié et des communautés hôtes (paragraphe 1) et du HCR, en faveur des autres acteurs humanitaires (pargraphe2).

PARAGRAPHE 1 : Au Gouvernement, en faveur des réfugiés et des communautés hôtes Nous allons dans un premier temps analyser les obligations du gouvernement en faveur des réfugiés(A) et dans un deuxième temps au gouvernement en faveur des communautés hôtes(B).

A. En faveur des refugiés

· Concevoir une politique de (ré) installation des réfugiés :

Compte tenu des différentes conventions ratifiées par le Cameroun, l'Etat est tenu d'assurer la sécurité des réfugiés. Le problème est donc de trouver des solutions pratiques pour les réfugiés qui n'ont ni la terre ni les ressources pour l'obtenir, ne serait-ce que temporairement. L'Union africaine, à travers sa politique sur la migration, encourage les pays à faciliter l'accès à la terre pour les réfugiés en déclarant : « Grâce à des mesures visant à améliorer l'autosuffisance des réfugiés, résider dans des camps de terre, la liberté de mouvement et d'autres droits socio-économiques lorsque cela est possible ».

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Cette politique devrait clarifier les droits d'utilisation des réfugiés. L'accès ne doit pas être considéré comme étroitement lié aux droits de propriété, car il englobe tout l'éventail des droits de propriété et des accords allant du droit de paître, de partager, de transférer le droit d'utilisation et toutes les formes et conditions de location possibles. Cette politique fournit non seulement des lignes directrices pour l'intégration des réfugiés dans la localité où ils résident, mais aussi pour une réintégration durable dans leur lieu d'origine à leur retour. Cela signifie créer des conditions favorables au retour volontaire.

· Mettre en place une politique pour guider l'allocation des terres :

Les gouvernements devraient élaborer des politiques d'acquisition de terres pour éviter les acquisitions risquées qui pourraient provoquer des conflits. Les gouvernements devraient également mettre en oeuvre une planification territoriale pour déterminer les terres allouées aux réfugiés en fonction de l'occupation du réfugié et de l'occupation de la famille d'accueil. Cela nécessite un processus transparent de planification de l'utilisation des terres qui implique la communauté dans le processus de prise de décision et prend en compte les besoins fonciers des personnes déplacées, y compris les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les immigrants à l'intérieur et à l'extérieur des camps. Le processus devrait également prendre en compte les réfugiés qui choisissent l'intégration régionale après la fermeture des camps. Concrètement, il se compose de :

y' Initier un projet de Loi ou un texte réglementaire pour régulariser la procédure d'acquisition de terres où les camps de réfugiés sont déjà installés en conformité avec la politique préalablement développée ;

y' Prendre en compte les besoins de terres des réfugiés dans la politique de gestion des catastrophes au Cameroun.

B. En faveur des communautés hôtes

· Reconnaitre les droits fonciers coutumiers des populations d'accueils :

En ne reconnaissant pas les droits fonciers coutumiers des communautés, leurs droits socio-économiques, et en particulier le droit à l'alimentation, seront violés. Par conséquent, le cadre juridique doit être amélioré pour garantir les droits d'usage des propriétaires coutumiers et également pour assurer la transparence et la responsabilité lors de l'acquisition des terres (IRRI, 2018). Il est donc important de reconnaître leurs droits afin qu'ils soient rémunérés de manière juste et équitable.

·

84

Appliquer systématiquement le cadre juridique en vigueur sur les indemnisations et octroyer aux propriétaires coutumiers une compensation adéquate et équitable :

Il s'agit de respecter le cadre légal en vigueur, au moins de prévoir une compensation de récolte qui profite aux communautés voisines du camp de Gado. De plus, la reconnaissance des droits coutumiers des communautés d'accueil leur permettra de recevoir une compensation juste et équitable, non seulement pour la perte de terre mais aussi pour les impacts négatifs subis du fait de l'établissement des camps de réfugiés.

· Consulter les communautés hôtes et obtenir leur Consentement Libre, Informé et Préalable

Cela suppose que les différents groupes sociaux qui composent la communauté d'accueil (femmes, jeunes, etc.) doivent participer aux discussions concernant la sélection des sites d'installation des réfugiés. Il est logique d'obtenir leur consentement sans faire pression sur les promesses de développement. De plus, pour permettre ce consentement éclairé et préalable, il serait utile de fournir à la communauté des informations concernant les études d'impact liées à l'installation des réfugiés sur un site, avec la langue ou l'outil de communication approprié. Les communautés doivent également être consultées sur les formes de compensation qu'elles souhaitent recevoir. En outre, la pleine participation des populations locales à toute discussion concernant l'intégration locale des migrants (réfugiés) est nécessaire pour garantir un large consensus et pour que l'intégration locale soit perçue plus favorablement par la population d'accueil. Sans cela, cette intégration ne peut être durable.

· Clarifier les modalités de rétrocession des espaces dédiés aux camps de refugiés

Il est important de clarifier dès le début qui reviendra (commune, communauté, pays) après le départ des réfugiés. Pour les communautés, les familles abandonnées et les zones abandonnées doivent être répertoriées avant la mise en place d'un centre d'accueil des réfugiés pour faciliter l'accouchement. Ce recul n'est possible que dans les zones où les infrastructures durables ne sont pas construites (écoles, centres de santé, etc.). Le droit international des réfugiés interdit l'expulsion et la période d'occupation des terres n'est pas connue à l'avance, mais il a un protocole d'accord avec la communauté d'accueil qui spécifie une période limitée, ainsi que des dispositions sur la possibilité de retour des terres. Avant la période prévue, selon les circonstances ou prolongation de la période, si le réfugié n'a pas encore librement accepté

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de retourner dans sa ville natale. Par conséquent, l'indemnité ci-dessus est proportionnelle à la période définie et constitue donc une sorte de bail du terrain du propriétaire normal.

PARAGRAPHE 2 : Au HCR, en faveur des autres acteurs humanitaires

Il sera important dans cette partie d'énumérer les obligations du HCR en faveur des autres acteurs humanitaires (A) et donner quelques recommandations transversales (B).

A. Au HCR et autres acteurs humanitaire

La justification de toutes les actions humanitaires dépend de la valeur des droits de l'homme, y compris les droits fonciers. En d'autres termes, le respect des droits fait partie intégrante de tout comportement humanitaire et il ne devrait y avoir aucune discrimination. En conséquence, les organisations humanitaires n'ont pas le droit d'utiliser des terres privées pour construire des écoles, des routes et des puits sans l'autorisation de leurs propriétaires habituels et sans versement d'indemnités au besoin.74. Le HCR doit travailler avec le gouvernement pour respecter les droits fonciers de la communauté d'accueil et des réfugiés, reconnaissant les efforts du HCR pour assurer une coexistence pacifique entre les deux groupes. Pour cela il faudrait :

y' S'assurer que l'assistance et la programmation des interventions humanitaires intègrent suffisamment une analyse des relations foncières locales ;

y' Intégrer un spécialiste de la gouvernance foncière dans la phase de planification de l'installation des réfugiés pour obtenir le consentement des propriétaires fonciers coutumiers et faire respecter les droits fonciers légitimes des communautés d'accueil ;

y' Encourager la diversification des moyens de subsistance afin que les réfugiés et les communautés d'accueil n'aient pas à dépendre entièrement de la terre pour satisfaire tous leurs besoins de subsistance. Les techniques de conservation de l'environnement telles que l'agroforesterie, associée à l'utilisation de foyers améliorés, devraient être intégrées dans les programmes de subsistance pour lutter contre la dégradation de l'environnement.

Ces programmes devraient cibler, à la fois, les réfugiés et les communautés d'accueil. Les communautés d'accueil sont également touchées par la crise en partageant des ressources avec des espaces publics et privés, un soutien équitable et ciblé doit donc être envisagé. La stratégie d'intervention du HCR, qui cible 70 % des réfugiés et 30 % de la communauté d'accueil, cible ceux qui ont directement perdu leurs terres et ceux qui ont le plus d'impact sur leurs moyens de subsistance en partageant les ressources communautaires avec les nouveaux arrivants.

