Memoire Online - Les limites du ministère public dans son pouvoir d'arrestation et de détention. La responsabilité civile et pénale du ministère public.

LES LIMITES DU MINISTERE PUBLIC DANS SON POUVOIR
D'ARRESTATION ET DE DETENTION PREVENTIVE : RESPONSABILITE
CIVILE ET PENALE DU MINISTERE PUBLIC

Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du titre de Gradué en Droit

DEDICACE

A mes parents bien aimés François MUSHAGALUSA et Nsimire MUHIMUZI Concilie pour tous les grands sacrifices et soutiens, les conseils et les efforts qu'ils n'ont cessé de témoigner à mon égard.

A mes grands frères et grandes soeurs Aimé MUSHAGALUSA Capita, MUHIMUZI papy, Elia MUSHANGWA Espoir, Olivier MUSHAGALUSA Buda, Francine MUSHAGALUSA, Bahati MANGAZA, Anny MUSHAGALUSA, Atosha MUSHAGALUSA, Neema MUSHAGALUSA et Wanny MUSHAGALUSA pour toute assistance dont ils ont fait preuve.

A toute la communauté savante qui aura l'occasion de consulter ce travail. A ma future épouse et à mes futurs enfants.

REMERCIEMENTS

Nos remerciements s'adressent en premier lieu, à l'éternel Dieu tout puissant, lui qui nous a donné la force, le courage et le souffle en vue de produire ce travail de fin de Cycle.

En second lieu, à nos parents François MUSHAGALUSA et Nsimire MUHIMUZI Concilie pour leur assistance financière que morale à notre égard.

En troisième lieu, à notre oncle Magistrat MUHIMUZI Ernest ainsi qu'à nos grandes soeurs Francine MUSHAGALUSA et Anny MUSHAGALUSA pour leur soutien.

Nous remercions également notre directeur le Chef des travaux Maître Charles CUBAKA CICURA pour ses remarques et observations afin de produire ce présent travail de fin de cycle de qualité.

Témoignons notre reconnaissance la plus sincère au juge du tribunal pour Enfants de Bukavu CIRHUZA KAGOLO Olivier pour l'assistance, encadrement et conseils qu'il nous a toujours apportés dans la réussite de ce travail.

Nos remerciements s'adressent à tous les membres de notre famille élargie en particulier Lucien IGANDA, Jean-Léon IGANDA, Lydie IGANDA, Lucia IGANDA, Michael MUSHAGALUSA et Destin BASEME pour le soutien et l'encouragement.

Nous remercions enfin nos proches les plus chers, à l'instar de EDDY AHONGO, Faustin BANYANGA, Victorien KONDOLI, Honoré BYUMANINE, Espoir BIRAGI, Mauwa KAHINDO, Paola MUNYERENKANA, Wivine NGANGO, Wany KALUMUNA et Fiston KATONGA.

SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. ANR

: Alinéa

: Agence nationale de renseignement

:	Avocats sans frontière

MAP	: Mandat d'arrêt provisoire

OMP

Officier du Ministère Public

Procès-verbal

INTRODUCTION

Il n'est point de société sans ordre, il n'est point de société sans justice, encore moins de justice sans juge investi de pouvoir de la rendre. Au 19^ème siècle, l'Etat gendarme défendait exclusivement l'ordre public en garantissant la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique des personnes et de la collectivité. Aujourd'hui, l'Etat défend également une certaine conception morale et politique de la société¹.

On oppose souvent la notion de l'ordre public au respect des libertés individuelles ; c'est la nécessité de protéger la société en générale qui justifie que l'Etat par le biais de ses instruments (police, Ministère Public) dispose du monopole de la violence légitime afin de maintenir l'ordre public en limitant parfois les libertés individuelles. Ainsi, les décisions de police ou du Ministère Public ne sont légales que si elles sont fondées sur la nécessité de maintenir l'ordre public.

Ainsi, pour M.F. Goyet et M. Rolland, le ministère public étant une institution destinée à assurer la défense de l'intérêt général et de l'ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et correctement appliqués, il est chargé d'assurer la défense des intérêts de toute la société et de l'ordre public en veillant à ce que la loi soit appliquée de manière égale envers tous. C'est celui qui a la mission de rechercher les infractions qui troublent effectivement l'ordre public, d'arrêter leurs auteurs et de le traduire devant les cours et tribunaux tout en exerçant l'action publique afin de solliciter l'application des sanctions prévues par la loi. Le Ministère Public désigne à la fois l'institution et les membres qui la composent en l'occurrence les magistrats².

Cependant, nonobstant le fait que la constitution et les lois de la RDC proclament le caractère exceptionnel des arrestations et détentions préventives au profit de la liberté

¹ Cfr. Arrêté du gouverneur de la ville interdisant la vente de l'eau en sachet.

² M. F. GOYET et M. Rolland, le Ministère Public en Droit Français, Seme. Jur ; 1950 ; cités par M. KISAKA - Kia- Ngoy ; Cours d'Organisation et Compétence Judicaire, Tome II, Année Académique 1985 - 1986, Fac. Droit, 1 er graduat/UNIKIN, p. 128).

individuelle³, il est fréquemment constaté en pratique que les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les officiers du ministère public (magistrats de parquets) recourent fréquemment aux arrestations souvent non justifiées, dans les buts soit de percevoir de l'argent, soit de trafiquer leur influence, soit encore de démontrer leur autorité. Par ailleurs, l'exercice du pouvoir du juge de détention apparait de nos jours comme une simple formalité tendant à régulariser simplement la détention opérée par le ministère public⁴.

En conséquence, la liberté individuelle en tant que droit fondamental de l'homme, est actuellement très menacée en République démocratique du Congo. En plus, les maisons carcérales sont de plus en plus encombrées par les détentions préventives qui deviennent en quelque sorte, une règle.

- Est-ce qu'en procédure pénale de la République démocratique du Congo, existe-t-il au profit des victimes, des recours tendant à faire cesser l'état d'arrestation et de détention arbitraires, et dans l'affirmative, la question d'efficacité de ces recours ?

- Quelle serait une meilleure procédure pour limiter le pouvoir du Ministère public ?

- A quelle sanction l'OMP peut-il s'attendre en cas d'une attestation ou détention irrégulière ? : La responsabilité du ministère public.

L'hypothèse étant une réponse provisoire aux questions soulevées dans la problématique, nous allons répondre aux différentes questions soulevées dans la problématique. D'abord à la première question, contrairement aux textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, le droit congolais n'a pas encore organisé des vois de recours tendant à faire cesser les arrestations et de détentions arbitraires, il n'existe semble-t-il que des mécanismes implicites dont l'efficacité

³Art.17, al.1 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, in JORDC, n° spécial, février 2006. ⁴L. LUZOLO BAMBI et BAYONA BA MEYA, Manuel de procédure pénale, Kin, PUC, 2011, p. 303.

serait très moindres, à l'instar de l'intervention de l'autorité du ministère public ainsi que la saisine du juge de détention par l'inculpé pour sa demande de mise en liberté provisoire.

