Le coronavirus et son impact sur le fonctionnement des services publics pendant la période de l'état d'urgence dans la ville de Bukavu. cas de la direction provinciale des impôts/sud-Kivu

d) Les Divisions.

Comme nous l'avions annoncé bien avant que la division est gérée par un chef de division, à sa compétence sont léguées plusieurs attributions dont parmi elles, nous pouvons citer :

§ Recevoir les ordres du directeur ;

§ Répartir les tâches et contrôler l'exécution de celles-ci par son collaborateur ;

§ Il est le responsable de sa division ;

§ Il reçoit les programmes à exécuter et propose ses propres initiatives ;

§ Il assure la coordination primaire des activités des bureaux à fin de faciliter le travail de coordination du directeur ;

§ Il décide dans toutes les matières de ses compétences.

I.3. MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOT ET ATTRIBUTION DU NUMERO IMPOT.

I.3.1. MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOT

Dans le but de garantir le caractère auto-liquidatif de la déclaration fiscale prévue à l'article 57 de la loi n°004/003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédure fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour d'une part en vue d'améliorer les climats des affaires et des investissements par la réduction du temps nécessaire à l'accomplissement des obligations fiscales par les contribuables auprès de la DGI d'autre part, les précisons sont apportées de cette manière :

· Le paiement de l'impôt et des droits perçus par la DGI, s'effectue auprès des banques commerciales et institutions financières intervenant sur base de la déclaration fiscale (Cadeco) ;

· Le redevable muni de l'attestation de paiement délivrée par la banque commerciale ou l'institution financière ;

· Les services compétents de la DGI lui délivrent un récépissé valant accuser de réception de la déclaration fiscale et de l'attestation de paiement.

Les impôts sont recouvrés par l'émission d'un avis de mise en recouvrement ; cette dernière est signée par le receveur des impôts compétent et doit contenir les mentions suivantes :

· L'identification précise du redevable et le numéro impôt ;

· La nature de l'impôt ou autres droits dus ;

· Base imposable ;

· Montant en principal, des droits mis à sa charge ;

· Montant des pénalités ;

· Délai de paiement.

I.3.2. ATTRIBUTION DU NUMERO IMPOT

Le numéro impôt est attribué par l'assiette fiscale et exige la prestation de serment de contribuable par les agents brigade car ils ont la qualité d'Officier de la police judiciaire.

Le contribuable demande le numéro impôt au bureau d'assiette fiscale après 15 jours d'ouverture de l'activité, si les 15 jours sont dépassés pour les personnes physiques, l'amende est de 100.000 FC et pour les personnes morales, l'amende est de 1.000.000.000fc. Le numéro impôt concerne les débiteurs de l'Etat y compris les entités territoriales décentralisées, ce qui est différent du numéro d'identification national qui, à son tour, est livré par le ministère de l'économie concernant les opérateurs économiques.

Par définition, le numéro impôt est un nouvel identifiant fiscal obligatoire attribué gratuitement par la direction générale des impôts à toute personne physique ou morale exonérée ou non débitrice de l'Etat.

1) Attribution sur demande : tout nouveau redevable d'impôt et autres droits dus à l'Etat est tenu de formuler une demande de numéro d'impôt auprès de service compétent dans les 15 jours d'ouverture d'activité, le dossier de demande d'un numéro d'impôt comprend une lettre de demande et un formulaire d'identification du demandeur accompagné des pièces précitées par la DGI.

2) Attribution d'office : la procédure d'attribution d'office du numéro d'impôt est mise en oeuvre dans les cas ci-après :

§ Dénonciation par un tiers ;

§ Information fournies par l'inspection générale des finances ;

§ Découverte d'un contribuable par l'administration des impôts dans l'exercice de ses missions de recensement.

3) Retrait du numéro déjà attribué : cette opération s'effectue en cas de décès du contribuable ou en cas de cessation des activités car le numéro impôt contient son identité correcte pour dire que le numéro impôt n'est pas ni héritable ni détenu par deux personnes, aussi signalons qu'en aucun cas qu'un numéro déjà retiré peut être attribué à quelqu'un d'autre plutôt d'office ce numéro perd sa valeur.

Notons que ce numéro impôt est attribué par le chef de taxation (assiette fiscale) après certification de localisation de l'effectif du contribuable.

En parlant de l'administration fiscale, retenons qu'elle met en place deux types de contrôles, notamment :

Ø Contrôle sur pièce : consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau.

Ø Contrôle sur place : consiste à examiner la régulation et la sincérité de la comptabilité de l'entreprise.

Le contrôle sur place est la vérification générale, c'est-à-dire porte sur l'ensemble des impôts et la vérification partielle ou ponctuelle, c'est-à-dire limitée à certains impôts ou à une période donnée et aussi, est une vérification inopinée, c'est-à-dire qui intervient par surprise lorsqu'il y a des risques de dépérissement ou de fraude fiscale.

La fraude fiscale existe pour quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement pour le paiement total ou partiel de l'impôt différemment de l'évasion fiscale qui est l'évitement légal de l'impôt.

4) Catégorisation des Entreprises : il existe quatre types d'entreprises qui sont catégorisées sur base de chiffre d'affaire de chaque entreprise reconnu par le ministère de finance, ainsi nous avons :

· Grande entreprise : gérée par la direction générale des impôts, l'entreprise doit réaliser un montant de supérieur à 2.000.000.000 de francs congolais ;

· Moyenne entreprise : gérée par la direction provinciale des impôts, l'entreprise doit réaliser un montant allant de 80.000.001 à 2.000.000.000 de francs congolais ;

· Petite entreprise : gérée par le centre d'impôt synthétique avec un montant allant de 10.000.001 à 80.000.000FC ;

· Micro entreprise : gérée aussi par le centre d'impôt synthétique avec un montant inférieur ou égal à 10.000.000 FC.^31(*)

* ³¹ BYAMUNGU NABARISHI David, rapport de stage effectué à la DPI/Sud-Kivu, Février 2021