B. Recommandations transversales

y' Définir clairement et diffuser largement les politiques, les Lois et les procédures dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous ;

y' Prévenir les conflits entre les générations futures issues des personnes déplacées et des communautés d'accueil, en considérant que les principales questions relatives aux conflits et à la terre sont : la sécurité foncière, l'accès à la terre et la distribution équitable de la terre ;

y' La terre étant une ressource limitée, il est nécessaire d'entreprendre des activités de fertilisation du sol pour accroitre l'accès à la terre pour les deux groupes d'acteurs (communautés hôtes et personnes déplacées) ;

y' Etant donné que le recasement des populations (Article 4-II-B-5) fait partie des projets qui doivent être soumis à une Etude d'Impact Environnemental et Social détaillée selon

l'Arrêt N°00001/MINEPDED du 8 Février 2016 fixant les catégories
d'opérations dont la réalisation est soumise à la réalisation d'une Evaluation Environnementale Stratégique ou d'une Etude d'Impact Environnemental et Social, l'installation des camps de personnes déplacées doit être soumise à des Etudes d'Impacts Environnemental et Socio-économique.

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Conclusion

Dans ce chapitre, il était question pour nous d'identifier les différentes pratiques et normes d'accès à la terre par les réfugiés au-delà des camps où ils sont logés ou installés. Il se dégage de nos investigations sur le terrain que les réfugiés accèdent aux terres par plusieurs manières : la location qui est le fait d'obtenir de l'argent par moi ou par année ; l'achat qui est moins fréquent ou alors absent ; l'emprunt ; le prêt et la donation. Toutes ces modalités d'accès

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aux terres se pratiquent par des négociations directes qui donnent lieu à des locations, par des attestations de donation des terres signées par le sous-préfet ou le délégué de l'agriculture ou encore le chef du village. Nous avons en outre, les prêts et les dons à travers le pouvoir traditionnel. Les réfugiés, installés dans un camp qui au préalable avait été sélectionné, sortent de ces camps à la recherche des terres pour survivre. Toutefois, des impacts négatifs sont donc observés sur le plan socio-économique et environnemental. Ce qui nécessite des recommandations de l'Etat et du HCR en faveur des réfugiés, des communautés hôtes et des acteurs humanitaires.

88

CONCLUSION GENERALE

L'analyse du processus de sélection et d'acquisition de terres pour l'installation des camps de réfugiés au Cameroun a également laissé entrevoir le rôle primordial des autorités administratives et traditionnelles dans l'identification des terres et les extensions, la faible implication de l'administration foncière et la non-considération des usages antérieurs des terres par les communautés hôtes. On peut également noter une consultation insuffisante des communautés hôtes et un faible accès à l'information sur les potentiels impacts des camps. Ceci ne leur permet pas de donner leur Consentement Libre, Informé et Préalable, et de participer à la recherche des solutions pour l'intégration durable des refugies. De manière générale, les communautés hôtes ont bénéficié d'un certain nombre d'infrastructures sociales du fait de la présence des réfugiés. C'est dans cette optique que tout au long de notre étude, nous avons essayé de répondre à la problématique suivante : En quoi l'arrivée massive des réfugiés favorise-t-elle la création des camps, devant abriter les réfugiés ?

De cette question principale, découlent trois questions secondaires à notre étude, celles de savoir en premier les logiques d'installation des réfugiés à Gado-Badzéré et les normes édictées par l'Etat du Cameroun dans l'encadrement des réfugiés réglementant les questions foncières ? Deuxièmement, Comment s'opère le choix des lieux devant servir de camps de réfugiés et les mécanismes d'accès aux terres par les réfugiés au-delà des camps ? en fin, Quelles mesures l'Etat et le HCR doivent prendre pour que les réfugiés au même titre que les communautés hôtes puissent jouir de leurs droits fonciers ? Nous avons émis l'hypothèse principale selon laquelle le flux migratoire des réfugiés vers Gado-Badzéré, favorise la création des camps qui s'opère suivant un cadre juridique assez rigoureux et des critères bien définis, afin d'abriter les réfugiés, une fois accueillies dans la zone de Gado.

Comme hypothèses secondaires nous disons qu'il il existe des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des réfugiés une fois arrivée dans une zone d'accueil pour des raisons sécuritaires et les normes édictées par l'Etat du Cameroun réglementant les questions foncières. Aussi, le processus d'attribution des terres pour l'installation des réfugiés dans et en dehors des camps s'opère selon des procédures et critères destinés à garantir leur sécurité, leur accessibilité et les droits fonciers attachés aux sites d'installation. Pour finir, L'Etat et le HCR doivent prendre des mesures en faveur des communautés hôtes et des réfugiés pour qu'ils jouissent chacun de leur droit foncier.

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Tout au long de notre étude, nous nous sommes fixés pour objectif de démontrer comment les mouvements migratoires sont facteur de création des sites devant abriter les refugies. Dans l'optique d'atteindre cet objectif, nous avons utilisé dans un premier temps, la théorie du transnationalisme de Luc SINDJOUN qui pense que de manière directe ou indirecte, les réfugiés à travers les flux nationaux, subvertissent le principe de souveraineté et affectent les zones d'accueil de diverses manières et ensuite la théorie de l'institutionnalisme qui est l'une des théories phare de notre travail car elle met en évidence la participation des institutions internationales et nationales au bon fonctionnement du système internationale. Le comportement de chaque acteur du système international est d'avantage influencé par des conditions structurelles. L'approche hypothético-déductive comme méthode de travail nous a soutenue tout au long de notre étude afin de vérifier nos hypothèses.

A travers les recherches effectuées dans le cadre de notre étude, nous avons en premier temps, identifié les mobiles d'installations des réfugiés centrafricains à Gado-Badzéré, (les facteurs de départ et les raisons du choix de la destination de Gado-Badzéré). Nous y avons identifié les dispositifs juridiques et institutionnels d'accueil des réfugiés à Gado-Badzéré sur le plan international, et nationales qui sont entre outre, la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés adoptée à Genève le 28 Juillet 1951, la Déclaration des Nations Unies sur l'asile territorial, La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 et la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 etc.

Pour le second, nous avons ressorti le processus de sélection et d'acquisition des terres pour installer et abriter les réfugiés et les différents modes d'acquisition des terres par les réfugiés au de-là des camps. Il ressort de notre étude que les différents processus de sélections des sites et d'acquisition des terres pour installer les refugies sont entre outre : Le niveau d'éloignement de la frontière avec le pays d'origine pour éviter qu'il n'y ait un mouvement pendulaire entre le pays d'accueil et le pays d'origine (plus de 25 Kilomètres de la frontière) ; La sécurité des personnes affectées ; La disponibilité de la terre et la possibilité d'extension; La viabilité du terrain ; La topographie ; L'accessibilité du terrain aux services sociaux de base y compris l'infrastructure routière et l'accès à l'eau ; Le degré d'hospitalité des communautés d'accueil.

Tout au long de notre étude, nous avons été confrontées à plusieurs difficultés, notamment la non prise en considération des institutions dans la réponse à nos demandes d'interviews, ainsi que la rareté de certaines informations liées à notre étude. De même, il nous

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a été demandé, de garder la confidentialité des personnes qui nous ont aidés dans le processus de collecte des données via le guide d'entretien. Toutefois, notre recherche n'a porté que sur une région délimitée, celle de l'Est Cameroun dans la localité de Gado-Badzéré. La question pourrait être tout autre en ce qui concerne d'autres région du Cameroun. Ainsi, le travail que nous avons réalisé pourrait être poursuivi et approfondi sous différents aspects en l'étendant au niveau national.



BIBLIOGRAPHIE

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I. OUVRAGES

A. OUVRAGE GENERAUX

1- ALAGBE FREEDY, M. Les camps dans les crises humanitaires : l'envers du décor. Paris : IRIS, 2016.

2- BAKEWELL, O. « Research Beyond the Categories: The Importance of Policy Irrelevant Research into Forced Migration. » Journal of Refugee Studies 21, 2008, Pp. 432-453.

3- BARA BOUKARE KHALIL, problématique foncière et décentralisation : l'accès à la terre en zones urbaines et rurales, sous la direction de M. BENON T. Pascal, Mémoire ENAM, section Administration Générale, 1995, p.5.

4- BEIGBERDER YVES, le haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ; 1e éd, Paris, PUF, 1999, P.48

5- Bouvet C. et al, Géographie 2nd Edition Hachette Education, Paris, 1993, P.495

6- BRANGEON S. ET BOLIVARD E. L'impact environnemental du camp de réfugiés de Minawao : L'impact environnemental de la crise migratoire à l'Extrême-Nord du Cameroun et la prise en compte de l'environnement par les acteurs humanitaires, URD, 2017.

7- CAMBREZY LUC, « une enquête chez les réfugiés urbains : le cas des exilés rwandais à Nairobi » Autre part, 1998, Pp.79-93.