Ensuite, la multitude des dossiers ou le surcharge du ministère public fait que certains individus auteurs présumés des infractions passent plusieurs jours au delà même du délai légal du MAP dans des maisons d'arrêtdes parquets. Ils sont parfois envoyés dans des grandes prisons sans que le magistrat instructeur de l'affaire informe le juge compétent de l'existence même du dossier.

Ainsi, le mandat d'arrêt provisoire est considéré comme une arrestation arbitraire lorsqu'il dépasse le délai légal prévu par la loi. Ceci nous laisse penser que l'institutionnalisation du juge d'instruction et l'application rigoureuse de la loi portant statut de magistrats seraient indispensables pour que le Ministère public ne soit plus dorénavant l'unique organe de poursuite et d'instruction.

Le souci d'apporter un remède aux abus que commettent les officiers du ministère public pendant l'instruction préjuridictionnelle, nous a conduit à penser à la création d'un juge d'instruction. Parmi ces abus, nous pouvons citer notammentle classement sans suite et abusif des dossiers, le non respectdes délais raisonnables des détentions préventives, le danger pour l'Officier du Ministère Public de n'instruire qu'à charge et non à décharge.

Il est certainement avéré que plus d'une personne se poseraient la question de savoir à quelle fin, mieux pour quel intérêt avons-nous opté pour le sujet sous examen. En effet, placé au coeur de la poursuite, le justiciable est confrontée à des multiples problèmes liés aux détentions et arrestations dans la phase pré juridictionnelle à tel point qu'il ne sait pas comment detecter si ces dernières sont régulièrement faites et cela depuis les temps les plus mémoriaux. A l'heure actuelle certes, l'importance d'une telle problématique n'est pas à discuter car, dans un pays comme la RDC l'on est confronté au phénomène d'arrestation et de détention illégales à grande échelle, il faudrait avoir en face un système de recours efficace pour faire cesser le plus rapidement que possible des situations pareilles, lesquelles portent gravement atteinte aux libertés individuelles des citoyens et des personnes.

Notre intérêt dans la rédaction de ce présent travail se situe dans l'examen de possibles voies de recours existant au profit de victimes de ces abus, les sanctions y afférentes au cas où l'organe habileté n'aurait pas respecté la procédure pour arrêter ou détenir une personne ainsi que les moyens pour remédier à cette situation. L'intérêt de ce travail est la fois théorique et pratique.

S'agissant de l'intérêt théorique, ce travail à l'avantage de présenter succinctement les différentes voies de recours en cas d'arrestation et de détentions arbitraires. De là découle également un intérêt pratique.

En effet, l'intérêt pratique réside en ce que toute personne (membre de la société ; décideur, enseignant, praticien du droit, etc..) soucieuse d'une justice bonne et équitable pourra trouver dans cette étude un précieux instrument, mieux un guide à même de lui fournir des éléments appropriés en la matière de détention et arrestation dans la phase pré juridictionnelle. L'intérêt de cette étude ne pourra bien se manifester que si une méthode conséquente est suivie.

A. Méthodes

Le mot "méthode" revêt plusieurs sens et n'a pu concilier les différents auteurs qui s'y sont penchés. Mais dans le cadre de ce travail, nous allons outrepasser cette polémique tout en nous ralliant à Pirette Rongere qui la définit comme étant la procédure particulière appliquée à l'un ou l'autre de stade de la recherche⁵. C'est dans ce sens que nous avons retenu les méthodes juridiques et descriptives;

⁵ P. RONGERE, Méthode des Sciences Sociales, Paris, éd. Dalloz, 1971, p. 18.

Par techniques de recherches, il faut entendre "les moyens par lesquels le chercheur passe pour récolter les données indispensables à l'élaboration de son travail scientifique"⁶. Ainsi, nous avions recouru à la technique d'observation directe et la technique documentaire.

Prétendre mener cette étude sans avoir à se référer constamment à celles de nos prédécesseurs serait pour nous une façon de flouer la réalité et par conséquent méconnaître les apports non négligeables des autres dans le domaine de l'édification du Droit.

En effet, nous ne sommes pas le premier à traiter la question touchant les arrestations et détentions arbitraires. D'autres chercheurs s'y sont intéréssés avant nous, à l'instar de :

1) CISHESA NZONGA Jossart, Étudiant à l'université officielle de Bukavu, 3ème année de Graduat en Droit public, 2017-2018 consternant «un détenu préventif acquitté, perspective de réparation du préjudice subi : Analyse critique». Ce dernier estime qu'il y a possibilité de relaxer un détenu après qu'il a subi un préjudice et cherche à savoir à qui incombe la responsabilité de réparation.

⁶ ASSANI MPOYO, Notes de cours d'introduction à la rechercher scientifique, 2^ème graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, 2006 - 2007.

⁷ S. SHOMBA KINYAMBA ; Méthodologie de la recherche scientifique, Kinshasa - RDC, éd. MES, p. 46.

Quant à nous, la spécificité de notre recherche et sa particularité par rapport aux travaux antérieurs d'autres chercheurs, s'inscrit dans le souci de savoir s'il existe des garanties au profit des victimes des arrestations et/ou détentions arbitraires leur permettant de faire face à ces abus.

Ce travail est circonscrit par rapport à l'espace et à la matière. Dans l'espace, elle est limitée sur le territoire de la République Démocratique du Congo. Quant à la matière, elle concerne le droit positif congolais et plus particulièrement sur la procédure pénale ordinaire.

⁸F. HELIE, Traité de l'instruction criminel, Tome IV, 2^ème éd., 1948, p. 606. ⁹ B. BOULOC, Procédure pénale, 22^ème éd., Paris, Dalloz, 2010, p. 680.

Ce présent travail sera subdivisé en deux chapitres et chaque chapitre à son tour complètera des sections.

Le premier chapitre : Le droit de recours contre les arrestations et détentions arbitraires.

Le second chapitre : Les perspectives pour mettre fin aux phénomènes des arrestations arbitraires et de détentions illégales : l'institutionnalisation du juge d'instruction et l'examen de responsabilité disciplinaire du magistrat du parquet.

CHAPITRE I : LE DROIT DE RECOURS CONTRE LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ARBITRAIRES

On peut parler d'arrestation et détention arbitraires, lorsque ces mesures sont pratiquées en violation de conditions de fond ou de forme prévue par la loi.

A titre illustratif, il y aurait arrestation et détention illégale lorsqu'un individu qui n'est ni Agent ni officier de la police judiciaire ou du ministère public, contraint une personne de le suivre ou de rester dans un endroit qu'il détermine en vue de l'interroger ou de le sanctionner (cas de certains agents de l'ANR et certains chefs coutumiers), etc.

C'est aussi le cas par exemple, lorsqu'un agent de la police judiciaire (policier ou militaire) arrêterait un individu sans mandat d'amener ni infraction flagrante. Ce serait également le cas lorsqu'un tel agent, détient une personne alors qu'il n'a pas qualité d'OPJ ou d'OMP, qu'il y ait infraction flagrante ou non avec ou sans mandat d'amener, etc.

