Le coronavirus et son impact sur le fonctionnement des services publics pendant la période de l'état d'urgence dans la ville de Bukavu. cas de la direction provinciale des impôts/sud-Kivu

CONTEXTE DE L'APPARITION DU CORONAVIRUS EN RDC.

L'année 2020 a été l'une des plus difficiles de l'histoire sanitaire pour le monde entier en général et pour la République Démocratique du Congo en particulier, en raison de la venue de la pandémie du nouveau coronavirus, laquelle a obligé la mise en place l'état d'urgence sanitaire avec un impact non négligeable sur le fonctionnement des services publics.

Le premier cas est identifié le 10 mars 2020 à Kinshasa par l'Institut national de recherche biomédicale (INRB). D'abord annoncé comme étant un Belge, le ministre de la Santé, Eteni Longondo, annonce lors d'une conférence de presse qu'il s'agit en fait d'un Congolais de 52 ans qui revenait de la France. La RDC devient ainsi le 11^ème pays d'Afrique à être touché par cette pandémie. De nouvelles mesures sont alors prises, et chaque personne voyageant en avion doit désormais remplir une fiche de renseignements avant d'être autorisée à débarquer.

Le 17 mars 2020, alors que la RDC compte trois cas de Covid-19 à Kinshasa, un Conseil extraordinaire des ministres est organisé. A l'issue de ce conseil, le président Félix Tshisekedi nomme le virologue Jean-Jacques Muyembe, qui est directeur de l'INRB et déjà connu pour sa lutte contre le virus Ebola, à la tête de la riposte contre le coronavirus.

Le 19 mars 2020, le président Félix Tshisekedi annonce la suspension de tous les vols provenant de pays à risque et la fermeture de toutes les écoles et universités du pays .

Le 24 mars 2020, dans la soirée, le président Félix Tshisekedi décrète l'état d'urgence au cours d'une allocution télévisée. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour deux semaines supplémentaires est votée le 23 avril par le Parlement.

Les supermarchés, banques et stations-service de La Gombe se retrouvent fermés à partir du 6 avril. L'accès à la commune est filtré par des policiers : un laissez-passer, ainsi que le lavage des mains et une prise de température sont obligatoires pour pouvoir passer les barrages. Les sans-abris et les enfants des rues circulent cependant librement. Le 15 avril 2020, le Comité chargé de la riposte contre la Covid-19 conseille d'étendre le confinement aux communes voisines de La Gombe, où un relâchement dans le respect des gestes barrières (et notamment de la distanciation physique) a été observé, faisant craindre une diffusion rapide du virus.

Le 28 avril 2020, le ministre de la santé de la République démocratique du Congo, le docteur Eteni Longondo, inaugure la station de radio Min santé FM, destinée à relayer une information fiable sur la pandémie de Covid-19.

Le 31 mars 2020, un premier cas est finalement confirmé au Nord-Kivu, dans la ville de Goma. Le 3 avril 2020, les autorités sanitaires annoncent avoir également découvert un premier cas à Beni (Nord-Kivu), épicentre de l'épidémie d'Ebola. Le même jour, Goma recense 2 nouveaux cas, dont une patiente revenue de Kinshasa.

Les autorités du Nord-Kivu décident alors d'isoler Goma, Beni, ainsi que la ville de Butembo, du reste de la province du Nord-Kivu pendant deux semaines à partir du 6 avril 2020.^23(*)

Le 29 mars 2020, deux premiers cas sont enregistrés à Bukavu dans le Sud-Kivu. Le Docteur Denis Mukwege est mis à la tête de l'équipe chargée de la riposte contre le coronavirus dans la province du Sud Kivu. La ville de Bukavu est aussi isolée du reste du pays pendant 15 jours.

La mesure, qui devrait durer 15 jours, est assortie de couvre-feux et de bouclages de 20h à 5h du matin pour limiter la propagation du nouveau coronavirus. La décision émane du gouverneur du Sud Kivu, Théo Ngwabidje, au vu de la progression de cette pandémie qui est passée en quelques jours de 4 cas à 16 puis à 28, avec 4 décès et 4 guérisons.

Dans plusieurs endroits de la ville, la présence policière était très observée, et de temps en temps renforcée par des éléments de forces armées de la RDC pour contrôler si les personnes en circulation avaient l'autorisation émise la veille par le cabinet du gouverneur et remise à quelques personnes au regard de la nature de leur travail. Il s'agit des humanitaires, du personnel soignant, des journalistes et d'autres personnels essentiels.^24(*)

I.1.2. Etat d'urgence : désigne une situation dans laquelle peuvent être limitées certaines libertés publiques, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique^25(*).