8- CLOCHARD, O., Y. GASTAUT, ET R. SCHOR « Les camps d'étrangers depuis 1938 : continuités et adaptations. Du modèle français à la construction de l'espace Schengen. » Revue Européenne des Migrations Internationales, 2004 Pp. 57-87.

9- FAO, La gouvernance responsable des régimes fonciers et le droit, Un guide àl'usage des juristes et autres fournisseurs de services juridiques, Guide technique pour la gouvernance des régimes fonciers N° 5, 2016.

10- JACOBSEN K. « the impact of refugees on the environnment : A review of the evidence », Washington DC, Redugee policy Group, P. 49. Cité par Richard Black, op. Cit, 1994, P. 39.

11-

92

LEMOUOGUE J., FOFIRI E., KAHOU, « Cameroun : les zones d'accueil des personnes déplacées, entre recomposition sociodémographique et gestion des personnes à besoins spécifiques », Alternatives Humanitaires, n°12, 2019, p. 59-75.

12- MINFEGUE, « S'engager quand on est réfugié centrafricain à Garoua-Boulai (Cameroun). » Carnets de géographes, 2019.

13- MOUPOU MOISE, « Fronts pionniers et structuration de l'espace dans le Cameroun méridional : de nouveau territoire en mutation rapide », Les cahiers d'outre-mer, 2010, p.72-96.

14- OIM, Cameroun, Extrême-Nord : Rapport sur les déplacements, Round 20, du 25 Novembre au 06 Décembre 2019.

15- OLIVIER LAURENCE ET AL, l'élaboration d'une problématique de recherché, Paris, Le Harmattan, 2005, P.24.

16- SINDJOUN LUC, Sociologie des Relations Internationales Africaines, Paris, Karthala, 2002, P.99

17- UNHCR, piece d'identité pour les réfugiés ; EC/SCP/33, 20 juillet 1984.

18- VAN DAMME, « How Liberian and Sierra Leonean Refugees Settled in the Forest Region of Guinea (1990-1996). » Journal of Refugee Studies 12, 1999, Pp. 36

B. OUVRAGES SPECIALISES

1- AGIER MICHEL, gérer les indésirables. Des camps de réfugiés au gouvernement humanitaire, Paris, Flammarion, 2008, 350 pages.

2- BARA BOUKARE KHALIL, problématique foncière et décentralisation : l'accès à la terre en zones urbaines et rurales, sous la direction de M. BENON T. Pascal, Mémoire ENAM, section Administration Générale, 1995, p.5

3- CAMBREZY LUC, territoire et dimension géopolitique de l'accueil des réfugiés : les colonies agricoles des exilés du Soudan en Ouganda. Nature Sciences sociétés, 2006, p.365-375.

4- HCR, Les réfugiés dans le monde en quête de solutions. Paris, La Découverte 1995.

5- HCR, Protection des réfugiés : Guide sur le droit international relatif aux réfugiés, Union Interparlementaire -UIP- et Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, IUP, Genève, 2001.

6- MINFEGUE, « S'engager quand on est réfugié centrafricain à Garoua-Boulai (Cameroun). » Carnets de géographes, 2019.

7-

93

ODELAG, « La protection et la défense des droits fonciers des déplacés et réfugiés », in Observatoire de l'Action Gouvernementale, 2006, p.7

8- OIM, Cameroun, Extrême-Nord : Rapport sur les déplacements, Round 20, du 25 Novembre au 06 Décembre 2019.

9- ZOGNONG DIEUDONNE, « le Cameroun, une destination privilégiée pour les réfugiés », Gouvernance, Alert N°6, Decembre-Fevrier, 2001, Pp. 16-21.

II. ARTICLES DE REVUE SCIENTIFIQUES ET CONTRIBUTION D'OUVRAGE

A. ARTICLES DE REVUE SCIENTIFIQUES

1- AUGUSTIN JEROME, « l'équilibre entre la sécurité et les garanties des droits en RCA », Enjeux N°40, juillet- septembre 2009. Pp.43-46.

2- DRYDEN-PETERSON ET HOVIL, local integration as a durable solution: Refugees, host population and education in Uganda. New issues in refugees research, PDES Working Paper N°93, 2003.

3- EISENMANN CHARLES, Cours de Droit administratif, T.1 Paris, L.G.D.J, 1982, p 18.

4- KALIN WALTER, « L'avenir des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays », in numéro spécial Revue des migrations forcées, vol. 4, 2007, p. 5.

5- LEABA OSCAR, « La crise centrafricaine de l'été » 2001, Éditions Karthala | « Politique africaine »,2001/4 N° 84, Pp. 163-175.

6- MAYNERI ANDREA, « La Centrafrique, de la rébellion Séléka aux groupes antibalakan: usages de la violence, schème persécutif et traitement médiatique du conflit », Éditions Karthala, « Politique africaine » 2014 N° 134, Pp. 179-193.

7- MEARSHEIMER JOHN, sécurité internationale vol.19, n°3, 1994-1995, P.5-49.

8- OLINGA ALAIN DIDIER, « La question des réfugiés en Afrique centrale », In Friedrich Eber Stifung, Paix et Sécurité dans la CEEAC, Yaoundé, Presses universitaires d'Afrique, 2007, pp. 31-54.

9- PASSERAULT, Une approche centrée sur les usagers scolaires de la recherche documentaire informatisée, CNRS, Reprise du n° 39 de la revue Hermès, Critique de la raison numérique, 2004, p.45.

94

B. CONTRIBUTION D'OUVRAGE

1- LASSAILLY-JACOB, « Migrants malgré eux : une proposition de typologie. » In Déplacés et réfugiés. La mobilité sous contrainte, sous la direction de V. Lassailly-Jacob, J.-Y. Marchal, et A. Quesnel, Paris : Éditions de l'IRD, Collections Colloques et Séminaires, 1999 Pp.27-47

2- SHANYSA A., « Incidence de la présence des réfugiés dans les pays d'accueil en Afrique : cas des femmes et cadres », in Reginald APPLEYARD (Dir), Incidence des migrations internationales sur le développement, Paris, OCDE, 1989, Pp.269-284.

III. MÉMOIRE ET THESE

A. THESE

1- NSOGA ROBERT EBENEZER, « La protection des réfugiés en Afrique Centrale : quelle gouvernance des migrations forcées pour les Etats centre- africains ? Le cas du Cameroun », Thèse de doctorat en géographie politique, Université de Bordeaux Montaigne, 2020.

B. MEMOIRE

1- AVORE CHATELAIN, « Accès des femmes à la propriété foncière et développement socio-économique dans la Commune de Bafia », Mémoire de Master en Géographie Urbaine, 2020, Uy1, 151p.

2- NGA RITHA « l'impact de la présence des réfugiés sur le développement des zones d'accueils : cas des réfugiés Centrafricains à Garoua boulai dans l'Est du Cameroun », Mémoire de Master en Relation Internationale, 2015, IRIC, 128p.

IV. OUVRAGES METHODOLOGIQUES

1- AKTOUF OMAR, Méthodologie des sciences sociales et approche qualitative des organisations. Une introduction à la démarche classique et une critique, Montréal, les Presses de l'Université du Québec, 1987, p.27.

2- CRESWELL W. « Les écrivains conviennent que l'on entreprend la recherche qualitative dans un cadre naturel où le chercheur est un instrument de collecte de données qui rassemble des mots ou des images... », dans Qualitative Inquiry and Research Design : Choosen Among Five Approches, New York, Sage, 1998, p.17

3- GARREAU LIONEL, Méthodes de recherche Qualitatives Innovantes, Paris, Economica, 2005, p.178.

4- GRAWITZ MADELEINE, méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 11 éditions, 2001, P. 18.

5-

95

OLIVIER LAURENCE ET AL, l'élaboration d'une problématique de recherché, Paris, Le Harmattan, 2005, P.24.

6- POPE CATHERINE, Qualitative research in health care, Oxford, Wiley Blackwell, 4e edition, 1995, p.43.

V. DICTIONNAIRE

1- Dictionnaire Larousse, 455p.