Il y aurait également d'arbitraire lorsqu'un officier de la police judiciaire arrêterait une personne sans l'avoir entendu alors que l'infraction lui reproché n'est pas flagrante, ou tout en étant flagrante, celle-ci n'est pas punissable de 6 mois de SPP au moins.

Il en serait de même lorsqu'un officier de la police judiciaire, pourrait arrêter quelqu'un sur procès-verbal après l'avoir interrogé alors que les faits lui reprochés ne sont pas constitutifs d'une infraction (une simple dette civile par exemple) ou si les faits sont infractionnels, ceux-ci ne constituent pas une infraction punissable de 6 mois de SPP au moins ou qu'il n'y a pas d'indices sérieux de culpabilité bien démontrés. C'est encore le cas, lorsque l'officier de la police judiciaire garderait au cachot un suspect sous PV de saisi de prévenu pendant plus de 48 heures après son audition, sans le transférer devant l'Officier du ministère public ; etc.

On parlerait aussi d'arrestation et détention arbitraire lorsqu'un officier du ministère public pourrait décerner un mandat d'amener ayant servi à l'arrestation d'un individu, alors qu'il n'y avait pas d'indice graves de culpabilité (bien démontrés) au moment où ce mandat a été décerné, ou lorsque l'infraction reprochée à l'inculpe n'est pas punissable de 2 mois de SPP au moins. Ce serait également le cas lorsque l'Officier du Ministère Public garderai au cachot, une personne arrêté sur mandat d'amener (ou sur PV de saisi de prévenu), pendant plus d'un jour

sans l'interroger et sans le placé sous les liens d'un mandat d'arrêt provisoire. Ce serait encore le cas lorsqu'il garderait en détention un inculpé sous MAP, alors qu'il n'y a pas d'indices sérieux de culpabilité bien démontrés ou après l'écoulement du délai de 5 jours (augmenté de délai nécessaire de distance) sans présenter cet inculpé devant le juge de détention le plus proche, etc.

De même, Il y aurait détention préventive illégale, lorsque celle-ci serait ordonnée par une personne autre que le juge du tribunal de paix territorialement compétent en dehors de cas où certaines arrestations régulières opèrent la garde ou détention provisoire. Toutefois, s'il y a ordonnance d'autorisation ou de confirmation de la détention préventive pris par le juge compétent, alors que l'inculpé estime que les conditions de mise en détention préventive telles que prévues à l'article 27 et 28 ne sont pas réunies (indice sérieux et infraction déterminée par la loi et audition préalable), dans ce cas, il n'y pas de détention illégale, parce que les décisions juridictionnelles ont autorité de la chose jugée. Dans pareil cas, l'inculpé a simplement droit de faire appel devant le juge du tribunal de grande instance pour essayer d'obtenir reformation ou infirmation de cette ordonnance de détention, sinon, la chose jugée étant vraie, l'inculpée subira sa détention préventive sans que l'on parle de la détention illégale.

Le phénomène arrestation et détention arbitraire, avons-nous dit, a pris actuellement, beaucoup d'ampleur en République démocratique du Congo et a comme cause principale, l'enrichissement des intervenants judiciaires. Comme l'ont décrié plusieurs observateurs notamment les ONG des droits de l'homme, les arrestations et détentions sont devenues actuelles en République démocratique du Congo, des marchandises pour tous les intervenants judiciaires:

- Les APJ exigent aux plaignant de l'argent pour exécuter le mandat d'amener, et il en demande également aux personnes arrêtées soit pour ne pas les maltraités (menottes), soit pour les libérer après décision du ministère public ou des juges;

- Beaucoup d'OPJ et les OMP exigent de l'argent pour auditionner les plaignants (frais d'audition) ou pour le dépôt de leurs plaintes, de même qu'ils en exigent autant pour libérer les suspects ou inculpés qu'ils ont arrêté ou qu'ils menacent d'être arrêté, généralement avec motif de paiement de caution pour la liberté provisoire ou pour la relaxation ;

- Plusieurs juges de détention ou de jugement, exigent leurs pourboires pour la main levée de détention ou pour la liberté en plus des frais officiels à payer à titre de caution ;

- Certains avocats et défenseurs judiciaires qui sont incapables de se faire payer convenablement et qui sont généralement les interlocuteurs des OPJ, OMP et les juges devant leurs clients, préfèrent monter leurs enchères pour avoir leurs gains derrières les avantages indus exigés par ces derniers.

- Enfin, les agents de l'administration pénitentiaire (gardiens, surveillants, et agents de sécurité), à leur tour, exigent de l'argent aux arrêtés et détenus pour leurs reconnaitre certaines libertés (échanger avec leurs membres de la famille, recevoir à manger, être garder à un bon endroit, exécuter les mises en liberté,...)¹⁰.

Ces intervenants judiciaires profitent du fait que les arrestations et détentions sont naturellement intimidantes et surtout exécutées, en RDC, dans les conditions moins humaines.A cette raison majeure d'argent, s'ajoute aussi d'autres justifications notamment : le trafic d'influence et les complexes ou l'abus d'autorité dans le chef des Agents et officiers de la police judiciaire et du ministère public.

Mais la question de droit que nous nous posons, est celle de savoir si la procédure pénale congolaise garantie-t-elle aux individus, les recours tendant à faire cesser l'état actuel d'arrestation ou de détention arbitraire dont ils sont victimes ?

D'emblée, on peut dire que la procédure pénale congolaise ne garantie pas un recours juridictionnel contre les arrestations et les détentions arbitraires, comme le prévoit droit de l'homme international (section 1)

Cependant il existe de mécanismes implicites et non organisés permettant quand-même de faire cesser une arrestation ou une détention illégale notamment, par l'intervention de l'autorité hiérarchique du ministère public (section 2) en ce qui concerne les personnes arrêtées ou détenues arbitrairement par ses subalternes ou par les particuliers ; ainsi que par la saisine du

¹⁰ Avocats sans frontière (ASF) , Marchandisation du détenu en République démocratique du Congo, www.asf.be

juge de détention préventive, par l'inculpé pour sa demande de liberté lorsque le délai de validité du mandat d'arrêt provisoire a expiré (Section 3).

Section 1 : DE LA NON ORGANISATION DE RECOURS JURIDICTIONNEL GENERAL CONTRE LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ARBITRAIRES EN RDC

Le droit interne congolais prévoit simplement la règle que nul ne peut être arrêté et détenu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit¹¹ ainsi que l'interdiction de procéder aux arrestations et détentions arbitraires, à l'art. 67 du code pénal ordinaire. Ce dernier article décide de punir d'une servitude pénale d'un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

Il faut cependant remarquer que cet interdiction à elle seule, ne peut pas faire cesser directement l'état d'une personne présentement arrêté ou détenu arbitrairement. Il n'est donc pas reconnu formellement à une personne arbitrairement arrêtée ou détenu le droit de faire un recours devant le juge pour faire cesser directement et présentement, une arrestation et/ou une détention arbitraire ou illégale comme le veut les disposition de l'article 9 point 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article édicte que : quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

On constate que le droit congolais n'organise que la chaine du pouvoir d'arrestation et de détention (de l'APJ au juge de détention) mais en retour, il n'organise pas le droit de recours pour une personne illégalement arrêtée ou détenue, de saisir le juge afin recouvrer immédiatement sa liberté. Il faut noter cependant que les dispositions de l'article 9 point 4 du pacte précité, ne peut pas effectivement s'exercer en RDC faute des modalités pratiques. Il faille que les dispositions internes fixent notamment le juge compétent pour se recours, qu'elles

¹¹Art.17, al.1 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, in JORDC, n° spécial, février 2006.

déterminent l'acte de saisine dudit tribunal, les modes de décision (jugement ou ordonnance) ainsi que les modalités pratiques de vérification de l'illégalité et d'exécution de décision prise.

