II. Echantillonnage et techniques de collecte des
données
La mise en place de ce dispositif de contrôle interne
incombe à chaque ordonnateur10 de budget que sont les
Ministres et les Présidents d'Institution.
Notre étude a pour périmètre les
programmes budgétaires au Burkina Faso. Avec le basculement depuis 2017
au budget programme, l'architecture budgétaire de l'État est
composée de programmes et dotations11.
Chaque programme budgétaire est mis en oeuvre par un
ensemble d'acteurs allant de l'ordonnateur principal du budget aux acteurs
opérationnels en passant par le responsable de programme (RP). La
chaîne managériale du budget programme se présente comme
suit :
Au 1er janvier 2019, le budget de l'Etat comprenait
cent vingt-quatre (124) programmes budgétaires répartis dans
vingt-huit (28) Ministères.
A. Echantillonnage.
Pour constituer notre échantillon d'étude nous
avons dans un premier temps opéré des choix de Ministères
et Institutions abritant les programmes budgétaires, puis dans un second
temps l'identification des acteurs auprès de qui les données
seront collectées.
? Choix des Ministères et Institutions
Au regard du nombre important de Ministères et
Institutions constituant l'étendue de notre étude et pour tenir
compte des contraintes de temps et des besoins de notre étude, nous
avons choisi de travailler sur un échantillon de Ministères et
Institutions.
Aussi, avons-nous choisi de combiner les critères de
volume de budget à la technique de l'échantillonnage par choix
raisonné.
L'échantillonnage par choix raisonné s'est
fondé sur le caractère spécifique que revêt le
Ministère ou l'Institution.
En effet, le contexte socio politique accentué par les
attaques terroristes ces dernières années ont conduit le
gouvernement à de nouvelles orientations budgétaires
caractérisée par de fortes allocations budgétaires dans
les secteurs de la défense et de la sécurité. Aussi,
avons-nous
10 Article 15, al 3 et 4 de la loi organique n°
073 -2015/CNT relative aux lois de finances
11 Article 14 de la loi organique n° 073
-2015/CNT relative aux lois de finances
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jugé pertinent, malgré la part importante de
leur budget sur le total du budget de l'Etat, de ne pas les considérer
dans l'échantillon d'étude.
En outre, le volume important des Dépenses de «
Transferts des Ressources aux Collectivités Territoriales » et
« Dépenses Communes Interministérielles », toutes
logées au Ministère en charge des finances et pouvant
comporté des biais pour notre analyse, ont également
été écarté de l'échantillon.
Ce tri nous a conduits à recueillir les données
auprès de quatorze (14) Ministères sur un total de vingt-huit
(28).
Le tableau suivant nous donne les part de budget des
Ministères et Institutions au titre de la loi de finance 2019.
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TABLEAU 1: PART DE BUDGET PAR MINISTÈRE ET
INSTITUTION /2019
Part
60-MÉDIATEUR DU FASO
59-COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
0,03%
0,02%
58-COMMISSION ELECTORALE NATIONALE ...
57-COUR DE CASSATION
56-COUR DES COMPTES
55-CONSEIL D'ETAT
54-CONSEIL CONSTITUTIONNEL
52-AUTORITÉ SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE D'ETAT ET
DE ...
51-CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION
50-GRANDE CHANCELLERIE
43-MINISTÈRE DE L'ENERGIE
42-MINISTÈRE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
38-MINISTÈRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
37-MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA PROMOTION ...
35-MINISTÈRE DES DROITS HUMAINS ET DE LA ...
32-MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ ...
31-MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE ...
30-MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES
29-MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ECONOMIE ...
28-MINISTÈRE DES RESSOURCES ANIMALES ET ...
27-MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ...
26-MINISTÈRE DES MINES ET DES CARRIÈRES
25-MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE ...
24-MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA
...
23-MINISTÈRE EDUCATION NATIONALE ...
22-MINISTÈRE DE LA FEMME SOLIDARITÉ NATIONALE
...
21-MINISTÈRE DE LA SANTÉ
20-MINISTÈRE DES SPORTS ET DES LOISIRS
18-MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES ...
17-MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU ...
15-MINISTÈRE DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU ...
14-MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU ...
13-MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ
12-MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DE LA
...
11-MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ...
10-MINISTÈRE DE LA JUSTICE
09-MINISTÈRE ADMINISTRATION TERRITORIALE ...
08-MINISTÈRE DE L'INTÉGRATION AFRICAINE ET DES
...
05-CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
04-PARLEMENT
03-PREMIER MINISTÈRE
02-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT ET DU
...
01-PRÉSIDENCE DU FASO
0,02%
0,07%
0,05%
0,05%
0,15%
0,06%
0,05%
0,78%
0,51%
0,66%
0,04%
0,56%
0,43%
0,97%
0,37%
0,42%
0,90%
0,51%
0,69%
0,76%
0,46%
0,17%
0,05%
0,06%
0,09%
1,11%
1,19%
1,81%
1,81%
1,71%
1,20%
2,20%
5,55%
2,69%
3,13%
3,83%
5,20%
12,37%
12,00%
12,33%
22,94%
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00%
Source : Nos soins
? Identification des acteurs
enquêtés
Le nombre assez élevé de programmes
budgétaires nous a conduits à identifier un échantillon de
personnes à enquêter en tenant compte de la
spécificité des acteurs de la chaîne budgétaire.
La technique de stratification nous a permis de constituer
deux (02) groupes d'acteurs. Il s'agit des acteurs de la chaîne
managériale des programmes budgétaires d'une part et les
personnes ressources et acteurs chargés de la conduite des reformes
budgétaires d'autre part.
Au titre des acteurs de la chaîne
managériale des programmes budgétaires.
La chaine managériale d'un programme budgétaire,
tel que l'illustre le schéma ci-après, comporte l'ordonnateur
principal des crédits, le RP, les RBOP, les RUOP, le RFFIM et les
acteurs d'exécution. A ce titre, les questionnaires ont
été administrés à un effectif de 50 personnes
réparti comme suit : 35 RP; 10 DGESS ;05 DAF.
FIGURE 3: CJHAINE MANAGÉRIALE DU BUDGET
PROGRAMME/NIVEAU CENTRAL Source : Guide d'exécution du budget
programme ; 2015
FIGURE 4: CHAINE MANAGÉRIALE DU BUDGET PROGRAMME
/NIVEAU DÉCONCENTRÉ
Source : Guide d'exécution du budget
programme, 2015
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Au titre des personnes ressources et des acteurs
chargés de la conduite des reformes budgétaires,
L'échantillon s'est porté sur des acteurs
clés des directions techniques du MINEFID et des personnes ressources.
Ces personnes choisies l'ont été es-qualités, en raison de
leur rôle en matière de Contrôle Interne et/ou des
responsabilités importantes qu'elles exercent au sein de
l'Institution.
Les effectifs de ces acteurs interrogés du MINEFID, au
nombre de 12, se présentent comme suit :
y' Personnes ressources : 3
y' Acteurs de la DGB : 4
y' Acteurs de la DGCMEF : 2
y' Acteurs de la IGF : 1
y' Acteurs des IGS : 2
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