2- Dictionnaire universel, Paris, Hachette, 2011, Pp. 189-192

3- GEORGE ET VERGER, dictionnaire de la géographie, collection Quadrige, 2013, P.478

4- LEVY ET LUSSAULT M. dictionnaire de la géographie et de l'espace des sociétés, 2003, P.1024

VI. LOI, CONVENTIONS ET TEXTES

1- Convention de Kampala (2009), Convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique

2- Convention de Genève du 28 juillet 1951 portant statut des Réfugiés et son protocole additionnel de 1967

3- Convention de l'OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique

4- Ordonnance N° 74 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier

5- Décret N° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier Arrêté N°00001/MINEPDED du 8 Février 2016 fixant les catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à la réalisation d'une Evaluation Environnementale Stratégique ou d'une Etude d'Impact Environnemental et Social.

6- Loi N° 80-21 du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 74-1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier

7- Loi N° 2005/006 du 27 Juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun

8- Décret N° 2011/389 du 28 Novembre 2011 portant Organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun

VII. WEBOGRAPHIE

1- CRISP J., Forced Displacement in Africa: Dimensions, Difficulties and Policy Directions, 2015, consulté sur www.rsq.oxfordjournals.org/, le 09/05/2022.

2- DSCE, Gouvernement du Cameroun, 2010-2020 consulté sur

www.paris21.org/cameroon/ le 24 juillet 2022

3-

96

HCR, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, 1998, consulté sur www.unhcr.org/fr/protection/idps/.html le 06/06/2022

4- HCR, Statistiques des personnes relevant de la compétence du HCR, 2019, consulté sur www.data2.unhcr.org/en/documents/download/67964 le 30/05/2022 le 06/06/2022

5- OCHA, conflits et mécanismes de résolution de crises à l'Extrême-Nord du Cameroun, consulté sur www.humanitarianresponse.info/ru/operation/cameroun le 17 décembre 2021

6- TAMEKAMTA, « Le Cameroun face aux réfugiés centrafricains: Comprendre la crise

migratoire et les résiliences subséquentes », Note d'analyses Sociopolitiques n°01, CARPADD, Montréal. 2018 Consulté sur www.carpadd.com/publications/note-danalysessociopo/ le 17/04/2022.

97

TABLE DE MATIERE

SOMMAIRE i

DEDICACE ii

REMERCIEMENT iii

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES iv

LISTE DES ILLUSTRATIONS vi

RESUME vii

ABSTRACT viii

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : CADRE D'APPREHENSION DES DYNAMIQUES MIGRATOIRES ET LES LOGIQUES D'INSTALLATION DES REFUGIES CENTRAFRICAINS A GADO-BADZERE

19

CHAPITRE 1 : LES MOBILES D'INSTALLATION DES REFUGIES CENTRAFRIACAINS A

GADO-BADZERE. 20

SECTION 1 : FACTEURS DE DÉPART DU PAYS D'ORIGINE ET RAISONS DU CHOIX DE

LA DESTINATION DE GADO-BADZÉRÉ 20

PARAGRAPHE 1 : Les sources du départ des refugiés centrafricains de leur pays 20

A. La République Centrafricaine : un pays en instabilité politique 20

B. La crise centrafricaine de 2013 22

PARAGRAPHE 2 : Gado-Badzéré, ville stratégique et une destination importante pour les

réfugiés centrafricains 23

A. Zone stratégique 23

B. Les considérations du choix de la destination de Gado-Badzéré 24

SECTION 2 : L'INSTALLATION DES REFUGIES A GADO-BADZERE 25

PARAGRAPHE 1 : les dispositifs juridiques et institutionnel d'accueil des réfugiés à Gado-

Badzéré 25

A. Les instruments juridiques internationaux et nationaux 25

B. Les institutions d'encadrement des refugiés centrafricains à Gado-Badzéré 28

PARAGRAPHE 2 : Mode d'acquisition du statut de réfugié et son insertion sociale 30

A. Identification préalable 30

B. La carte de refugié 32

CHAPITRE II : LES DYNAMIQUES MIGRATOIRE DE LA PRÉSENCE DES RÉFUGIÉS A

GADO-BADZERE ET L'ACCÈS AUX TERRES 36

98

SECTION 1: LES CHANGEMENTS DUS A LA PRESENCE DES REFUGIES DANS LA

LOCALITE DE GADO 36

PARAGRAPHE 1: Les changements démographiques et environnementaux 36

A. Dynamiques de la population 36

B. Les dynamiques environnementales 37

PARAGRAPHE 2: Les dynamiques socioéconomiques 38

A. Les mutations sur le plan social 39

B. Les dynamiques économiques liées à la présence des refugiés à Gado-Badzéré 40

SECTION 2 : LA GOUVERNANCE DE L'ACCÈS AUX TERRES AU CAMEROUN FACE

AUX DROITS DES REFUGIÉS 41

PARAGRAPHE 1 : Le régime des terres au Cameroun 41

A. Présentation des différentes catégories de terres au Cameroun 41

B. Procédure d'obtention des terres selon le droit étatique 43

PARAGRAPHE 2 Le droit foncier coutumier camerounais 45

A. Représentation de la terre et modes d'organisation des patrimoines fonciers au sein des

communautés 45

B. Les modalités d'accès à la terre dans le système coutumier camerounais 46

DEUXIEME PARTIE : PRATIQUES DE L'ATTRIBUTION ET DE LA SÉLECTION DES SITES

DE RÉFUGIÉS SUR LE TERRAIN 48

CHAPITRE III : LES MECANISME DE SÉLECTION ET D'ACQUISITION DES TERRES POUR

INSTALLER ET ABRITER LES RÉFUGIÉS 49

SECTION 1: PROCESSUS DE SÉLECTION DES SITES POUR L'INSTALLATION DES

REFUGIÉS 49

PARAGRAPHE 1 : Usage des terres avant l'arrivée des refugiés 49

A. Description de la zone d'étude 50

B. Usage des terres à Gado-Badzéré avant l'arrivée des refugiés 52

PARAGRAPHE 2 : Les besoins de terre pour l'installation des refugiés 54

A. Installation sans autorisation 54

B. Installation des réfugiés dans les Camps sous autorisation des autorités compétentes 55

SECTION 2 : LES CRITERES DE SELECTION D'UN SITE DEVANT ABRITER UN CAMP
DE REFUGIES ET L'IMPLICATION DES COMMUNAUTES HOTE DANS LE PROCESSUS

D'ATTRIBUTION DES TERRES 56

PARAGRAPHE 1 : les acteurs et les critères de sélection du site devant abriter un camp 56

A. Les critères pour la sélection d'un site 56

B. Le rôle des acteurs dans la sélection des sites devant abriter les refugiés 60

PARAGRAPHE 2 : La participation de la communauté d'accueil au processus d'accès aux terres

et de compensation foncière 61

A.

99

Implication des communautés hôte dans le processus d'attribution des terres 61

B. Compensations pour les pertes relatives aux mises en valeur des terres et sort de la terre

après le départ des réfugiés 63

CHAPITRE IV : DIFFERENTS MODES D'ACQUISITION DES TERRES PAR LES RÉFUGIÉS

AU DE-LÀ DES CAMPS ET RECOMMANDATIONS 66

SECTION 1: LES DIFFÉRENTS MODES D'ACCÈS AUX TERRES PAR LES RÉFUGIÉS AU

DE-LÀ DES CAMPS ET QUELQUES IMPACTS LIÉS À LEURS INSTALLATION 66

PARAGRAPHE 1 : Les modes et les pratiques d'accès aux terres par les refugiés 66

A. Les modes d'accès aux terres par les étrangers/réfugiés dans les coutumes à l'Est 67

B. Les pratiques d'accès aux terres par les refugiés 71

PARAGRAPHE 2 : Impacts liés à l'installation et question d'intégration locale des refugiés 79

A. Les impacts socio-économiques et environnementaux 79

B. La question d'intégration des réfugiés dans la localité de Gado 81

SECTION 2 : RECOMMANDATIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DU DROIT FONCIER

DES REFUGIES ET DES COMMUNAUTES D'ACCUEIL 82

PARAGRAPHE 1 : Au Gouvernement, en faveur des réfugiés et des communautés hôtes 82

A. En faveur des refugiés 82

B. En faveur des communautés hôtes 83

PARAGRAPHE 2 : Au HCR, en faveur des autres acteurs humanitaires 85

A. Au HCR et autres acteurs humanitaire 85

B. Recommandations transversales 86

CONCLUSION GENERALE 88

BIBLIOGRAPHIE 91

TABLE DE MATIERE 97

ANNEXES 100

ANNEXES

100

ANNEXE 1 : Convention De Genève Du 28 Juillet 1951, Relative Au Statut Des Réfugiés, (Entrée En Vigueur Le 22 Avril 1954)

ANNEXE 2 : Protocole De 1967 Relatif Au Statut Des Réfugiés

ANNEXE 3 : Convention De L'OUA Régissant Les Aspects Propres Aux Problèmes Des Réfugiés En Afrique De 1969.