Ainsi, il est utile que le législateur interne intervienne, en organisant le recours juridictionnel contre les arrestations et détentions arbitraires au profit des personnes victimes. Qu'à cela ne tienne, le droit interne congolais connait quelques mécanismes tendant à faire cesser rapidement l'état d'arrestation ou de détention illégale.

Section 2 : INTERVENTION DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU MINISTERE PUBLIC POUR FAIRE CESSER LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ILLEGALES PRATIQUEES PAR LES SUBALTERNES OU PAR LES PARTICULIERS

Pour les arrestations et détentions arbitraires pratiquées par les simples particuliers, les APJ, les OPJ et les OMP, les autorités hiérarchiques du ministère public peuvent intervenir pour remettre les victimes en liberté, toutes les fois qu'elles en ont eu connaissance (soit par plainte de la victime ou de son conseil, par dénonciation d'un activiste de droit de l'homme ou de toute personne intéressée ou par constat personnel, etc.).

En effet, les chefs d'office de parquets qui dirigent et coordonnent l'action publique sont mieux placés pour une telle intervention par le fait que, d'une part, le ministère est unique et qu'il fortement hiérarchisé; et que d'autre part, celui-ci est aussi chargé de maintenir l'ordre public.

En tant qu'un corps unique et fortement hiérarchisé, tous les OMP sont tenus de faire de rapports motivés (de MAP ou relaxation) à leur après interrogatoire de l'inculpé. Les OPJ en font de même à l'OMP le plus proche. Dans ces conditions, lorsque le chef d'office d'un parquet est informé (par n'importe quelle voie) qu'un OMP ou un OPJ de son ressort a arrêté ou détenu un individu illégalement, il a la responsabilité d'intervenir et de faire cesser pareille situation. C'est notamment pour cette raison que la loi prévoit l'inspection des Amigos par le chef d'office des parquets ou par les Officiers du ministère public. Les officiers du Ministère public procèdent régulièrement et à tout moment à la visite des locaux de garde à vue. Ils s'assurent de leur salubrité et des conditions matérielles et morales des personnes qui y sont maintenues. Ils se font communiquer les procès-verbaux établis à l'encontre de ces personnes et recueillent leurs

doléances éventuelles. Ils dressent procès-verbal de toute contravention à la loi ou aux dispositions de la présente ordonnance. Ils peuvent, lorsque la garde à vue leur paraît injustifiée, ordonner que la personne gardée à vue soit laissée libre de se retirer. Les officiers de police judiciaire sont tenus d'obtempérer à leurs ordres et doivent tenir constamment à leur disposition les procès-verbaux des personnes gardées à vue¹².

Par ailleurs dans son pouvoir de rétablir l'ordre public, l'autorité du ministère public informée d'une arrestation ou une détention illégale grossièrement pratiquée par ses subalternes et surtout par les simples particuliers peut directement procéder à l'arrestation et à la poursuite de l'auteur ainsi qu'à faire libérer lui-même, la victime de cette arrestation ou de cette détention illégale.

Dans la même logique, un inculpé en état de détention préventive peut solliciter et obtenir du ministère public la main levée de la détention ou la liberté provisoire aussi longtemps que son dossier n'est pas encore fixé devant la juridiction de jugement. A cet effet l'article 33 du code de procédure pénale édicte que « aussi longtemps qu'il n'a pas saisi la juridiction de jugement, l'Officier du Ministère Public peut accorder à l'inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement. Il peut aussi lui accorder la mise en liberté provisoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge peut lui-même le faire ». L'article 44 du même code ajoute que « lorsque le Ministère public décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de la mise en détention préventive et, éventuellement, ordonner la restitution du cautionnement ». Si elles peuvent permettre à l'officier du ministère de mettre fin à une détention arbitraire d'un inculpé, ces dispositions sont pourtant critiquables.

En effet, les dispositions des articles 33 et 44 du code de procédure pénale ci-haut citées, suscitent plusieurs interrogations scientifiques:

Comment l'officier du ministère public peut-il lever la détention préventive qu'il n'a pas décidée ? Pour faire placer l'inculpé en cet état il a dû, conformément aux articles 28 à 29 du

¹² L'art. 80 L'ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun.

même code, recourir au pouvoir du juge de détention ; comment pour lever ou aménager cette détention par la liberté provisoire, l'Officier du Ministère Public peut-il y aller de sa seule autorité ? Ne serait-ce pas là une violation de la logique juridique du parallélisme de forme et de compétence ?

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale congolais, le ministère public ne place un inculpé sous les liens d'un mandat d'amener que sous prétexte qu'il y aurait une infraction et indices sérieux de culpabilité qui justifie la détention préventive et à charge pour lui de le faire conduire devant le juge compétent le plus proche, pour statuer sur la détention préventive. N'y aurait-il pas contradiction et violation de cette loi si le même officier du ministère public se mettait à lever la détention avant de saisir le juge même ? Dans la mesure où le ministère public est partie procès de la détention et de liberté provisoire, ce serait faire de lui, juge et partie en lui reconnaissant les mêmes pouvoirs que le juge. Ce qui risque d'exposer l'inculpé à l'arbitraire du ministère public qui pourrait arrêter et détenir dans le seul but d'accorder par après, la main levée de la détention ou la liberté provisoire moyennant l'argent.

Ainsi pensons-nous, que pour des raisons de bonne justice et de garantie du droit fondamental à ne pas être arrêté et détenu arbitrairement, il faudrait que la législation à venir ôte aux officiers du ministère public le pouvoir d'octroyer aux inculpés la main levée de la détention et la liberté provisoire. Ceux-ci doivent arrêter aux fins de conduire les concernés devant le juge qui doit être seul compétent pour apprécier l'opportunité d'accorder la remise en liberté pure et simple, la main levée de la détention ou la liberté provisoire. L'Officier du Ministère Public qui reçoit les inculpés en état d'arrestation opérer par ses subordonnés (APJ, OPJ) et qui estimerait que les conditions de détention préventive ne sont pas réunies ou que l'inculpé ne saurait fuir et entraver la bonne marche de la justice, doit simplement le relaxer (ou le remettre en liberté). S'il arrête l'inculpé, la saisine du juge détention devient obligatoire. Et ce dernier doit rendre son pouvoir effectif et ne pas être complaisant tant pour la remise en liberté pure et simple, la main levée de la détention que pour la liberté provisoire.

