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Ø Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation
des élections présidentielle, législatives, provinciales,
Urbaines, Municipales et locales
Ø Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
Ø Loi - organique n° 08/016 du 07 octobre 2008
portant composition, organisation et fonctionnement des entités
territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les
provinces.
Ø Loi-organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 portant
modalités de l'organisation et de fonctionnement de la conférence
des gouverneurs des provinces.
Ø Loi n°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux
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