ANNEXE 4 : Loi N°2005/006 Du 27 Juillet 2005 Portant Statut Des Réfugiés Au Cameroun ANNEXE 5 : Guide d'entretien pour chefs et/ou notables et les autorités administratives ANNEXE 6 : Guide d'entretien pour les refugiés

ANNEXE 7 : Projet Work

101

ANNEXE 1 : CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951, RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS, (entrée en vigueur le 22 avril 1954)

Préambule

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

CONSIDÉRANT que l'Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

CONSIDÉRANT qu'il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d'étendre l'application de ces instruments et la protection qu'ils constituent pour les réfugiés au moyen d'un nouvel accord,

CONSIDÉRANT qu'il peut résulter de l'octroi du droit d'asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l'Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

EXPRIMANT le voeu que tous les États, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre États,

PRENANT ACTE de ce que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l'application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des États avec le Haut-Commissaire,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

DÉFINITION DU TERME "RÉFUGIÉ"

A. Aux fins de la présente convention, le terme « réfugié » s'appliquera à toute personne :

(1) Qui a été considérée comme réfugiée en application des arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés ; Les décisions de non-éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas

102

obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section ;

(2) Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

B. (1) Aux fins de la présente convention les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit

a) « événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » ; soit

b) «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs» ; et chaque

État Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

(2) Tout État Contractant qui a adopté la formule a) pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b) par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :

1) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou

2) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée ; ou

3) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; ou

4) Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou

5) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

6) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de

103

la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées ;

c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

CHAPITRE II CONDITION JURIDIQUE

Article 12

STATUT PERSONNEL

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout État Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation dudit État, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit État si l'intéressé n'était devenu un réfugié.

Article 13

PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE

Les États Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.

Article 14

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

104

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres États Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15

DROITS D'ASSOCIATION

Les États Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.

CHAPITRE IV: BIEN-ÊTRE
Article 21

LOGEMENT

En ce qui concerne le logement, les États Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible ; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

Article 26

LIBERTÉ DE CIRCULATION

Tout État Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.

Article 27

PIÈCES D'IDENTITÉ

Les États Contractants délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.

Article 31

RÉFUGIÉS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE DANS LE PAYS D'ACCUEIL

1. Les États Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

2. Les États Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire

105

admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les États Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE 1967 RELATIF AU STATUT DES RÉFUGIÉS
LES ETATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

CONSIDÉRANT que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la Convention) ne s'applique qu'aux personnes qui sont devenues réfugiés par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951,

CONSIDÉRANT que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits réfugiés peuvent ne pas être admis au bénéfice de la Convention,

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que le même statut s'applique à tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu'il soit tenu compte de la date limite du 1^er janvier 1951,

SONT CONVENUS de ce qui suit : Article premier

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. Les États parties au présent Protocole s'engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu'ils sont définis ci-après, les articles 2 à 34 inclus de la Convention.

2. Aux fins du présent Protocole, le terme «réfugié», sauf en ce qui concerne l'application du paragraphe 3 du présent article, s'entend de toute personne répondant à la définition donnée à l'article premier de la Convention comme si les mots «par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et...» et les mots «...à la suite de tels événements» ne figuraient pas au paragraphe

2 de la section A de l'article premier.

3. Le présent Protocole sera appliqué par les États qui y sont parties sans aucune limitation géographique ; toutefois, les déclarations déjà faites, en vertu de l'alinéa a du paragraphe 1 de la section B de l'article premier de la Convention par des États déjà parties à celle-ci, s'appliqueront aussi sous le régime du présent Protocole, à moins que les obligations de l'État déclarant n'aient été étendues conformément au paragraphe 2 de la section B de l'article premier de la Convention.

Article II

COOPÉRATION DES AUTORITÉS NATIONALES AVEC LES NATIONS UNIES

1. Les États parties au présent Protocole s'engagent à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderaient, dans l'exercice de ses fonctions et, en particulier, à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions du présent Protocole.

2. Afin de permettre au Haut-Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderaient de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les États parties au présent Protocole s'engagent à leur fournir, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives :

a)

106

Au statut des réfugiés ;

b) A la mise en oeuvre du présent Protocole ;

c) Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Article III

RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX

Les États parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application du présent Protocole.

Article IV

RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à son application, qui n'aurait pu être réglé par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend.

ANNEXE 3 : CONVENTION DE L'OUA RÉGISSANT LES ASPECTS PROPRES AUX PROBLÈMES DES RÉFUGIÉS EN AFRIQUE DE 1969.

Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis à Addis-Abeba, du 6 au 10 septembre 1969,

NOTANT avec inquiétude l'existence d'un nombre sans cesse croissant de réfugiés en Afrique, et désireux de trouver les moyens d'alléger leur misère et leurs souffrances et de leur assurer une vie et un avenir meilleurs ;

RECONNAISSANT que les problèmes des réfugiés doivent être abordés d'une manière essentiellement humanitaire pour leur trouver une solution ;

CONSCIENTS, néanmoins, de ce que les problèmes des réfugiés constituent une source de friction entre de nombreux États membres, et désireux d'enrayer à la source de telles discordes

;

DÉSIREUX d'établir une distinction entre un réfugié qui cherche à se faire une vie normale et paisible et une personne qui fuit son pays à seule fin d'y fomenter la subversion à partir de l'extérieur ;

DÉCIDÉS à faire en sorte que les activités de tels éléments subversifs soient découragés, conformément à la déclaration sur le problème de la subversion et à la résolution sur le problème des réfugiés, adoptées à Accra, en 1965 ;

CONSCIENTS que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ont affirmé le principe que les êtres humains doivent jouir sans discrimination des libertés et droits fondamentaux ;

RAPPELANT la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 2612 (XXII) du 14 décembre 1967 relative à la Déclaration sur l'asile territorial ;

CONVAINCUS que tous les problèmes de notre continent doivent être résolus dans l'esprit de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine et dans le cadre de l'Afrique ;

107

RECONNAISSANT que la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967, constitue l'instrument fondamental et universel relatif au statut des réfugiés et traduit la profonde sollicitude des États envers les réfugiés, ainsi que leur désir d'établir des normes communes de traitement des réfugiés ;

RAPPELANT les résolutions 26 et 104 des conférences des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA dans lesquelles il est demandé aux États membres de l'Organisation qui ne l'ont pas encore fait, d'adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 et, en attendant, d'en appliquer les dispositions aux réfugiés en Afrique ;

CONVAINCUS que l'efficacité des mesures préconisées par la présente Convention en vue de résoudre le problème des réfugiés en Afrique exige une collaboration étroite et continue entre l'Organisation de l'Unité Africaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ;

SOMMES CONVENUS des dispositions ci-après :

Article I

DÉFINITION DU TERME « RÉFUGIÉ »

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s'applique à toute personne qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social et de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

2. Le terme « réfugié » s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

3. Dans le cas d'une personne qui a plusieurs nationalités, l'expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité ; on ne considère pas qu'une personne ne jouit pas de la protection du pays dont elle a la nationalité si, sans raisons valables, fondées sur une crainte justifiée, elle ne se réclame pas de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

4. La présente Convention cesse de s'appliquer dans les cas suivants à toute personne jouissant du statut de réfugié :

a) si cette personne s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou

b) si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée ; ou

c) si elle a acquis une nouvelle nationalité et si elle jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou

d) si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée ;

108

e) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ;

f ) si elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil après y avoir été admise comme réfugiée ;

g) si elle a enfreint gravement les buts poursuivis par la présente Convention.

5. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables à toute personne dont l'État d'asile a des raisons sérieuses de penser :

a) qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;

b) qu'elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil avant d'être admise comme réfugiée ;

c) qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux objectifs et aux principes de l'Organisation de l'Unité Africaine ;

d) qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

6. Aux termes de la présente Convention, il appartient à l'État contractant d'asile de déterminer le statut de réfugié du postulant.