Enfin, l'article 33 du code de procédure pénale qui accorde à l'officier du ministère public le pouvoir d'accorder aux inculpés, la main levée de la détention préventive et la liberté provisoire, soulève également la question de savoir si cela est faisable à l'égard des inculpés sous

mandat d'arrêt provisoire (MAP) ? Nous pensons que ceux-ci ne peuvent bénéficier ni de la main levée ni de la liberté provisoire, puisque le mandat d'arrêt provisoire n'opère pas techniquement parlant la détention préventive. Celle-ci ne peut être ordonnée que le juge compétent. Il va de soi qu'on ne peut pas lever une détention qui n'existe pas encore. C'est la raison pourquoi, le législateur du code pénal, à l'art 28 dernier alinéa du CPP, parle de la mise en liberté lorsqu'il est question de mettre fin à l'arrestation d'un inculpé sous mandat d'arrêt provisoire qui a expiré, et non de la main levée de la détention préventive parce que celle-ci n'existe pas encore.

De même qu'à l'article 32 du CPP, lorsqu'il est question pour le juge d'accorder à un inculpé qui la sollicite, la liberté provisoire, il est tenu de le placé d'abord en état de détention préventive. Un inculpé en liberté provisoire est technique en état détention préventive laquelle peut être rendue effective à tout moment si l'inculpé manque aux devoir qui lui sont imposés par le juge. L'article 32 précité édicte bien que « tout en autorisant la mise en état de détention préventive ou en la prorogeant, le juge peut, si l'inculpé le demande, ordonner qu'il sera néanmoins mis en liberté provisoire ...».

Par ailleurs, lorsqu'après avoir placé un inculpé en détention préventive et qu'ultérieurement (lors de la demande de prolongation), le juge se rend compte que les conditions de mise en état de détention préventive n'existent pas ou n'existent plus, dans ce cas seulement, le juge peut ordonner la main levée de la détention préventive précédemment décidée.

C'est à tort et en violation de la loi que les officiers du ministère public (et certains Officiers de la police judiciaire) discutent et accordent la liberté provisoire aux inculpés qui sont simplement en état d'arrestation avec devoir de les faire placés en détention préventive par ordonnance du juge compétent.

Il ressort de ce qui vient d'être dit que les pouvoirs du ministère public d'accorder main levée des détentions préventives et les libertés provisoires ne peuvent s'exercer que lorsque les inculpés ont été déjà placés en état de détention préventive par le juge compétent. La législation avenir devrait tout simplement abroger pareille disposition pour reconnaître ces pouvoirs aux seuls juges de détention préventive, parce que l'exercice de ce pouvoir par les OMP peut donner

¹³ ANTOINE RUBBENS, Le Droit judiciaire congolais : l'instruction criminelle et la procédure pénale, Kin, PUC, 2010, p. 72.

lieu à l'arbitraire et aux arrestations à but lucratif ainsi qu'à la diminution du pouvoir du juge de détention, comme on l'observe aujourd'hui.

Hormis les cas de main levée et de liberté provisoire, nous pensons que l'intervention de l'officier du ministère public pour faire relaxer les personnes arbitrairement arrêtées par ses subalternes ou par les particuliers, est très nécessaire et doit, pour l'avenir, être ériger en un droit pour les victimes.

A l'état actuel de notre droit, cette intervention n'est pas obligatoire pour l'officier du ministère public. En effet, l'autorité hiérarchique du ministère public peut se décider de ne pas intervenir en prétendant se remettre au cheminement logique de la procédure pénale et cautionner ainsi l'arrestation ou la détention opérée par son subalterne. Aussi, cette autorité peut être éloignée du lieu de l'arrestation ou de la détention à faire cesser. Enfin, aucune disposition spécifique de la loi n'oblige cette autorité à faire cette intervention en vue de faire cesser une arrestation ou détention illégale actuelle. Il y a là une insuffisance qui ne garantit pas aux victimes des arrestations et détentions illégales, un recours sûr en vers l'autorité hiérarchique du ministère public.

Ainsi suggérons-nous que la législation avenir oblige chaque autorité du ministère public informée d'une arrestation ou détention illégale opérée par un subalterne ou par un particulier, de faire cesser rapidement pareille situation.

Section 3 : LA SAISINE DU JUGE DE DETENTION PREVENTIVE PAR L'INCULPE POUR DEMANDER SA MISE EN LIBERTE

En droit congolais, seul l'Officier du Ministère Public peut en principe saisir le juge de détention ; et ce n'est qu'à cette occasion que l'inculpé peut alors solliciter du même juge, sa mise en liberté, la main levée de la détention ou la liberté provisoire¹³.

Cela n'est pas seulement de la pratique ; l'article 28 alinéa 3 du code de procédure pénale confirme cette thèse lorsqu'il confie au seul l'Officier du Ministère Public qui a arrêté un inculpé

sur mandat d'arrêt provisoire, la charge de le faire conduire devant le juge de la détention préventive le plus proche.

L'unique saisine du juge de détention à l'initiative de l'inculpée est celle prévue à l'article 28 dernier alinéa (in limine) du code procédure pénale. Cette disposition prévoit que « à l'expiration de ces délais (de 5 jours de validité du mandat d'arrêt provisoire), l'inculpé peut demander au juge compétent sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire ».

Il ressort de ce qui vient d'être dit que l'inculpé n'a généralement pas le droit de saisir le juge de détention lorsqu'il estime que l'arrestation ou la détention dont il est l'objet de la part du ministère public, est illégale (soit par qu'il n'y a pas d'indices de culpabilité, soit parce que l'infraction ne justifie pas légalement l'arrestation ou la détention, soit enfin parce que la procédure, notamment l'audition préalable, n'est pas respectée).

Ainsi, la saisine du juge détention par l'inculpé étant limitée au seul cas où la durée du mandat d'arrêt provisoire a expiré, ce recours devient insuffisant car, dans d'autres cas d'illégalité d'arrestation opérée par le ministère public, l'inculpé ne saurait recourir à ce juge. Ce serait le cas, lorsque l'OMP a arrêté sans qu'il n'y ait d'indices de culpabilité, ni une infraction suffisante moins encore d'audition préalable de l'inculpé.

Toutefois, la saisine du juge de détention par l'inculpé en cas d'expiration du délai de MAP pour recouvrer la liberté, constitue un recours non négligeable. Néanmoins, il faudrait pour l'effectivité de ce recours, qu'une copie du mandat d'arrêt provisoire soit disponible et pour l'inculpé, et pour le juge de détention. Le juge saisit par cette requête de l'inculpé devra aussi statuer d'urgence, après audience en chambre du conseil (l'OMP et l'inculpé étant préalablement entendus).

