II. Interprétation des données et validation
de l'hypothèse 2
Hypothèse 2 : Les éléments de
contrôle interne selon les normes et standards internationaux existent
mais il n'y'a pas de dispositif formalisé qui prenne en compte lesdits
éléments ; Le processus budgétaire est assujetti
à un cadre juridique et un cadre organisationnel bien organisés
de nature à garantir la performance au sein des Ministères et
Institutions. Il s'agit :
+ de l'ensemble des textes législatifs et
règlementaires régissant l'élaboration,
l'exécution et le contrôle du budget de l'Etat;
+ des règles de procédures de déroulement
des activités du processus budgétaire ; + des outils de pilotage
comme le DPBEP, les PAP/RAP, les DPPD... ;
+ du système d'information avec des applications
métiers spécifiques (SIGASPE, CIE, CIR, CIFE, CID, SIMP, ...)
+ des manuels de procédures ;
+ du cadre de performance (lettre de mission, contrat
d'objectifs, contrat de performance en très acteurs de la chaine
managériale des programmes budgétaires...) ;
+ des guides pratiques :
§ guide d'élaboration du budget ;
§ guide d'exécution du budget ;
§ guide suivi-évaluation du budget ;
§ guide de réaménagement budgétaire
;
§ guide méthodologique d'élaboration du
tableau prévisionnel des emplois et des effectifs;
§ guide d'élaboration du tableau de bord des
ressources humaines des Ministères et Institutions publiques;
§ guide méthodologique d'identification et de
description des postes de travail des Ministères et Institutions
publiques.
+ des outils d'exécution du budget ;
+ des différents types de contrôle sur le
processus budgétaire et les acteurs (contrôle parlementaire,
juridictionnel et organique).
D'entrée de jeu, nous observons à partir du
graphique ci-dessous (graphique 6), que 84,78% des personnes
enquêtées reconnaissent l'existence du cadre juridique et
organisationnel et des outils ci-dessus cités, contre 13,04% qui ne
connaissent pas cette existence et (2.17%) qui n'en savent rien.
51
GRAPHIQUE 5: PERCEPTION SUR L'EXISTENCE D'OUTILS DE
CONTRÔLE INTERNE EXISTANT
40,00%
90,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Je ne sais pas OUI NON
2,17%
Fréq.
84,78%
13,04%
Source : nos soins
Bien que ces éléments constituants des outils de
contrôle interne existent, 52,17% des personnes
enquêtées affirment qu'il n'existe pas de façon formelle un
système assurant un agencement cohérent de ces différents
éléments de sorte à obtenir un système formel de
contrôle interne. Pour corroborer cette réalité nous
pourrons considérer également le fait que 41,30%
des personnes enquêtées n'ont pas connaissance de
l'existence d'un tel dispositif formalisé. Le tableau ci-après
fait une parfaite illustration de ces affirmations
TABLEAU 2: AVIS SUR L'EXISTENCE OU NON DE DISPOSITIF TYPE
DE CONTRÔLE INTERNE
Existence de Dispositif FORMALISE Nb. cit.
Fréq.
|
OUI avec preuve (bonnes
références)
|
0
|
0,00%
|
|
OUI sans référence
|
3
|
6,52%
|
|
Je ne sais pas
|
19
|
41,30%
|
|
NON
|
24
|
52,17%
|
|
TOTAL OBS.
|
46
|
100%
|
Source : nos soins
En complément à ces observations, nous avons
disposé de deux rapports dont les contenus alimentent notre analyse. Il
s'agit :
- du rapport d'étude pour l'établissement du bilan
de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et du
budget programme /réalisé en août 2019
52
par le cabinet Limpico sur financement du Programme d'Appui
à la Gestion Publique et aux Statistiques Sous-composante Finances
Publiques ;
- du rapport de mission d'évaluation
réalisée en Novembre 2019 par l'inspection générale
des Finances (IGF) sur l'état des lieux du contrôle interne dans
vingt-huit (28) structures et programmes budgétaires du Ministère
de l'Economie, des Finances et du Développement (MINEFID),
Le premier rapport à sa page 32, ressort que :
V' « point 91. .... les deux
modalités du contrôle modulé étaient censées
d'être mises en oeuvre dès 2017. Cet objectif n'est pas atteint en
raison:
o du retard dans la mise en place du dispositif de
contrôle interne : la cartographie des risques de plusieurs
ministères ne sont plus à jour, absence de cartographie de
risques sur le périmètre du programme ;
o du retard dans l'adoption du projet
d'arrêté d'application du décret
n°20170182/PRES/PM/MINEFID du 10 avril 2017, portant modalités de
contrôle des opérations financières de l'État et des
autres organismes publics et du projet d'arrêté portant fixation
des critères d'évaluation, des modalités de classification
de la gestion des Ordonnateurs et des dérogations associée.