ANNEXE 4 : LOI N°2005/006 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT STATUT DES RÉFUGIÉS AU CAMEROUN

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Art 1er : La présente loi porte statut des réfugiés au Cameroun et s'applique sous réserve des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Art 2 : Est considérée comme "réfugiée" au sens de la présente loi et conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par son protocole de New York du 31 janvier 1967 et la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abeba le 10 septembre 1969 :

- toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée à cause de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays où elle avait sa résidence habituelle, à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de la dite crainte, ne veut y retourner ;

- toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

109

Art 3 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à toute personne à l'égard de laquelle des raisons sérieuses permettent de penser :

- qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité

;

- qu'elle a commis un crime grave de caractère non politique et en dehors du pays d'accueil avant d'être admise comme réfugiée :

- qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux objectifs et aux principes de l'Union

Chapitre II : Dispositions applicables aux demandeurs d'asile

Art 7 : (1) Aucune personne ne peut être refoulée à la frontière, ni faire l'objet d'autres mesures quelconques qui la contraindraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'une des raisons indiquées à l'article 2 de la présente loi.

(2) Tout demandeur d'asile doit, à l'entrée du territoire national, se présenter aux autorités compétentes dans un délai de quinze (15) jours.

(3) L'autorité ainsi saisie établit un procès-verbal détaillé indiquant l'état civil du requérant, ses activités professionnelles, sa nationalité, les raisons précises de son exil, les raisons du choix du Cameroun pour son immigration et toutes informations de nature à éclairer l'instruction de son dossier.

(4) Un sauf conduit d'une validité de deux mois non renouvelable est délivré à l'intéressé par l'autorité l'ayant entendu qui transmet sans délai le dossier à la commission d'éligibilité au statut de réfugié visée à l'article 16 ci-dessous.

(5) Une demande peut être irrecevable si le demandeur a séjourné dans un premier pays d'asile.

Est considéré comme pays de premier asile, le pays tiers sûr dans lequel le demandeur d'asile a été admis en qualité de réfugié, ou pour d'autres raisons justifiées, y jouit d'une protection et peut encore en bénéficier.

(6) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa (2) ci-dessus, tout ressortissant étranger se trouvant sur le territoire de la République et qui ne peut retourner dans son pays d'origine ou dans le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, pour les raisons énoncées à l'article 2 de la présente loi est fondé à introduire une demande d'asile sur laquelle une décision est prise conformément aux procédures fixées par le décret d'application de la présente loi.

Art 8 : (1) Aucune sanction pénale ne peut être prise à l'encontre d'une personne qui, du fait de son entrée ou de son séjour irréguliers sur le territoire national, arrivant directement du territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées au sens de l'article 2 de la présente loi, sous réserve qu'elle se présente sans délai aux autorités nationales visées à l'article 7. Lorsque ladite personne a été interpellée pour des raisons d'enquête, la garde à vue ne doit pas dépasser vingt-quatre (24)

Chapitre III : Droits et obligations des réfugies

Art 9 : Sans préjudice des dispositions des chapitres I et II énoncées ci-dessus, tous les droits fondamentaux et les dispositions prévues aux chapitres II, III, IV et V de la Convention de Genève relative aux réfugiés du 28 juillet 1951 et celle de l'OUA du 10 septembre 1969 relative

aux réfugiés s'appliquent à tout réfugié régulièrement installé au Cameroun et dans la limite

des droits accordés aux nationaux. Ceux-ci concernent, entre autres :

- la non-discrimination ;

- le droit de pratiquer sa religion librement ;

- le droit à la propriété ;

- la liberté d'association ;

- le droit d'ester en justice ;

- le droit au travail ;

- le droit à l'éducation ;

- le droit au logement ;

- le droit à l'assistance sociale et publique ;

- la liberté de circulation ;

- le droit d'obtenir des titres d'identité et des documents de voyage ;

- le droit au transfert des avoirs ;

- le droit à la naturalisation.

110

ANNEXE 5: Guide d'entretien pour chefs et/ou notables et les autorités administratives

111

Région : Département : Arrondissement

:

Commune : District : Village :

Localité :

Statut de l'enquêté(e):

Date de l'enquête (jj/mm/aaaa) :

|------|------|/|------|------|/|------|------|------| |

Le présent guide d'entretien se situe essentiellement dans le cadre de la recherche académique. Il a pour but d'évaluer les dynamiques migratoires et le processus d'acquisition des terres pour installer pour les réfugiés.

Nous vous serons reconnaissants de l'attention que vous voudriez bien accorder à sa réalisation harmonieuse en nous apportant des éléments d'informations dont nous vous garantissons la confidentialité et l'anonymat. Ces informations ne seront utilisées qu'à des fins de notre recherche.

Nous vous remercions d'avance pour votre franche et sincère collaboration.

A : Statut sociale de l'enquêté

N°	QUESTIONS	MODALITES	REPONSES	SAUTS
Q101	Sexe du répondant	1. Masculin 2. Féminin	/__/
Q102	Age de l'enquêtée	1. [25-29] 6. [50-54] 2. [30-34] 7. [55-59] 3. [35-39] 8. [60-64] 4. [40-44] 9. [65-69] 5. [45-49] 10. [70 et +	/__//__/
Q103	Région d'origine de l'enquêté	1. Extrême Nord 6. Ouest 2. Nord 7. Littoral 3. Adamaoua 8.Nord-Ouest 4. Est 9. Sud-ouest 5. Sud 10. Centre 11. Autres (si étranger)	/__//__/
Q104	Groupe ethnique	1. Ewondo 5. Douala 2. Eton/Boulou 6. Grand Nord 3. Bassa 7. Bamiléké 4. Yambassa 8. Autres ......	/__//__/
Q105	Quelle religion pratiquez-vous ?	1. Aucune 6. Eglise de réveil 2. Catholique 7. Témoin de Jéhovah 3. Protestant 8.Bouddhiste 4. Pentecôtiste 9. Autres 5. Musulmane	/__//__/

B : Présence et installation des réfugiés dans les camps

Objectif : Collecter des informations auprès des chefs et notables sur les normes traditionnelles de gestion des terres, les modalités d'accès aux terres par les réfugiés, les modalités de rétrocession par ceux-ci, les représentations sociales associées à leur présence et leur installation dans le village, et la question des conflits (éventuellement).

1 : Description et historique du village - Nom du village. Où se situe-t-il ?

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- Comment s'est-il installé ?

- Quels sont les limites ? (Indiquez-les).

- Quels sont les voisins ? Ont-ils changé au fil du temps ?

2 : Organisation traditionnelle des espaces dans le village riverain

Comment appelle-t-on la terre dans la langue parlée ici ? Qu'est-ce qu'elle représente pour les membres du village ? Comment est reparti le patrimoine foncier du village ? (Il s'agit de voir en profondeur si les terres sont reparties par famille ? par clan ? ou globalement en accès libre pour la communauté)

Existe-t-il une terre commune (appartient au village et pas à un individu précisément) pour tous les membres du village ? Si oui quelle est sa fonction ? Comment chacun l'utilise ?

Existent-ils des terres que personne (y compris les notables) ne peut utiliser ? Si oui que représentent ces terres pour le village ?

3 : Normes traditionnelles d'accès aux terres pour les fils et filles du village

Comment les réfugiés de ce village font-ils pour avoir la terre ? Comment peuvent-ils l'utiliser ? Peuvent-ils la vendre ? Si oui comment ? Si non pourquoi ?

4 : Normes traditionnelles d'accès aux terres pour les étrangers (étrangers : non natif d'une autre région, non natif d'un autre pays)

Un étranger au village peut-il avoir une terre dans ce village ? Si oui comment procède-t-il ? Quelles sont les modalités d'accès ? Quelle est l'étendue de ses droits ? En cas de départ hors de la communauté, comment procède-t-il ? Peut-il la vendre ? Quels sont les mécanismes de rétrocession ?

5 : Perception de l'accès aux terres par les refugiés

Y a-t-il des réfugiés qui travaillent ou sont actuellement installés sur les terres de ce village ? Que pensez-vous de leur présence ? (Laisser l'enquêté aller jusqu'au bout, selon sa propre logique, la question peut être sensible et les relances mal interprétées)

Êtes-vous prêt à concéder des espaces aux réfugiés ? Si oui quelles en sont les conditions ? Et à quelle échelle ? Si non quelles en sont les raisons ?

Y a-t-il des espaces qui ne peuvent être concédés aux réfugiés ? Et quelles en seraient les raisons ?

Pensez-vous que dans le village il y aurait des réticences quant à la cession des terres aux réfugiés ? Si oui pourquoi ?

Avez-vous déjà enregistré des conflits entre les réfugiés et les populations de votre village ? Quelles étaient les causes ? Comment avez-vous géré ?

