La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

3.2. Rapport entre les administrés dans le secteur Luilu et le ciat Local Luilu

Sur le plan sécuritaire la population vaque normalement à ses occupations la situation sécuritaire est calme, la population est protégée malgré le manque d'équipement, la mission principale de la police nationale congolaise entant celle d'assurer la sécurité, la protection des citoyens et de leurs biens se poursuit normalement avec l'appui des autorités locales.

Il est aussi à noter que la population du secteur de Luilu est très hostile par rapport à l'intervention policière en cas d'accident, vol, d'une manifestation de masse, pour protester contre un vol à main armé par exemple, en cas d'accident de circulation... cette situation met la police dans une position d'incapacité de bien faire leur travail, suite au manque d'effectif, d'équipement de maintien de l'ordre public.

Quant à la relation entre les deux, la population fait souvent recours à la justice populaire, ce qui engendre les destructions méchantes, pertes des biens de valeur par les populations environnantes

3.3. Des personnes arrêtées au sein du CIAT Luilu

Pour la question des personnes arrête au sein de la police locale luilu nous avons constaté les éléments suivants :

- Non-respect de droit d'être immédiatement informé de ses droits

Toute personne arrêtée doit être informée de ses droits, comme le prescrit la constitution dans son article 18. C'est assurément un droit constitutionnel globalement bafoué. Le non-respect de ce "doit à l'information « a des graves conséquences car l'ignorance de ses droits

Dans laquelle est maintenue toute personne arrêtée en facilite grandement la violation. La personne arrêtée n'est quasi jamais informée de ses droits.^109(*)

Les personnes arrêtées au sein du commissariat luilu ne sont pas informer de leurs droits immédiatement et cella est viole.

- Non-respect du délai de 48 heures prévu pour la garde à vue

L'officier de police judiciaire peut pour besoin d'enquête retenir par divers lui une personne pour une durée ne dépassant pas 48 heures. Quand l'arrestation n'a pas été suite à une infraction flagrante ou réputée telle. Selon le même article à l'expiration de ce délai de 48 heures, l'OPJ a l'obligation de libérer la personne ou de la présenter devant un Officier du Ministère Public (OMP).^110(*)

La règlementation de la durée de la garde à vue (48heures) est violée dans très nombreux cas tant dans la cité de luilu que dans les sous-ciat.

- Violation du droit d'entrer en contact avec sa famille ou conseil

Il n'est pas rare que la personne arrêtée ne puisse pas entrer en contact avec sa famille ou conseil, notamment lors des arrestations effectuées par la PNC du ciat De luilu. Or ce contact est particulièrement important très surtout dans nos postes de police, le contact avec la famille constitue souvent la seule source possible d'alimentation pour la personne détenue.

Dans le CIAT locale luilu et ses SCIAT, avant d'entrer en contact avec son conseil ou sa famille, il faut au préalable procéder au payement d'un montant fixé par le chef de poste (gardien). Si, le gardien refuse de vous mettre en contact il le fait.

* ¹⁰⁹ Article 18, de la constitution du 18 février 2006

* ¹¹⁰ Article73, du journal officiel RDC, ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978,