Il se pose encore la question de savoir si la seule expiration du délai de MAP, suffit-il pour que le juge accorde la liberté à l'inculpé requérant. Nous pensons que, par ce recours, l'inculpé force tout simplement la main de l'OMP pour la saisine du juge. Cependant, la détention préventive ou la liberté ne pourra être décidée, dans ce cas, que si les mêmes conditions légales exigées en cas de saisine du juge de détention par le Ministère public, sont

réunies, la seule expiration du délai de MAP ne suffit pas pour que le juge accorde la liberté à l'inculpé.

Il est plus souhaitable que les conseils des inculpés usent de cette voie pour tenter d'obtenir la liberté de leurs clients lorsque l'officier du ministère n'a pas conduit à temps les inculpés devant le juge de détention¹⁴. Il faudrait alors que le juge, à son tour se montre protecteur des droits et libertés garanties aux particuliers et qu'il ne tergiverse pas à accorder la liberté pure et simple ou la liberté provisoire aux inculpés requérants lorsque les conditions légales sont réunies.

¹⁴ Avocats sans frontière (ASF) ; Vade-mecum de l'Avocat en matière de détention préventive, novembre 2009, pp. 7-8 ; www.asf.be.

Chapitre II : LES PERSPECTIVES POUR METTRE FIN AUX PHÉNOMÈNES D'ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DES DETENTIONS ILLEGALES : L'INSTITUTIONNALISATION DU JUGE D'INSTRUCTION ET LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU MAGISTRAT DU PARQUET

§1. Définition et portée du juge d'instruction

A. Définition

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine. Cette limite est fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime.

Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d'expertise judiciaire, et apprécie les demandes d'actes des avocats de la défense ou de la partie civile. Si son enquête aboutit à des charges suffisantes sur certains chefs de poursuites, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales. Sinon, il rend une ordonnance de non-lieu. La plupart des ordonnances sur des affaires complexes sont mixtes (renvoi partiel ou non-lieu partiel) et interviennent fréquemment au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction.

En effet, les officiers du ministère public deviennent tellement submergés par des dossiers qu'ils instruisent et certains dossiers avec moins de rigueur. Par ailleurs, ils ont des pouvoirs tels qu'ils décident de la suite à donner aux dossiers pourtant sensibles pour la population. On assiste souvent au relâchement des suspects par le parquet alors qu'ils avaient été conduits au commissariat de police sous la clameur publique. C'est pourquoi nous préconisons la création du juge d'instruction. Celui-ci pourrait être un magistrat n'appartenant pas au parquet mais relevant d'une juridiction de jugement dont la mission serait de diligenter des enquêtes judicaires sur des faits lui déférés par le parquet et ou les victimes se constitueraient partie civile. La même juridiction aurait également pour mission de contrôler le déroulement des enquêtes

dirigées par le Ministère public. Dans ce même ordre d'idée, chaque juridiction à laquelle est attaché un parquet pourra comprendre une chambre d'instruction. La mission du ministère public et celle du juge d'instruction devront être biens précisées.

B. Portée du juge d'instruction

En effet, le juge d'instruction ne remplace pas le parquet mais le supplée dans certaines affaires et le contrôle dans la conduite des enquêtes. L'objectif poursuivi demeure celui du respect des droits des personnes inculpées. Il devra être chargé des pouvoirs d'émettre des mandats d'arrêt, des mandats de comparution et cela sur requête bien entendu du ministère public.

Toutefois, il ne devra aucunement se prononcer sur la culpabilité des inculpés. Son rôle devra s'arrêter à l'examen du caractère suffisant des charges imputées à l'inculpé. S'il n'y a pas assez de charge, le juge de d'instruction devra prononcer un non lieu. Il jouera donc le rôle de filtre pour éviter de saisir le tribunal des affaires à caractère bénin. L'avantage de la création d'un juge d'instruction se situe au niveau de l'obligation du parquet à rechercher assez des charges pour pouvoir demander le déclanchement des poursuites d'une part, et d'autre part de vérifier la base raisonnable de ces charges. Enfin, le recours contre les décisions du juge d'instruction devra être adressé au tribunal de rang directement supérieur à celui auquel appartient le juge d'instruction.

A. Le rôle

En droit pénal, le juge d'instruction intervient en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire. Il faut savoir que sa saisine n'est obligatoire qu'en cas de crime. L'information judiciaire qui est ouverte peut être consécutive à deux faits : soit une victime porte plainte et se constitue partie civile ce qui aboutit à l'ouverture d'une enquête judiciaire par le juge d'instruction sur demande du doyen des juges d'instruction. Ce cas de figure est cependant assez rare ; soit plus couramment c'est le Procureur de la République (le parquet) qui par le biais d'un réquisitoire introductif ouvre une enquête judiciaire et saisit le juge d'instruction. Ce dernier détient de nombreux pouvoirs, délimités par le Procureur de la République pour éviter tout abus. Il peut notamment requérir un autre juge ou un officier de police judiciaire (OPJ) d'une commission

rogatoire. Ce qui signifie qu'il délègue ses pouvoirs à une autre personne afin de mener l'enquête judiciaire¹⁵. Le rôle de celle-ci est d'apporter des éléments à charge ou à décharge pour le ou les prévenu(s) en procédant à des actes d'information.

C'est par le biais de ces derniers que l'enquête judiciaire cherche à établir la vérité. En pratique, cela signifie que c'est le juge d'instruction qui va mener une perquisition afin de saisir des preuves, qu'il peut auditionner des témoins afin de mettre à jour de nouveaux éléments faisant avancer l'enquête mais également demander aux services médico-légaux de procéder à des analyses ADN par exemple.

B. Les pouvoirs d'un juge d'instruction

Le juge d'instruction dispose de certains pouvoirs coercitifs afin de mener à bien son information judiciaire. Il peut par exemple demander la mise sous détentionprovisoire d'un suspect (depuis 2000, il doit cependant obtenir en amont l'autorisation au juge des libertés et de la détention) ou encore émettre un mandat d'arrêt ou de recherche à l'encontre d'un individu.

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquêteur, il dispose de nombreuses prérogatives, encadrées par la loi : Les actes décidés par le juge d'instruction sont formalisés par une ordonnance ; toute ordonnance est susceptible d'appel devant la Cour d'appel, à l'initiative de la victime, du procureur ou de la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction. Alors quels sont les rapports entre l'avocat pénaliste et le juge d'instruction ? L'avocat pénaliste assure la défense du prévenu lorsqu'il s'agit d'une accusation de crime. Dans cette phase de pré-jugement, il vérifie minutieusement que le code de procédure pénale est bien respecté. C'est à dire que l'avocat pénaliste veille à ce que le juge d'instruction respecte les droits de la défense. Il est également dans son rôle de demander au juge d'instruction de mener des interrogatoires et des actes dits d'enquête qui pourraient amener des éléments à décharger son client. En cas de désaccord quant au respect du code pénal avec le juge d'instruction, l'avocat pénaliste peut alors saisir la chambre de l'instruction¹⁶. Au terme de l'enquête judiciaire, le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu, ce qui signifie l'abandon des charges contre le ou les prévenu(s). Ou

prononcer une mise en examen après un interrogatoire de première comparution. C'est à partir de ce moment-là que l'avocat pénaliste débute véritablement son travail. Il a alors accès au dossier d'instruction et peut demander au juge d'instruction d'auditionner de nouveaux témoins etapporter des éléments à décharge pour le prévenu¹⁷.