6 : Perceptions de l'accès des réfugiés aux terres

Comment les étrangers accèdent-ils aux terres ? Quelle est l'étendue de leurs droits sur les terres ? Peuvent-ils les transmettre à leurs descendants ? Peuvent-ils les vendre ? Si non pourquoi ?

Y a-t-il des réfugiés installés dans votre village ? Que pensez-vous de leur présence ? Que pensez-vous de leur accès aux terres ?

Quelles seraient les meilleures conditions de leur accès aux terres ? Quelle serait l'étendue idéale de leurs droits ? Quelles seraient les limites de leurs usages ? Et pourquoi ? Sous ces conditions, pensez-vous qu'ils seraient en sécurité ?

ANNEXE 6 : Guide d'entretien pour les refugiés

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Objectif : Collecter des informations auprès des refugiés identifiables empiriquement dans les sites de réfugiés ;

1 : Description des catégories concernées :

Sexe, âge, statut matrimonial, nombre d'habitants au sein du ménage

2 : Représentation de la terre

Pour vous que représente la terre ? Que couvre-t-elle ? Quelles sont les ressources associées à la terre qui sont indispensables pour votre vie ?

Description des activités

Quelles sont vos principales activités ? Quelles sont les difficultés auxquelles vous faîtes face ?

3 : Accès à la terre

Disposez-vous actuellement de terres où mener vos activités ?

Si oui : Pouvez-vous estimer la superficie ? Quelles ont été les modalités d'accès ? Auprès de qui ? Quelle est l'étendue de vos droits sur ces terres ? Vous sentez vous en sécurité sur ces terres ? Si oui/non pourquoi ?

Si non : Êtes-vous seul-e- à vivre cette situation ? Quelles sont selon vous les raisons ? Comment vivez-vous cette situation ?

4 : Représentation réfugié et foncier

Que pensez-vous de la situation foncière des réfugiés (femmes, jeunes) dans le site ? Quelles sont les mesures qui selon vous favoriseraient un accès sécurisé aux terres pour ces catégories ?

Merci pour votre disponibilité.



UNIVERSITE DE YAOUNDE II THE UNIVERSITY OF YAOUNDE II

INSTITUT DES RELATIONS
INTERNATIONALES DU
CAMEROUN
859, Rue de Kribi/7001
Yaoundé 3
B.P. : 1637 Yaoundé
Tél: [phone]
Fax: [phone]
E-Mail: [e-mail]
Site Web: www.iricuy2.net

INTERNATIONAL RELATIONS
INSTITUTE OF CAMEROON
859, Kribi Street /7001
Yaoundé 3

P.O Box: 1637 Yaoundé Tel: [phone] Fax: [phone] E-Mail: [e-mail]

Website: www.iricuy2.net

Master en Relations Internationales

Filière : Coopération internationale, Action Humanitaire et Développement Durable Option : Coopération au Développement et Action Humanitaire

PROJET WORK

PROJET D'APPUI POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES ZONES À

FORTS DÉFIS

Projet work rédigé, présenté et soutenu en vue de l'obtention du diplôme de master en Relations Internationales

Par :

JUNIOR CHATELAIN AVORE SIMBE

Géographe-urbaniste

Sous la Supervision de :

Pr. ABDOUL AZIZ YAOUBA Maitre de conférences

Sous la Direction de:

Dr. OUSMANOU NWATCHOCK A BIREMA Maitre-Assistant en sciences politiques

Année académique 2021-2022

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SOMMAIRE

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I. INTRODUCTION 2

A. Les objectifs de l'appel 2

B. Publics cible visés 2

C. Éventuelles références et lien internet de l'appel 2

D. Durée minimale et maximale indiquée 2

E. Zone géographique visée par l'appel 3

F. Possibilité prévues pour la constitution du partenariat du partenariat et

financement prévu 3

II. Description de l'action 4

III. Pertinence 5

A. La situation avant le projet est la suivante 5

B. Description du groupe cible et des bénéficiaires finaux 6

C. Besoins et limites du groupe cible 6

D. Processus de participation des groupes cibles et des bénéficiaires finaux 7

IV. Valeur ajoutée de l'action 7

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I. INTRODUCTION

A. Les objectifs de l'appel

L'objectif principal de cet appel est d'assurer la continuité de l'éducation dans des zones où le système éducatif est affecté par la crise sécuritaire.

Comme objectifs spécifiques nous avons :

ü Permettre un accès inclusif à une éducation formelle de qualité, pour les enfants déscolarisés déplacés et les populations hôtes, par le développement des capacités d'accueil des écoles formelles des territoires refuges et la mise en place d'activités favorables à la qualité des enseignements et des apprentissages ;

ü Développer / promouvoir des alternatives d'éducation adaptées pour les enfants non scolarisés des populations déplacées et des populations hôtes dans les territoires refuges avec la mise en place de formules de Stratégie de Scolarisation Accélérée / Passerelle (SSA/P) ;

ü Favoriser la résilience des enfants en situation de grande vulnérabilité notamment les filles, des enseignants et des acteurs de la communauté éducative, grâce à des mesures spécifiques de prévention et de protection dans les espaces éducatifs et dans la communauté.

B. Publics cible visés

Le public concerné est composé des enfants en âge de fréquenter le cycle d'éducation de base (primaire et post-primaire). Le Projet couvrira en priorité les besoins éducatifs des enfants précocement déscolarisés ou non scolarisés des populations déplacées et des populations hôtes, en apportant des réponses pertinentes et adaptées au contexte d'urgence.

C. Éventuelles références et lien internet de l'appel

Nous avons trouvé cet appel à projet sur le site de l'Agence Française de Développement (AFD). Via le site https://www.afd.fr/fr/appels-projets.

D. Durée minimale et maximale indiquée

Ce projet durera 30 mois. Un lancement effectif est prévu pour juin 2020, mais idéalement les activités peuvent être préfinancées par des ONG. Il est nécessaire de préciser les activités pouvant être réalisées pendant les vacances scolaires et la saison des pluies. Le projet sera mis en oeuvre selon le calendrier suivant.

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V' Appel à projets ouvert : 24 février 2020

V' Date limite de réception des propositions (+8 semaines) : 20 avril 2020

V' Comité d'ouverture des propositions : 22 avril 2020

V' Sélection des ONG contractées : 6 mai 2020

V' Achèvement de l'évaluation avec des ONG/consortiums sélectionnés : mai 2020

V' Signature du contrat : début juin 2020

V' Début du projet : été 2020

V' Fin de projet : 30 mois après le début

E. Zone géographique visée par l'appel

La zone d'intervention du projet couvrira principalement les 3 provinces du Centre Régional Nord (Bam, Namentenga et Sanmatenga) et éventuellement les provinces limitrophes touchées par l'insécurité. La sélection de ces provinces du Centre-Nord repose sur cinq critères : nombre de déplacés internes, reflétant l'importance de la demande de scolarisation et la pression sur l'offre scolaire, nombre d'élèves touchés par les fermetures d'écoles, couverture des besoins (présence opérationnelle des agents d'urgence et financement), les conditions de sécurité et d'accessibilité à ce jour, et la continuité géographique de la cible de zone ciblée.

F. Possibilité prévues pour la constitution du partenariat du partenariat et financement prévu

Les organisations sélectionnées doivent répondre aux critères suivants :

V' Avoir une licence pour opérer dans le pays selon les réglementations locales. Il existe des éléments spécifiques qui démontrent la capacité. Une évaluation des problèmes et des risques de sécurité dans la zone cible de l'intervention et une expérience antérieure dans au moins une des zones désignées comme zones à haut défi de sécurité au Burkina Faso.

V' Démontrer une forte capacité à interagir avec l'agence AFD du Burkina Faso et le MENAPLN. Lors de l'évaluation des propositions, une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre du SSEZDS et à la clarification des mesures avec des mécanismes de suivi et de rapport au MENAPLN.

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Possède une base territoriale et est acceptée par les communautés dans les zones avec un afflux important de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI). La région Centre-Nord, qui accueille actuellement le plus grand nombre de déplacés internes et où les tensions intercommunautaires sont fortes, est une priorité vitale de la logique de « réponse » compte tenu de l'ampleur de la crise et du manque de financement. Toutefois, pour la continuité des services éducatifs, le projet couvrira également tout ou partie des États frontaliers de la région Centre Nord.

ü justifier de l'expérience de mise en oeuvre de projets pédagogiques en situation d'urgence, selon la nature de l'activité proposée ;

ü Posséder une compétence pédagogique pour mettre en oeuvre des activités répondant aux standards et normes liés à la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage au Burkina Faso.