».
V' «point 97.
L'article 15, alinéa 3 de la LOLF a rendu obligatoire la mise
en place d'un dispositif de contrôle interne et de contrôle de
gestion pour la mise en oeuvre du contrôle modulé des
opérations budgétaires. Le Guide d'exécution du
budget-programme identifie les contrôleurs internes et les
contrôleurs de gestion comme des acteurs de la mise en oeuvre du
programme ».
V' « Point 98. Cependant, la mise en oeuvre
de ce dispositif est à l'état embryonnaire. Les cartographies des
risques réalisées à l'échelle des ministères
avec l'appui de l'Inspection Générale des Finances, doivent
être reprises par programme budgétaire. ».
Le second rapport, fourni également des données
tendant à confirmer l'avis des acteurs auprès desquels nous avons
mené nos enquêtes. L'extrait suivant nous en donne la teneur.
53
Extrait12 : {
...cette mission d'évaluation s'inscrit dans le cadre de la mise en
oeuvre de la feuille de route du département de l'Economie, des Finances
et du Développement pour l'opérationnalisation de la Loi
organique relative à la Loi de Finances (LOLF), dans son volet
contrôle, en vue d'une analyse diagnostique des dispositifs de
contrôle interne des structures et des programmes
budgétaires.
L'objectif général est de permettre aux
structures de disposer d'une situation de référence et de cerner
les contours des actions à entreprendre pour améliorer la
maturité de leur contrôle interne.
La séance de restitution de la mission
organisée le mardi 4 février 2020 à Ouagadougou peint
titre des directions opérationnelles, la situation de l'état des
lieux du contrôle interne comme suit:
y' maturité de leur contrôle
interne jugée «intégrée» : 2 directions;
y' maturité de leur contrôle
interne jugée «établie» : 4 directions;
y' maturité de leur contrôle
interne jugée «de base» : 15 directions;
y' maturité de leur contrôle
interne jugée «inexistante» : 7 directions.
Ainsi, 54% des directions opérationnelles
évaluées sont dans la zone «de base» ; ce qui signifie
qu'elles disposent d'une gestion des risques centralisées, menée
sur une base annuelle, mais limitée, non standardisée et peu
documentée. En revanche, les deux directions classées dans la
zone de maturité dite «intégrée» utilisent la
gestion des risques comme un outil de gestion opérationnelle.
Concernant les programmes budgétaires du MINEFID,
seul le programme «mobilisation des ressources» est classé
dans la zone de maturité «établie». Les quatre autres
ont une cotation commune et faible qui les classe au niveau de maturité
«de base».
L'évaluation, selon le chef de mission,
l'inspecteur général des Finances, Tanga OUEDRAOGO, a
été menée en s'inspirant du référentiel COSO
(Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway commission) qui comporte
cinq composantes du contrôle interne que sont: «environnement du
contrôle»; «évaluation des risques» ;
«information et communication» ; «activités de
contrôle» et «pilotage»}.
12 Rapport de mission d'évaluation
réalisée par l'inspection générale des Finances
(IGF) sur l'état des lieux du contrôle interne dans vingt-huit
(28) structures et programmes budgétaires du Ministère de
l'Economie, des Finances et du Développement (MINEFID)
54
En conclusion, les réponses provenant des questions 5
et 6, renforcées par les deux extraits du rapport sur l'état de
mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne, montrent que notre
hypothèse est vérifiée. Aussi, déduisons nous que
Des outils et éléments de contrôle interne existent
mais il n'y'a pas de dispositif formalisé qui prenne en compte lesdits
outils et éléments.
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