La décentralisation territoriale face aux défis des droits des usagers des services publics locaux en RDC. Cas de la police nationale congolaise dans le secteur de Luilu

2.2. Services publics déconcentrés

Les services publics déconcentrés sont appelés également « services publics délégués ». Pourquoi sont-ils appelés ainsi ?

La déconcentration est définie comme étant un système d'organisation de l'Etat dans lequel, les ministres du gouvernement central, titulaires du pouvoir de décision sur toutes les matières relevant de l'Exécutif, se dessaisissent de ce pouvoir d'une manière permanente sur un certain nombre des matières de leurs compétences expressément énumérées en faveur des agents subalternes, placés sous leur contrôle hiérarchique (les délégataires)^37(*)

2.2.1. Définition du service déconcentré

Un service public déconcentré est un service public centralisé, dont le gestionnaire a reçu du Ministre du gouvernement Central dont il relève le pouvoir de décider en lieu et place sur un certain nombre des matières de son domaine d'action, et cela d'une manière permanente.^38(*)

A propos de cette délégation de pouvoirs, il est bon de savoir qu'il ne s'agit pas d'une délégation de signature, ni d'une suppléance légale (une délégation générale de pouvoirs), mais il s'agit plutôt d'une délégation restreinte de pouvoirs, portant sur un nombre expressément limité des matières.

Les déconcentrés de l'Etat sont les services qui assurent le relais sur le plan local, des décisions prises par l'Administration Centrale et qui gèrent les services de l'Etat au niveau local.^39(*)

2.2.3. Les raisons qui justifient la déconcentration

a) Raisons d'efficacité de la gestion de l'Etat

Il est vrai que le ministère est le Chef de son département ministériel : c'est lui qui est, en effet, politiquement responsable de la marche de son département devant le parlement et devant le gouvernement.^40(*)

Il est donc juste normal qu'il lui soit reconnu seul le pouvoir de prendre des décisions qui engagent les services de son département. Mais, lorsqu'on est appelé à gérer un grand pays sur le plan géographique et plan démographique, le volume des problèmes à traiter et pour lesquels la décision du Ministre est requise dépasse le plus souvent les capacités naturelles d'un homme.^41(*)

b) Raisons d'économie

Il incombe à l'Etat de construire les ouvrages d'art d'intérêt général, et des voies de communication permettant la libre circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire national.

Pour réaliser ces ouvrages d'intérêt général, le gouvernement signe en général des contrats des travaux publics avec des maisons spécialisées dans la construction civile. Et pour minimiser le coût de construction de ces ouvrages, le gouvernement recourt à la procédure d'adjudication propre aux marchés publics de l'Etat.

Mais malgré cela, la construction des ouvrages d'art d'intérêt général coûte toujours très chers au trésor public.

C'est ainsi que, pour réduire quelque peu de poids de cette charge sur le trésor, l'Etat et les collectivités locales recourent de plus en plus à la formule de construction en régie non personnalisée, lorsqu'il s'agit d'ouvrages d'art à haute portée : hôpitaux, écoles, orphelinats, ponts, ...

La régie non personnalisée fait donc partie des services publics déconcentrés.

* ³⁷ Prof Baudouin whika; Opcit

* ³⁸ Ibidem.

* ³⁹ PINTO R. et GRAWITZ, cités par MULUMBATI N., Initiation aux Méthodes de Recherches en Sciences Sociales, éd. Africa, Lubumbashi, Paris, 1997, Page 24.

* ⁴⁰ Prof Baudouin whika, OPCIT

* ⁴¹ IBIDEM