Le juge d'instruction peut être saisi : soit par la victime qui porte plainte avec constitution de partie civile, soit par le procureur de la République informé de l'infraction par la police judiciaire. Une fois saisi, le juge d'instruction doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité: il instruit « à charge et à décharge », c'est-à-dire qu'il prend des mesures destinées à révéler aussi bien la culpabilité que l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction¹⁸.

Cependant, semblerait-t-il qu'en droit positif congolais il existe des textes qui limitent les pouvoirs de magistrats et qui prévoient des sanctions leur applicables quand ils vont outre leurs pouvoirs, d'où l'importance de recours sur certains aspects de la loi portant statut des magistrats.

Section 2 : DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU MAGISTRAT DU

PARQUET

§1. L'analyse des missions et des caractères du magistrat du parquet (ministère public)

A. L'analyse des missions du magistrat du parquet

L'instruction du ministère public est une invention française qui remonte au 14^ème siècle. Le ministère public est un corps de magistrats hiérarchisés qui représentent l'Etat devant les juridictions judiciaires. Il est chargé de défendre les intérêts de la société en vue de maintenir l'ordre public.

En matière répressive, le magistrat du parquet recherche les infractions aux actes législatifs et règlementaires qui sont commises sur le territoire de la République¹⁹, voilà ce qu'on

¹⁹ BUABO WA MUKENGE, « Le ministère public dans l'organisation judiciaire Zaïroise », in RJZ, 1994, n° 13, pp. 15-22.

appelle la mission primordiale d'un magistrat débout. Autrement dit, en matière pénale, le magistrat du parquet recherche, constate les infractions, exerce les poursuites, requiert l'application des peines contre les délinquants et surveille l'exécution des condamnations prononcées.

B. Les caractères du ministère public

Le ministère public composé des magistrats du parquet est caractérisé par : ? L'indépendance du ministère public

Les magistrats débout jouissent de l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions, tant vis-à-vis des juridictions auprès desquelles ils sont attachés, que vis-à-vis du pouvoir exécutif et des justiciables. Cependant les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du ministère de la justice et garde des sceaux²⁰.

En principe, le magistrat du parquet est irrécusable en matière pénale, il intervient en tant que partie principale dans l'action publique, d'où une partie ne peut pas récuser son propre adversaire. Cette récusation n'est possible qu'en matière civile²¹.

Lorsque l'affaire est encore au niveau du parquet, le magistrat instructeur peut être déchargé si l'une des parties estime que le magistrat a un parti pris.

Le magistrat du parquet ne peut être condamné aux frais ou à des dommages et intérêts si le prévenu est acquitté ou bénéficie d'une décision de classement sans suite pour absence d'éléments constitutifs de l'infraction.

Le rapport qui peut être établi entre l'irresponsabilité du ministère public et la réparation des dommages découlant des actes qu'il prend, en l'occurrence la détention préventive.

L'irresponsabilité du ministère public consiste en ce que sa responsabilité ne peut jamais être recherchée lorsqu'il a engagé à tort des poursuites terminées par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement²².

A en croire cette acceptation doctrinale, lorsqu'une détention préventive débouche sur un acquittement, le magistrat instructeur est dispensé de toute responsabilité. Voilà l'importance de rechercher et de faire engager la responsabilité de l'Etat qui détient un contrôle et une surveillance sur ce magistrat.

Les magistrats du même parquet peuvent se remplacer les uns les autres au cours d'un même procès. Ainsi, une poursuite peut être commencée par un magistrat et terminée par un autre aussi compétent. Par contre au cours d'un jugement d'une affaire, un magistrat du siège ne saurait se faire remplacer par un autre, sous peine de nullité de la procédure.

L'application de l'indivisibilité : un acte portant mention du Procureur de la République peut fort bien avoir été signé par l'un de ses substituts²³. D'où, on dit le ministère public est « UN ».

Elle consiste dans le lien hiérarchique puissant qui existe entre les membres (magistrats) du parquet et en fait un instrument qui agit sous l'impulsion d'une seule volonté. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité de Garde des sceaux (Ministère de la justice)²⁴.

Toute la magistrature assise et débout est sous la tutelle du Ministre de la Justice et Garde des sceaux. Toutefois la doctrine ne lui a jamais reconnu un droit de veto, consistant à empêcher l'exercice de l'action publique²⁵ car l'ordre de poursuivre ne préjuge rien, étant donné que l'exercice de l'action publique peut aboutir à un acquittement.

²² F. DEBOVE et F. FALLETI, Précis de droit pénal général et de procédure pénale, 1^ère éd., Paris, PUF, p. 258.

§2. L'exception au principe de l'irresponsabilité du ministère public et l'engagement de sa responsabilité

En France, il n'a jamais été admis en droit que les magistrats du parquet soient totalement irresponsables des actes qu'ils posent²⁶, en l'occurrence sur la mesure de la détention préventive. La détention préventive est une mesure que le magistrat instructeur prend au cours de l'instruction, celle-ci constitue une exigence qui s'attache à sa responsabilité²⁷.

Etant une étape très importante dans les attributions du magistrat, l'instruction est un ensemble des actes que le magistrat puisse prendre, au cours de laquelle se décide également la détention préventive. En vertu du principe de l'indépendance du ministère public, le magistrat jouit d'une certaine liberté, en s'appuyant sur les textes, dans l'exercice de ses attributions.

Puisqu'il n'a pas les mains liées pour procéder d'une telle manière et non d'une telle autre, le magistrat instructeur doit voir sa responsabilité être engagée lorsque, dans l'accomplissement des actes relevant de ses compétences, a causé préjudice au justiciable. Lorsqu'il le place en détention préventive, doit en répondre lorsque le justiciable a été acquitté.

Le fait pour le magistrat d'exercer l'action publique, détient un pouvoir et par conséquent, il doit assumer les conséquences lorsque celles-ci, par la détention provisoire, sont dommageables pour autrui. Il est donc question de rechercher la responsabilité en cas des dommages liés au fait découlant de son pouvoir ou de ses attributions. Mais, il faut tout de même préciser que, l'engagement de la responsabilité du magistrat n'est qu'une exception au principe de l'irresponsabilité du ministère public. En plus, ce n'est pas toute sorte de responsabilité qui puisse être engagée, il s'agit précisément de la responsabilité disciplinaire qui est mise en jeu lorsque le magistrat a procédé à une arrestation ou une détention arbitraire en vertu du statut des magistrats en RDC. Sous les pieds de l'article 49 al. 5 dudit statut, seul le Conseil Supérieur de

²⁶ Ph. ARDANT, La responsabilité de l'Etat et de la fonction juridictionnelle, LGDJ, 2003, p. 102 ; Th. RENOUX, Le statut des magistrats, garant de la démocratie, LPA, 2003, n° 121, pp. 4-12.