Dans des circonstances exceptionnelles, et par exemple une situation d'urgence pour la santé publique, les Etats peuvent avoir besoin d'exercer des pouvoirs d'exception. Si cette situation menace l'existence de la nation (par exemple, du fait de la contagiosité ou de la gravité de la maladie -en particulier, d'un taux de mobilité élevé-ou d'un risque de propagation), l'Etat peut avoir le droit de déclarer un état d'urgence, conformément au droit international et aux normes internationales^26(*).

Une mesure d'état d'urgence n'est permise que dans la stricte mesure où la situation l'exige pour ce qui est de « la durée, l'étendue géographique et la portée matérielle de l'état d'urgence et de toute dérogation appliquée par l'Etat du fait de l'état d'urgence ». Toutes les garanties applicables au regard du droit international doivent être respectées. Il s'agit notamment de proclamer officiellement l'état d'urgence et d'en informer la communauté internationale en communiquant des renseignements exhaustifs sur les mesures prises et des explications claires sur les motifs qui ont amenés à les prendre. L'état d'urgence doit être provisoire et faire l'objet d'un véritable examen, à intervalles réguliers, avant toute décision de prorogation^27(*).

I.1.3. Service public : est toute activité dont l'accomplissement doit-être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante^28(*)

La définition d'un service public est possible avec la prise en compte de deux éléments : le rattachement organique de l'activité à qualifier et la raison d'être de cette activité. Il s'en suit qu'une activité constitue un service public quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt général ou public.

Il est nécessaire que l'activité soit, directement ou indirectement rattachable à une personne publique. Le rattachement direct à une personne publique signifie qu'elle assure elle-même, avec ses propres moyens, l'activité à qualifier. C'est ce rattachement qui est le plus fréquemment réalisé. La grande majorité des services publics sont des activités directement exercées par l'Etat, les collectivités locales et les Etablissements publics. Toutes les activités des personnes publiques sont ainsi susceptibles d'être des services publics : pour toutes, la première condition est remplie. Pratiquement, il ya lieu à s'interroger que si la seconde : l'exercice de l'activité à qualifier en vue de l'intérêt général.

Le rattachement indirect à une personne publique c'est à propos des activités des institutions de droit privé qu'on peut avoir à se demander si ces activités ont avec une personne publique une relation telle qu'elles apparaissent comme lui étant rattachées, par l'intermédiaire d'une institution de droit privé, et qu'on puisse par la suite les présenter comme assumées par la personne publique.

Pour Prosper Weil et Dominique Pouyaud^29(*), une activité prise en charge par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organes privés. Celles-ci ne revêtent le caractère de service public que si des indices précis jouent en ce sens (exercice d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration avec prérogatives de puissance publique ; ou en l'absence de telles prérogatives, intérêt général de l'activité exercée, conditions de création, d'organisation ou de fonctionnement du service, obligations qui lui sont imposées, contrôle des objectifs qui lui sont assignés).

Jean Waline^30(*) nous montre que, par le service public, l'autorité publique prend directement en charge, ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général, en assurant soit aux particuliers individuellement, les prestations ou avantages correspondants.

I.2. PRESENTATION DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS/SUD-KIVU.

La Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu (DPI/SK) est une représentation de la Direction générale des Impôts dans la province du Sud-Kivu qui est un service public régit par le ministère des finances. La Direction générale des impôts étant une régie financière qui a des représentations dans toutes les provinces de la République avec une structure comme la sienne appelée Direction provinciale des Impôts (DPI).

* ²³ http//www.stopcoronavirusrdc.info

* ²⁴ Cabinet technique de l'institut national de recherches Biomédicales, Kinshasa, 2020.

* ²⁵ Lexique de science politique,4^e Edition, Paris, Dalloz, 2017, P404.

* ²⁶ Convention européenne des droits de l'homme, article 15. Voir aussi comité des droits de l'homme, observation générale n°29 : Etats d'urgence (article 4),2001,doc ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11.

* ²⁷ Comité des droits de l'homme, op.cit.

* ²⁸ L. Diguit, traité du droit constitutionnel, 1911, cité par Jean-Paul VALETTE, le service public à la française, paris Ellipses, 2000, p157.

* ²⁹ P. Weil et D.Pouyaud, Droit Administratif, Que sais-je ?, Paris, presse universitaire de France, 2008, P52.

* ³⁰ J. WALINE, Droit administratif, 27^e Edition, Paris, Dalloz, 2018, p391.