Démontrer sa capacité à mettre en oeuvre des projets à grande échelle : l'ONG candidate dispose de solides instruments de contrôle financier et administratif, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation pour assurer une gestion financière transparente des 3 millions d'euros nécessaires. De plus, le budget annuel du projet soumis ne doit pas dépasser 35% des ressources annuelles moyennes de l'organisation mettant en oeuvre le projet au cours des trois derniers exercices accrédités. Le budget annuel du projet représentera jusqu'à 70 % de la moyenne annuelle des ressources pour les trois dernières années certifiées, surtout si la capacité n'est pas compromise par le leadership du personnel présent et des administrateurs de l'organisation mettant en oeuvre le projet. Possibilité.

Le budget total du projet est de trois millions (3 000 000) d'euros. Ce budget est destiné à couvrir tous les coûts associés à la mise en oeuvre du projet. Les fonds peuvent couvrir 100% du budget TTC des projets présentés par les ONG. Cela prend en compte les coûts opérationnels associés à la mise en oeuvre du projet, les coûts de suivi du projet, les réunions du comité et les coûts structurels des ONG. La ventilation des coûts comprend divers événements imprévus jusqu'à 10 % du budget total. Les frais d'examen sont estimés à environ 3 %.

II. Description de l'action

A- Les circonstances dans lesquelles cette action est entreprise sont qu'il y a une crise sécuritaire croissante dans la région et qu'il y a une migration à grande échelle de la

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population vers les régions susmentionnées. La région Centre-Nord, qui accueille actuellement le plus grand nombre de déplacés internes et où les tensions intercommunautaires sont fortes, est prioritaire dans la logique d'une réponse impérative face à l'ampleur de la crise et au manque de financement de ses besoins.

B- Considérant l'objectif principal de réduction de l'analphabétisme dans les régions de Bam, Namentenga et San Matenga au Burkina Faso, cette action comprend un éventail de stratégies et de mécanismes qui permettront de réduire le nombre d'enfants déplacés internes. Je ne vais pas à l'école. Il s'agit maintenant de développer ces différents dispositifs pour proposer des activités et des actions pour l'éducation de ces enfants, leur meilleure prise en charge et la formation de différents éducateurs, dans deux buts précis.

Les différents acteurs des actions C sont : Les ONG et les organisations de la société civile locale qui ont besoin d'établir des partenariats pour faciliter le travail de l'action. Cadre pédagogique. D- Ainsi, les différentes activités comptent les enfants non scolarisés dans divers domaines, sensibilisent chaque parent des enfants nommés, prennent en charge les frais de scolarité de chaque enfant répertorié et les fournitures scolaires, forment les enseignants potentiels, et construisent (complétent) et développent écoles (existantes).

III. Pertinence

La pertinence de cette action contribuera à l'amélioration de l'égalité d'accès à une éducation de qualité et à l'offre de scolarisation continue des enfants déplacés et des groupes d'accueil affectés par la crise sécuritaire dans la région du centre-nord. En outre, il couvre principalement les besoins éducatifs des enfants défavorisés sur le plan éducatif qui ont abandonné l'école ou sont issus de groupes déplacés. Nous offrons également une éducation de qualité à tous les enfants.

A. La situation avant le projet est la suivante

La région du Centre-Nord abrite 270 476 déplacés internes, soit 48 % des 560 033 déplacés internes du pays identifiés par le CONASUR au 31 décembre 2019. Cependant, ces chiffres cachent des différences importantes au sein de la région. Sanmatenga accueille 40,38% des déplacés internes, tandis que Bam et Namentenga accueillent respectivement 9,6% et 5,59%. Ces personnes déplacées sont souvent très démunies, sans emploi ni revenu. Si l'on considère les enfants d'âge scolaire (6-15 ans) issus de ces mouvements, le groupe cible comprend 58 679

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enfants à San Matenga, dans la seule région du Centre Nord. Il est suivi de près par 56 609 Soum (région sahélienne), Bam 20 375 (région Centre-Nord), Oudalan 8 552 (région sahélienne), Namentenga 8 261 (région Centre-Nord) et Loroum 7 002 (région Nord). Ces grandes tendances devraient se poursuivre compte tenu des différences entre États. Cependant, les données peuvent fluctuer en fonction de l'évolution de la situation en matière de sécurité. Les événements récents de novembre ont entraîné la fermeture d'écoles dans le district de Ouindigui, provoqué des expulsions et augmenté le nombre d'élèves de Lorum touchés par l'insécurité. La pression sur l'offre scolaire par le grand nombre de déplacés internes à Bam, Namentenga et San Matenga surtout dans la région du Centre Nord, les 87 315 enfants de 6 ans qu'ils accueillent, et les conditions de sécurité et d'accessibilité au Centre Nord est un domaine prioritaire pour ce projet.

B. Description du groupe cible et des bénéficiaires finaux

En termes d'élèves touchés par les fermetures d'écoles, la région la plus touchée est le Sahel, avec 61 938 élèves, dont 33 873 dans la province du Soum. Viennent ensuite le Nord (34 562 élèves dont 22 905 à Lorum), le Centre Nord avec 26 226 élèves dont 19 000 à San Matenga, et la Boucre du Mouffoon avec 23 086 élèves dont 17 000 à Slough. Si l'on considère le nombre total d'enfants déplacés de six ans, 51 % de la population active est concentrée dans le centre-nord, 39,5 % dans le Sahel et 5,6 % dans le nord. De toutes ces données, il ressort que le centre-nord est la zone habitée majoritairement par les étudiants déplacés des régions sahéliennes et septentrionales.

La région du Centre-Nord abrite 270 476 déplacés internes, soit 48 % des 560 033 déplacés internes du pays enregistrés auprès du CONASUR au 31 décembre 2019. Viennent ensuite le Sahel avec 212 298 (37,9%) et le Nord (38 244 soit 6,8%). Cependant, ces chiffres cachent de grandes différences au sein de la région. San Matenga (centre-nord) accueille 40,38% des PDI, suivi par la province voisine du Soum (Sahel) avec 27,32%, Bam et Namentenga (centre-nord) avec respectivement 9,6% et 5,59%, et Lorum (sud-est). Région Nord) 4,74 %. Ces personnes déplacées sont souvent très démunies, sans emploi ni revenu.

C. Besoins et limites du groupe cible

Les besoins comprennent la scolarisation, l'éducation et la protection. Les limites comprennent les limites de sécurité, les inégalités, la qualité de l'apprentissage et les limites financières. La pertinence de la proposition par rapport aux besoins et contraintes du groupe

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cible est de répondre aux contraintes de qualité d'apprentissage et aux contraintes financières. Il répond également aux besoins de ce groupe cible.

D. Processus de participation des groupes cibles et des bénéficiaires finaux

Le projet veille à suivre autant que possible une approche participative et inclusive, mettant l'accent sur les communautés (y compris les enfants) et les gouvernements locaux tout en respectant les privilèges que les politiques nationales d'éducation confèrent à chaque catégorie d'acteurs. Cela est particulièrement vrai si l'activité proposée concerne des interventions touchant aux fonctions régaliennes du MENAPLN (formation des enseignants, pédagogie, pédagogie et administration), des activités relevant de la compétence des communes, notamment des communes. (Surtout scolaire). La mobilisation communautaire et la participation à la conduite des activités doivent être une approche transversale.

Les activités doivent être basées sur une approche participative qui implique les acteurs locaux (élèves, enseignants, etc.) dans la cartographie des vulnérabilités spécifiques dans chaque zone d'intervention du projet et la définition de plans d'urgence. Les actions proposées doivent être justifiées par une analyse approfondie de la vulnérabilité de la zone cible et des facteurs d'exclusion du système scolaire. La participation communautaire (bénéficiaire et non bénéficiaire) est encouragée dans l'identification, le suivi et l'évaluation des activités.

IV. Valeur ajoutée de l'action

La valeur ajoutée de cette activité est qu'elle est innovante dans le sens d'une initiative. En effet, il vise à former les enseignants restants après l'achèvement du projet et à maintenir le cap en matière de prise en charge des enfants déplacés internes dans la région. Crise sécuritaire au Burkina Faso. Cette action nous permet également de connaître les véritables besoins des déplacés internes. Les conflits sont en cours dans le monde et cette action souligne les initiatives durables. Enfin, l'action promeut les droits des déplacés internes en prônant l'égalité des chances et une éducation de qualité pour tous.

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