²⁷ L. FOUVRE, « L'équité de la responsabilité », in RTD, 1998, p. 5 ; Art. 47 al. 4, La loi n° 06/020 du 10 septembre 2006 portant statut des magistrats.

la Magistrature est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire sur le magistrat dont sa responsabilité disciplinaire est mise en jeu.

De cela, nous pouvons déduire que, la mise en détention préventive arbitraire constitue une faute disciplinaire dans le chef du magistrat et l'expose aux sanctions : dont le blâme, la retenue du traitement d'un mois, la suspension de 3 mois au maximum avec privation de traitement voire la révocation à l'article 48 du statut des magistrats congolais; sanctions prévues par cet article.

Etant donné que la liberté est un droit fondamental d'un homme, la détention arbitraire constitue une faute et une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, qu'un magistrat commet. Ces violations sont commises et perpétrées dans le but de percevoir soit de l'argent (paiement du cautionnement), soit de trafiquer l'influence ou soit de démontrer une certaine autorité.

Par ailleurs, en droit congolais, la responsabilité civile du magistrat n'est pas admise car il ne peut jamais être condamné ni aux frais ni aux dommages intérêts, seule sa responsabilité disciplinaire est de mise lorsque magistrat a procédé à une détention.

Malgré l'affirmation de la responsabilité disciplinaire du magistrat en droit congolais, ailleurs certains auteurs sont restés évasifs et imprécis s'agissant de la responsabilité du magistrat en se limitant à affermir l'engagement de sa responsabilité en cas du dysfonctionnement de la justice. Cela prête à équivoque car il est difficile d'identifier cette responsabilité au point de vue sanction ; si c'est la responsabilité civile, donc le magistrat devra être soumis aux dommages et intérêts, pourtant c'est inadmissible par la majorité des textes dans le système romano-germanique et dans la doctrine. Si c'est la responsabilité disciplinaire, il faut voir les sanctions disciplinaires auxquelles le magistrat mis en cause sera soumis. L'important est de trouver les moyens d'indemniser les victimes de la détention préventive.

CONCLUSION

En conclusion, notre travail a porté sur « les limites du ministère public dans son pouvoir d'arrestation et de détention préventive : Responsabilité civile et pénale du ministère public ». L'opportunité de cette recherche était mue par des raisons évidentes.

En effet, nous avons constaté qu'au cours de la phase préjuridictionnelle, les agents judiciaires commettent des abus (détentions et arrestations arbitraires) suite aux pouvoirs qui leur sont conférés et ce, malgré le principe selon lequel "la liberté est le principe, la détention est l'exception". Ce constat nous a conduit aux questions ci-après :

- Quelles seraient les perspectives pour limiter le pouvoir du Ministère public ?

- A quelle sanction l'OMP peut-il s'attendre en cas d'une attestation ou détention irrégulière ? : La responsabilité du ministère public.

Ainsi, le présent travail a été subdivisé en deux chapitres. Dans le premier, nous avons parlé sur les droits de recours contre les arrestations et détentions arbitraires et illégales. Le droit congolais n'organise pas les recours formels au profit de victimes des arrestations illégales et détentions arbitraires. Néanmoins, il existe des mécanismes tendant à faire cesser cette situation soit par l'intervention de l'autorité hiérarchique du ministère public, si la victime est sous le pouvoir de ses subalternes ou des simples particuliers ; soit exceptionnellement par la saisine du juge de détention par l'inculpé pour la demande de sa mise en liberté au cas où la durée de 5 jours pour la validité du mandat d'arrêt provisoire serait expirée. Ces derniers se révèlent comme étant des mécanismes efficaces mais qui nécessitent un contrôle rigoureux.

Dans le second chapitre, nous avons parlé de perspectives pour mettre fin aux phénomènes des arrestations arbitraires et des détentions illégales. Le ministère public est couvert du principe de l'irresponsabilité pénale. En posant des actes, il arrive que certains actes soient arbitraires ou illégaux et causent prejudice mais qui ne sera pas réparé par le ministère

public. A cause de ce principe, le magistrat du parquet est dispensé de toute responsabilité. Ainsi, le ministère public reste impuni pour les détentions préventives « inopérantes » dans lesquelles il pourra placer des inculpés victimes des arrestations arbitraires. Cela constitue un inconvénient, surtout lorsque la responsabilité de l'Etat est difficilement engageable.

A ce problème nous avons pensé que l'institionnalisation du juge d'instruction comme en France et le réajustage de ce principe peuvent être des meilleurs mécanismes pour éviter l'abus des pouvoirs du ministère public dont peuvent être victimes les justiciables.

Ainsi pensons-nous, que législateur congolais devrait intervenir, pour organiser les recours formels au profit des personnes illégalement arrêtées et détenues par l'Officier du ministère public, en prévoyant notamment :

- Que la saisine du président du tribunal de paix par voie de requête de l'inculpé arrêté ;

- Que le juge aie l'obligation de statuer d'urgence en invitant l'autorité judiciaire qui a procédé à l'arrestation et de se prononcer séance tenante après avoir attendu les parties en cause sur l'existence des conditions légales d'arrestation, sans préjudice de l'exercice de voie de recours comme en matière ordinaire de détention préventive.

Par ailleurs, il devrait être institué au profit des inculpés arbitrairement arrêtés ou détenus par les OPJ, APJ ou des simples particuliers, l'obligation pour le procureur de la république ou l'OMP qui le représente, de faire cesser rapidement, pareille situation lorsqu'il en sera informé. C'est de la sorte que l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait être respecté, en ce qu'il édicte ce qui suit : « quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

Pour la vérification de nos hypothèses, nous avons fait usage de la méthode juridique et de la méhode descriptive. Celle juridique nous a permis d'analyser et d'interpréter différentes sources de droit qui tournent au tour de notre objet d'étude ; alors que celle descriptive nous a fait connaître une situation existante de façon objective et détaillée.

La collecte minutieuse des données a été faite à base de la technique d'observation directe et celle documentaire. Cette dernière nous a permis de ressembler différents documents (textes de lois, jurisprudences, ouvrages, aticles de revue, etc.) se rapportant à notre sujet. La technique d'observation directe nous a permis d'effectuer une descente sur les différents lieux où sont établis les Ministères Publics pour nous rendre compte de la manière dont ils fonctionnent et de nous approcher des inculpés afin de savoir la raison pour laquelle ils ont été arrêtés.

Après cette vérification, il se révèle que toutes nos hypothèses ont été affirmées.

Tout en restant conscient d'éventuelles imperfections, nous pensons que si l'Etat prend en compte les différentes propositions formulées dans ce travail, on peut aboutir au renforcement des garenties de lutte contre les arrestations et/ou détentions illégales et arbitraires.

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I : LE DROIT DE RECOURS CONTRE LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS

Section 2 : INTERVENTION DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU MINISTERE PUBLIC POUR FAIRE CESSER LES ARRESTATIONS ET DETENTIONS ILLEGALES PRATIQUEES PAR LES

§1. L'analyse des missions et des caractères du magistrat du parquet (ministère public) 22