La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle au profit des travailleurs du secteur privé

ANNEXE V

CNAM

A L'ATTENTION DES ENTREPRISES PRIVES
EN COTE D'IVOIRE

A ENROLEMEh1T DU TRAVAILLEUR

Dans le cadre de Is mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) Instituée par le lai n° 21J14-131 du 24 mars 2014, toutes les entreprises privées an Côte d'Ivoire ont l'obligation da falre enrôler leur personnel,

Pow ce faire, et dans l'optique de faciliter le processus d'enrôlement, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (NAM), offre aunt entreprises da recevoir sur leurs sites, des équipes criargees de la sensibilisation et de l'enr 1errient de leurs travailleurs.

L'en£$ler enl a la CMII est obligatoire conformément euk dispositions de la 1ci qui l'insbtue. Ainsi, le décret N'2417-46 du 25 janvier 2017 définissant les Conditions et les modalités de l'assujettissement disposa en son article 19 qu'au demerragc effectif de ia CMLJ « la mise en oeuvre de toute couverture complémentaire n'est autonsëe qu'au bénéfice des personnes assujetties la CMU et en règle vis-a-vis de celle-ci A.

Le méthodologie adoptée pour la préparation de l'opération d'enrr5lement

1- Mise e la disposition dW personnel des fiches d'enr8lernent et de la liste des pieces

i

fournir

2- Constitution des dossers d'enrôlement par le personnel ;

3- Rèceptlen des dossiers constitues par le responsable des Ressources Humaines ,

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BIBLIOGRAPHIE :

I. Textes législatifs

1. Normes Internationales

- La convention N°102 concernant la sécurité sociale (norme minimum)

de l'Organisation International du Travail (OIT) ;

- Convention N° 121 concernant les prestations en cas d'accident du

travail et maladies professionnelles, Genève du 18 juillet 1964 ;

- Règlement 202, sur la protection sociale ;

- Règlement 204, protection des salariés de l'économie informelle ;

- Protocole d'accord sur la répartition de la cotisation CMU entre

partenaires sociaux.

2. Législation Nationale

- Loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la

République de Côte d'Ivoire ;

- Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie

Universelle 2014 ;

- Décret n° 65-210 du 17 juin 1965 fixe les modalités d'exécution de

l'obligation faite à tout employeur d'assurer un service médical

(code du travail) ;

- Décret n° 2014-395 du 25 juin 2014 portant création de la CNAM ;

- Décret n° 2017- 46 du 25 janvier 2017 portant assujettissement

à la CMU ;

- Décret n° 2017-123 du 22 février 2017 portant cotisation à la CMU ;

- Convention CGECI ET SYNDICATS ;

- Statut Général de la Fonction Publique Côte d'Ivoire ;

54

II. Mémoires, Thèses et Rapport

Salumu IBRAHIMU « Couverture du risque maladie des fonctionnaires militaires dans les pays des grands lacs » (R. D. Congo, Rwanda, Burundi) Université Catholique de Bukavu Licence 2007 Mémoire

Mamadou Aguibou DIALLO « La protection sociale au Sénégal : l'exemple des ouvriers du bâtiment à Dakar » (Université de Bretagne Occidentale sous le sceau de l'Université européenne de Bretagne, Présentée par Préparée au CRBC, EA 4451)

SORO Mamadou « Mise en oeuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) dans le contexte du Règlement communautaire de la mutualité de l'UEMOA » Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Faculté de droit et de science politique Master 2 Professionnel « Gouvernance Mutualiste » Promotion 2014-2015

Bamba K, Ouegnin G, Yapi AM, Doucoure I, Kouye P. La Couverture du Risque Maladie en Côte d'Ivoire. Dans: Rapport Pays [En ligne]. Paris, France: Ministère de la Solidarité, de la Sécurité

Sociale et des Handicapés, République de Côte d'Ivoire; 2004 [cité le 4 sept 2013

Rapport d'activités de l'Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité Sociale

Joachim KOFFI Economiste de Santé .Rapport D'étude situation Actuelle Et Projetée De La Couverture Sanitaire Universelle En Côte D'ivoire ,24 juillet 2014

Plan stratégique de développement de la Couverture Maladie Universelle au Sénégal 2013-2017

III. 55

Ouvrages de Spécialités

GUINCHARD et MONTAGNIER Gabriel, Lexique Des Termes Juridiques 14^e Ed Paris Dalloz 2003.

Le Petit Larousse Grand Format Paris Larousse

Ndiaye Pascal, Développement Des Mutuelles De Santé En Afrique Une Analyse Comparative Des Approches Et Leurs Impacts, RESEARCH MATTERS, Document De Travail 2006

IV. Revues et Articles

BIT « Mutuelle de Santé en Afrique : caractéristiques et mise en place » Genève, programme stratégiques et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), Département de la sécurité sociale, 2000. BIT-STEP « Guide D'introduction Aux Mutuelles De Santé En Afrique » Genève, 2002.

BIT « les différentes méthodes de financement des services de soins de santé l'assurance maladie de la sécurité sociale » Genève ,2001. Atelier de formation des artisans DE LA CNMCI mai, 2010

V. Ouvrages Généraux

Guide l'assuré CMU

VI. Webographie

hcci.gouv.fr

www.gipspsi.org www.ilo.org/ STEP

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